PROPRIETE INTELLECTUELLE

Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur

La société Sotech (Techwood) a poursuivi sans succès la société Sofarem qui a choisi de reprendre le conditionnement de la centrale vapeur (acquise chez le même fournisseur) en utilisant la charte graphique (bandeau rouge encerclant le haut de la boîte sur lequel est inscrit à gauche une photographie du produit…
CONSULTER

Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement 

Le contrat de concession de marque ou d’enseigne doit prévoir, en cas de non renouvellement, non seulement une clause de retrait de la marque du concédant sur les supports physiques de l’exploitant, mais aussi une clause de déréférencement de marque en ligne.  Exemple de clause de retrait  En l’occurrence ,…
CONSULTER

Incohérence chronologique du PV de saisie-contrefaçon : nullité de droit 

Le seul constat d’une incohérence chronologique sur un PV de saisie de contrefaçon emporte nullité dudit PV.   Affaire Ikea  La chronologie des actes a démontré que le directeur juridique de la société Ikéa, a bénéficié de 10mn pour examiner ces documents ce qui en théorie, était suffisant. Toutefois, les…
CONSULTER

Preuve de l’antériorité sur un modèle : affaire Ikea 

Il appartient au titulaire du droit dont la validité est contestée d’établir que l’antériorité qui lui est opposée n’a pu être raisonnablement connue des professionnels. Modèle divulgué  En l’espèce, le Modèle en cause a fait l’objet d’une divulgation dès 2012 par internet, constatée par huissier rendant accessible le modèle revendiqué…
CONSULTER

Comment prouver l’exploitation de sa marque ? 

Vous ou votre client êtes attaqués en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux ? Sachez que la preuve de l’usage sérieux de votre marque doit porter sur la marque à l’identique ou sous une forme légèrement modifiée.  A ce titre, l’adjonction des termes 'kit’ ou ' Kit de’ à…
CONSULTER

Travaux de recherche publique : pas de divulgation lors d’un congrès sans autorisation

Sanction d'une divulgation non autorisée Une chercheuse invitée à un congrès international à Boston, s’est engagée à y effectuer une présentation incluant des éléments issus des travaux réalisés dans le cadre des protocoles DOLORISK SEIN et COGDOUL, dont elle ne pouvait librement disposer et soumis à la confidentialité en vertu…
CONSULTER

Agent public en CDD : quel droit au renouvellement de contrat ? 

Pas de droit au renouvellement  Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement.  Modification du…
CONSULTER

Contrat de vente de logiciel : les enseignements de l’affaire Fiducial 

Pour éviter d'acheter un logiciel qui peut être instable en raison de dysfonctionnement ou qui ne connaîtrait pas le succès commercial escompté,  il est vivement conseillé de stipuler au contrat, soit une clause suspensive de parfait fonctionnement,  soit une clause permettant l’abandon de la commercialisation du logiciel, tout en conservant les…
CONSULTER

NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Clause de non concurrence du salarié : l’employeur piégé par la notion de concurrence 

Attention à la rédaction de vos clauses de non concurrence et en particulier sur le volet des activités concurrentes. Le digital, un secteur disparate  Une société qui a pour activité le traitement des avis de consommateurs n’est pas en concurrence avec une agence de publicité et de marketing digital. Ces…
CONSULTER

Commande de site internet pour une société en formation : le piège à éviter

Le créateur d’entreprise et futur gérant qui signe un contrat de commande de site internet doit veiller à le faire au nom de sa société en formation. Le cas opposé, il se trouve dans l’obligation d’assigner personnellement son prestataire en cas de manquements au contrat.  Responsabilité du prestataire internet  Par…
CONSULTER

Numéro de mobile professionnel : propriété de l’employeur 

La ligne téléphonique correspondant à un numéro du téléphone portable mis à la disposition du salarié reste la propriété de l’employeur. Le salarié qui fait transférer cette ligne en son nom en fraude des droits de la société s’expose à une injonction de transfert prononcée en  référé.  Abonnement mobile payé…
CONSULTER

Messenger et vidéos entre salariés : quel droit de regard pour l’employeur ?

Périmètre de la sphère privée Sur la recevabilité de la preuve constituée de copies de messages échangés entre certains salariés via l’application Messenger, il est acquis que l’utilisation de ce type d’application par un salarié, en mode « non public », relève de la sphère privée. Un moyen de preuve dans les…
CONSULTER

Règlement de compte sur les réseaux sociaux : l’exception de torts réciproques

Torts communs : la diffamation et l'injure paralysées  Lorsque deux protagonistes sont aussi agressifs et diffamants l’un que l’autre, la juridiction ne peut que renvoyer les parties de toutes leurs demandes : les torts réciproques paralysent la diffamation.  Echanges virulents sur les réseaux sociaux  Dans le contexte du litige se…
CONSULTER

Airbnb : la preuve de la location non autorisée

La preuve par indices est insuffisante   Le simple fait qu’un locataire ait demandé à son bailleur et à la Mairie une autorisation de sous-louer l’appartement ne suffit pas à démontrer que les sous-locations aient bien eu lieu. Le constat par commissaire de justice  Le constat dressé par le commissaire…
CONSULTER

Les contours de la diffamation sur Facebook 

Attention à garder une certaine prudence dans l’expression sur Facebook. Les commentaires sur les murs sont publics et le délit de diffamation, y compris contre les personnes morales, peuvent tomber sous le coup de la diffamation publique.  Accusations en ligne   En l’espèce,  il était imputé au président d’une association…
CONSULTER

Vidéos sur TikTok : une preuve recevable de violences entre élèves

Vidéos sur TikTok : une preuve recevable  Un élève d’établissement professionnel peut être sanctionné sur la base d’une vidéo publiée sur TikTok établissant son comportement fautif (avoir rasé la tête d’un autre élève). Manquement au règlement intérieur  Aux termes du I de l’article R. 811-83-9 du code rural et de…
CONSULTER

AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
CONSULTER

Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
CONSULTER

Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
CONSULTER

Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
CONSULTER

Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
CONSULTER

Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
CONSULTER

Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
CONSULTER

Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
CONSULTER

RGDP | CNIL

Implanter un Cookie post navigation  : une pratique légale ? 

L’implantation d’un Cookie après que l’internaute ait quitté le site n’échappe pas au régime du consentement préalable.  Affaire Bing  Un contrôle de la CNIL sur le moteur de recherche Bing a permis de constater que le cookie " ABDEF " était déposé sur le terminal de l’utilisateur après la poursuite…
CONSULTER

Le Statut des Cookies multi-finalités

Le principe du consentement aux Cookies  Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été…
CONSULTER

Traitement de données personnelles : la notion d’établissement stable 

Une notion souple  Sur le terrain du droit des données personnelles, selon la CJUE, la notion d’établissement doit être appréciée de façon souple et à cette fin, il convient d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un autre État membre, en…
CONSULTER

Cookies sur Bing.com : 60 millions d’euros de sanction CNIL contre Microsoft 

En matière de dépôt de cookies sur le terminal de l’internaute, ce dernier doit être en mesure de s’y opposer simplement par un choix aussi visible (boutons) que celui du paramétrage des options ou du refus. En l’occurrence, ce n’est que pendant l’enquête CNIL, le 29 mars 2022 que la…
CONSULTER

Télétransmission des données de santé : nullité de contrat encourue 

C'était acquis : les hébergeurs de données de santé qui ne disposent pas d’un agrément peuvent voir les contrats conclus avec leurs clients frappés de nullité. Ce qui l'était moins : les éditeurs de logiciels de télétransmissions de feuilles de soins sont également soumis à cet agrément dès lors qu'ils stockent…
CONSULTER

Caméras frontales dans les transports publics : déploiement autorisé

Le Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 autorise l’expérimentation des caméras frontales dans les transports publics et plus précisément sur « le nez » des trains à grande vitesse (TGV), des trains du transport express régional (TER), des rames de métro, des trains du réseaux express régional d'Ile de France (RER),…
CONSULTER

Déclaration des revenus issus des plateformes de mise en relation

Les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique disposent désormais d’un modèle de document pour communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. L’identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires Pour rappel, le  C de l'article 134 de la loi n° 2021-1900…
CONSULTER

Traitement de données personnelles de la douane judiciaire : Délibération CNIL n° 2022-014 du 3 février 2022

Délibération n° 2022-014 du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) La Commission nationale de l'informatique et…
CONSULTER

PUBLICITE | MARKETING

Publicité pour investir : les sanctions pleuvent 

La publicité des produits financiers est strictement réglementée : une plaquette présentant les risques de façon déséquilibrée peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire de l’AMF. 80 000 € de sanction  L’AMF vient de prononcer une nouvelle sanction contre un conseil en investissements (80 000 € assortie d’une interdiction d’exercice de l’activité de…
CONSULTER

Publicité de la chirurgie esthétique : les sanctions doivent être motivées 

Il s’agit d’un principe général du droit : toute sanction doit être motivée. Faute de préciser quels règles et principes sont méconnus en matière de publicité de chirurgie esthétique, la  chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ne peut sanctionner un chirurgien esthétique.  Publication de  témoignages élogieux de patients En…
CONSULTER

Publicité des médicaments non soumis à prescription médicale

Il est loisible au législateur de réglementer strictement la publicité des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables en fonction d’un critère économique lié au prix de ces médicaments (interdiction des soldes, rabais, opérations commerciales …). En effet, ces médicaments sont susceptibles de conduire les consommateurs à acheter et…
CONSULTER

Obligation d’abroger un règlement local de publicité illégal

Un règlement local de publicité qui instaure une règle de densité publicitaire discriminante entre les dispositifs situés sur le domaine public et ceux implantés sur les propriétés privées dans est illégal et doit être abrogé.   Obligation d’abrogation  Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le…
CONSULTER

Abrogation du règlement local de publicité : les délais pour agir

Le délai de recours contentieux à l’encontre de la délibération portant sur un règlement local de publicité, court, quelle que soit la date à laquelle le plan local d’urbanisme ou le règlement local de publicité devient exécutoire, à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l’une au premier…
CONSULTER

Le Statut des Cookies multi-finalités

Le principe du consentement aux Cookies  Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été…
CONSULTER

La promesse publicitaire de rentabilité locative engage l’annonceur 

Les documents publicitaires préalablement remis au cocontractant peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors qu’ils sont suffisamment précis et détaillés et qu’ils ont eu une influence déterminante sur son consentement. L’absence de mention de tout aléa Les termes précis utilisés, l’affirmation du taux de rendement financier et l’absence de mention…
CONSULTER

Publicité immobilière parcellaire : responsabilité du conseil engagée

 Un conseil manque à son obligation d’information et de conseil, dès lors que sur les supports publicitaires de son client, le risque de l'investissement proposé est totalement occulté dans la présentation du projet immobilier. Il s'agit là d'une information partielle et inexacte qui engage sa responsabilité.  Informations partielles donc trompeuses …
CONSULTER

PRESSE | JOURNALISME

S’opposer à une action du SNJ

Règlement intérieur du syndicat national des journalistes Un éditeur de presse, en sa qualité de tiers au syndicat national des journalistes (SNJ), n’est pas fondée à se prévaloir du règlement intérieur de celui-ci pour contester les modalités de convocation des membres du bureau national pour introduire une action en justice…
CONSULTER

Droits du journaliste photographe

Seul le juge du fond est à même de se prononcer sur le caractère illicite des exploitations des photographies d’un journaliste, sans rémunération complémentaire, après son licenciement.  La loi HADOPI du 12 juin 2009 En la matière, la loi HADOPI du 12 juin 2009 a instauré un principe de cession…
CONSULTER

Titres de presse : manquement de la MLP à l’obligation d’approvisionner 

La société MLP a été mise en demeure par l’ARCEP pour avoir manqué à son obligation de desserte non discriminatoire de points de vente de presse.  Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 L’Autorité considère que la société MLP a manqué à son obligation, telle que prévue à l’article 12…
CONSULTER

La présomption d’innocence relève de la vie privée

Lorsque les faits soumis à l’appréciation de la juridiction civile sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure, ils ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1240, du code civil. Si le demandeur invoque au titre du respect du à sa vie privée des faits…
CONSULTER

Dénonciation en ligne des pratiques d’une société : la liberté d’expression prime 

Les forums bénéficient du principe de liberté d’expression y compris pour les propos virulents publiés sur une société par les clients / internautes. Il ne peut être exigé des internautes la même modération dans l’expression que celle qui serait attendue d’un concurrent ou d’un organe de presse, soumis à un…
CONSULTER

Palmarès des hôpitaux en France du Point : l’accès aux données médicales refusé  

L’accès aux données médicales, y compris pour informer le public, doit être autorisé par la CNIL.  En l’absence d’urgence, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la délibération CNIL n° 2022-103 du 20 octobre 2022 refusant à l’éditeur du Point à mettre en œuvre son Palmarès des hôpitaux en France…
CONSULTER

Refus de la carte de presse : le statut des newsletters 

Une  newsletter, éditée par voie électronique par une chambre de commerce, n’est pas une publication de presse au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-6 du code du travail. En effet, celle-ci a pour objet principal d’assurer la promotion des échanges économiques en proposant différents services aux membres de…
CONSULTER

Clause de cession du journaliste : le piège du lien de causalité 

C’est acquis : le journaliste qui souhaite faire jouer la clause de cession et obtenir une indemnité de départ peut le faire tout moment, le législateur n’ayant pas prévu de délai. Toutefois, la Cour de cassation exige d’établir, par le journaliste, un lien de causalité entre la rupture de son…
CONSULTER

IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Rémunération déguisée en cession de droit à l’image : sanction immédiate 

Le dirigeant d’une société en difficulté, bénéficiant d’une certaine notoriété, ne peut conclure avec sa société une cession de droit à l’image au montant exorbitant. Cet acte est qualifiable de faute de gestion mais peut également emporter une interdiction de gestion (10 ans dans l’affaire soumise).  Contrat de concession de…
CONSULTER

Contrefaçon de photographies : pensez à la citation directe 

La contrefaçon de photographie est également un délit pénal. La citation directe devant le tribunal correctionnel est donc parfaitement recevable. Toutefois attention à ne pas abuser de cette procédure pour éviter une condamnation pour procédure abusive. Dans tous les cas, le photographe a l’obligation d’établir l’originalité de ses photographies contrefaites. …
CONSULTER

Contrefaçon de photographies en ligne : quel tribunal saisir ?

En matière de contrefaçon de photographies publiées en ligne, le photographe lésé peut saisir n’importe quel tribunal correctionnel de France dès lors que le site en cause (Facebook) est accessible à tout internaute sur tout le territoire national. Contrefaçon de photographies sur Facebook  En l’espèce, les photographies litigieuses ont été…
CONSULTER

Caméras frontales dans les transports publics : déploiement autorisé

Le Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 autorise l’expérimentation des caméras frontales dans les transports publics et plus précisément sur « le nez » des trains à grande vitesse (TGV), des trains du transport express régional (TER), des rames de métro, des trains du réseaux express régional d'Ile de France (RER),…
CONSULTER

Autorisation de parc éolien : l’atteinte au paysage, un critère déterminant 

L’installation et l’exploitation d’un parc éolien ne peuvent être autorisées que si le projet ne méconnaît pas, notamment, l’exigence de protection des paysages et de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’atteinte à un paysage Pour rechercher si l’existence d’une…
CONSULTER

Perte de supports photographiques : l’affaire Gamma

L’insolvabilité de la société Eyedea Presse (venant aux droits de l’agence Gamma condamnée pour perte des films photographiques et des diapositives confiés par ces artistes à l’agence) n’a pas été jugée comme organisée délibérément pour échapper au paiement de sa condamnation. Pas d’actes d’appauvrissement du débiteur Si l’acte de cession…
CONSULTER

Instagramer des stars sur son lieu de travail : quel risque ?

Instagramer des stars sur son lieu de travail n’est pas nécessairement un comportement fautif justifiant une sanction. Licenciement d’un Personnal Chopper VIP Le Bon Marché a licencié, l’un de ses salariés, Personnal Chopper VIP qui avait notamment publié sur son compte Instagram une photo « volée » d’une personnalité effectuant son Shopping au…
CONSULTER

Non-respect d’une cession de droits photographiques

Le dépassement du périmètre de la cession des droits consentis par un photographe est constitutif de contrefaçon de droits d’auteur mais peut alternativement être sanctionné par le  parasitisme.    Commande de reportage photographique Un photographe a réalisé à la demande de la société de promotion immobilière SOCIÉTÉ PROVENCALE IMMOBILIÈRE SOPRI,…
CONSULTER

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Dépôt de brevets sous forme papier : l’INPI épinglée

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2021 du directeur général de l’INPI qui impose l’utilisation du tout numérique en matière de brevets. Le dépôt papier doit être proposé La décision de l’INPI relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures…
CONSULTER

Procédure de dépôt des brevets : l’INPI doit-elle consulter les CNPI ?

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire du code de la propriété intellectuelle, ni d’aucune autre disposition, que la décision par laquelle le directeur général de l’INPI arrête les modalités de dépôt des demandes de brevets doit être soumise à la consultation préalable de la Compagnie nationale des conseils…
CONSULTER

L’inventivité en matière de brevets

Notion d’activité inventive En vertu de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique’. Afin d’apprécier le caractère inventif, il faut déterminer…
CONSULTER

Contrat de distribution de produits brevetés 

Résiliation des contrats de distribution La résolution du plan de redressement d’une société entraîne la résiliation de ses contrats de distribution y compris ceux portant sur des produits brevetés. Non-restitution d'un stock de produits brevetés La non-restitution d'un stock de produits brevetés ne peuvent s’apprécier séparément de l’application et de…
CONSULTER

Quand la propriété intellectuelle détermine la responsabilité des produits défectueux

Un fabricant (société Scheuten) ne peut se dégager de sa responsabilité au titre des produits défectueux (risque d’incendie sur des connecteurs) en faisant valoir que seul son sous-traitant / partenaire (société Alrack) est à l’origine du développement des produits en cause.   En l’espèce, les modules solaires fabriqués par la société…
CONSULTER

Retards dans la rémunération complémentaire de l’inventeur salarié

Un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté si ce dernier tarde à lui payer sa rémunération supplémentaire d’inventeur. Le paiement de l’inventeur salarié dans un délai de cinq semaines seulement après la décision de la commission nationale des inventions des…
CONSULTER

Journée de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés : l’employeur doit payer 

Le salarié qui est convoqué à une audience devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) en présence de son employeur est en droit d’obtenir le paiement de cette journée. Une journée payée par l’employeur En effet, cette journée d’audience devant la CNIS ayant pour but de concilier les…
CONSULTER

L’art antérieur en matière de brevets

En matière de brevets, l’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, fait juridique L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence,…
CONSULTER

CORPORATE | DIRIGEANTS

Vente de logiciels professionnels : les conditions de l’Abus de dépendance économique 

Le distributeur d’un éditeur de logiciels professionnels est en droit de faire valoir contre son éditeur un abus de dépendance économique. Toutefois, celui-ci doit établir la réunion cumulative des trois conditions de l'Abus de dépendance économique, au sens de l’article L.420-2, alinéa 2 du code de commerce. La plainte de…
CONSULTER

Développeur et actionnaire d’une Start-Up : la preuve du contrat de travail 

Le développeur informatique oeuvrant pour une Start Up (sans contrat de travail sur la base d’une promesse) et qui décide de devenir actionnaire peut se retrouver privé du statut de salarié. Par ailleurs, il est vivement conseillé d’encadrer en amont la cession des droits du développeur sur le code source.…
CONSULTER

Rémunération déguisée en cession de droit à l’image : sanction immédiate 

Le dirigeant d’une société en difficulté, bénéficiant d’une certaine notoriété, ne peut conclure avec sa société une cession de droit à l’image au montant exorbitant. Cet acte est qualifiable de faute de gestion mais peut également emporter une interdiction de gestion (10 ans dans l’affaire soumise).  Contrat de concession de…
CONSULTER

Non-déclaration consciente de l’état de cessation de paiement : une faute de gestion 

La non-déclaration consciente de l’état de cessation de paiement par le dirigeant dans un délai de 45 jours constitue une faute de gestion.  L’article L.651-2 du code de commerce L’article L.651-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 article 146, applicable aux…
CONSULTER

Critères de validité de la clause de non concurrence du salarié cadre 

Protection des intérêts légitimes de l’entreprise Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une…
CONSULTER

Violation de clause de non concurrence : pouvoir de modération par le juge 

Suspension du paiement de l’indemnité de contrepartie L’employeur qui est informé du non-respect de l’obligation de non-concurrence est fondé à suspendre le paiement de l’indemnité de contrepartie et peut obtenir judiciairement le remboursement des sommes versées à compter de la date du manquement, sans préjudice de la mise en oeuvre…
CONSULTER

Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal 

La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant  malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels.  Concurrence au cessionnaire du fonds de commerce La société Funérick (cessionnaire du fonds de…
CONSULTER

Rémunération équitable : 160 000 euros contre une gérante de discothèque 

Le dirigeant d’une société commerciale qui ne paie pas ses redevances SPRE commet dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là d’une infraction pénale intentionnelle, détachable de ses fonctions qui en engage sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à l’égard des tiers auxquels…
CONSULTER

TRAVAIL | SOCIAL | RH

Former un salarié régulièrement est une obligation légale  

Une obligation assortie de sanction L’employeur, qui ne justifie que d’une seule formation permettant l’adaptation de la salariée à son poste en 6 ans, échoue à démontrer le respect de l’obligation de formation qui lui incombe (800 euros de dommages et intérêts).  L’adaptation des salariés à leur poste de travail…
CONSULTER

Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
CONSULTER

Requalification du CDD de Directeur de production en CDI 

Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose.  La présomption de CDI Selon l’article L1245-1 du code du travail, est réputé…
CONSULTER

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié à ce titre.  En l’espèce, une société n’a versé aucune…
CONSULTER

Preuve du Licenciement économique : quelle preuve présenter au juge ? 

Exemple de document sans garantie de fiabilité La société, au soutien de son allégation selon laquelle le licenciement est fondé sur un motif de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, se borne à verser aux débats un tableau censé retracé le ‘Total’ de son chiffres d’affaires…
CONSULTER

Instagram en dehors de la sphère professionnelle ?

Les messages du salarié échangés sur Instagram avec une cliente de son employeur relèvent de la sphère privée dès lors qu’il s’agit d’un échange entre messageries privées, en dehors de ses heures de travail et à l’aide d’un matériel informatique qui lui appartenait à titre personnel. En conséquence, des faits de…
CONSULTER

Contrat d’Agent commercial : les enseignements de l’affaire Atlas

Les choix éditoriaux / la stratégie de communication d’un éditeur peuvent avoir un impact direct sur les conditions d’exercice de ses agents commerciaux et justifier une résiliation du contrat d’agent commercial à ses torts exclusifs.   Dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux En raison de la dégradation des conditions…
CONSULTER

Travail dissimulé : la solidarité du donneur d’ordre 

Il résulte des dispositions des articles L.822-1 et L.8222-2 du code du travail que si la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d’ordre est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant, l’inspecteur du recouvrement a…
CONSULTER

SPECTACLES VIVANTS

Théâtre en entreprise : l’abus de CDD d’usage sanctionné 

L'abus de CDD d'usage par un employeur est sanctionné par la requalification en CDI. Un Comédien placé en entreprise pour des stages de développement personnel a obtenu la requalification de ses 882 contrats de travail à durée déterminée d’usage, en CDI. Le comédien a occupé durablement un emploi participant de…
CONSULTER

Comédien en entreprise : la convention collective du spectacle vivant s’applique

Une société qui place des comédiens au sein d’entreprises dépend bien de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.   Stages de développement personnel en entreprise Il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats que l’activité principale de la société consiste à produire, pour…
CONSULTER

Fonds de solidarité des entreprises : les auteurs éligibles

L’activité d’auteur éligible L’administration fiscale n’est pas en droit de rejeter une demande d’aide d’un auteur au motif que son activité d’auteur ne relève d’aucun secteur mentionné à l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il ressort des termes du décret précité que l’activité d’artiste-auteur…
CONSULTER

Tatouage et piercing : le régime social des auteurs applicable ?

Les tatoueurs pourraient relever du régime social des auteurs, plus favorable que celui des artisans.   Le recours d’un tatoueur Le recours d’un tatoueur devant le tribunal a eu pour objet de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse du RSI refusant sa demande de…
CONSULTER

Déclaration des revenus d’artiste : le rôle des agents d’artistes

Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son  droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence, la réponse aux observations du contribuable artiste indique que l’administration a exercé le droit de communication…
CONSULTER

Frais de déplacement : 25 000 euros remboursés à un artiste

Pensez à vérifier les frais de déplacement dus aux artistes en CDD d’usage ou intermittents. En la cause, un artiste (danseur) intermittent a obtenu près de 25 000 euros au titre des  indemnités de grand déplacement prévues par l’article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles…
CONSULTER

Associations culturelles : la gestion désintéressée remise en cause

Dès lors qu’il existe une communauté d’intérêts existant entre le gérant d’une société  commerciale et l’association culturelle dont il est le président, l’administration fiscale est en droit d’exclure la gestion désintéressée de cette dernière. L’existence d’un avantage indirect procuré au dirigeant commun exclut le caractère désintéressé de la gestion d’une…
CONSULTER

Contrat d’artiste avec les communes : quel risque de qualification ?

La conclusion d’une Convention de résidence théâtrale entre une commune et une association n’emporte pas présomption de contrat de travail avec les artistes recrutés.    L’association culturelle est la seule interlocutrice de la commune S’il est constant que l’artiste auteur exerce, dans le cadre de l’association « La Question du beurre »,…
CONSULTER

CONTRATS | CGV | CGU

Nullité de contrat : restitution en valeur au prestataire

A la suite de l’annulation, le contrat, rétroactivement anéanti, est censé ne jamais avoir existé: ses effets passés sont effacés et les parties remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de conclure le contrat. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé  Le bénéficiaire de la mise à…
CONSULTER

Travaux d’impression publicitaire non payés : que faire ? 

L’accord sur le prix Pour les prestations de services (en ce compris, les travaux d’impression publicitaire), l’accord sur le prix n’est pas une condition de formation du contrat. L’absence de bon à tirer En l’occurrence, les travaux d’impression n’ont pas été réalisés en l’absence de bon à tirer donné par…
CONSULTER

Signature du contrat SACEM : comment la contester ?

En l’absence d’une procédure de faux, il est vain pour le gérant d’une société de contester sa signature apposée sur le contrat général de représentation conclu avec la SACEM. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les…
CONSULTER

Habilitation à signer un contrat : les pouvoirs du gérant

Quelque soit le montant en cause, les limites de plafonds d’engagement d’une société par le gérant ne sont pas opposables aux tiers. Article L223-18 du code de commerce Aux termes de l’article L223-18 alinéa 5 du code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des…
CONSULTER

Non acceptation des conditions générales : quelle sanction ?

La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales ne réside pas dans la résolution du contrat (nullité du contrat) mais dans l’inopposabilité de ces conditions. L’objet de la prestation reste opposable seules les limites et obligations des parties pourraient alors être débattues devant la juridiction. N° RG 19/02046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MIN3Décision…
CONSULTER

Droit de rétractation du professionnel : les conditions pour l’exercer

Principe du droit de rétractation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son…
CONSULTER

Interdépendance contractuelle : conditions et effets 

Les contrats portant sur une même opération globale (gestion de lignes téléphoniques, location financière, installation de matériel)  sont concomitants car s’inscrivant dans le cadre de la réalisation d’une même opération incluant des prestations de service et une location financière et sont ainsi interdépendants. Résiliation de l’ensemble Il s’en déduit que…
CONSULTER

Interdiction d’impression des tickets de caisse : Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services, et consommateurs.Objet : conditions et modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets…
CONSULTER
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats