La mainlevée partielle d'une mesure de saisie-contrefaçon de base de données peut être obtenue en cas de disproportion de la mesure ordonnée.  LBC France c/ DirectAnnonces La société LBC FRANCE  exploite le site internet « leboncoin.fr » depuis 2011, ainsi que le site « avendrealouer.fr », et leurs applications respectives. Le site « avendrealouer.fr » est spécialisé…

L'absence d'identification précise de la marque cédée prive l'acte de cession de toute valeur juridique. Cession de la marque Serpent Vert Sur la cession de la marque SERPENT VERT et du logo original du personnage SERPENT VERT constituant cette marque  acquise par la Société Naturalia, la juridiction a constaté que ne figure…

En utilisant le signe « Signaturs » à titre de dénomination sociale, la SAS Signaturs a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « Sygnatures » n° 3298019 dont la SAS Sygnatures est titulaire. La SAS Signaturs qui invoque les conséquences de l'exécution de la décision…

Si l'expression «'poke bowl'» désigne une spécialité culinaire à base de poisson en provenance d'Hawaï, il n'est nullement établi que le terme «'Pokaï'» était à la date du dépôt de la marque en cause, connu du public moyen auquel il convient de se référer s'agissant de produits alimentaires et de…

Le dépôt de la marque Hey Mama Food & Culture ne porte pas atteinte à la marque antérieure Mama. La marque antérieure et la marque contestée sont différentes et ne présentent aucune similitude visuelle, auditive ou conceptuelle. Appréciation des similitudes  Bien que les marques Mama et Hey Mama Food &…

La version numérisée d’une oeuvre d'art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer.  Affaire Rodin  Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012 et 2013, dans le cadre desquels ont été scannées les…

Ajouter "Le Petit" à une marque similaire à celle déposée par un concurrent (afin de désigner un restaurant) ne suffit pas à écarter la contrefaçon de marque. "Le Petit Gorille" désignant un restaurant est bien la contrefaçon de la marque verbale « Le Gorille » (10 000 euros en réparation…

La Maison GUERLAIN est en droit d’utiliser le vocable lavande Carla de Provence ou lavande fine de Provence et faire entrer la lavande Carla dans la composition de « Mon Guerlain » sans porter atteinte aux droits de son ancien partenaire contractuel et fournisseur, la société BAUME DES ANGES. Aucun droit privatif…

L'utilisation d'un logiciel espionnant l'activité des salariés est une violation, par l'employeur, de l'obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel Remote Desktop Dans cette affaire, la société a reconnu l’utilisation d’un logiciel Remote Desktop qui aurait eu pour but de « permettre au service informatique de…

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa version consolidée prévoit que la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées et que si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats. Est donc valide, la pratique consistant à…

La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l'ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l'exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un…

Le refus ou le retard de transmission du code du téléphone professionnel par le salarié s'il est établi, ne peut justifier à lui seul un licenciement, sanction disproportionnée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A — ------------------------- ARRÊT DU : 14 DECEMBRE 2022 PRUD’HOMMES…

La Décision de l'ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 a précisé les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée. L'Autorité a souhaité entreprendre un travail de modernisation du cadre relatif à la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à…

Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 803-1 du code de procédure pénale issu de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l'institution judiciaire, précise les dispositions relatives à la signification…

République française Au nom du peuple français REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 068/2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07714 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVOK Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

Il est de jurisprudence constante que les messages du salarié adressés via les réseaux sociaux, y compris diffusés en « mode privé » peuvent être utilisés comme mode de preuve, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, si l’employeur n’a pas eu recours à un stratagème pour recueillir…

Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de prestation ont confié à un animateur / chroniqueur,  la réalisation d'une prestation d’animateur…

Au sein d’un groupe, la liquidation d’une société ne prive pas nécessairement l’auteur audiovisuel (ou tout autre salarié) de son droit à rémunération s’il établit l’existence d’un coemploi. Toutefois, ce dernier devra apporter la preuve d’une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la…

Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail.  Statut de journaliste professionnel  L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La preuve des raisons objectives de recourir aux…

Une nouvelle aide Covid a été mise en place pour les fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives. Le Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'Etat au secteur sportif professionnel afin…

Faire travailler un salarié le samedi, indépendamment de ses convictions religieuses, n’est pas illégal. Pour s'abstenir de travailler le samedi, le salarié ne peut pas se prévaloir d'un usage, en l'absence de généralité, c'est-à-dire d'autres bénéficiaires. Il ne peut davantage se prévaloir des termes du contrat de travail initial qui…

Le recours aux CDD d’usage pour un chroniqueur radio est légal, la requalification en CDI est exclue si les chroniques dont le salarié avait la charge ayant varié et ayant été modifiées au fil des saisons radiophoniques, ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation. Statut des agences de…

Les administrations vont pouvoir s'échanger de façon massive et transversale de nombreuses données concernant les particuliers et les entreprises. Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 Cette nouvelle faculté ouverte par le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 porte notamment la Situation du foyer fiscal, les Droits sociaux, revenus…

En présence d’un risque de détournement de la liste des électeurs d’une commune aux fins de prospection commerciale, un Maire est en droit d’en refuser la communication à un tiers. En application de l'article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la…

Les clauses abusives ne sont pas seulement réputées non écrites elles peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Dans le cadre de son action en suppression de clauses abusives des CGU de Twitter, l’association UFC Que choisir a obtenu 50.000 euros de…

Les clauses contractuelles qui permettent le caractère systématique de l'envoi de publicité ciblée, ou comportementale sans avoir obtenu un consentement distinct, réel et préalable du consommateur sont illicites. L'opacité contractuelle sur les cookies comportementaux est sanctionnable. Consentement présumé ou exprès  Présumer le consentement des utilisateurs en les informant qu’ils peuvent…

En raison de sa rédaction confuse, la clause de cession de droits des contenus des utilisateurs au bénéfice de Twitter a été considérée comme abusive et donc nulle. La cession des contenus Twitter L’édition de contenus (et donc la cession des droits sur ces contenus) est l’un des objets principaux…

La clause de blocage temporaire et/ou la suspension définitive du compte utilisateur d’un consommateur doit viser des conditions et des cas spécifiques auquel cas elle est, au sens de l'article L. 211-1 du code de la consommation, imprécise, floue, généraliste et donc abusive. Le caractère trop vague de cette clause…

La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l'article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives…

Il est impératif de préciser dans les CGU d’un site internet une durée précise de suppression des données personnelles des consommateurs.   Flou sur la durée sanctionné  La clause par laquelle Twitter entretient un flou sur cette durée est illicite dans la mesure où les données supprimées ne peuvent être…

Ua publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse. Si elle n'altère pas…

Affaire Comme j'aimePar jugement du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company pour publicité comparative illicite au détriment de la SAS Comme j'aime (plus de 95 000 euros). Saisie en appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision, la Cour…

Le mensonge ou les manoeuvres caractérisant un dol, doivent porter sur une information intégrant le champ contractuel. Or les éléments exposés dans une publicité n'entrent pas automatiquement dans le champ contractuel.Les prospectus publicitaires hors du champs contractuel  La société Connection a reproché sans succès à la SA HMM de lui avoir…

Y compris en matière de location de panneau publicitaire, aux termes de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. L'article 1187 précise que cette caducité met fin au contrat. Affaire Media One En la cause, la société Media One ne dispose…

 Autorisation de remplacement d'une enseigne publicitaire La SASU Chrometiq a déposé une déclaration préalable de remplacement d'un dispositif supportant une enseigne pour le local commercial situé 28 avenue de Grammont à Tours et occupant une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré section CO n° 169, ainsi qu'un formulaire de demande d'autorisation…

Un mannequin occasionnel, victime d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice dès lors qu'il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente.  Contrat de cession de droit à l'imagePour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit…

Réintégration dans la catégorie des BNC L'administration est en droit de réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles, les  sommes encaissées par un Mannequin, le service vérificateur ayant considéré que les sommes ne pouvaient être regardées comme perçues dans le cadre d'un contrat de travail. en l'absence…

Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation.  Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu'un avenant soit conclu pour régulariser la  diffusion de son image sur les réseaux sociaux : ses démarches ont été…

Dénoncer des faits de corruption contre un ancien général des services secrets algériens expose à une condamnation pour diffamation en l’absence de vérification et de recherches documentaires. La simple reprise d’articles de presse n’est pas qualifiable d’enquête sérieuse. Absence d’enquête sérieuse En l’espèce,  le journaliste n'a pas cherché à vérifier l'existence d'éléments…

Y compris vis à vis des journalistes, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. En ne respectant pas les dispositions de la convention collective des journalistes ainsi que les accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion privée…

L’existence de liens syndicaux entre la partie à un procès et les membres du Conseil de prud’hommes emporte nullité du jugement pour partialité.  Le droit à un procès équitableLe droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 commande que l'affaire soit entendue équitablement par un tribunal indépendant…

Rédiger un article de presse polémique sur une personnalité sans base factuelle suffisante ou sans nuances, expose à une condamnation pour diffamation. L’éditeur de presse So Foot a été condamné au titre d’un article imputant à une personnalité « d'avoir menti sur ses qualifications de joueur et entraîneur professionnel de football…

Recourir aux services d'un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet.  En l'espèce, eu égard à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 4 septembre 2013, non discutée en appel, Mme [R] est fondée à réclamer une…

Le statut de journaliste financier ne met pas à l’abri d’une condamnation pour manquement d’initié.   Condamnation pour manquement d’initié La Cour a retenu comme établie la matérialité de certains des faits reprochés à M. [B], journaliste financier britannique, sanctionné (ainsi que d'autres personnes) par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés…

Le travail dissimulé est aussi constitué lorsque l'employeur ne déclare pas, en toute connaissance de cause, les heures réellement effectuées par le salarié. Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur:1° Soit de se soustraire intentionnellement…

Les dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail, en vertu desquelles il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s'ajoutent les heures de repos quotidien,…

Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l'avocat Toutefois, l'avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité.  Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre…

Convention de délégation de service public Une convention de délégation de service public (Musée, Galerie d’art …) doit impérativement encadrer la cession des droits sur la constitution des fonds   photographiques. En effet, en cas de retour à la régie directe, ce fond photographique est qualifiable de biens de retour.   Qualification en…

Le consentement tacite d'exploiter l'image d'un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l'agent n'a pas été recueilli, il ressort toutefois de l'attestation circonstanciée de l'employée municipale chargée de réaliser les différentes prises de vue photographiques nécessaires à cette campagne de communication, que…

La sous-concession de droits de reproduction de l'image d'une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l'impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à " l'image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la…

*      *      * Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05928 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° ,…

Il est reproché au salarié d'avoir crevé le pneu de la voiture d'une collègue, de sorte que la production d'images de vidéosurveillance du parking et d'attestations relatant le contenu de celle-ci est indispensable à l'employeur pour établir l'existence d'une faute grave. L'information préalable du salarié ne se justifie pas en…

Dans cette affaire l'employeur avait fait installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail de ses salariés. Il justifiait en avoir informé certains salariés mais pas de l'information de la salariée. Les photos qu'il a produit, sans que la cour puisse déterminer à quelle date elles ont été…

Une preuve obtenue par un système de vidéosurveillance dont les salariés n'ont pas été prévenus de l'existence mais qui n'est pas utilisé pour contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions est opposable aux salariés.Par ailleurs, si les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public sont soumis…

Le défaut de transmission des plans Le défaut de transmission de plans joints au brevet cédé (avec un fonds de commerce) n’est pas systématiquement un élément déterminant de la cession.  La fabrication des produits possible sans plans   En l’occurrence, la fabrication des produits (flottateurs) pouvait être réalisée en l’absence…

En application du principe de généralisation intermédiaire, une revendication de brevet peut être annulée par les juridictions.   Affaire SFR  Dans cette affaire, au bénéfice de la société SFR, une revendication de brevet sur les clés de chiffrement des réseaux WIFI a été annulée.  Généralisation intermédiaire sanctionnée  L’ajout d’une caractéristique…

Une recette de savon peut être protégée par le droit des brevets à la condition de faire preuve d’une activité inventive, ce qui est loin d’être acquis en raison des traités anciens sur le savoir-faire de la savonnerie.  En l’espèce, la revendication d’un brevet en ce qu’elle porte sur un…

Les trois incompatibilités de principe  L’article L 422-12, 2° du code de propriété Intellectuelle pose le principe de non cumul de la profession de conseil en propriété industrielle (CPI):  1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé…

La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est le plus souvent conditionnée à une exploitation commerciale de l’invention. D’où l’importance de définir contractuellement cette notion.    L’exploitation commerciale est une notion extensive, elle s’entend comme la mise en valeur d’une chose afin d’en tirer un profit et la publicité consiste à…

Règle de compétence en matière de brevets  L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement…

La description d’une revendication de brevet doit être suffisante pour permettre à l’homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l’invention avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet et la suffisance de description s’apprécie au regard du brevet dans…

Délivrance d’un Certificat complémentaire de protection Délivrer un Certificat complémentaire de protection doit aussi répondre aux objectifs du règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments qui vise, afin d’encourager la recherche et de permettre un amortissement des investissements effectués dans ladite…

L'acceptation d'un plan d'apurement d'une dette relance le délai de prescription du créancier.  En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l'interruption effaçant le délai de prescription acquis et…

Afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, de la juridiction statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire.  Pouvoirs du président Il ressort de l’article R. 615-2 du Code…

Sous peine d'être privée d'effet, la clause interdisant la cession de contrat doit être rédigée de telle sorte qu'elle s'applique aussi en cas de changement de contrôle intervenu dans l'une ou l'autre des sociétés contractantes.En l'espèce, le contrat de franchise comprend seulement la mention selon laquelle « le présent contrat ne…

L'employeur reproche au salarié d'avoir manqué son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail dès lors que, sans même l'en avertir, il a acquis et exploité un fonds de commerce de bar dans la commune même où se trouve la cafétéria d'autoroute dont il était directeur d'exploitation et…

La constitution d'une société concurrente à celle qu'il gère procède bien, d'un acte de concurrence déloyale du gérant qui commet un manquement à l'obligation de loyauté et de fidélité attachée à ses fonctions de gérant. Le gérant de société est tenu au respect d'une obligation de loyauté et de fidélité à…

Si le vol d'un fichier clients par une ancienne salariée caractérise une suspicion d'actes de parasitisme et pour faire droit à une mesure de saisie non contradictoire sur l'ordinateur en cause, l'employeur limiter sa demande. Un périmètre d'investigations d'une portée extrêmement large (une période de 13 ans) et /ou sur…

Afin de protéger votre savoir faire, la clause de confidentialité à faire signer par les salariés "stratégiques" est une option intéressante et une alternative (de facto) à la clause de non concurrence.  Le principe de la liberté du salarié   Selon les dispositions de l'article L. 1121-1 code du travail, nul ne…

Le liquidateur d'une société ne reprocher à un gérant de ne pas avoir produit les comptes sociaux pour l'exercice si à la date d'ouverture de la procédure collective, le délai pour l'établissement de ces comptes n'était pas expiré. La décision d'interdiction de gérer prononcée en première instance a été censurée…

La prime de langue du journaliste est due dès lors qu'il a utilisé au cours du mois considéré une langue étrangère dans son travail. 10% de prime de langue  La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de salaire SAPIG…

L'autoentreopreneur est soumis à une présomption de non salariat, il lui appartient donc, s'il souhaite prouver l'existence d'un contrat de travail avec son donneur d'ordres, de prouver le lien de subordination. L'article L 8221-6 du code du travail L'article L 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne…

Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprise de presse.  Les piges…

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d'entretien professionnel dédié tous les deux ans aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi de la salariée s’expose à une condamnation.  Manquement de l'employeur L'employeur n'a pas rempli son obligation de formation à l’égard d’une salariée…

Si le salarié a, vis-à-vis, de son employeur une obligation de loyauté, il a également un droit de critique dans le cadre de sa liberté d'expression en application des dispositions des articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 2023 N° RG 21/00490 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKHY AFFAIRE : [M] [F] C/ S.A. QUADIENT FRANCE, intervenant aux droits de NEOPOST FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Janvier 2021…

Faire travailler un salarié le samedi, indépendamment de ses convictions religieuses, n’est pas illégal. Pour s'abstenir de travailler le samedi, le salarié ne peut pas se prévaloir d'un usage, en l'absence de généralité, c'est-à-dire d'autres bénéficiaires. Il ne peut davantage se prévaloir des termes du contrat de travail initial qui…

Un cadre dirigeant d'entreprise, par suite de la vente de toutes ses parts à son nouvel employeur, commet un acte de déloyauté particulièrement grave en conservant la gérance d'une autre société qui a une activité concurrente, sans en informer son employeur, et en violation des obligations de son contrat de…

omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public…

Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°)…

*     *     * Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 mars 2023, 21/01031 07 MARS 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/01031 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FS7A [C] [L] / S.A.S. SOMMET DE L'ELEVAGE , S.A.S. SELEVENTS , Association ART VERNE PRODUCTIONS jugement au fond, origine…

La cotisation patronale versée à la caisse des congés spectacles couvre à la fois l'indemnité de congés payés, les différentes charges patronales auprès de l'URSAFF et la quote-part de la contribution à la formation professionnelle assise sur les indemnités de congés payés, versée directement à l'AFDAS par la caisse (annulation…

Le refus du crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales a été confirmé concernant les one man show organisé par un Casino.La DRAC a estimé que l'artiste D'Jal présentait son troisième spectacle après s'être régulièrement produit en France et à…

Retenue à la source en matière de spectacles vivants Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies…

Demande d'attribution de l'aide exceptionnelle Covid  L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) Smartmobileaccessoire, représentée par M. C, a présenté sans succès une demande d'attribution de l'aide exceptionnelle mise en place pour le spectacle vivant auprès de la région Ile-de-France pour un montant de 9 000 euros en raison de l'annulation du…

Dans le cadre d'un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et constitutive d'un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise…

La clause qui stipule que le prestataire de service de communication électronique ’s’efforce’ d’avertir ses utilisateurs des modifications substantielles du service, est abusive en ce qu’elle a pour objet la modification unilatérale des conditions d'utilisation.  Dans les cas où la modification touche aux caractéristiques essentielles du contrat, ces clauses sont…

Le contrat de location conception de site n'est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable.   L'inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de l'article L 221-28 du Code de la consommation concerne…

Le droit de rétractation de l'article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu'à la condition d'établir qu'au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats…

Les entreprises qui abusent de la notoriété des prestataires historiques (EDF et autres) en entretenant une ambiguïté publicitaire sur leur affiliation (usage de logo ...) s'exposent à la nullité du contrat passé avec le client même professionnel.  En effet, la théorie du vice du consentement (manoeuvres dolosives) s'applique quelle que…

Conception de site internet : le droit de rétractation  Les professionnels d'un autre secteur d'activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à…

13 avril 2023 Cour d'appel de Douai RG n° 21/06316 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06316 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKB & RG 22/509 (ordonnance de jonction du 31 mars 2022)…

13 avril 2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 22/04011 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/04011 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCG3 [I] [V] [N] Société [I] [N] DESIGNS LTD C/ Société UNICA REALTY Société [I] [N] DESIGNS LLC Société [I]…

La juridiction a exactement constaté l'interdépendance des contrats conclus entre Diveco et S3e, d'une part, et entre Diveco et Locam, d'autre part. Il a justement spécifié que les articles 7 et 11 des conditions générales du contrat de location, dans lesquels il est stipulé que les contrats sont indépendants, sont…