La forclusion sanctionne la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque antérieure de l'usage de la marque arguée de contrefaçon. Selon les dispositions de l'article L. 716-5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la présente espèce, est irrecevable toute…

Si la protection des motifs de tissus n’est pas acquise en l’absence d’originalité, la concurrence déloyale reste applicable en cas de reprise à l’identique. TLV C/ ZARA  La société TLV expose avoir constaté que la société ZARA FRANCE proposait à la vente en ligne sur son site www.zara.com et au…

La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère.  Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis…

L’action en contrefaçon n’est pas la panacée en matière de protection des produits. La protection des modèles peut être parfaitement assurée par le dispositif légal de la copie servile, associé au risque de confusion et aux pratiques commerciales déloyales.    Actes de concurrence déloyale La société Bigben Interactive fait grief…

La preuve de l’existence d’une licence de marque peut être rapportée par tous moyens. L'article 1353, alinéa 1er, du Code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver’. En application de l'article 1358 du même code, la preuve d'un contrat de licence de marque peut être apportée…

La copie d’un concept de magasin et de ses codes de communication expose à une condamnation pour parasitisme. La victime peut, pour établir les faits,  recourir aux ordonnances sur requête de l'article 145 du code de procédure civile.   L’article 145 du code de procédure civile En application de l'article…

La mainlevée partielle d'une mesure de saisie-contrefaçon de base de données peut être obtenue en cas de disproportion de la mesure ordonnée.  LBC France c/ DirectAnnonces La société LBC FRANCE  exploite le site internet « leboncoin.fr » depuis 2011, ainsi que le site « avendrealouer.fr », et leurs applications respectives. Le site « avendrealouer.fr » est spécialisé…

L'absence d'identification précise de la marque cédée prive l'acte de cession de toute valeur juridique. Cession de la marque Serpent Vert Sur la cession de la marque SERPENT VERT et du logo original du personnage SERPENT VERT constituant cette marque  acquise par la Société Naturalia, la juridiction a constaté que ne figure…

L'usage du téléphone portable en réunion ne peut justifier à lui-seul un licenciement pour faute. Pour licencier une salariée, la société intimée se fonde sur les attestations de Mmes [A] et [E], qui pour la première, indique que Mme [X] a 'fait usage à de nombreuses reprises de son smartphone…

Le refus d'installation d'une antenne de téléphonie mobile opposé par un Maire peut être contourné si l'opérateur justifie de l'insuffisance de la couverture du territoire de la commune par le réseau 5 G. Free Mobile a obtenu des juges une injonction faite au maire de la commune de Bouillargues de…

Les sites de formalités légales qui proposent le dépôt de dossiers auprès des juridictions sont tenus  de s'assurer de la délivrance postale à la juridiction compétente du dossier constitué par le biais de son site internet, sans que le fait de confier l'acheminement du courrier à une entreprise sous-traitante ne…

Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l'article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d'un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres…

La SAS Institut plus que parfait a demandé sans succès, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé…

Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …).    Interception des flux internet La…

Le Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article…

Le cadre dirigeant qui après avoir entretenu une relation avec une collaboratrice et qui ne cesse de l’importuner par de nombreux moyens : SMS, Whatsapp, appels téléphoniques, aussi bien sur son téléphone portable que sur la ligne fixe personnelle, messagerie professionnelle, messagerie personnelle et Sametime, s’expose à un licenciement pour…

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…

Les administrations vont pouvoir s'échanger de façon massive et transversale de nombreuses données concernant les particuliers et les entreprises. Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 Cette nouvelle faculté ouverte par le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 porte notamment la Situation du foyer fiscal, les Droits sociaux, revenus…

En présence d’un risque de détournement de la liste des électeurs d’une commune aux fins de prospection commerciale, un Maire est en droit d’en refuser la communication à un tiers. En application de l'article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la…

Les clauses abusives ne sont pas seulement réputées non écrites elles peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Dans le cadre de son action en suppression de clauses abusives des CGU de Twitter, l’association UFC Que choisir a obtenu 50.000 euros de…

Les clauses contractuelles qui permettent le caractère systématique de l'envoi de publicité ciblée, ou comportementale sans avoir obtenu un consentement distinct, réel et préalable du consommateur sont illicites. L'opacité contractuelle sur les cookies comportementaux est sanctionnable. Consentement présumé ou exprès  Présumer le consentement des utilisateurs en les informant qu’ils peuvent…

En raison de sa rédaction confuse, la clause de cession de droits des contenus des utilisateurs au bénéfice de Twitter a été considérée comme abusive et donc nulle. La cession des contenus Twitter L’édition de contenus (et donc la cession des droits sur ces contenus) est l’un des objets principaux…

La clause de blocage temporaire et/ou la suspension définitive du compte utilisateur d’un consommateur doit viser des conditions et des cas spécifiques auquel cas elle est, au sens de l'article L. 211-1 du code de la consommation, imprécise, floue, généraliste et donc abusive. Le caractère trop vague de cette clause…

La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l'article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives…

Il est impératif de préciser dans les CGU d’un site internet une durée précise de suppression des données personnelles des consommateurs.   Flou sur la durée sanctionné  La clause par laquelle Twitter entretient un flou sur cette durée est illicite dans la mesure où les données supprimées ne peuvent être…

Les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeubleAux termes de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le fait que ces travaux concernent des parties…

Ua publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse. Si elle n'altère pas…

Affaire Comme j'aimePar jugement du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company pour publicité comparative illicite au détriment de la SAS Comme j'aime (plus de 95 000 euros). Saisie en appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision, la Cour…

Le mensonge ou les manoeuvres caractérisant un dol, doivent porter sur une information intégrant le champ contractuel. Or les éléments exposés dans une publicité n'entrent pas automatiquement dans le champ contractuel.Les prospectus publicitaires hors du champs contractuel  La société Connection a reproché sans succès à la SA HMM de lui avoir…

Y compris en matière de location de panneau publicitaire, aux termes de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. L'article 1187 précise que cette caducité met fin au contrat. Affaire Media One En la cause, la société Media One ne dispose…

 Autorisation de remplacement d'une enseigne publicitaire La SASU Chrometiq a déposé une déclaration préalable de remplacement d'un dispositif supportant une enseigne pour le local commercial situé 28 avenue de Grammont à Tours et occupant une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré section CO n° 169, ainsi qu'un formulaire de demande d'autorisation…

Un mannequin occasionnel, victime d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice dès lors qu'il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente.  Contrat de cession de droit à l'imagePour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit…

Réintégration dans la catégorie des BNC L'administration est en droit de réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles, les  sommes encaissées par un Mannequin, le service vérificateur ayant considéré que les sommes ne pouvaient être regardées comme perçues dans le cadre d'un contrat de travail. en l'absence…

La validité d'une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux (titre de presse Tennis Magazine) n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que si l'associé ou l'actionnaire qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié. Dans la présente…

Pourvoir un emploi permanent (chef d'édition) sous forme de CDD d’usage expose l’employeur à une requalification en CDI.  Abus de CDD d’usage   L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne…

Lorsqu'une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du dernier…

Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail.  Statut de journaliste professionnel  L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…

La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l'activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu'il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le…

La prime de langue du journaliste est due dès lors qu'il a utilisé au cours du mois considéré une langue étrangère dans son travail. 10% de prime de langue  La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de salaire SAPIG…

L'employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu'il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d'un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche,…

Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprise de presse.  Les piges…

Une demande de suppression de  vidéos Youtube pour atteinte au droit à l'image ou violation de la présomption d'innocence ne peut prospérer si la personne filmée n'est pas identifiable. Polémique sur YouTube  Dans l'intervalle entre sa libération et le jour de l'audience, M. [D] s'estimant victime de violences policières a donné…

Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation.  Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu'un avenant soit conclu pour régulariser la  diffusion de son image sur les réseaux sociaux : ses démarches ont été…

Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l'avocat Toutefois, l'avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité.  Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre…

Convention de délégation de service public Une convention de délégation de service public (Musée, Galerie d’art …) doit impérativement encadrer la cession des droits sur la constitution des fonds   photographiques. En effet, en cas de retour à la régie directe, ce fond photographique est qualifiable de biens de retour.   Qualification en…

Le consentement tacite d'exploiter l'image d'un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l'agent n'a pas été recueilli, il ressort toutefois de l'attestation circonstanciée de l'employée municipale chargée de réaliser les différentes prises de vue photographiques nécessaires à cette campagne de communication, que…

La sous-concession de droits de reproduction de l'image d'une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l'impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à " l'image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la…

*      *      * Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05928 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° ,…

Il est reproché au salarié d'avoir crevé le pneu de la voiture d'une collègue, de sorte que la production d'images de vidéosurveillance du parking et d'attestations relatant le contenu de celle-ci est indispensable à l'employeur pour établir l'existence d'une faute grave. L'information préalable du salarié ne se justifie pas en…

Alors que l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précité énonce que le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire, et que la société EDF justifie de ce qu'il existe un formulaire de…

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.  Pour apprécier l’activité inventive d’un brevet, il convient de déterminer d’une part, l’état de la technique le plus proche, d’autre part le problème…

Le défaut de transmission des plans Le défaut de transmission de plans joints au brevet cédé (avec un fonds de commerce) n’est pas systématiquement un élément déterminant de la cession.  La fabrication des produits possible sans plans   En l’occurrence, la fabrication des produits (flottateurs) pouvait être réalisée en l’absence…

En application du principe de généralisation intermédiaire, une revendication de brevet peut être annulée par les juridictions.   Affaire SFR  Dans cette affaire, au bénéfice de la société SFR, une revendication de brevet sur les clés de chiffrement des réseaux WIFI a été annulée.  Généralisation intermédiaire sanctionnée  L’ajout d’une caractéristique…

Une recette de savon peut être protégée par le droit des brevets à la condition de faire preuve d’une activité inventive, ce qui est loin d’être acquis en raison des traités anciens sur le savoir-faire de la savonnerie.  En l’espèce, la revendication d’un brevet en ce qu’elle porte sur un…

Les trois incompatibilités de principe  L’article L 422-12, 2° du code de propriété Intellectuelle pose le principe de non cumul de la profession de conseil en propriété industrielle (CPI):  1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé…

La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est le plus souvent conditionnée à une exploitation commerciale de l’invention. D’où l’importance de définir contractuellement cette notion.    L’exploitation commerciale est une notion extensive, elle s’entend comme la mise en valeur d’une chose afin d’en tirer un profit et la publicité consiste à…

Règle de compétence en matière de brevets  L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement…

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas…

La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère.  Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis…

Un cadre dirigeant d'entreprise, par suite de la vente de toutes ses parts à son nouvel employeur, commet un acte de déloyauté particulièrement grave en conservant la gérance d'une autre société qui a une activité concurrente, sans en informer son employeur, et en violation des obligations de son contrat de…

La direction de fait d'une personne morale suppose de démontrer l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion ou de direction. S'agissant en revanche de Mme [B] qui ne disposait pas de la signature bancaire, si son implication est incontestable, il n'est pas démontré qu'elle ait exercé ses attributions en…

La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l'ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l'exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un…

L'acceptation d'un plan d'apurement d'une dette relance le délai de prescription du créancier.  En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l'interruption effaçant le délai de prescription acquis et…

Afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, de la juridiction statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire.  Pouvoirs du président Il ressort de l’article R. 615-2 du Code…

Sous peine d'être privée d'effet, la clause interdisant la cession de contrat doit être rédigée de telle sorte qu'elle s'applique aussi en cas de changement de contrôle intervenu dans l'une ou l'autre des sociétés contractantes.En l'espèce, le contrat de franchise comprend seulement la mention selon laquelle « le présent contrat ne…

Bien que présentant des compétences techniques et ayant fourni un travail qui a été apprécié sur certains aspects, un employé peut toujours être licencié pour insuffisance professionnelle s’il n'a pas satisfait les attentes de son employeur en termes de leadership, de communication, d'impact de sa contribution et de valeur ajoutée…

La clause de non-concurrence dans le secteur de l'expertise comptable peut être particulièrement étendue et pourtant licite. Exemple de clause valide La juridiction a validé la clause suivante : "En cas de cessation d'effet du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit,le collaborateur s'interdit de…

Indépendamment des mentions portées par l'employeur, le statut de cadre doit cependant s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par le salarié en considération des dispositions conventionnelles applicables. La charge de la preuve La charge de la preuve de la classification cadre revendiquée pèse sur le salarié. La qualification d'un…

La clause de non concurrence du salarié peut être assortie d’une clause pénale. Toutefois, le juge reste investi du pouvoir de modérer cette clause si son montant est excessif. Validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit être accompagnée d'une contrepartie financière. Il appartient…

La demande de rappel de salaire est soumise au délai de prescription prévu par l'article L.3245-1 du code du travail (trois ans) Selon cet article, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans…

La demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l'exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement sans cause réelle et…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

La rupture anticipée d'un CDD ne peut se faire hors des cas limitativement prévus par le Code du travail sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient…

omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public…

*     *     * Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 mars 2023, 21/01031 07 MARS 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/01031 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FS7A [C] [L] / S.A.S. SOMMET DE L'ELEVAGE , S.A.S. SELEVENTS , Association ART VERNE PRODUCTIONS jugement au fond, origine…

Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°)…

La cotisation patronale versée à la caisse des congés spectacles couvre à la fois l'indemnité de congés payés, les différentes charges patronales auprès de l'URSAFF et la quote-part de la contribution à la formation professionnelle assise sur les indemnités de congés payés, versée directement à l'AFDAS par la caisse (annulation…

Le refus du crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales a été confirmé concernant les one man show organisé par un Casino.La DRAC a estimé que l'artiste D'Jal présentait son troisième spectacle après s'être régulièrement produit en France et à…

Retenue à la source en matière de spectacles vivants Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies…

Demande d'attribution de l'aide exceptionnelle Covid  L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) Smartmobileaccessoire, représentée par M. C, a présenté sans succès une demande d'attribution de l'aide exceptionnelle mise en place pour le spectacle vivant auprès de la région Ile-de-France pour un montant de 9 000 euros en raison de l'annulation du…

Dans le cadre d'un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et constitutive d'un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise…

La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été…

Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l'utilisation des cookies viole l'obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible  Il résulte de…

La clause qui stipule que le prestataire de service de communication électronique ’s’efforce’ d’avertir ses utilisateurs des modifications substantielles du service, est abusive en ce qu’elle a pour objet la modification unilatérale des conditions d'utilisation.  Dans les cas où la modification touche aux caractéristiques essentielles du contrat, ces clauses sont…

Le contrat de location conception de site n'est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable.   L'inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de l'article L 221-28 du Code de la consommation concerne…

Le droit de rétractation de l'article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu'à la condition d'établir qu'au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats…

Les entreprises qui abusent de la notoriété des prestataires historiques (EDF et autres) en entretenant une ambiguïté publicitaire sur leur affiliation (usage de logo ...) s'exposent à la nullité du contrat passé avec le client même professionnel.  En effet, la théorie du vice du consentement (manoeuvres dolosives) s'applique quelle que…

Conception de site internet : le droit de rétractation  Les professionnels d'un autre secteur d'activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à…

L'absence de signature de CGV met le prestataire en difficulté et peut le priver du paiement de ses factures.  En l'occurrence, la preuve d'une acceptation tacite des factures en cause n'était pas rapportée et ne pouvait se déduire du paiement des factures précédentes par des clients non professionnels.  Les paiements…