PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?

L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative. Aux termes de son article 1, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ....
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Forme de la tour Eiffel : une protection problématique

La forme de la tour Eiffel serait-elle devenue si commune que sa protection juridique en soit devenue impossible ? Il semble que cela soit bien le cas pour les produits et services liés aux activités touristiques ....
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Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel

Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna ....
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Droits des salariés sur leurs créations

La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d'objets inventifs et colorés tels les bijoux d'abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre) ....
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Noms de groupes musicaux : l’action en concurrence déloyale

En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. L’action en référé (articles 808 et 809 du code de procédure civile) des membres d’un groupe contre une formation musicale concurrente dotée ....
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Exploitation du pseudonyme d’un salarié

Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après avoir acquis une notoriété auprès des stars de la télévision, avait accepté de prendre la direction opérationnelle de plusieurs ....
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Risque de confusion entre marques

Le risque de confusion entre marques concurrentes présentant des similitudes et appartenant à la même classe de produits ou de services laisse une large marge d’appréciation aux juridictions. Les juges suprêmes viennent de censurer sur de nombreux ....
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Contrefaçon de supports pédagogiques

La société Pivot Point International (PPI) qui conçoit des outils pédagogiques pour la formation de professionnels de la coiffure, destinés aux centres de formation d'apprentis, a obtenu la condamnation d’une société concurrente pour contrefaçon de supports pédagogiques ...
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Dysfonctionnements d’une application mobile

En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ?  Quelle responsabilité pour le prestataire ? Importance du PV de réception de l’application mobile En réalité, tout dépend de la nature des dysfonctionnements constatés. Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle.…
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Vente en ligne des biens de l’employeur

Détournement de produits de merchandising Est constitutif de concurrence déloyale de la part du salarié le fait de mettre en vente sur internet (sur le site « leboncoin.fr ») des bijoux qui lui avaient été prêtés par son employeur aux fins de présentation commerciale de la marque.  Il s’agit là d’un acte…
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Livraison parfaite du site internet

S'agissant de la mise en place d'un site internet avec la réalisation d'un clip publicitaire, c'est-à-dire de la livraison d'un produit complexe, la délivrance conforme n'était acquise qu'à l'issue d'une mise au point effective de la chose vendue. En l’espèce, les correspondances échangées entre les parties après le procès-verbal de…
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Avis négatifs des consommateurs : dénigrement ou liberté d’expression ?

De nombreux commerçants se plaignent des avis négatifs publiés en ligne par les consommateurs. Que faire en cas de publication d’un avis particulièrement virulent ? Comme illustré par cette affaire, plusieurs options sont possibles mais les juges ont un degré de tolérance plus élevé s’agissant des critiques des consommateurs. Avis des…
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Protection du nom de domaine

Un nom de domaine ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins susceptible  d'être protégé sur le fondement de l'article 1382 du code civil si les utilisations litigieuses peuvent s'analyser comme des actes de concurrence déloyale. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société qui enregistre…
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Statut juridique du nom de domaine

Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine.  Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l'article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son nom de domaine est exploité paisiblement depuis de nombreuses années.…
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Abus du téléphone par le salarié : 8000 euros de facture

L’abus du téléphone mis à la disposition du salarié par son employeur peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié avait utilisé le téléphone professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles sans autorisation de son employeur et à cet effet, à insérer la puce…
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Marques et référencement naturel

  Preuve insuffisante par archives.org   L'article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage, l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. Dans cette affaire, une société reprochait à l’un de ses concurrents,…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

PRESSE | JOURNALISME

Aides a la presse

Le supplément à une revue ne peut bénéficier des avantages de presse dès lors que la moitié de la surface de celui-ci est consacrée à la diffusion des annonces de programmes des manifestations culturelles organisées dans le département. Ces annonces (même commentées sommairement) ne permettent pas de retenir que le…
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Contrat de partenariat

La société VSD et la société en formation "Comité Officiel Miss @ Net" ont conclu un contrat de partenariat concernant l'organisation de concours de beauté sur le réseau internet. Pour l'un des concours, un calendrier reproduisant les plus belles Miss européennes fut annexé dans l'édition de la revue VSD. La…
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Contrefacon – Articles de presse

Mme H. a été embauchée pour assurer la veille juridique pour le compte d'un éditeur spécialisé en droit de l'environnement. Mme H. a été licenciée pour faute grave pour avoir plagié les termes d'un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances dans la rédaction d'un bulletin de veille juridique destiné…
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Droits des journalistes

Un salarié journaliste qui poursuit son employeur, peut-il demander au Conseil de prud'hommes le paiement de droits d'auteur au titre des articles rédigés ? Selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseil de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différents individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de…
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Publicite des professions reglementees

Confirmation par la cour de cassation de la sanction disciplinaire de blâme à un avocat dès lors que ce dernier a fait paraître dans des revues hebdomadaires gratuites d'annonces et de publicités, de brèves informations juridiques (avec photographie, nom et adresse email) essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle. Ces…
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Denigrement

La société SERNAS, titulaire de la marque française "Voiles et voiliers" édite et publie le magazine "Voiles et voiliers". Ayant découvert la naissance d'un nouveau bi-mensuel dénommé "Voiles aventure", la société SERNAS a poursuivi en contrefaçon de marque l'éditeur de ce magazine, la société VOILES AVENTURE. Pour retenir le risque…
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Denigrement

Dans cette affaire, l'éditeur d'un magazine a été condamné pour dénigrement (1), pour avoir fait état d'un procès fait contre son magazine. Le directeur de la rédaction avait fait paraître un encart ainsi rédigé "Votre magazine est déjà en danger. Je suis fier de vous annoncer que notre publication doit…
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Diffamation

Le fait de qualifier une personne de "faux prince" alors que le titre de cette dernière lui a été reconnu par plusieurs décisions judiciaires, est une diffamation qui porté atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé. Cette diffamation contenue dans un courrier électronique adressé non pas à une…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Distribution agréée

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme constituant, en soi, un acte de concurrence déloyale. Le seul fait d'avoir mis en vente ou vendu des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas…
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Actes de commerce

La concession d’une licence de marque à des tiers par une Association loi 1901 peut lui conférer la qualité de commerçant. Pour déterminer si une Association procède à des actes de commerce, les juges ne peuvent se contenter de se référer à l’objet social de l’Association mais doivent également rechercher…
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Interets legaux

Lorsque le paiement d’une créance est du, le débiteur doit également payer les intérêts légaux calculés à compter de la date de présentation de la mise en demeure adressée en recommandé au débiteur (article 1153 du code civil). En application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts…
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Clause de conciliation

Dans le cadre d’un litige informatique (ou tout autre litige), la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties s'en prévalent. Le juge ne pourra être saisi que si la…
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clause penale

Le juge a toujours la faculté de modérer une clause pénale excessive. En application des dispositions de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient d’écarter une clause pénale de 10% s'ajoutant à une indemnité de résiliation égale à l'intégralité des loyers d’un site Internet restant à courir au…
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Interets legaux

Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. Le…
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Clauses abusives

Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante…
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Abus de position dominante

Dans le cadre des litiges concernant des pratiques d'abus de position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile (Affaire Digicel Ltd c/ France Télécom et Orange Caraïbe) les termes "susceptible d'affecter" énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE supposent que l'accord ou la pratique abusive en cause…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Internet au travail

Dans le cadre d'un licenciement portant sur la communication fautive (par email) par un salarié, de documents jugés confidentiels par l'employeur, les juges ne sont pas en droit de relever d'office le moyen tiré du caractère non confidentiel des documents transmis. En l'espèce, le salarié n'avait pas contesté le caractère…
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Internet au travail

M. X, agent contractuel du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir consulté des sites à caractère pornographiques à partir de son poste de travail et pendant ses heures de service et ne pas avoir averti le service informatique de la présence de virus sur…
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Audiovisuel et droit du travail

Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d'un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d'une part faisait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée…
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Discrimination

Un employeur peut être condamné pour le délit de discrimination syndicale (1) à l'égard d'un représentant du personnel qui n'a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu'il a subi des écarts de salaires et a été privé des…
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Audiovisuel et droit du travail

Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société de production et un chef monteur ne comportent pas la signature du salarié, et qu'ils ne précisent pas le motif du recours aux contrats d'usage, le salarié est supposé avoir été employé pour une durée indéterminée.…
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Audiovisuel et droit du travail

La Cour de cassation a confirmé une décision requalifiant le contrat de travail d'un réalisateur de bandes-annonces engagé par contrats d'usage, en un contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée…
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Audiovisuel et droit du travail

Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d'engagement successives, d'une durée d'un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l'antenne. En 2002, à l'issue d'un congé pour maternité, l'employeur de Madame X. ne lui ayant plus renouveler…
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Audiovisuel et droit du travail

Une salariée a été recrutée sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste de speaker. La salariée a obtenu la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont considéré que le fait que la salariée ait…
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SPECTACLES VIVANTS

CONTRATS | CGV | CGU

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