PROPRIETE INTELLECTUELLE

Résiliation d’une licence de marque

La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque consenti à une société.  Le Stade toulousain avait résilié par anticipation le contrat de licence concédé, résiliation qui a été contestée par le licencié ...   
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Concession de sous-licences de phonogrammes

Comme illustré par cette affaire, en l’absence de clause permettant au licencié d’un catalogue d’œuvres musicales de concéder des sous-licences, le licencié peut être condamné pour contrefaçon ...
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Données embarquées : Renault poursuive

La société Here Europe, spécialisée dans la collecte, la structuration et la distribution de données cartographiques utilisées par les systèmes de navigation de véhicules, vient de remporter une manche judiciaire contre la société Renault ....
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Vente d’œuvre d’art : attention à la clause de caducité

La plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat de vente d’œuvre d’art et en particulier, sur la clause de caducité de la vente en cas de non-paiement par l’acheteur. La clause de caducité de la vente n’est pas la meilleure des clauses à stipuler ...
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Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation

Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie de poèmes. L’éditeur avait souhaité, dans le prolongement d’un festival intitulé « Printemps des Poètes des Afriques et d'Ailleurs » de rendre hommage ...
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Conditionnement, effet de gamme et parasitisme

La société Provost a été condamnée pour parasitisme pour s’être appropriée le savoir-faire et les efforts de création de la société Dessange en commercialisant une gamme de produits (spray, flacon, tube, pot …) « Styling » reprenant les mêmes caractéristiques ....
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Aménagement intérieur : protection par les droits d’auteur

Un aménagement intérieur de magasin est éligible à la protection par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Dans cette affaire, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé au titre de l'exploitation de l’aménagement intérieur consenti, en dépit de la cessation des relations ....
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Symboles des devises : le dépôt de marque possible

Solution transposable au sigle du Bitcoin : le TPUE a censuré une décision de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a rejeté la demande de dépôt à titre de marques des symboles des devises « € » et « $ », représentant l’euro et le dollar américain ...
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Concurrence déloyale sur AdWords

Le fait pour un intégrateur informatique de réserver le nom du logiciel édité par une société concurrente  pour renvoyer à son propre site et au livre blanc publié par elle, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale en ce que, conduisant vers les informations dénigrantes contenues dans le livre blanc…
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Loyauté des constats d’huissier en ligne

Obligations de l’huissier En vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent…
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Abus de l’internet par le salarié

  Détournement de l’outil informatique   Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié a été jugé fondé en raison de l’utilisation des ressources informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles, à l'insu de son employeur, pendant et en dehors de ses heures de travail. Le salarié avait également…
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Achat de billets d’avion en ligne

Faillite d’une compagnie aérienne La responsabilité de plein droit des agents de voyage ne trouve pas application lorsqu'ils vendent un billet d'avion (vol sec). Dans cette nouvelle affaire, les juges ont estimé que la responsabilité de l’agence de voyage ne pouvait être recherchée en cas de faillite de la compagnie…
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Quelle convention collective pour les entreprises de l’informatique ?

Toutes les sociétés informatiques ne sont pas soumises à la Convention collective SYNTEC.  Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Quid de l’application de la Convention SYNTEC aux sociétés qui cumulent plusieurs activités informatiques ? La Convention collective…
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Bourse en ligne : clôture automatique des positions

Dans cette affaire, un investisseur privé a poursuivi sans succès en responsabilité un site d’investissements en ligne au titre d’une perte de près de 20 000 euros suite à plusieurs ordres passés sur le marché des  produits dérivés.  Le Client était pleinement responsable dès lors qu’il n’avait pas assuré une couverture…
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Validité du licenciement par lettre électronique

Support de la lettre de licenciement   Un salarié licencié pour faute grave a fait valoir sans succès qu'en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du Travail et de l'article 1369-8 du Code Civil la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception…
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Demande d‘accès à un réseau de fibre optique

Dans le cadre du litige opposant la société Orange au Syndicat des Communes du Pays de Bitche (SCPB), les juges ont conforté la décision n° 2014-0844 rendue le 22 juillet 2014 par l'ARCEP. Conditions du droit d’accès L'article L. 34-8-3 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques prévoit…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Requalification de CDD en CDI : les délais pour agir

L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale. En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à…
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Contrat d’acteur de complément : affaire Fort Boyard 

Le maintien d’un personnage dans une émission TV ainsi que la diffusion de l’émission produite par une chaine de télévision constituent bien des aléas justifiant le recours aux CDD d'usage.  Action en requalification de Mister Boo L’émission Fort Boyard est un jeu télévisé français, créé en 1990, tourné sur la…
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Emission TV : le paiement du travail de nuit 

En matière de travail de nuit salarié, toutes les émissions TV ne sont pas soumises au même régime juridique. Un jeu télévisé est un programme de 'flux’ et non 'de stock’ comme les documentaires, ou fictions.  Il relève donc de la combinaison du paragraphe 1 de l’article VI-10 de la convention…
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« Je veux la mort de mon concurrent » : pas de dénigrement sur France Info

Souhaiter la mort d’un concurrent et l’exprimer à la radio n’est pas constitutif de dénigrement et fait partie du jeu de la concurrence.  Affaire PAP.fr  La Présidente de PAP.fr, a été poursuivie en vain pour dénigrement par le Syndicat des professions immobilières. Celle-ci, interrogée par France Info, avait répondu « oui »…
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Réalisateur de vidéos : la présomption de salariat

La présomption de salariat, posée au bénéfice des artistes (dont le réalisateur), par l’article L. 7121-3 du code du travail ne joue que sous réserve d'apporter la preuve qu'il n'est pas un simple exécutant mais à l'origine d'un véritable apport artistique. La présomption de salariat des artistes  Aux termes de…
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La déprogrammation d’émission ne justifie pas un licenciement économique 

La déprogrammation et l’arrêt de commande de plusieurs émissions télévisées par un diffuseur auprès d'un producteur, ne justifie pas un licenciement économique. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Un salarié Directeur de production a obtenu la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, l’employeur…
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Cascadeur artiste-interprète  : l’obligation de sécurité de l’employeur 

Le Cascadeur (artiste-interprète) n’est pas le seul à assumer les risques de ses cascades. En cas de conditions météorologiques défavorables, l’employeur peut engager sa responsabilité s’il laisse le cascadeur exécuter sa prestation.  Par ailleurs, lorsque l’inaptitude physique professionnelle (suite à son accident)  du salarié Cascadeur a pour origine un manquement…
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Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

PRESSE | JOURNALISME

Denigrement

Dans cette affaire, l'éditeur d'un magazine a été condamné pour dénigrement (1), pour avoir fait état d'un procès fait contre son magazine. Le directeur de la rédaction avait fait paraître un encart ainsi rédigé "Votre magazine est déjà en danger. Je suis fier de vous annoncer que notre publication doit…
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Diffamation

Le fait de qualifier une personne de "faux prince" alors que le titre de cette dernière lui a été reconnu par plusieurs décisions judiciaires, est une diffamation qui porté atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé. Cette diffamation contenue dans un courrier électronique adressé non pas à une…
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Presomption d’innocence

Un article du Canard enchaîné faisait état des virées nocturnes d'un procureur de la république dans un établissement de prostituées et avait présenté le procureur en question comme coupable du vol de la carte bancaire de l'un de ses confrères. En appel, la société éditrice du journal a été condamnée…
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Correspondant de presse

M. X. a été employé pendant près de 15 ans, sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New-York. M.X a saisi les tribunaux pour voir constater l'existence d'un contrat de travail. Condamné, l'employeur contestait l'application de la convention collective des journalistes…
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Presomption d’innocence

Les atteintes à la présomption d'innocence dans les articles de presse, ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 9-1 du code civil. En conséquence, les règles de forme des délits de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux atteintes à…
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Prescription abregee – Presse

Dans cette affaire opposant Libération au directeur d'une société d'investissement, les juges ont précisé que si l'action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise (date de publication de l'article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de…
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Injure raciale

On se souvient que le comique Dieudonné avait été poursuivi par la LICRA en raison de son intervention dans l'émission "Tout le monde en parle". Relaxé par la Cour d'appel de Paris (1) du chef de diffamation raciale, la Cour de cassation vient également de confirmer cette relaxe. Le personnage…
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Droit de reponse audiovisuel

TF1 a diffusé lors du journal télévisé de 20 heures, un reportage de 30 secondes sur les conditions de vie en Biélorussie. La voix off avait ajouté que « en Biélorussie où le salaire moyen est proche de 200 €, le pays ne vit que grâce au pétrole que les…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Interets legaux

Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. Le…
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Clauses abusives

Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante…
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Abus de position dominante

Dans le cadre des litiges concernant des pratiques d'abus de position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile (Affaire Digicel Ltd c/ France Télécom et Orange Caraïbe) les termes "susceptible d'affecter" énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE supposent que l'accord ou la pratique abusive en cause…
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Accord de confidentialité

Il est parfois risquer d’entrer dans une négociation pour octroyer une licence sur un brevet, sans prendre quelques précautions de base et notamment la signature d’un accord de confidentialité. Dans l’affaire soumise, la société Barilla a été poursuivie pour avoir exploité indûment le savoir-faire de déposants d’un brevet portant sur…
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Distribution exclusive et contrefacon

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme constituant, en soi, un acte de concurrence déloyale. Le seul fait d'avoir mis en vente ou vendu des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas…
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Concurrence deloyale

La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon…
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Abus de position dominante

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt du 27 janvier 2011 de la Cour d'appel de Paris, ayant ordonné le remboursement du montant de la sanction, soit 18 millions d'euros, infligée à France Télécom. Si France Télécom Mobile était seule en charge de la fixation de la terminaison d'appels GSM…
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Société créée de fait

L'existence d'une société de fait entre les époux M. suppose la démonstration de l'existence d'apports, de l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et à l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles. Cette preuve n'a pas été apportée en…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Formation des salaries

Se trouve fondé, le licenciement d'un salarié à qui il est reproché un défaut d'adaptation aux techniques informatiques et qui refuse toute proposition de formation formulée par l'employeur. Mots clés : formation des salariés Thème : Formation des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. |…
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Heures supplementaires

Selon l'article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de…
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Audiovisuel et droit du travail

Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l'article L 122-1 -1 3° et de l'accord interbranche du 12 octobre…
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Audiovisuel et droit du travail

Monsieur B. a été embauché en qualité de "régisseur" par la SARL MARIE AMÉLIE PRODUCTION qui souhaitait réaliser un film intitulé "Nelly". Monsieur B. a ensuite saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir requalifier son contrat (contrat à durée déterminée) en contrat de travail à durée indéterminée et…
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Audiovisuel et droit du travail

Concernant le recrutement d'un salarié en CDD d'usage pour un poste d'opérateur Steadycam, le défaut de signature et le défaut de transmission du contrat de travail dans le délai de 2 jours prévu par l'article L. 12-3-1 du code du travail, équivaut à une absence de contrat et entraîne une…
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Primes d’anciennete – Presse

En l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d'ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable…
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Pret illicite de main d’oeuvre

A propos de la mise à disposition d'un analyste informatique par un prestataire à la Société Générale, les juges ont souligné que le délit de prêt illicite de main d'oeuvre ne peut être constitué si le prestataire conserve un pouvoir de contrôle et de direction sur son salarié. Mots clés…
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Internet au travail

M.X a été licencié pour faute grave pour avoir enfreint le règlement intérieur de sa société et la charte sur l'utilisation des moyens informatiques, en utilisant les moyens de l'entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique et avoir menti au cours de l'entretien préalable (1). M.X a contesté sans…
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SPECTACLES VIVANTS

CONTRATS | CGV | CGU

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