Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une société d’enquêteurs privés pour procéder à la collecte d’informations dans un salon professionnel, a été validé par les juges.  La société Ferrero reprochait à une société de droit turc…

La société Pierre Bergé devra restituer à l’État une statuette médiévale d'albâtre de pleurant étanchant ses larmes provenant du tombeau de Philippe II le Hardi (le " pleurant n°17 "). La société avait formulé une demande de certificat d’exportation de ladite œuvre  en vue d'une éventuelle sortie définitive du territoire…

Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au contrat de cession de droits une clause spécifique.  Une artiste plasticienne et graphiste, auteur de créations dans un style figuratif ....

Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une cause licite. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat aux termes duquel le cédant s'engageait à fournir au cessionnaire un certain nombre de prestations comme…

La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société  Mango France Cette dernière avait commercialisé des robes fabriquées dans un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin litigieux ....

En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d'auteur sur une commode ....

L’ancien joueur de rugby Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire dans le litige l’opposant à la société de droit américain National Fitness Campaign. Le rugbyman avait été autorisé par la société, à importer en France le concept d’achat par des collectivités publiques ou des sociétés privées de plateformes…

Tous les employeurs d’artistes, même les employeurs à titre ponctuel, peuvent se voir opposés la présomption de salariat de l’article L7121-4 du Code du travail.  La présomption légale ne vaut pas uniquement dans les rapports entre l’artiste et le producteur organisateur de spectacles. Un article recruté par un collège pour animer…

  Les photographies de l’AFP sont protégées, toute reproduction sans autorisation, même sur un Blog peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Contrefaçon par publication sur un Blog Aux termes de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle « toute représentation, ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement…

Responsabilité d’eBay La rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l'auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une…

  Le gérant d’une société poursuivie pour extraction illicite d’une base de données concurrente, ne peut être poursuivi à titre personnel au seul motif qu’il a enregistré le nom de domaine du site poursuivi et en raison de son inertie face aux agissements parasitaires de son entreprise. Responsabilité du gérant…

Copie servile d’annuaire en ligne Un site référençant les enseignes du secteur de la mode a été qualifié de base de données protégeable par le droit sui generis. L’éditeur du site (Groupe MEZE) a ainsi obtenu la condamnation de la société « Bourse du textile » pour reprise de sa base de…

Le référencement naturel est l'ensemble des techniques qui consistent à positionner un site ou ensemble de pages sur les premiers résultats naturels ou organiques des moteurs de recherche correspondant aux requêtes visées par les internautes. La position est obtenue en fonction du score attribué à la page sur l'algorithme du…

Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire peut toutefois être interdite si elle est…

Explication de l’arrêt Padawan Arrêt Padawan : L’affaire Padawan a eu un impact important sur le recouvrement de la redevance pour copie privée perçue sur la vente des supports vierges.  A l’origine de l’affaire, la commission Copie Privée avait pris une décision n°8 en date du 9 juillet 2007 aux…

Exception d’illustration graphique Selon l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement…

Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail.  Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court  « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…

Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI.  Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…

En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties.  Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…

Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda.  Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…

Télécharger les Salaires 2023 (Excel)

Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel.  Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…

L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM.   2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…

Obligations de l’éditeur de l’auteur  L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National).  Action des…

Réunie en Assemblée plénière (1), la Cour de cassation vient de rendre une décision incontournable en matière de délits de presse. Le journal Le Provençal a publié un article intitulé "ils maltraitaient leur bébé - Digne : le couple tortionnaire écroué". Faisant valoir une atteinte à la présomption d’innocence, l'épouse…

Les juges ont le pouvoir de condamner des clients mécontents de leur avocat à des dommages et intérêts lorsque ceux-ci tiennent sur lui des "propos désobligeants". En application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge saisi d'un dossier peut ordonner la suppression de propos outrageants…

Dans cette affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, les juges ont rappelé qu'en application de l’article 9 du code civil, toute personne quelle que soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée. La personne lésée peut obtenir réparation de son préjudice en cas de révélation…

Il résulte de l'article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.

Lors de chaque réinscription de leur enfant à son établissement scolaire, les époux X... ont signé un document intitulé "autorisation écrite permanente de films photos" aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par l'établissement scolaire. Saisie d'un litige entre…

Ne peut être qualifié de journaliste professionnel, le pigiste qui n'a pas collaboré de façon permanente et continue à la société qui l'a employé. M. X n'avait rédigé que peu d'articles et exerçait son activité en toute indépendance et liberté. Mots clés : journaliste professionnel,pigiste,journaliste,définition du journaliste,contrat de travail,journalisme,rédacteur,qualification de contrat…

M.X a collaboré au quotidien "Le Courrier de l'Ouest" pendant plus de vingt ans en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait. Le quotidien ayant cessé de lui confier des travaux, M.X. a saisi la juridiction prud'homale. Les juges ont refusé de requalifier…

Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l'espèce, l'éditeur d'une revue n'a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d'inscription). Le délais du recours contentieux…

La rupture brutale de relations établies entre un photographe et une société (commanditaire de photographies) est pleinement applicable. La rupture brutale d’une relation, au préjudice du photographe, ayant duré plus de dix années a été indemnisée par les juges. L’article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce met une indemnité à…

En matière de cession de revue, est valide la clause de non concurrence aux termes de laquelle « le cédant renonce au droit de créer, d'exploiter et de s'intéresser directement ou indirectement à tout fonds de commerce d'édition, d'exploitation, de diffusion d'un magazine, d'une revue, d'un périodique, d'un site minitel…

L’action en contrefaçon et celle en concurrence déloyale ne procèdent pas de la même fin, au sens de l'article 565 du Code de procédure civile. L’action en contrefaçon vise en effet à sanctionner l'atteinte portée à un droit exclusif alors que l'action en concurrence déloyale vise à sanctionner le comportement…

Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.…

M. C qui exerce l'activité d'agent d'affaires a conclu un contrat de prestation de services avec la société FUTURIKON, producteur de films d'animation, en vue de rechercher des financements pour la coproduction du film d'animation « Chasseurs de Dragons ». N’ayant pas obtenu le paiement de la totalité de sa…

L’Autorité de la concurrence avait considéré que la SNCF et la société Expedia avaient mis en œuvre des pratiques d'entente prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 CE (devenu 101 du TFUE) et leur a infligé des sanctions pécuniaires) (1). Saisie de l’affaire et avant…

Etre auto-entrepreneur n’implique pas nécessairement en cas de litige, la compétence du tribunal de commerce. En effet, aux termes de l'article L121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le droit français ne fait pas reposer la qualité…

La pratique des relevés de prix dans la grande distribution était jusque là reconnue par les juges sur la base des usages. La Cour de cassation vient de rattacher ce droit de pratiquer des relevés au principe de libre concurrence. En application de l'article L. 410-2 du code de commerce,…

Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d'un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d'une part faisait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée…

Un employeur peut être condamné pour le délit de discrimination syndicale (1) à l'égard d'un représentant du personnel qui n'a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu'il a subi des écarts de salaires et a été privé des…

Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société de production et un chef monteur ne comportent pas la signature du salarié, et qu'ils ne précisent pas le motif du recours aux contrats d'usage, le salarié est supposé avoir été employé pour une durée indéterminée.…

La Cour de cassation a confirmé une décision requalifiant le contrat de travail d'un réalisateur de bandes-annonces engagé par contrats d'usage, en un contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée…

Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d'engagement successives, d'une durée d'un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l'antenne. En 2002, à l'issue d'un congé pour maternité, l'employeur de Madame X. ne lui ayant plus renouveler…

Une salariée a été recrutée sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste de speaker. La salariée a obtenu la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont considéré que le fait que la salariée ait…

Mme X. a travaillé pour le compte de la société France 2 pendant trois ans en qualité d'artiste dramatique dont la voix était enregistrée pour les messages de promotion et les bandes annonces de la chaîne. La société France 2 n'ayant pu présenter de contrats de travail écrits concernant Mme…

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom et de son adresse, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. A cet égard, celui qui…