La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur.  Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par les boîtes à musiques constituent un arrangement musical dénué…

Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités…

Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables.  Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la…

Le droit de citation  Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.  Affaire Jean Ferrat  Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la…

Rémunérations de l'auteur et procédure collective Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, inscrit à la SACEM depuis 1989 a été déclaré irrecevable à agir en rémunération contre son éditeur placé en liquidation judiciaire.  Dans le cadre d’une première procédure en paiement de ses rémunérations, l’auteur avait obtenu…

L’absence d’actualisation du savoir faire du franchiseur ou le fait de laisser péricliter son réseau de franchisés en terme de développement, engage sa responsabilité contractuelle. Faire évoluer la franchise est l’une des obligations déterminantes du contrat de franchise sous peine de résiliation aux torts du franchiseur.   Résiliation du contrat…

Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de…

Relation suivie, stable et habituelle   La Distribution de produits sous licence de marque peut être qualifiée de relation commerciale établie mais uniquement à la condition que celle-ci présente un caractère suivi, stable et habituel.  Le critère de la stabilité Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible,…

En l’absence de dispositions spécifiques, un acte de cession d’actions n’emporte pas cession ou licence de nom de domaine dont la société (dont les titres sont cédés) serait titulaire.  Par ailleurs, en présence d'une cession de noms de domaine, il convient de vérifier que toutes les extensions sont bien cédées au…

En sa qualité d’administrateur réseau et système, le salarié a toute la responsabilité et l’autonomie nécessaires pour choisir le système d’exploitation le plus à même de préserver la confidentialité et la sécurité des données traitées en entreprise.  Dès lors que l’employeur en avait connaissance, l’installation d’un système Linux au travail…

Les promesses de faire de son prestataire informatique son actionnaire, en échange de prix bas, ne sont opposables que si elles sont prouvées, précises et fermes.  Travail assorti d’une facturation  En l’occurrence, aucun des autres documents produits par la société, ne permettait d’établir la réalité d’un travail réalisé pour le…

Dès lors qu’un client est propriétaire de ses noms de domaine, la résiliation d’un contrat d’infogérance de site conclu avec son prestataire emporte condamnation à restituer au client ses noms de domaines (y compris en cas de litige sur la facturation).  COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU…

La résiliation amiable et la résiliation pour impayés sont distinctes.   Dès lors que le prestataire accepte la résiliation du contrat (d’infogérance), il importe peu que le client ait ou non respecté les formalités de rupture du contrat prévue en cas d’impayé.  Si le contrat prévoit effectivement l’exigibilité de la…

Les litiges de paiement se règlent devant les juridictions ou à l’amiable mais afficher sur la page d’accueil du site de son client (placé en liquidation)  le message suivant : 'A défaut de paiement, le site est momentanément hors service’, expose à une demande de retrait judiciaire, sous astreinte.  Assignation…

Dissolution d’Al Qalam Les associations qui propagent (en ligne ou non) des idées et théories tendant à justifier et encourager la discrimination, la haine et la violence envers des groupes de personnes à raison de l’appartenance à une nation, des convictions religieuses, du sexe et de l’orientation sexuelle, peuvent être…

L'instauration d’un revenu d’activité  En application de l'article L. 7343-49 du code du travail, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes en ligne et leurs travailleurs, un accord en vue de fixer un minimum par…

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…

Effectuer au moins cinq actions pour refuser les cookies alors qu’un seul clic est nécessaire pour les accepter est contraire à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » telles qu’éclairées par les exigences renforcées en matière de consentement posées par le RGPD.

Suite à plusieurs plaintes d’anciens abonnés dont le droit d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale n’avait pas été respecté par l’opérateur Free, la CNIL

Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC) n’a pas émis de réserve s’agissant de la possibilité pour le président de la CNIL d’engager une procédure de sanction

Le Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a fixé la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant

S’il n’est pas contesté que la société Axeo avait régulièrement consulté le comité d’entreprise, avait déclaré à la CNIL l’existence d’une vidéosurveillance de ses locaux, et avait informé ses salariés de l’existence de ce dispositif,

La RATP a écopé d’une sanction CNIL de 400 000 euros au titre de ses traitements de données personnelles relatifs aux commissions de classement de ses agents (procédure d’avancement de carrière des agents).

Un système de vidéosurveillance qui a uniquement pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes n’est pas soumis aux obligations imposées par le code du travail. Il en va différemment si le système sert aussi à contrôler l’activité des salariés.  

La présence non autorisée de caméras de surveillance dans une boutique (et notamment d’une caméra qui filme la réserve qui est un lieu non ouvert au public, dédié aux pauses) constitue non seulement

Un graphiste indépendant et réalisateur exerçant dans les secteurs de la publicité et de l’audiovisuel a revendiqué sans succès des droits d’auteur, sur une campagne publicitaire réalisée pour son client

La plaquette commerciale qui reprend le logo ERDF avec la mention « partenaire de votre raccordement » et la mention « reconnu grenelle de l'environnement » n’a pas de valeur contractuelle

Le préfet de la région Île de France, préfet de Paris, était en droit d’autoriser la société JC Decaux à installer des bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, inscrit

Les démarcheurs commerciaux de sociétés d’énergie concurrentes à EDF qui évoquent un rattachement fictif à EDF

Le parrainage du festival Rock en Seine par la société Kronenbourg n’a pas été qualifié de publicité illicite en faveur de l’alcool.

Attention à bien lire les Conditions générales d’annulation des billets Oui SNCF. Les clauses d’exclusion restent applicables en dépit des publicités prometteuses.  C’est à bon droit que le premier juge a considéré

Dans le contentieux de publicité comparative l’opposant à Leclerc, Monoprix a obtenu la somme de 100.000 euros d’indemnisation au titre de s

Constituent bien des dispositifs publicitaires taxables les vitrophanies apposées sur une part de la face intérieure de fenêtres de locaux à usage de bureaux.

Les articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’actes de l’instruction pourraient…

Un éditeur de presse a établi par des éléments objectifs que l’un de ses reporters photographe n’a pas fait l’objet d’une « mise au placard ». Depuis les débuts de la mutualisation des contenus entre l’Alsace et les DNA la charge de travail a progressivement baissé dans les rédactions, dont l’iconographie, ce…

Les ventes de supports audio ou vidéo accompagnant des livres vendus sont soumises au taux normal de TVA. Taux réduit de 5,5 % Aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en…

La citation pour diffamation doit impérativement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Précision des infractions reprochées Satisfait aux exigences de ce texte la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les…

Même si les critères de la bonne foi s’apprécient différemment selon le genre de l’écrit en cause et la qualité de la personne qui s’y exprime et, notamment, avec une moindre rigueur lorsque l’auteur des propos diffamatoires n’est pas un journaliste qui fait profession d’informer, mais une personne elle-même impliquée…

La diffamation s’apprécie différemment (plus souplement) pour les non professionnels de l’information.   Citation directe en diffamation   Une personne qui a fait l’objet d’une citation directe devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers l’Union générale des syndicats CGT (accusations de détournement de fonds).    …

Dès lors qu’il ne peut y avoir lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il convient de considérer que les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnisation du journaliste par la commission arbitrale) sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une…

Les contrats conclus dans les années 80 avec les journalistes donnent lieu à l’application du droit applicable le jour de leur signature.  La loi applicable au contrat de travail est celle du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle pour les contrats de travail verbaux ou écrits conclus de 1981 à 1986.

Toutes les photographies ne se valent pas. Un photographe ayant réalisé des clichés de campagne d'un Maire a poursuivi en contrefaçon l'administrateur d'un groupe

Recourir à un détective privé pour établir qu’une ancienne salariée n’a pas respecté sa clause de non concurrence est un moyen disproportionné qui peut être sanctionné par les tribunaux.       

L’agent et producteur musical d’un artiste n’a aucune obligation de résultat quant aux retombées économiques de la licence de produits dérivés conclue avec un fabricant (cession de droit à l’image d’un artiste sur un mange-debout).

Le rédacteur en chef doit avant le tournage rappeler à ses équipes les précautions à prendre et leur faire savoir si l’anonymisation doit avoir lieu dès le tournage en ne filmant pas les visages et les éléments

Un salarié (conducteur chez Keolis) s’expose à un licenciement s’il se filme au travail afin de diffuser des canulars sur les réseaux sociaux.

Un photographe professionnel a obtenu près de 20 000 euros d’indemnisation au titre d’une rupture brutale de relation commerciale établie à l’égard de l’un de ses clients (société Place des tendances). La juridiction a fixé à trois mois, le préavis qui devait précéder la rupture de relation commerciale.

Un cliché de portrait n’est pas nécessairement original. En l’espèce, si un portrait présentait une grande qualité technique, il ne révélait pas par la singularité de la mise en scène, les choix de lieux

Il résulte de l’article 16.2 de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 que la rémunération des droits d’utilisation de la campagne publicitaire pour laquelle pose un mannequin

s en charge par la société E-MB 74, qui, après le remplacement du capteur PMH, a pu redémarrer le véhicule et a procédé à un essai routier au cours duquel le moteur a 'serré'.La société Icare assurance a missionné un expert amiable, avec l'accord de M. [Y], le Cabinet EXAM,…

2017. Le rapport d'expertise a été déposé le 11 décembre 2018.Par acte du 13 mai 2019, la société d'HLM a assigné le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), aux fins de prononcé d'une injonction de réaliser des…

sant état d'un capital social de 400 000 euros et le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2013 indiquant que " la collectivité des associés prend acte de l'augmentation de capital effectuée le 26 décembre 2012 portant celui-ci de 8 000 euros à 400 000 euros…

cienne et aujourd'hui associé unique et présidente de la société.Parmi les actifs de la succession figuraient 6.781 actions de la société Grande Pharmacie Bailly obtenues à la suite d'une augmentation de capital réalisée le 28 février 2013. [B] [W] était par ailleurs titulaire d'un compte courant d'associé dont le solde…

rocès-verbal de l'assemblée générale du 28 avril 2016, [D] [M] a été nommé aux fonctions de dirigeant de la société EN'RGI. L'assemblée s'est également prononcée sur d'autres questions, comme une augmentation de capital, et à cette occasion, il est indiqué qu'elle a pris connaissance du bilan de l'exercice clos au…

nsi de la moitié de la valeur de cet immeuble lors de la souscription de son engagement de caution.En l'occurrence, il importe peu de constater que l'immeuble dont s'agit a été apporté en augmentation de capital à la SCI Karisso, selon acte du 21 février 2019 dressé par Me [I],…

6/2019-12-30" target="_blank" rel="noreferrer" class="el-tooltip__trigger">L. 16 du livre des procédures fiscales, que ces sommes correspondaient selon lui à la souscription J la SARL B à une augmentation de capital de la SCI H qui avait été versée à M. A en exécution d'une convention d'avance. L'administration a considéré, faute pour M.…

commercialisé par la société Nb Finances et Patrimoine en partenariat avec la société Office Notarial République.Ce dispositif, qui consistait notamment en la souscription par M. [P] à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs SCI situées en outre-mer, était destiné à permettre à l'intéressé de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le…

Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou…

Une salariée, madame [M], a démontré la preuve de faits pouvant laisser penser qu'elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur. Le conseil de prud’hommes lui a accordé une indemnisation de 10 000 euros pour le préjudice subi. Indices de harcèlement moral Madame [M] a déclaré…

Différence de traitement salarial entre deux employés L’inégalité des Salaires dans le secteur des médias peut aussi jouer en défaveur des hommes.  Monsieur [I] [F] a été engagé par la société CB News, devenue CB Média, en tant que directeur de clientèle à temps complet le 12 décembre 2012. Sa…

La mise à disposition licite d'une salariée dans une entreprise de spectacle vivant Une salariée d’une entreprise de spectacle vivant peut être embauchée pour réaliser une tâche technique précisément définie compatible avec une mise à disposition licite chez le client de l’entreprise. Cela s'applique même si la prestation est de…

 Ainsi qu'il a été dit au point 4, le caractère contradictoire de l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail lui impose de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par son employeur et, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement…

du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire

en CDI dans un avenir proche.Mme [M] invoque que son appartenance à la SOVADOM est avérée, car elle avait une adresse mail y étant attachée, elle disposait selon elle, des codes bancaires et Facebook de l'entreprise. Elle se fend de ne disposer d'aucun mandat écrit pour l'achat d'espaces publicitaires.

[P] [M] n'apporte pas la preuve de ce que les parties avaient envisagé, suite à la réalisation de prestations marketing en 2014, de s'orienter vers l'établissement d'un contrat de travail qu'ainsi, si le 7 juillet 2015 un projet d'annonce à diffuser à pôle emploi (dont la diffusion réelle n'est absolument…

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (L 213-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le producteur d’une artiste ne peut exploiter les extraits de spectacles de cette dernière cédés par contrat de captation, à un éditeur de vidéogrammes

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence par le Parlement cette semaine, prévoit notamment une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et une très forte extension du passe sanitaire : sa présentation serait exigée pour l’accès aux bars, restaurants, transports public…

Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.

Conformément à l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est autorisé pour le scénographe et le scénographe adjoint à condition que l’emploi soit temporaire.

Une rémunération importante (600 000 euros) qui a été versée par un organisateur de tournées (société Encore B) à la société Bornrocker (Johnny Halliday) située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par l‘artiste en France, aurait dû faire l’objet d’une retenue à la source.

Créer une société (la société Navajo fondée par Johnny Halliday) avec le but exclusivement fiscal d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales expose à un redressement fiscal.     Il a été jugé que la société Navajo n’avait aucun potentiel de développement futur et que sa création répondait à un but de…

Attention à l’emploi d’artistes occasionnels placés par des tiers organisateurs ; si les sociétés avec lesquelles vous contractez effectuent des DUE pour leurs salariés, il doit être démontré que ces sociétés sont titulaires d’une licence de spectacle. En l’espèce, c’est à juste titre que l’inspecteur de recouvrement de l’URSSFA a…

2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi…

Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat…

Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire

La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ....

Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel.  Un acheteur de panneaux photovoltaïques ...

Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ....