PROPRIETE INTELLECTUELLE

Archives audiovisuelles des compétitions sportives

L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la fédération sportive concernée. La société Gaumont Pathé archives n'a pas été jugée fondée à soutenir ....
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Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ....
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Protéger une création vestimentaire

En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l'article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit les créations ....
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Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus

Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre du droit d’auteur. La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur ....
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Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite ...
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Prestation compensatoire en droits d’auteur

Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur .....
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Préjudice record pour un illustrateur publicitaire

La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une agence de régie publicitaire, ayant découvert que son ancien donneur d’ordres présentait sur son site ....
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P2P à domicile : dénoncer un membre de sa famille ?

A l’image des amendes d’infractions routières, la désignation de l’auteur d’une contrefaçon à domicile sera-t-elle bientôt obligatoire ? La CJUE a considéré que le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers ....
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Copie servile de site internet

L’éditeur d’un site internet a été condamné pour copie servile du site de l’un de ses concurrents. La société avait repris à de très nombreuses reprises à l'identique les contenus et rubriques du site concurrent : présentation commerciale des avantages, la politique tarifaire, un avertissement sur le placement à risque, la…
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Copie privée et liberté d’entreprendre

Le système de la redevance pour copie privée n’a pas été jugé comme contraire à la liberté d’entreprendre. Il n'est pas démontré que les débiteurs de la redevance subiraient une atteinte disproportionnée et injustifiée à leurs droits de propriété. L'introduction en France de supports permettant la copie ou la reproduction…
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Affaire Imation Europe

Dans l’affaire opposant la société Imation Europe à Copie France, les juges ont tranché en faveur de Copie France, ce seront près de 14 millions d’euros que devra verser Imation Europe au titre de la redevance pour copie privée. Application directe des directives La société Imation ne pouvait pas invoquer…
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Statut des radios en ligne

L’éditeur de la plateforme GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon et n’a pu bénéficier du statut de simple prestataire technique (hébergeur) au sens de l'article 6-1.2 de la loi LCEN du 21 juin 2004. Editeur ou hébergeur de contenus ? L'article 6-1-2° de la loi pour la confiance dans l'économie…
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Protection des contenus d’applications mobiles

Les contenus des applications mobiles ne font pas exception aux principes du droit d’auteur : ils sont protégés dès lors qu’ils présentent un caractère original et ils ne doivent eux même ne pas être contrefaisants de contenus tiers. En cas d’absence d’originalité des contenus mobiles, d’autres fondements juridiques peuvent être invoqués.…
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E-commerce : affaire Aquarelle

Dans l’affaire Aquarelle.com (livraison de fleurs), les juges n’ont pas retenu l’originalité des photographies de compositions florales destinées à illustrer la vente de bouquets en ligne. Savoir-faire technique photographique   Le  tribunal a constaté en procédant à l’examen des photographies qu'elles ont pour objet des fleurs et des plantes faisant…
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Allocab c/ Allo-cab.com

La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du déposant du nom de domaine Allo-cab.com.     Conditions de la contrefaçon par nom de domaine L'article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un…
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PV d’huissier sur Internet

  Conditions de validité du PV d’huissier en ligne   Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi aux opérations…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Protection des mineurs : « Touche pas à mon poste » de nouveau mise en demeure

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…
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Vice de forme du CDD d’usage de pigiste 

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…
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Management par la terreur dans l’audiovisuel : licenciement pour cause réelle et sérieuse 

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
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Refus d’une aide du CNC : comment contester ? 

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…
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Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…
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Directeur artistique de chaîne TV : un cadre dirigeant ? 

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
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L’abus de CDD d’usage sanctionné

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…
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Décision de l’ARCOM n° 2023-192 du 8 mars 2023 mettant en demeure l’association Radio Zirondel

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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

PRESSE | JOURNALISME

Clause de conscience du journaliste

Suite à la suspension de la publication "sous sa forme actuelle" dans laquelle elle travaillait, Mme X., maquettiste, a refusé de poursuivre ses fonctions au sein de la nouvelle forme du journal. Mme a été licenciée pour faute grave. Les juges ont considéré que le licenciement était dénué de cause…
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Respect de la vie privee

Dans l'une de ses éditions, L'Express a publié les noms et prénoms d'une trentaine de personnes avec l'indication de leurs fonctions de responsables de loges maçonniques. Saisie par les personnes désignées, la Cour d'appel a jugé que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique…
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Delits de presse sur Internet

M.T. a été cité devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, à raison de propos tenus sur un site internet (http://islamiya.net). M.T. a été relaxé en premier ressort mais condamné à une peine d'amende en appel. La Cour de…
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Videogrammes

M.X qui a mis en vente un vidéogramme intitulé "La tragédie d'Oradour-sur-Glane - 50 ans de mensonges officiels", a été condamné pour apologie de crime de guerre, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis. La Cour d'appel a considéré qu'en application de l'article 24 de la loi du…
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Contrefacon d’articles de presse

La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n'avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion…
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Certificat d’inscription CPPAP

Une association a saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d'inscription pour sa publication "Info Génération Humanitaire". Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication…
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Qualification de journaliste

Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d'identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d'Etat a rejeté la requête du demandeur aux…
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Protection des mineurs et audiovisuel

Dans cette affaire, la société CANAL CALEDONIE demandait au Conseil d'Etat d'annuler une disposition de sa convention avec le CSA applicable aux programmes de catégorie V (1) qui prévoyait qu'à défaut d'un choix explicite de ce type de programmes par un nouvel abonné, le service serait reçu sans les programmes…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Le Contrat de VRP

Le contrat de VRP est conclu dans les conditions du statut défini par les articles L 7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975. Le Contrat de VRP est adapté aux emplois de commerciaux et…
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Contrat de Franchise

Dans cette affaire, un Franchisé à obtenu judiciairement la nullité du contrat de franchise conclu avec son Franchiseur pour vice du consentement (chiffre d’affaires prévisionnel fantaisiste). Les chiffres prévisionnels contenus dans le document précontractuel fournis par le Franchiseur étaient exagérément optimistes au regard de l'écart très important avec les chiffres…
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Paiement d’une créance en référé

Le référé commercial ou « référé provision » peut être utilisé pour obtenir le paiement d’une créance par la voie du référé. Il s’agit d’une procédure distincte de celle de l’injonction de payer. Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant…
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Attention à la rupture abusive de contrat

Dans tous les contrats et en application de la théorie générale des obligations et du Code civil, le Contrat doit être exécuté de bonne foi. La résiliation ou rupture d’un contrat doit se faire dans les conditions contractuelles prévues et moyennant le respect d’un préavis. A ce titre, l’une ou…
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Clauses abusives devant le juge des référés ?

Solution favorable au consommateur La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une…
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Erreur de TVA : qui paie ?

Remboursement de la TVA Le principe est acquis : les entreprises peuvent, en règle générale, déduire le montant de la TVA qu’elles ont déjà payé en amont lors de l'acquisition des biens et des services nécessaires pour leur activité. Pour pouvoir exercer ce droit à déduction, elles doivent détenir une…
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Poursuivre une société en redressement ?

Le fait qu’une société soit mise en redressement judicaire ne stop pas les poursuites au titre de la contrefaçon. La société attaquante devra toutefois assigner, non pas le dirigeant de la société mise en redressement mais les mandataires et administrateurs judiciaires désignés par le Tribunal de commerce. Cessation de paiement…
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Attention au dénigrement

La société Fragonard a été condamnée à verser à la société MCM la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’un dénigrement. Dans le cadre de la reproduction illicite de sa collection de pochons de voyages, la société Fragonard a adressée…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

CDD

La Cour de cassation a précisé les conditions du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. En l'espèce, une réalisatrice, Mme X, a été engagée dans un premier temps selon un CDD d'une quinzaine de jours pour une émission télévisée, puis sur une période de deux…
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CDD

Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat…
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CDD

Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat…
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Cession de droits d’auteur

La Cour de cassation a qualifié, cumulativement à un contrat de cession de droits, de contrat de travail, la relation établie entre une société de production audiovisuelle et l'auteur d'un concept de programme audiovisuel documentaire. L'auteur, bien que bénéficiant d'un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, s'est également…
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Delit de non declaration de traitement a la CNIL

Concernant le licenciement d'un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l'entreprise, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16…
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Qualification de journaliste

Mme Z. a été engagée par une entreprise de presse en qualité de styliste chargée de l'assistance à la réalisation des photographies. Elle percevait à ce titre une rémunération sous forme de piges. La société ayant décidé de ne plus avoir recours à Mme Z., celle-ci à saisi la formation…
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Abus du Téléphone par le Salarié

M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s'élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud'hommes,…
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Droit du travail et audiovisuel

Les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus après qu'une convention collective ou un accord collectif de travail dénoncés ont cessé de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas de ce texte. Il s'ensuit que la cour d'appel…
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SPECTACLES VIVANTS

CONTRATS | CGV | CGU

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