PROPRIETE INTELLECTUELLE

Gestion collective et perception des droits

A été validée la délibération d’une société de gestion collective (SCAM) qui impose aux chefs opérateurs (directeur de la photographie) de fournir avec tout bulletin de déclaration, un contrat précisant son apport créatif à la production à laquelle ils participent ...
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Redevance de copie privée : affaire ACER

La société ACER a demandé le remboursement de près de 650 000 euros de redevances pour copies privées qu'elle a versées à la société Copie France et une dispense de paiement pour celles facturées sur le fondement des décisions 8 et 9 de la Commission de l'article L311-5 du code…
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Fauteuil de cinéma : est-on assis sur des droits d’auteur ?

Un designer / architecte d’intérieur a tenté sans succès d’obtenir la protection, au titre des droits d’auteur, d’un modèle de fauteuil de cinéma de type méridienne ...
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Contrefaçon de robe : l’enseigne IRO mise hors de cause

Un styliste, ancien assistant de Karl Lagerfeld qui a créé ses propres collections de prêt-à-porter et d'accessoires de mode a été débouté de son action en contrefaçon contre l’enseigne IRO ...
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Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming

Les moteurs de recherche peuvent être poursuivis aux fins de déréférencement des liens contrefaisants. En effet, le recours à ces derniers permet à l'internaute qui ignore les adresses URL des sites mettant à la disposition du public par téléchargement ou visionnage en streaming des contenus audiovisuels sans l'autorisation de leurs…
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Cession progressive des droits d’auteur

En vue de la réalisation d’un complexe cinématographique, une société a confié à un prestataire la réalisation de l’architecture intérieure du complexe. Le contrat a par la suite été résilié par le commanditaire. S’est naturellement posée la question du sort des actifs de propriété intellectuelle déjà réalisés ...
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Pas de copie servile du Mikado

Le Mikado est-il une brillante idée marketing non protégeable ou une marque (tridimensionnelle) protégée contre toute imitation ? La société titulaire des droits sur le Mikado (groupe Mondelez) a poursuivi sans succès un concurrent pour contrefaçon et conditionnement parasitaire ...
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Thé de vigne : une infraction aux IGP

La tendance semble se confirmer, la protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend même aux domaines étrangers à leur domaine. Il a ainsi été interdit de faire usage des IGP suivantes pour commercialiser un nouveau type de thé : « Bordeaux », « Margaux » ...
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Programmes des chaînes TV sur Dailymotion

  La reprise, sans autorisation, des émissions des chaînes TV sur les réseaux de partage de vidéos n’est sanctionnable que si la chaîne prouve qu’elle est bien titulaire des droits. Dans l’affaire opposant la SA TF1 à Dailymotion, il a été jugé que la plateforme de vidéos n’a pas agi…
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Désindexation en ligne des condamnations

  Droit à l’information contre vie privée   Le droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de l'article 9 du code civil que de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Il appartient au juge saisi de vérifier si l'intérêt légitime…
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Annulation d’un voyage en ligne

  Droits des personnes handicapées   Un particulier handicapé a souscrit via internet, un contrat de vente pour un séjour aux Maldives  dont le prix a été réglé par carte bancaire. Le même jour, le paiement par carte bancaire a fait l'objet d'une annulation par le prestataire voyagiste en raison…
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Contrat de création de site internet

Droit de résilier le contrat de conception de site   En matière de création de site internet, l'article 1184 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat de conception de site internet. Il incombe au client de rapporter…
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22 millions d’euros pour pointes de trafic non gérées

  Débordement de trafic et pénalités contractuelles Dans ce litige, la société Orange reprochait à la société SFR d'avoir sciemment sous-dimensionné la taille de ses faisceaux d'interconnexion afin d'engendrer un trafic dit de débordement et de faire assumer la charge et l'acheminement de son propre trafic d'appels en période de…
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Résiliation du contrat de conception de site web

  Il  convient d’être particulièrement prudent lors de la livraison d’un site internet : lorsque la  réception est intervenue sans réserve, le client peut être en difficulté en étant obligé de prouver les fautes du prestataire. Droit de résilier le contrat de conception de site web En vertu de l'article 1184…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com

  Approvisionnement des sites de e-commerce La plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de distribution sélective. Se pose dès lors la question de la légalité de l’approvisionnement des sites internet (notamment de bonnes affaires), aux fins de la revente de ces produits.…
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Internet : nommer un dossier « Perso » ne suffit pas

Dossiers présumés à caractère professionnel Il est acquis que les dossiers et fichiers créés et connexions établies par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur est en droit de…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

PRESSE | JOURNALISME

Contrats d’usage – Presse

Mme X a travaillé pour un journal en qualité de photo compositeur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), Mme X a saisi la juridiction prud'homale. Pour refuser la requalification en question, les juges de première…
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Diffamation

Le délit de diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre personne qu'à la condition que les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Mots clés : diffamation,ricochet Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.…
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Droit de critique – Internet

Un fabricant de compléments alimentaires reprochait à l'éditeur d'un site Internet (www.lesproteines.com), d'avoir publié deux avis négatifs émis par des internautes clients, le premier estimant que l'un des produits du fabricant était « une daube », le second faisant valoir qu'un autre produit ne lui avait « absolument rien fait…
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Respect de la vie privee

En application de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation, sur Internet, d'éléments ressortant de sa vie privée. Il importe peu que les informations en cause soient vraies ou fausses, dès lors qu'elles relèvent de la sphère…
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Flux RSS

Un lien hypertexte présenté sous forme de flux RSS, peut constituer une atteinte à la vie privée par renvoi vers un autre site (Gala.fr), dans la mesure où le fil RSS litigieux reprend l'élément essentiel de l'article de « gala.fr » à savoir la rumeur d'une relation sentimentale entre le…
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Injure

La société Lyon Mag a fait distribuer une carte représentant au recto le visage de M.X., ancien journaliste du journal " Minute " (extrême droite) déguisé en officier nazi, comportant au verso certains commentaires (1) M. Y. a obtenu la condamnation de Lyon Mag pour atteinte à sa vie privée,…
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Aides a la presse

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent notamment faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix…
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Harcelement

Dans cette affaire opposant un administré à son maire, les juges ont rappelé que l'envoi de multiples lettres menaçantes ou injurieuses, ayant eu pour effet de perturber ou d'impressionner vivement son destinataire, sont de nature à constituer le délit de violences (1) et voies de fait avec préméditation sur personne…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Droit des associes

Tout associé de coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d'un certain nombre de documents (comptes annuels, etc...) concernant les trois derniers exercices clos. La communication de ces documents peut s'effectuer par voie postale…
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Transaction – Protocole

La société Vortex (Skyrock) a été condamnée à payer une indemnité de 160 000 euros à la société British Sky Broadcasting Limited en réparation de l'atteinte portée à ses droits par la violation des termes d'un accord conclu le 3 novembre 1988. Cet accord avait été conclu pour résoudre le…
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Contrefacon et concurrence deloyale

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L'action en contrefaçon a pour fondement l'atteinte à un droit privatif tandis que l'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une…
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Concurrence deloyale

A propos de la copie entre concurrents d'une même tour d'ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d'une économie au détriment…
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Conception de site Internet

La clause d'un contrat de commande de site Internet qui prévoit en cas d'annulation de la commande par le client, une indemnité de 30% du montant total de la commande présente un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1152 du Code Civil. D'une part, le matériel informatique n'était pas…
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Conception de site Internet

M. M. qui exerce les fonctions de graphiste indépendant a établi pour la SARL DIVART, un " devis-facture" d'un montant de 6.000 € HT pour le design d'un site " www.divart.fr ". Ce devis a été signé par la SARL DIVART. M.M considérait que ce document engageait la société DIVART.…
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Denigrement

Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de…
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Resiliation contractuelle

Les sociétés Cable & Wireless et Ipercast ont signé un contrat annuel ayant pour objet la fourniture par Ipercast, de services de diffusion de contenus audiovisuels destinés aux clients de Cable & Wireless (plate-forme de diffusion multimédia en streaming). Ces services étaient notamment revendus par Cable et Wireless, à des…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

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