PROPRIETE INTELLECTUELLE

Affaire Pierre Bergé

Dans l’affaire Pierre Bergé, la nullité d’une vente d’œuvre d’art pour faux a été prononcée. Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil que l'une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige ; l'erreur n'est une cause de…
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Validité de la marque communautaire FACE

La marque communautaire « Face » est valide et non descriptive. Bien que le mot « FACE » -dont la signification est la même en anglais et en français- puisse être évocateur du visage, il est suffisamment général pour être également susceptible de renvoyer à un élément non pas corporel…
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Conseil juridique en interne

Une société étrangère au secteur du conseil et qui prodigue des conseils juridiques en interne ne peut être considérée comme avoir sérieusement exploité sa marque dans la classe 45 de la Classification de Nice qui vise les services juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des individus,…
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Livre numérique : une affaire à suivre de « prêt »

Dans l'affaire pendante devant la CJUE (C-174/15 Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht), l’avocat général Szpunar a plaidé que le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel. Il s’ensuit que le régime général du droit de prêt, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs au…
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Auteur sans réalisation de l’œuvre : c’est possible

L’auteur d'une oeuvre est celui qui concourt à sa réalisation par son apport créatif et lui confère l'empreinte de sa personnalité. Ainsi le seul fait que l'auteur ne réalise pas lui-même les opérations matérielles de fabrication de l'oeuvre est sans incidence sur sa qualité.
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Afnor c/ NF Groupe

La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL dénommée « NF Groupe » ...
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Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.
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Défaut de publication d’une licence de marque

A supposer même qu’une société n’a pas procédé à la publication d’une licence de marque, cette omission n’est pas de nature à priver de validité du contrat de licence.
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux…
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Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d'argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d'argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce…
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Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu

Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu Mots clés : jeux d'argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 8 juin  2010 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d'argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d'argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 mai  2010 | Pays | Zone : France
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Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d'argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d'argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mai  2010 | Pays…
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Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts

Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts Mots clés : jeux,jeu d'argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d'argent Thème : Jeux et loteries A propos…
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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d'argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d'argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type…
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Mots clés : jeux,jeu d'argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d'argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi |…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

PRESSE | JOURNALISME

Bonne foi

La décision condamnant le Groupe Express pour diffamation à l'égard de l'épouse d'un chef d'Etat ivoirien (1), a été cassée par les juges suprêmes. Les juges d'appel n'auraient pas dû écarter le fait justificatif de la bonne foi aux motifs que les documents utilisés pour rédiger l'article n'étaient pas suffisamment…
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Presse et justice

L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a fait paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d'un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d'enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait des notes et « pense-bêtes » ainsi que des documents contenant des notes…
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Licenciement pour faute – Presse

Mme X , secrétaire de rédaction pour des publications sur le vin, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant son licenciement, Mme X. a saisi le Conseil de prud' hommes pour obtenir, entre autres, le paiement de droits d'auteur. Si la convention collective…
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Denigrement

Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de…
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Responsabilite des chaines TV

Lorsqu'un délit de presse (diffamation, injure...) est commis au cours d'une émission de télévision préenregistrée, le principal auteur responsable su le plan pénal est le directeur de la publication (directeur de la société exploitant la chaîne de télévision). A ce titre, la Cour de cassation a eu l'opportunité de juger…
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Diffamation

On se souvient que l'écologiste, M. Noël Mamère avait participé en 1999, à l'émission « Tout le monde en parle » de Thierry Ardisson. Au cours de cette émission, la catastrophe de Tchernobyl ayant été abordée, M.P. qui dirigeait à l'époque le Service central de Protection contre les Rayons ionisants,…
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