A l’heure de la Fashion Week, la société Barbara Bui a dû être plus que surprise en se retrouvant assignée en contrefaçon en dépit du paiement de sa redevance SACEM pour sonoriser l’un de ses défilés ...

Dans cette affaire, la contrefaçon d’un modèle de Jean n’a pas été retenue Il résultait de la comparaison visuelle du modèle revendiqué et du jean saisi qu'ils ne produisaient pas sur l'utilisateur averti, consommateur de pantalons en jeans, une impression visuelle globale différente ...

L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas à demander l’autorisation exprès du producteur du phonogramme pour sonoriser son défilé. Les juges ont conclu que la maison de couture ...

La protection des motifs par les droits d’auteur peut être problématique. Quel que soit le support (tissus, conditionnements …), plus que l‘originalité, les juges semblent s’attacher à l’impression d’ensemble donnée par la comparaison des motifs en présence ....

Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi ...

D’aucuns se sont interrogés sur la validité du slogan « Au nom du Peuple » adopté par le Front National (FN) en vue des prochaines élections présidentielles. Une association loi 1901 qui a choisi cette locution à titre de dénomination sociale, a tenté ...

En cas d’acquisition d’œuvre d’art, l'appréciation de l'erreur est subjective mais il appartient à celui qui l'invoque, d'établir en quoi il s'agissait dans son esprit au moment de la vente, d'une qualité substantielle et pour quelle raison ... .

Un développeur français a poursuivi le géant Paypal en faisant valoir que ce dernier avait contrefait son logiciel dont la fonctionnalité principale associait une adresse électronique à chaque numéro de carte bancaire afin d'identifier l'acheteur ...

  Contrefaçon de site internet établie   Les juges ont confirmé que la société 1001 Pneus a commis des actes de contrefaçon du site www. alIopneus.com par la reprise sur son www. 1001 pneus.fr de sa charte graphique, des couleurs emblématiques de sa marque, des titres bicolores, du logo 3xCB,…

  Sanction de l’autopromotion La responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire en ligne a été retenue aux motifs  que celle-ci n’avait pas donné toutes les informations nécessaires au calcul du manque à gagner subi par son client par le recours abusif à la pratique dite de l’autopromotion.  Pour la pratique de…

  Secret des correspondances L’associé d’un cabinet d’avocat n’est pas en droit, sans l’autorisation du juge judiciaire, de consulter et utiliser à titre de preuve les emails (supposés insultants) de collaborateurs/trices, dès lors que les messageries en cause ne sont pas mis à la disposition par le cabinet (messagerie Gmail).…

Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société. Un commercial avait fait signer à un client   un contrat de souscription de site internet alors qu'il souhaitait obtenir un abonnement aux Pages Jaunes et qu'il avait signé un contrat concernant un site internet croyant ne signer qu'un bon…

Protection d’un nom de produit Il est acquis que l'achat d'un mot clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen.  Toutefois en l’espèce, le risque de confusion a été retenu concernant l’achat d’un mot clé correspondant au nom du produit d’un…

  Accord verbal des parties   Le contrat de création de site internet ne répond pas  à un formalisme particulier, il peut parfaitement être verbal.   En l’espèce, la preuve d'un accord verbal des parties sur la chose et sur le prix, tels que définis au dernier devis était parfaitement rapportée.…

  Condamnations en ligne et droit à l’oubli Une personne condamnée a demandé aux juges, mais sans succès, d’ordonner à la société Le Dauphiné Libéré la suppression sur son site internet de l'article intitulé 'Lucien-Gilles de Vallière, un pervers incurable' et de l'article intitulé 'la libération des meurtriers et violeurs…

Poursuites d’un revendeur Amazon Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite de produits   (appareils photos Nikon). Cette dernière avait  importé des produits revêtus des marques NIKON et NIKKOR sur le territoire français sans le consentement de la société NIKON CORPORATION et les a  revendus à des…

Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail.  Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court  « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…

Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI.  Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…

En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties.  Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…

Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda.  Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…

Télécharger les Salaires 2023 (Excel)

Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel.  Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…

L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM.   2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…

Obligations de l’éditeur de l’auteur  L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National).  Action des…

Saisis d'une demande de requalification d'un statut de salarié en journaliste professionnel, les tribunaux ont la faculté de d'ordonner l'intégration du salarié au sein de l'entreprise en qualité de journaliste professionnel. En cas de besoin, cette mesure peut être ordonnée sous astreinte. Mots clés : journaliste professionnel,journaliste Thème : Journaliste professionnel A…

M. X. a rédigé comme pigiste des articles pour une revue. Soutenant qu'il était journaliste professionnel titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Débouté de ses demandes, M. X a fait appel mais sans succès. En effet, M.…

M. X. a saisi le juge des référés afin de voir juger qu'un article le concernant paru dans le journal Sud-Ouest sous le titre "soupçonné de harcèlement" portait atteinte à sa présomption d'innocence. Cette demande a été rejetée car prescrite. En effet, l'article 65-1 de la loi du 29 juillet…

La décision condamnant le Groupe Express pour diffamation à l'égard de l'épouse d'un chef d'Etat ivoirien (1), a été cassée par les juges suprêmes. Les juges d'appel n'auraient pas dû écarter le fait justificatif de la bonne foi aux motifs que les documents utilisés pour rédiger l'article n'étaient pas suffisamment…

L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a fait paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d'un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d'enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait des notes et « pense-bêtes » ainsi que des documents contenant des notes…

Mme X , secrétaire de rédaction pour des publications sur le vin, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant son licenciement, Mme X. a saisi le Conseil de prud' hommes pour obtenir, entre autres, le paiement de droits d'auteur. Si la convention collective…

Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de…

Lorsqu'un délit de presse (diffamation, injure...) est commis au cours d'une émission de télévision préenregistrée, le principal auteur responsable su le plan pénal est le directeur de la publication (directeur de la société exploitant la chaîne de télévision). A ce titre, la Cour de cassation a eu l'opportunité de juger…