PROPRIETE INTELLECTUELLE
Suite à un premier revers judiciaire, l’artiste Pharell Williams a obtenu gain de cause en appel. En première instance, il a avait été jugé à tort, que le prénom du chanteur ne disposait pas d’une notoriété telle qu’il pouvait s’opposer à son dépôt par un tiers à titre de marque…
Afin de bénéficier d’une protection au titre du savoir-faire, il est vivement conseillé de formaliser un savoir-faire en rédigeant un cahier des charges / manuel technique. Auquel cas, et comme illustré par cette affaire, la preuve de la transmission et de la reconnaissance même de l’existence du savoir-faire peut être…
Une société de production et d'organisation d'événements et de spectacles a conclu de trois auteurs adhérents à la SACD, les droits exclusifs de représentation d’une œuvre intitulée « Le Noël Magique » pour une durée de 5 ans. La société a elle-même cédé ses droits à un cessionnaire pour un…
Les sites marchands sont sous la surveillance des marques de Luxe. L’un d’entre eux vient d’être condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de modèle communautaire et concurrence déloyale au titre de la reproduction du modèle de sac « Cabas Chyc » de la société Yves Saint Laurent (50 000 euros de dommages et…
Il s’agit d’un réflexe de bon juriste : la vérification systématique de l’acquisition ou non de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant ayant exploité ses créations sous la…
En défense d’une action en contrefaçon de marque, faire valoir la déchéance d’une marque constitue l’un des meilleurs moyens de défense. Une société d’édition a ainsi été déchue de ses droits sur sa marque considérée comme non exploitée sérieusement.
La société exploitant la marque « Adopte un mec » a obtenu la condamnation, pour parasitisme, d‘une société exploitant des produits cosmétiques sous l'enseigne « Adopt’». N’était pas en cause la contrefaçon de marque (le signe « Adopt’» ayant été déposé antérieurement) mais la reprise délibérée de la même police de caractères ...
Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant.
NUMERIQUE | E-COMMERCE
Livraison d’un logiciel opérationnel Une société de développement de logiciels à une obligation de résultat de délivrer dans les délais convenus une solution informatique répondant aux besoins de son client. Dans cette affaire, la responsabilité du prestataire a été retenue : il résultait des comptes-rendus de réunions de travail,…
La société les Editions Neressis qui a pour activité la parution d'annonces immobilières sans intermédiaire sur le site de « particulier à particulier » (dénommé pap.fr), a obtenu la condamnation pour dénigrement de la société Adim qui exerce l'activité d'agence immobilière, ayant la même clientèle (en situation de concurrence).…
Une clause attributive de compétence stipulée en ligne par une chaîne TV est pleinement opposable à une agence de communication dès lors que ladite clause figure en termes précis sous le titre « litiges » écrit en caractères gras, est manifestement claire et aisément lisible. Dans de telles conditions, la clause attributive…
Injure privée ou publique Le délit d’injure est applicable aux réseaux sociaux, quant à déterminer la nature privée ou publique de l’injure, les juges ont apporté un nouvel éclairage. En l’occurrence étaient visés les propos suivants i) tenus sur MSN : 'sarko devrait voter une loi pour exterminer…
Obligation du vendeur En droit, et en application des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu à raison de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que…
Obligations réciproques des parties Le vendeur professionnel de produits et prestations informatiques et de téléphonie au sens large, est tenu à une obligation de conseil, et à une obligation de délivrance, qui suppose la mise au point effective de la prestation vendue au client. De son côté, le…
Des particuliers ont confié une mission complète d'architecte à un prestataire. Mécontents de ses services, ils ont publié sur un site internet un texte commençant par «Fuyez» et se terminant par «Si vous avez besoin de rien et de l'argent à gaspiller, je vous encourage donc à solliciter les services…
Application du droit d’auteur Une société a revendiqué avec succès des droits d'auteur sur la charte graphique de sa newsletter. L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de…
AUDIOVISUEL | CINEMA
L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…
En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…
de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…
>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…
de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…
RGDP | CNIL
PUBLICITE | MARKETING
PRESSE | JOURNALISME
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d'expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l'encontre d'un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) "Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est…
La décision par laquelle un juge de référé ordonne la publication d'un communiqué judiciaire en page de couverture d'un magazine poursuivi pour atteinte à l'image et à la vie privée d'une personne, n'est pas excessive. La privation de la page de couverture n'est que partielle (15X15cm) pour une couverture en…
Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Mots clés : délits de presse Thème : Delits de presse A…
Doit être condamné pour injure raciale (1) (amende et peine de prison), la personne qui suite à un contrôle de sac à la sortie d'un hypermarché, traite un agent de sécurité d'origine africaine de "sale négro". (1) Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42…
La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd'hui en France pour diffamation à l'encontre de l'anciennne cycliste Jeannie Longo. L'article en question publié sous le titre "Quand Jeannie Longo propose des produits interdits" faisait état de ce que Jeannie Longo et la société RCS Distribution, à laquelle…
En l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d'ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable…
Si aux termes de l'article 28 de la convention collective des journalistes, le journaliste a droit à un jour de congé payé supplémentaire de cinq jours ouvrés, c'est à la condition qu'il remplisse la condition de huit années d'ancienneté chez son employeur (avenant applicable dans le secteur public de l'audiovisuel).…
Un client mécontent d'un séjour pris par le biais du site partirpascher.com, avait publié sa lettre de contestation sur son blog hébergé par Skyblog. Le client avait notamment utilisé le terme "d'escroquerie" pour qualifier le fait de lui avoir changé son hôtel pour un établissement de catégorie inférieure. Le voyagiste…
IMAGE | PHOTOGRAPHIE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
CORPORATE | DIRIGEANTS
La concurrence déloyale et parasitaire suppose qu'une entreprise commette dans l'exercice de son activité et à son bénéfice, à l'encontre d'une autre société exerçant une activité similaire, un acte fautif susceptible de porter atteinte à cette dernière, dans le but notamment de détourner sa clientèle ou de profiter de ses…
Une société de production qui reprend le même concept d’émission d’un concurrent et qui recrute une partie des techniciens ayant œuvré pour celui-ci, n’est pas coupable de concurrence déloyale dès lors que la main d’œuvre en cause dispose de compétences spécifique et peu courantes (techniciens ou machinistes capables de filmer…
La responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être retenue que dans l'hypothèse d'une faute d'une particulière gravité détachable des fonctions de dirigeant social. Le gérant d’une société d’édition poursuivie pour contrefaçon ne commet pas de faute intentionnelle susceptible d'engager sa responsabilité personnelle à raison des actes de contrefaçon retenus à…
Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu'elle n’a en réalité jamais eu l'intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers. En vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque…
Etre simultanément auteur et salarié d’une société peut poser certains problèmes avec ses associés. Lorsqu’apparaît une situation de blocage (refus de rachat de parts sociales ou mésentente sur le prix des parts), l’auteur-associé a la possibilité de demander la dissolution de la société pour mésentente devant le tribunal de commerce,…
Une société qui n’émet aucune objection ni sur le principe ni sur le calcul d’une indemnité de résiliation contractuelle à aucun moment, ne peut contester le montant de celle-ci a posteriori devant les tribunaux. Les juges n’ont pas l’obligation de modérer la somme qui est forfaitairement prévue en cas de…
La rupture commerciale abusive de relations commerciales établies suppose qu’il existe entre les parties une relation d’affaire durable. En matière de commandes publicitaires, la conclusion de plusieurs contrats ponctuels portant sur des opérations publicitaires ne suffit pas à établir ces relations durables. Mots clés : Rupture abusive de relations commerciales Thème…
Les opérateurs de télécommunication qui ont conclu des contrats-partenaires avec des points de vente de formules d'abonnement de téléphonie, doivent être particulièrement vigilants à la requalification du statut du gérant du point de vente en gérant de succursale (1). Le statut de gérant de succursale peut être retenu si :…
