Une société étrangère au secteur du conseil et qui prodigue des conseils juridiques en interne ne peut être considérée comme avoir sérieusement exploité sa marque dans la classe 45 de la Classification de Nice qui vise les services juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des individus,…

Dans l'affaire pendante devant la CJUE (C-174/15 Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht), l’avocat général Szpunar a plaidé que le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel. Il s’ensuit que le régime général du droit de prêt, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs au…

L’auteur d'une oeuvre est celui qui concourt à sa réalisation par son apport créatif et lui confère l'empreinte de sa personnalité. Ainsi le seul fait que l'auteur ne réalise pas lui-même les opérations matérielles de fabrication de l'oeuvre est sans incidence sur sa qualité.

La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL dénommée « NF Groupe » ...

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.

A supposer même qu’une société n’a pas procédé à la publication d’une licence de marque, cette omission n’est pas de nature à priver de validité du contrat de licence.

Invoquant la découverte de la commercialisation par la société Marks & Spencer dans ses magasins de produits alimentaires de sa gamme « discount » sous le signe « Simply », les sociétés ISMS et ATAC, ont poursuivi l’enseigne anglaise pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme.

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie également pour les signes en langue anglaise. Le dépôt de la marque GREENCAR a ainsi été annulé pour les "véhicules non polluants et véhicules électriques" (défaut de caractère distinctif). L'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que ...

Décision no 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,redevance pour copie privée,redevance Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 27 fevrier  2008 | Pays |…

Décision no 2008-0180 du 19 février 2008 relative aux informations communiquées par La Poste, en application de l’article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques Mots clés : Service universel postal,poste,service universel, Thème : Service universel postal A propos de ce texte : type : Decision | Date : 19 fevrier  2008 | Pays |…

Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005 Mots clés : zones blanches,téléphonie,couverture,réseaux,territoire Thème : Zones blanches - Telephonie A propos…

Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne Mots clés : droit de…

Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 octobre  2007 |…

Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type…

Décret no 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 octobre  2007 | Pays | Zone : France

Décret no 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 octobre  2007 | Pays | Zone : France

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…

Tout concepteur d'un progiciel a l'obligation de s'assurer que ce progiciel, au moment de sa cession, réponde tant aux besoins du client qu'aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie (durée de l'amortissement ou durée d'utilisation effective). Cette obligation implique notamment pour le concepteur d'informer son client…

Tout associé de coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d'un certain nombre de documents (comptes annuels, etc...) concernant les trois derniers exercices clos. La communication de ces documents peut s'effectuer par voie postale…

La société Vortex (Skyrock) a été condamnée à payer une indemnité de 160 000 euros à la société British Sky Broadcasting Limited en réparation de l'atteinte portée à ses droits par la violation des termes d'un accord conclu le 3 novembre 1988. Cet accord avait été conclu pour résoudre le…

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L'action en contrefaçon a pour fondement l'atteinte à un droit privatif tandis que l'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une…

A propos de la copie entre concurrents d'une même tour d'ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d'une économie au détriment…

La clause d'un contrat de commande de site Internet qui prévoit en cas d'annulation de la commande par le client, une indemnité de 30% du montant total de la commande présente un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1152 du Code Civil. D'une part, le matériel informatique n'était pas…

M. M. qui exerce les fonctions de graphiste indépendant a établi pour la SARL DIVART, un " devis-facture" d'un montant de 6.000 € HT pour le design d'un site " www.divart.fr ". Ce devis a été signé par la SARL DIVART. M.M considérait que ce document engageait la société DIVART.…

Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de…