En utilisant le signe « Signaturs » à titre de dénomination sociale, la SAS Signaturs a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « Sygnatures » n° 3298019 dont la SAS Sygnatures est titulaire. La SAS Signaturs qui invoque les conséquences de l'exécution de la décision…

Le dépôt de la marque Hey Mama Food & Culture ne porte pas atteinte à la marque antérieure Mama. La marque antérieure et la marque contestée sont différentes et ne présentent aucune similitude visuelle, auditive ou conceptuelle. Appréciation des similitudes  Bien que les marques Mama et Hey Mama Food &…

Si l'expression «'poke bowl'» désigne une spécialité culinaire à base de poisson en provenance d'Hawaï, il n'est nullement établi que le terme «'Pokaï'» était à la date du dépôt de la marque en cause, connu du public moyen auquel il convient de se référer s'agissant de produits alimentaires et de…

La version numérisée d’une oeuvre d'art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer.  Affaire Rodin  Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012 et 2013, dans le cadre desquels ont été scannées les…

Ajouter "Le Petit" à une marque similaire à celle déposée par un concurrent (afin de désigner un restaurant) ne suffit pas à écarter la contrefaçon de marque. "Le Petit Gorille" désignant un restaurant est bien la contrefaçon de la marque verbale « Le Gorille » (10 000 euros en réparation…

La Maison GUERLAIN est en droit d’utiliser le vocable lavande Carla de Provence ou lavande fine de Provence et faire entrer la lavande Carla dans la composition de « Mon Guerlain » sans porter atteinte aux droits de son ancien partenaire contractuel et fournisseur, la société BAUME DES ANGES. Aucun droit privatif…

La prescription d’une demande en nullité d’un contrat (transaction) pour défaut de rémunération proportionnelle, en révision et en rescision pour lésion ainsi que les demandes subséquentes en expertise, en paiement de provisions et en reddition de comptes, relèvent de l'article 1304 du code civil (prescription quinquennale).     5 ans…

En l'absence de salariés artistes employés par un théâtre et faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les créances de la SPEDIDAM n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.3253-1 du code du travail (pas de garantie de l'AGS). En l'espèce, c’est à juste titre que l’AGS fait observer qu’il n’existe…

En matière de notification de contenus illicites, les sociétés victimes de contrefaçons et notifiantes peuvent se prévaloir de présomptions tant pour la titularité de leurs droits, que pour l'originalité de leurs oeuvres (jeux vidéo). Une telle exigence de démonstration, non requise par les textes précités de la LCEN, ajouterait une…

L'accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux…

Une mise en demeure de l’URSSAF peut être adressée au cotisant avec la signature numérisée du Directeur de l’URSSAF.  La signature figurant sur la contrainte n'est pas une signature électronique mais une signature numérisée apposée sur la contrainte, document papier dont le signataire est identifié.  Un formalisme précis L'article R133-3…

Si vous êtes redevable de la TVA, de nouvelles règles s’appliquent en matière de factures électroniques.  Le Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié a actualisé les dispositions de l'annexe III au…

L'utilisation d'un logiciel espionnant l'activité des salariés est une violation, par l'employeur, de l'obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel Remote Desktop Dans cette affaire, la société a reconnu l’utilisation d’un logiciel Remote Desktop qui aurait eu pour but de « permettre au service informatique de…

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa version consolidée prévoit que la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées et que si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats. Est donc valide, la pratique consistant à…

La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l'ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l'exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un…

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…

Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données. Dans cette hypothèse, une clause d’exonération totale de responsabilité est illicite Sanction des CGU de Twitter Il résulte des…

La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été…

La clause de transfert de données personnelle qui ne précise pas la liste des pays destinataires est illicite dans la mesure où les pays tiers ne sont pas identifiés et qu'il n'est donc pas possible de déterminer s'ils assurent un niveau de protection suffisant. Le responsable d'un traitement ne peut…

Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l'utilisation des cookies viole l'obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible  Il résulte de…

enseignement territorial, au fichier des personnes recherchées (FPR) et au traitement automatisé de données du système national d'information Schengen (N-SIS II), ainsi qu'aux fichiers CRISTINA et FSPRT,- ce fichage illégal méconnaît les articles 4 et 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, l'article 801-1 du code de…

La  consultation des données personnelles et confidentielles non justifiées par l'activité professionnelle du salarié (accès au fichier Clients) n'est fautive que si le salarié n'a pas d'habilitation pour consulter les fichiers clients ou en présence d'un règlement intérieur sur la protection des données lui interdisant cette faculté.*      *…

e justice exploitant la vidéo-surveillance de l'établissement, les plaintes déposées par la société et constats dressés par les services de police ainsi que deux attestations de salariés';Elle justifie par ailleurs que la vidéo-surveillance de l'établissement'avait été portée à la connaissance du salarié, produisant la lettre d'information sur la vidéo protection,…

Le refus de nomination d'un notaire pour un office à créer à Paris a été confirmé par la juridiction. Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse est fondée sur les manquements constatés de l'intéressé à ses obligations professionnelles, notamment de nombreuses opérations de sous-traitances relatives à la rédactions d'actes, une absence…

Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation.  Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu'un avenant soit conclu pour régulariser la  diffusion de son image sur les réseaux sociaux : ses démarches ont été…

Résiliation d'une licence de logo  Le 2 juillet 2010 la société GTB Développement a signé avec la société Transaction Bureaux Commerces (ces deux sociétés travaillant dans le domaine de l’immobilier professionnel) un contrat de licence permettant à la société Transaction Bureaux Commerces d’exploiter sa marque semi-figurative «'[U] [I] CONSEIL commerce…

Les travaux de pose d'une enseigne commercialeLes travaux de pose d'une enseigne commerciale, en ce qu'ils affectent les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, sont soumis, en application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, le vote intervenant…

*      *      * Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 20MA02888 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui…

Les premiers juges ont exactement retenu que la diffusion sur le site www.insign.fr et sur la chaîne Youtube 'Insign' du film promotionnel contenant l'image de la demanderesse, entre le 28'septembre 2018 et le 28'septembre 2020, a porté atteinte à son droit à l'image.En effet, les premiers juges ont exactement retenu…

Le droit à l'enseigne est un attribut du fonds de commerce. Le refus d'installation d'une enseigne constitue un manquement à l'obligation de délivrance du bailleur. Le droit à l'enseigneLe preneur d'un bail commercial soutient que la clause 9.7 du règlement de copropriété méconnaît son droit à l'enseigne, qui est un attribut…

M. [X], M. [A] et M. [S] mis en cause en qualité d'assuré sociaux, indiquent chacun qu'ils exercent la profession de comédien et qu'ils relèvent du régime des intermittents du spectacle. Ils exposent que le travail effectué en qualité de voix off sur des bandes annonces ou des bandes publicitaires…

La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une…

Les personnes morales visées par une enquête négative de l’UFC-Que Choisir disposent d’un droit de réponse mais attention à ne pas laisser passer les délais pour agir. La prescription abrégée de trois mois est applicable.  Emrys c/ UFC-Que Choisir L’UFC-Que Choisir a publié dans le numéro de juillet 2020 un…

Si le salarié a, vis-à-vis, de son employeur une obligation de loyauté, il a également un droit de critique dans le cadre de sa liberté d'expression en application des dispositions des articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…

Dénoncer des faits de corruption contre un ancien général des services secrets algériens expose à une condamnation pour diffamation en l’absence de vérification et de recherches documentaires. La simple reprise d’articles de presse n’est pas qualifiable d’enquête sérieuse. Absence d’enquête sérieuse En l’espèce,  le journaliste n'a pas cherché à vérifier l'existence d'éléments…

Y compris vis à vis des journalistes, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. En ne respectant pas les dispositions de la convention collective des journalistes ainsi que les accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion privée…

L’existence de liens syndicaux entre la partie à un procès et les membres du Conseil de prud’hommes emporte nullité du jugement pour partialité.  Le droit à un procès équitableLe droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 commande que l'affaire soit entendue équitablement par un tribunal indépendant…

Rédiger un article de presse polémique sur une personnalité sans base factuelle suffisante ou sans nuances, expose à une condamnation pour diffamation. L’éditeur de presse So Foot a été condamné au titre d’un article imputant à une personnalité « d'avoir menti sur ses qualifications de joueur et entraîneur professionnel de football…

Recourir aux services d'un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet.  En l'espèce, eu égard à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 4 septembre 2013, non discutée en appel, Mme [R] est fondée à réclamer une…

Le statut de journaliste financier ne met pas à l’abri d’une condamnation pour manquement d’initié.   Condamnation pour manquement d’initié La Cour a retenu comme établie la matérialité de certains des faits reprochés à M. [B], journaliste financier britannique, sanctionné (ainsi que d'autres personnes) par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés…

Dans cette affaire l'employeur avait fait installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail de ses salariés. Il justifiait en avoir informé certains salariés mais pas de l'information de la salariée. Les photos qu'il a produit, sans que la cour puisse déterminer à quelle date elles ont été…

Une preuve obtenue par un système de vidéosurveillance dont les salariés n'ont pas été prévenus de l'existence mais qui n'est pas utilisé pour contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions est opposable aux salariés.Par ailleurs, si les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public sont soumis…

Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement…

La séquence audiovisuelle qui met en scène la fuite d’une personne refusant d’être filmée et se réfugiant aux toilettes, peut être judiciairement supprimée en raison de l'atteinte à la dignité de la personne filmée. Affaire LIDL En l’espèce, à l’occasion de la soirée de célébration de la certification Top Employer,…

La fonction de DRH de groupe est une fonction publique pour les juridictions. En conséquence, l’image du ou de la salariée peut être exploitée sans autorisation en présence d’un sujet  d’information concernant le groupe.  Atteinte à la vie privée de la DRH de LIDL La DRH du groupe LIDL a…

La liberté d’informer a une nouvelle fois primé sur le droit à l’image.  La directrice du développement ressources humaines chez Lidl a été déboutée de sa demande en atteinte à son droit à l’image contre le producteur de l’émission Cash investigations.  Pratiques managériales de la société Lidl En l’espèce, la…

Droit à réparation automatique  Selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.  L’accord du salarié  Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l'utilisation de son image alors que…

À hauteur d'appel, les appelants ont produit des photographies prises à partir de leur propriété, sur lesquelles apparaissent un homme et une femme. Il s'agit là des deux intimés qui reprochent aux parties adverses d'avoir pris ces clichés sans l'assentiment des sujets photographiés, ce qui n'est pas contesté. À la…

La description d’une revendication de brevet doit être suffisante pour permettre à l’homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l’invention avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet et la suffisance de description s’apprécie au regard du brevet dans…

Délivrance d’un Certificat complémentaire de protection Délivrer un Certificat complémentaire de protection doit aussi répondre aux objectifs du règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments qui vise, afin d’encourager la recherche et de permettre un amortissement des investissements effectués dans ladite…

En application des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours formé à l’encontre d’une décision de délivrance, rejet ou maintien d’un titre de propriété industrielle est un recours en annulation, de sorte que le recours à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande…

Activité inventive : condition de la brevetabilité  L’article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que "La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich"…

Principe du droit de priorité de 12 mois  Il résulte de l’article 87 'Droit de priorité’ de la Convention de Munich que '(1) Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour a) un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou b) un…

Efficacité de l’action en référé Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente…

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2021 du directeur général de l’INPI qui impose l’utilisation du tout numérique en matière de brevets. Le dépôt papier doit être proposé La décision de l’INPI relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures…

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire du code de la propriété intellectuelle, ni d’aucune autre disposition, que la décision par laquelle le directeur général de l’INPI arrête les modalités de dépôt des demandes de brevets doit être soumise à la consultation préalable de la Compagnie nationale des conseils…

L'employeur reproche au salarié d'avoir manqué son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail dès lors que, sans même l'en avertir, il a acquis et exploité un fonds de commerce de bar dans la commune même où se trouve la cafétéria d'autoroute dont il était directeur d'exploitation et…

La constitution d'une société concurrente à celle qu'il gère procède bien, d'un acte de concurrence déloyale du gérant qui commet un manquement à l'obligation de loyauté et de fidélité attachée à ses fonctions de gérant. Le gérant de société est tenu au respect d'une obligation de loyauté et de fidélité à…

Si le vol d'un fichier clients par une ancienne salariée caractérise une suspicion d'actes de parasitisme et pour faire droit à une mesure de saisie non contradictoire sur l'ordinateur en cause, l'employeur limiter sa demande. Un périmètre d'investigations d'une portée extrêmement large (une période de 13 ans) et /ou sur…

Afin de protéger votre savoir faire, la clause de confidentialité à faire signer par les salariés "stratégiques" est une option intéressante et une alternative (de facto) à la clause de non concurrence.  Le principe de la liberté du salarié   Selon les dispositions de l'article L. 1121-1 code du travail, nul ne…

Le liquidateur d'une société ne reprocher à un gérant de ne pas avoir produit les comptes sociaux pour l'exercice si à la date d'ouverture de la procédure collective, le délai pour l'établissement de ces comptes n'était pas expiré. La décision d'interdiction de gérer prononcée en première instance a été censurée…

Un administrateur de société anonyme peut bénéficier d'un contrat de travail au titre des dispositions de l'article L 225-21-1 du code de commerce permettant à un administrateur de devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège, si son contrat de travail correspond à emploi effectif.Contrat de travail de…

L'autorisation donnée par le juge-commissaire à l'administrateur judiciaire de licencier un technicien, lorsque elle est par fraude, emporte licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur…

9 mars 2023 Cour d'appel de Lyon RG n° 22/03696 N° RG 22/03696 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6I Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 12 mai 2022 RG : 2020f629 S.C.I. OML IMMOBILIER C/ [Z] S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAI RES S.C.P. SOCIÉTÉ CIVILE…

Le délai de cinq jours ouvrable à respecter entre la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement et la date de l'entretien n'est pas applicable en cas de rupture anticipée du CDD (sanction). En effet, l'article L. 1332-2 du code du travail, ne prévoit qu'un délai…

ble.En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application du critère de l'activité principale, les conventions de branche et les accords professionnels concernés peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et les accords qui lui sont applicables.Au sens commun, la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

Face au signalement de souffrance d'un salarié, l'employeur a l'obligation d'agir sous peine de voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité.  A ce titre, les différences de traitement, des niveaux de communication différenciés selon les personnes et une remise en cause de leurs compétences professionnelles sont…

Pour se défendre d'une action en requalification de CDD en CDI pensez à soulever la prescription de l'action (deux ans). Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui…

Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de prestation ont confié à un animateur / chroniqueur,  la réalisation d'une prestation d’animateur…

Lorsqu'une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du dernier…

Au sein d’un groupe, la liquidation d’une société ne prive pas nécessairement l’auteur audiovisuel (ou tout autre salarié) de son droit à rémunération s’il établit l’existence d’un coemploi. Toutefois, ce dernier devra apporter la preuve d’une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la…

L'absence totale de contrat de travailEn l'absence totale de contrat de travail écrit conclu avec un artiste interprète, il existe une présomption irréfragable de CDI. Aux termes de l'article L. 1242-12, alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la…

Des danseuses de Strip-tease soumises à l'autorité de l'exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties.       Requalification en contrat de travail  A la suite d'un contrôle portant sur la période…

Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal.  Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100…

La mise à disposition licite d'une salariée dans une entreprise de spectacle vivant Une salariée d’une entreprise de spectacle vivant peut être embauchée pour réaliser une tâche technique précisément définie compatible avec une mise à disposition licite chez le client de l’entreprise. Cela s'applique même si la prestation est de…

Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d'Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d'intervention « aide exceptionnelle d'urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont…

Les retenues à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l'Union européenne Lorsqu'une entreprise exerce une activité en France et verse des sommes à des organisateurs de spectacles résidant hors de l'Union européenne, une retenue à la source est généralement appliquée. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent…

Interdiction de concert  Les juges administratifs ont annulé l'interdiction du concert du rappeur Freeze Corleone, prévu à Rennes le 18 mars 2023. L'arrêté de la maire de Rennes a été jugé disproportionné par rapport aux risques allégués pour l'ordre public. Le texte de l'arrêté mettait en avant que les textes…

Le prix "Jeune Auteur 2011 » La fondation O avait décerné le prix "Jeune Auteur 2011" à M. U pour sa comédie "Ciel Mon Urne". Selon les termes du concours, la fondation devait également produire la pièce en 2012. Toutefois, M. U n'a jamais vu sa pièce montée ou exploitée, malgré…

13 avril 2023 Cour d'appel de Douai RG n° 21/06316 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06316 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKB & RG 22/509 (ordonnance de jonction du 31 mars 2022)…

13 avril 2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 22/04011 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/04011 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCG3 [I] [V] [N] Société [I] [N] DESIGNS LTD C/ Société UNICA REALTY Société [I] [N] DESIGNS LLC Société [I]…

La juridiction a exactement constaté l'interdépendance des contrats conclus entre Diveco et S3e, d'une part, et entre Diveco et Locam, d'autre part. Il a justement spécifié que les articles 7 et 11 des conditions générales du contrat de location, dans lesquels il est stipulé que les contrats sont indépendants, sont…

15 mars 2023 Cour d'appel de Riom RG n° 22/00065 COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 22/00065 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXO2 ADV Arrêt rendu le Qunize Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 26…

En l'absence de clause prévoyant l'indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, il y a lieu d'indemniser le franchiseur à hauteur du gain manqué du fait de cette rupture anticipée.Cependant ce gain manqué ne peut correspondre au prix de l'éxécution de la prestation convenue, comme le réclame…

Un contrat signé avec Docusign emporte présomption de fiabilité de la signature électronique, il appartient donc à celui qui conteste sa signature d'apporter la preuve contraire. La présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée ne s'applique que si la preuve de cette signature qualifiée est rapportée.Signature électronique du…

Une société qui n'a pas d'existence juridique ne peut pas facturer. La reprise des actes d'une société en cours de création doit être prévue aux Statuts de la société nouvellement créée.  Une société doit, pour obtenir paiement, établir qu'elle a réalisé la prestation facturée, en exécution d'une commande passée par…

Le défaut de paiement des redevances de location d'un site internet emporte résiliation du contrat aux torts du client, assortie du paiement de la clause pénale.Défaut de paiement du client Le client acquis acquis une Licence d'exploitation de site s'est révélé défaillant dans le règlement des sommes dont il est débitrice…