PROPRIETE INTELLECTUELLE

Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : les conditions

Le coauteur d’un ouvrage qui poursuit un éditeur en atteinte à ses droits patrimoniaux a l’obligation de mettre en la cause l’ensemble des coauteurs sous peine d’être déclaré irrecevable à agir.  Irrecevabilité de l’action  Un éditeur a fait valoir avec succès que l’une des coauteures qui a  agit en contrefaçon…
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Droit de communication fiscal des sociétés de gestion collective

Absence de déclaration de recettes Lorsqu’une société s’abstient d’effectuer les déclarations requises par le contrat général de représentation qu’elle a conclu avec la SACEM comme de remettre les états des recettes réalisées au titre des exercices sociaux et la liasse fiscale relative aux exercices sociaux, la SACEM est en droit…
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Cession de droits d’auteur : les conditions du salariat

Une cession de droits d’auteur peut être réqualifiée en contrat de travail si l’auteur établit l’existence d’un lien de subordination (incluant un pouvoir de sanction) et une forme de rémunération. Cette action relève de la compétence du conseil de prud’hommes. Conception de supports pédagogiques  Un moniteur d’auto-école rémunéré en tant…
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Nom commercial c/ Marque : affaire Superpitch 

L’opposition à un dépôt de marque ne peut être justifiée pour atteinte à la dénomination sociale ou au nom commercial en l’absence d’un usage suffisamment significatif dans la vie des affaires de la dénomination sociale et du nom commercial ou si ledit usage est ancien (plus de cinq années).  Dépôt…
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Cession d’actifs incorporels : la clause attributive de juridiction 

Un contrat de cession de marque et de droits d’auteur peut parfaitement stipuler une clause attributive de juridiction dès lors qu’elle est bien visible. Toutefois cette clause ne peut être soulevée que par le cédant des droits, non-commerçant car stipulée en sa faveur.  Contrat de cession de marque et de…
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Contrat de gestion de droits d’auteur : une erreur de rédaction à 100 000 euros 

Encadrer l’indémnité de révocation du mandat de gestion de droits d'auteur dans des délais précis ou l’asseoir sur les derniers contrats conclus pour le compte de l’artiste peut être une erreur de rédaction majeure. En effet, en l’absence de contrat signé pour le compte de l’artiste dans les années suivants…
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements  

Aux termes de l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Si la qualité de producteur de phonogrammes ne peut se déduire de la simple…
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Auteur-musical : comment prouver ses droits ? 

La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre.  Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants.  Conjonction de preuves La juridiction a considéré la conjonction des preuves suivantes comme suffisante :  — une clé USB comprenant des mélodies en format MP3, — un…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Distribution électronique du titre L’équipe : saisine de l’Autorité de la concurrence

La rupture du contrat de Distribution électronique du titre de presse L’Equipe pourrait s’analyser en un abus de position dominante. Dans le litige opposant Cafeyn (Le Kiosque) à  L’Equipe, la juridiction a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis : i) sur la définition du marché amont pertinent sur lequel…
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Instagram en dehors de la sphère professionnelle ?

Les messages du salarié échangés sur Instagram avec une cliente de son employeur relèvent de la sphère privée dès lors qu’il s’agit d’un échange entre messageries privées, en dehors de ses heures de travail et à l’aide d’un matériel informatique qui lui appartenait à titre personnel. En conséquence, des faits de…
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Avis du Conseil National de la Consommation : aucune valeur juridique 

Les avis du Conseil National de la Consommation sont purement consultatifs et n'ont pas de valeur juridique.  Dans un contentieux sur l'affichage de ses prix, la société Orange a fait valoir sans succès que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération les…
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Affichage des prix : 315 000 euros contre Orange 

Sur vos supports de communication portant sur l’achat d’un produit, pensez à toujours mentionner la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur, sous peine d’une amende de la DGCCRF.  L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre…
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Exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective

Une exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective s’analyse comme une rupture abusive de relations contractuelles. Celle-ci est légitime si, en violation de son obligation contractuelle, le distributeur ne remplit pas ses objectifs de chiffre d’affaires / ventes. Toutefois, la preuve de la chute des ventes incombe au chef du…
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Pertes sur le Forex : quelle responsabilité pour la banque ? 

Dès lors qu’un investisseur ne dispose pas d’une marge suffisante pour maintenir ses positions sur les cours du Forex une banque est en droit de clôturer les positions qu’il détient sur ces cours.  Affaire Saxo Banque Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2015, un investisseur a…
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Libre expression des internautes : Bourse des Vols c/ TripAdvisor

Les juridictions n’ont pas toutes la même approche de la liberté d’expression des internautes victimes « d’arnaques » en ligne et publiant leurs expériences sur un ton virulent.  Alors que certaines juridictions permettent une liberté d’expression maximale, d’autres sont plus prudentes et exigent une expression plus mesurée.  Dans cette nouvelle affaire, il…
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Obligation d’informer le professionnel de son droit de rétractation 

Faire obstacle ou ne pas informer un professionnel de son droit de rétractation expose le prestataire contrevenant à une amende de la DGCCRF.  Amende de 7 000 euros Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, prononcé…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

300 000 euros d’amende CNIL contre Free : les 5 manquements RGDP à éviter

La CNIL vient de sanctionner l’opérateur FREE pour cinq manquements majeurs au RGDP, vérifiez que vous êtes en conformité avec ces points : Communiquer l’identité de votre courtier de données si une personne dont les données sont collectées en fait la demande (droit d’information) Effacer à brefs délais le compte d’un…
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Casier judiciaire : l’accès européen facilité

L’Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 rend accessible au niveau de l’Union européenne, la consultation du Casier judiciaire. Échanges européens sur les condamnations pénales Si aujourd’hui, les Etats membres de l'Union européenne peuvent échanger des informations portant sur des condamnations pénales extraites de leurs casiers judiciaires respectifs par l'intermédiaire…
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Achat de données personnelles : 600 000 de sanction CNIL contre EDF

L’achat de données personnelles auprès de courtiers est légal mais l’acquéreur des données doit s’assurer de la validité du consentement donné par les personnes dont les données ont été collectées. Preuve du consentement donné La CNIL a considéré que les mesures mises en place par la société EDF pour s’assurer…
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Protection des données personnelles : Le « protocole 223 » entre en vigueur

Le protocole 223 portant amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est entré en vigueur. Il complète la convention 108 +.   Périmètre du protocole 223 Le protocole d’amendement, dit « protocole 223 »,…
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Échanges communautaires : sanction CNIL de 800 000 euros contre Discord US

Le service d’échanges communautaires Discord (chat, salons virtuels, webcam …) basé aux États-Unis a écopé d’une amende CNIL de 800 000 euros. La société ne dispose pas d’établissement dans l’Union européenne mais a désigné un représentant, conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 à savoir la…
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Cyberscore : pour quand et quels critères pour l’audit de sécurité ?

Le principe du Cyberscore La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 a mis en place, à l‘image du Nutriscore, le principe du Cyberscore. Il s’agit de la certification de cybersécurité obligatoire des plateformes numériques destinée au grand public (réseaux sociaux, visioconférence, messageries instantanées etc.) par un audite de l'Anssi.…
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Identification des titulaires de comptes Google Ads

La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads (ordonnance sur requête) ne doit pas être disproportionnée sous peine d’être irrecevable. Ordonnance sur requête ou en référé L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve…
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Reconnaissance faciale des personnes en ligne : 20 millions d’euros contre clearview.ai

Collecter des milliards d’images de personnes physiques afin de proposer un moteur de recherche et trouver une personne à partir de sa photographie est contraire au droit des données personnelles. La CNIL a sanctionné la société Clearview.ai d’une amende de 20 millions d’euros, assortie d’une astreinte de 100 000 euros…
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PUBLICITE | MARKETING

Contrat d’animation publicitaire : la requalification en contrat de travail 

Recevoir des directives générales ou se retrouver dans un service organisé ne sont pas des critères suffisants à emporter la requalification du contrat d’animation publicitaire en contrat de travail.  En la cause, un ancien champion de cyclisme en charge de l’animation publicitaire sur le Tour France, a été débouté de…
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Logo d’une société : à qui appartient-il ? 

La propriété d’un logo est déterminée avant tout par l’identification de la personne qui l’exploite. Dès lors qu’un logo a été créé pour être celui d’une société, cette dernière qui l’exploite, en devient le propriétaire apparent.  En effet, en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation non équivoque d’un logo par…
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Logo d’une société cédée : que devient-il ?

Si une marque n’est pas cédée avec le fonds de commerce, son dépôt à titre de marque par l’ancien dirigeant est frauduleux dès lors que le logo sert aussi à identifier la dénomination sociale de la société.  Atteinte à un droit antérieur  Pour rappel, l’article L.711-4 du code de la…
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Travaux graphiques et publicitaires : quel préavis de rupture ?

Il est acquis que la durée de préavis de rupture d’une relation commerciale peut être réduite selon les usages professionnels et les accords professionnels par branche d’activité. Délai de préavis de 14 semaines ? En la cause, le client d’un prestataire graphique s’est prévalu sans succès d’un accord professionnel signé…
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Travaux graphiques : attention à la rupture abusive de relations commerciales

Attention à respecter vos préavis de rupture vis à vis de vos prestataires de longue date. La relation commerciale, pour être établie, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.  Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir…
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Travaux d’impression publicitaire non payés : que faire ? 

L’accord sur le prix Pour les prestations de services (en ce compris, les travaux d’impression publicitaire), l’accord sur le prix n’est pas une condition de formation du contrat. L’absence de bon à tirer En l’occurrence, les travaux d’impression n’ont pas été réalisés en l’absence de bon à tirer donné par…
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Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause

L’auteur d’une oeuvre musicale qui autorise l’exploitation de son oeuvre sous forme de sample acquiert la qualité de coauteur mais dès lors que la cession de ses droits est parfaite, sa rémunération initiale ne peut plus être contestée.  Affaire David Gilmour La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon…
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Publicité personnelle de l’avocat : le bandeau AVOCAT est autorisé

Publicité et sollicitation personnalisée de l’avocat Selon l’alinéa 1er de l’article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 1972, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte…
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PRESSE | JOURNALISME

Diffamation et présomption d’innocence : la double action judiciaire 

S’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, il demeure qu’en…
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Altercation entre journalistes : un accident du travail ?

Constitue un accident du travail, un évènement ou une série d’évènements, survenus à une ou des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle constatée médicalement, que cette lésion soit physique ou psychique. Une altercation verbale ou physique entre journalistes peut…
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Diffamation et présomption d’innocence : le cumul de l’action civile et pénale 

Le cumul de l’action en protection de la présomption d’innocence avec une action en diffamation préexistante (devant le Tribunal correctionnel) pour des faits et propos identiques n’est pas prohibé. En effet, s’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée…
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Avis du comité social et économique : affaire Marie Claire  

Avis du comité social et économique En vertu de l’article L.1233-8 du code du travail, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises…
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Insulte raciale au travail : licenciement encouru

Rien ne permet de légitimer / justifier l’utilisation par le salarié du terme « Black Mamba » vis-à-vis de l’une de ses collègues d’origine africaine, terme qui peut être compris, en dehors de toute référence de cinéphile, comme un terme raciste ou à tout le moins insultant.   Le salarié licencié a…
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Aide exceptionnelle aux maisons d’édition : contester un refus

Les sociétés d’édition sont éligibles à l’aide exceptionnelle aux maisons d’édition dès lors qu’elles justifient avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires net comptable par la vente de livres neufs avec une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %. Ensembles imprimés homogènes Tous les livres sont…
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Comparateurs de prix rémunérés : une pratique commerciale trompeuse ?

Dénoncer la pratique des comparateurs de prix consistant à se faire rémunéré pour référencer l’offre de ses clients est une diffamation. En conséquence, toute assignation sur ce fondement doit respecter le formalisme spécifique de la loi du 29 juillet 1881. L’UFC Que choisir c/ Selectra L’UFC Que choisir a obtenu…
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Caractère exécutoire de la décision de la commission arbitrale des journalistes

Il existe actuellement un doute sur la date du caractère exécutoire des décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de renvoyer une affaire, pour avis, à la deuxième chambre civile : « Selon l’article D. 7112-3 du code du travail dans sa…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Contrefaçon de photographies : la republication relance la prescription

La republication de clichés photographiques à nouveau utilisés par un cessionnaire de droits sur son site internet constitue de nouveaux actes délictuels qui relancent le point de départ du délai de prescription. A ce titre, aucune obligation ne pèse sur le photographe, de consulter régulièrement le site internet du cessionnaire.…
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Statut fiscal du graphiste : BNC ou micro-BNC

Un artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d’ensemble de ses revenus comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime dit « micro-BNC », à hauteur d’un chiffre d’affaires de 39 000 euros correspondant, après déduction d’un montant forfaitaire de charges, à un bénéfice de 25 740 euros. Un avis d’imposition a…
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Contrat de modèle photographique : nouvelle condamnation d’un photographe

L’utilisation de l’image d’autrui requiert un consentement spécial, ce qui suppose que les conditions d’utilisation aient été clairement et préalablement définies.  Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. L’atteinte au droit à l’image d’un modèle photographique était dès lors amplement caractérisée. Droit à l’image des modèles photographiques Aux termes…
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Droit à l’image de Jennifer Lawrence : 20 000 euros contre Magazine King

Le préjudice d’atteinte au droit à l’image d’une célébrité est indemnisé de façon plus importante si i) les photographies divulguées ont été volées (piratage Icloud) et ii) leur présentation est dégradante (reproduction assortie de « dessins figurant des traces de liquide séminal et d’un commentaire évoquant l’orgasme masculin, en opposition avec…
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Exploitation publicitaire de l’image du salarié

Campagnes publicitaires American Express Un salarié ne peut reprocher à son employeur (la société American Express) d’avoir utilisé son nom de famille et son image à l’occasion de deux campagnes publicitaires, sans présenter à la juridiction les supports de publicité concernés. Shooting photo en studio Le salarié a fait valoir…
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Contrefaçon de photographie : plaidez le parasitisme d’entrée | Affaire Actu.nc

Un photographe a poursuivi sans succès un magazine (Actu.nc) qui avait utilisé l’un de ses clichés pour illustrer une page de couverture.    Absence d’originalité L’originalité du cliché n’a pas été retenue mais plus important, le demandeur n’avait pas d’emblée, plaider le parasitisme.   Demandes irrecevables La juridiction a déclaré…
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Photographie aérienne : protection sous condition d’originalité

Quelle qu’en soit la nature, pour être protégée au titre du droit d’auteur, une photographie même si elle démontre un savoir-faire incontestable du photographe qui a réalisé son cliché (en l’occurrence d’un point de vue aérien), son originalité doit être démontrée. Or, une photographie qui n’a d’autre finalité que de…
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Cession de photographies : la clause de réserve de propriété

Les prestataires de site internet ne peuvent revendiquer de droits sur un graphisme décalqué sur celui de ses clients. Pas plus de droits sur la création d’un slogan ne présentant pas d’originalité. Les photos commandées et payées par le client, n’ayant pas fait de réserve de droit, appartiennent au client.…
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

Contrefaçon de brevets : vos conclusions d’appel doivent être claires et précises

Une société qui évoque dans le dispositif de ses conclusions des 'actes de contrefaçon', mais n’énonce pas les prétentions qu’elle formule de ce chef laisse nécessairement la cour d’appel dans l’ignorance des titres de propriété intellectuelle qui auraient été, selon elle, contrefaits.   Prétentions énoncées au dispositif Il s’infère de…
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Barèmes de rémunération de l’inventeur salarié

Le barème interne de rémunération de l’inventeur salarié d’une société peut être pris en compte pour fixer sa rémunération complémentaire, même s’il n’a pas fait l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux et qu’il n’a pas été accepté par le salarié lors de son embauche, dès lors qu’il n’est pas…
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Inventions du salarié : des délais courts pour revendiquer

Une société qui a déposé un brevet à son propre nom en mentionnant celui de l’inventeur est  réputée avoir exercé son droit d’attribution. Le salarié inventeur a l’obligation de faire immédiatement ses déclarations d’invention à la société en application de l’article R.611-1 du Code de la propriété intellectuelle. Action du…
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Contrefaçon de DRM : Google / Sonos

Les dispositifs de DRM sont protégés par le droit des brevets. La société GOOGLE n’a pu démontrer que les produits SONOS mettent en oeuvre les caractéristiques essentielles de la Revendication 9 de son brevet EP'621. Contexte de l’affaire En 2013, les sociétés SONOS Inc et GOOGLE LLC se sont rapprochées…
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La Copropriété sur un Brevet est-elle possible ?

La Copropriété sur un Brevet est une pratique courante, elle est prévue par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle qui pose les principes suivants : Exploitation libre sous réserve d’une indemnisation Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui…
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Protection des dessins et modèles non enregistrés

Un dessin et modèle non déposé peut être protégé. En effet, en application de l’article 11 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé…
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L’action en nullité de brevet

Demande en appel possible L’action en nullité du brevet constitue un moyen de défense au fond à l’action principale en contrefaçon et peut être « proposée » en tout état de cause et, notamment, pour la première fois au stade de l’appel. Nullité échappant à la prescription de droit commun Cette action,…
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La nullité de brevet emporte nullité des PV de contrefaçon

L’ordonnance de saisie contrefaçon En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par…
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CORPORATE | DIRIGEANTS

Travaux graphiques et publicitaires : quel préavis de rupture ?

Il est acquis que la durée de préavis de rupture d’une relation commerciale peut être réduite selon les usages professionnels et les accords professionnels par branche d’activité. Délai de préavis de 14 semaines ? En la cause, le client d’un prestataire graphique s’est prévalu sans succès d’un accord professionnel signé…
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Travaux graphiques : attention à la rupture abusive de relations commerciales

Attention à respecter vos préavis de rupture vis à vis de vos prestataires de longue date. La relation commerciale, pour être établie, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.  Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir…
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Formalités légales des entreprises : mise en place d’une procédure de secours INPI

Face au levier de boucliers des formalistes, à la perte du monopole du greffe sur la gestion des formalités d’entreprises et aux risques de dysfonctionnements du guichet unique des entreprises confié désormais à l’INPI, le Gouvernement vient d’adopter une procédure de secours.     Procédure dérogatoire de formalités légales  L'Arrêté…
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Conflit entre associés : la rétention du véhicule de fonction

Prêt de véhicule à l’associé : possible mais le retour obligatoire  Il appartient au détenteur du bien (véhicule prêté par l’associé) de justifier de son titre à en conserver la jouissance et non au propriétaire (la société) de justifier de son droit à restitution. Prêt d’un véhicule à titre temporaire…
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Le dirigeant engage sa responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de poursuite d’une activité déficitaire, non-paiement des charges sociales, non-respect des obligations fiscales et ce, sur plusieurs années (ce qui a permis de tronqué la réalité de la trésorerie de la société), l’absence de fiabilité des comptes sociaux, les mouvements…
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Recrutement de salariés en mission : légal sous conditions 

Concurrence déloyale exclue Aucune faute constitutive d’un acte de concurrence déloyal ne peut être reprochée à une société dans le fait d’avoir postulé à un appel d’offres en produisant le curriculum vitae de salariés d’un employeur tiers et partenaire contractuel, pour lesquels elle avait émis une promesse d’embauche qui avait…
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Habilitation à signer un contrat : les pouvoirs du gérant

Quelque soit le montant en cause, les limites de plafonds d’engagement d’une société par le gérant ne sont pas opposables aux tiers. Article L223-18 du code de commerce Aux termes de l’article L223-18 alinéa 5 du code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des…
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Gérant de fait d’une société de production : les conditions et les risques  

Faire reconnaître la qualité de Gérant de fait d'une société de production permet d’étendre à l’intéressé la faute de gestion et donc de récupérer une partie du passif exigible en cas d’insuffisance d’actif.     Notion de dirigeant de fait La jurisprudence a défini la notion de dirigeant de fait comme…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Proposer une rupture conventionnelle ne constitue pas un fait de harcèlement

Le seul fait pour un employeur de proposer à un salarié une rupture conventionnelle ne constitue pas un fait de harcèlement, étant précisé en outre que l’employeur a proposé une rupture conventionnelle à d’autres salariés. Remarques sur le travail du salarié  Par ailleurs, le fait de faire des remarques à…
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Violation de clause de non concurrence : la notion de secteurs concurrents

Violation de clause de non concurrence : les critères indifférents  A noter qu’en matière de violation de clause de non concurrence, il importe peu que le nouvel employeur n’évolue pas dans le même secteur d’activité que l’ancien employeur du salarié ; en effet il suffit que le nouvel employeur propose…
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Faire la promotion du concurrent de son employeur : risque de licenciement 

Le salarié qui fait la promotion d’un concurrent de son employeur sur les réseaux sociaux s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.  Affaire Basic Fit Dans son message posté sur Facebook, le salarié d’une salle de sport a partagé une annonce relative à l’ouverture d’un centre de fitness…
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Contribution de premières ventes de dispositifs médicaux

Contrat d'apporteur d'affaires : l'URSSAF veille    En application des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 1° à 4°, du code de la sécurité sociale, entrent bien dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires et agents commerciaux de dispositifs médicaux.  L’assiette de la…
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Les conditions de la garantie de l’AGS CGEA dans le secteur audiovisuel 

Liquidation judiciaire d’une société de production  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, seules les créances relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire bénéficient de la garantie de l’AGS CGEA sous…
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Rompre son CDD : à quelles conditions ? 

La rupture volontaire du CDD Les articles L. 1243-1 et suivants du code du travail prévoient une liste limitative de causes permettant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. Outre l’accord des parties et la force majeure, le salarié peut invoquer la faute grave de l’employeur ou la signature…
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Production audiovisuelle : placer un salarié chez son client est légal 

Dans le secteur de la production audiovisuelle, afin de placer un salarié chez son client, il convient de conclure avec celui-ci une convention de prestation de services. Cette convention doit impérativement stipuler que le personnel du prestataire affecté à la réalisation des prestations reste en toutes circonstances placé sous la…
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Accroissement d’activité dans la production audiovisuelle  : le recours au CDD est légal

Entrer dans le capital d’une chaîne télévisée peut engendrer un surcroît d’activité et justifier le recours à un CDD d’une année par exemple.  Surcroît d’activité d’une année En l’espèce, le contrat de travail à durée déterminée du salarié a été conclu pour pallier un surcroit temporaire d’activité pendant une année…
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SPECTACLES VIVANTS

L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration

Action du coauteur Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit à peine d’irrecevabilité mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la…
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Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène

De simples indications de jeu scénique attestant d’une prestation de direction d’acteur sans caractériser des choix arbitraires portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, ne sont pas suffisantes pour reconnaître au metteur en scène des droits patrimoniaux.  Note d’intention du metteur en scène En outre, une 'note d’intention du…
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Activités concurrentielles au spectacle vivant privé : l’affaire Cité de la Musique   

Le redressement social de La Cité de la musique au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) par les caisses de la sécurité sociale a été confirmé. Notion d’activité concurrentielle Constitue une activité concurrentielle toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un…
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Artiste, indépendant ou dirigeant : 2 semestres de retraite en cadeau

Le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 a validé pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l'assuré concerné sur les années…
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Interdiction de musique : les pouvoirs du Maire

Le maire d’une commune est en droit d’interdire, de jour comme de nuit, l’émission de « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution », en précisant les règles auxquelles sont soumis différents commerces (y compris les campings) susceptibles de générer du bruit dans le cadre de…
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Cirque Zavatta : l’expulsion en urgence prononcée

Le seul constat de l’irrégularité de l’occupation d’une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l’urgence. Toutefois, comme en l’espèce, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation n’été retenue. La juridiction a enjoint à l’ensemble des occupants d’un terrain dont…
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Billets gratuits de spectacles aux salariés : attention au redressement fiscal

L’administration fiscale peut qualifier les billets gratuits de spectacles donnés aux salariés non  comme des avantages en nature mais comme une renonciation à des recettes par l’employeur. Billets gratuits en nombre Une société a octroyé des billets gratuits comportant l’expression « STAFF » à ses employés, pour un quantum de 1 474 billets…
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Contrat d’administrateur de production : attention au motif du CDD d’usage

Le Contrat d'administrateur de production peut être pourvu par CDD d’usage, attention toutefois à toujours préciser le motif précis de recours sous peine de requalification en CDI. Absence de motif précis En l’occurrence, les nombreux contrats signés entre les parties n’établissent pas clairement qu’ils sont liés chacun à un spectacle…
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CONTRATS | CGV | CGU

Clause d’arbitrage / conciliation : exemple de rédaction à éviter

La clause suivante a été jugée imprécise et inapplicable par les juridictions : « en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage) ». Cette clause n’est pas suffisamment précise…
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Droit de rétractation du professionnel reconnu grâce à la signature électronique

Il s’agit d’une disposition peu connue mais le professionnel peut lui aussi, lorsqu’il signe un contrat par voie électronique, bénéficier d’un droit de rétractation.   Dans le cadre d’une campagne de démarchage à distance, une professionnelle du bien-être a souscrit auprès de l’enseigne « Editions Conseil » un contrat relatif à une…
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Prestation de services ou contrat de travail : les critères de différenciation

Il résulte des dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sont présumées ne pas être liées à leur donneur d’ordre par un contrat de travail. Présomption de prestation de service Cette…
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Signer un contrat sans le dater : une stratégie juridique ? 

Mise en difficulté du prestataire Signer un contrat sans le dater peut mettre en difficulté un prestataire et le priver d’une indemnité de résiliation anticipée. En effet, dès lors que le contrat n’est pas daté le nombre de mois restant à échoir n’est pas précisément déterminé et faute de démontrer…
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Indemnités de résiliation des contrats de téléphonie

Les indemnités de résiliation des contrats de téléphonie ne sont pas assimilées à une somme due en paiement de prestations de communications électroniques, la prescription de l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, texte spécial d’interprétation stricte, n’a pas lieu de s’appliquer. Pour rappel, au sens de l’article…
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Contester des CGV peu lisibles

Des conditions générales et particulières présentées sous forme de triptyque dont chaque volet comporte trois feuillets joints les uns aux autres par le haut, sont valides même si les CGV sont apposées sur le verso dès lors que le  texte reste lisible pour le client. Mise en forme des CGV…
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Facture non payée pour défaut de qualité de la marchandise

Prétendre (sans preuve) que des produits sont défectueux pour refuser de payer le solde d’une facture n’est pas une stratégie gagnante.   La société Belle amie a fait notamment valoir contre l’un de ses fournisseurs que la quasi-totalité des produits commandés mais aussi certaines des commandes antérieures se sont révélés…
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Contrat verbal d’engagement de musicien de mariage  

Un contrat d’engagement de musicien de mariage peut être conclu verbalement. La date de la prestation constituant un élément déterminant du contrat, celle-ci ne peut être modifiée sans l’accord express et non équivoque de l’artiste. Contrat valide par échange de SMS En l’occurrence, l’échange des SMS et les extraits bancaires…
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