PROPRIETE INTELLECTUELLE

Artiste-interprète musical : comment prouver ses droits ?  

Présenter à une juridiction un enregistrement d’oeuvres musicales / mélodies qui auraient été intégralement interprétées et enregistrées par un artiste interprète à partir d’un clavier qui enregistre non seulement son jeu mais encore la vélocité de chaque note jouée, est insuffisant à établir ses droits. En effet, ce mode de…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme

L’idée d’un projet artistique (création d’une fresque murale représentant les personnalités associées à une ville) est de libre parcours et n’est donc pas protégeable. Toutefois, la copie du dossier présentant ce projet artistique est protégée par l’action en parasitisme.  Les idées sont de libre parcours  Le livre 1 du Code…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel 

Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de…
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Licence de distribution de modèle : la clause de non-substitution 

Dans vos contrats de distribution de modèles pensez à la clause interdisant au licencié / concessionnaire de commercialiser des produits offrant les mêmes fonctionnalités y compris à l'expiration du contrat.  En l’absence d’une telle clause dite de non-substitution, le licencié pourrait, une fois sa clientèle constituée, substituer le produit commercialisé…
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Dettes de redevance SPRE transmises avec le patrimoine de la société

La redevance SPRE reste due par le nouveau cessionnaire d’une société en cas de transmission universelle de patrimoine.  Transmission universelle de patrimoine Une SARL exploitant un établissement de nuit a, suivant annonce légale, transmis de façon universelle son patrimoine à une SAS, située à la même adresse et présidée par…
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Droits d’auteur : la fin de la condition d’originalité ?

Supprimer la condition d’originalité pour pouvoir bénéficier d’une protection de ses oeuvres n’est pas à l’ordre du jour.  Demande de suppression de la condition d’originalité  Une association a demande sans succès au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,…
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Les conditions du dépôt frauduleux de marque 

Nullité d’un dépôt frauduleux  Au visa de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, il a été jugé que le dépôt d’une marque en fraude des droits d’autrui était nécessairement déposée de mauvaise foi et que dès lors, l’enregistrement frauduleux d’une marque pouvait être annulé de ce fait. L’appréciation…
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Apprécier le caractère distinctif d’une marque 

Signe Gammascan Le signe Gammascan est distinctif dès lors qu’il n’est pas de nature à désigner uniquement un produit et ses fonctionnalités, à savoir un appareil servant à scanner des rayons gammas au regard des produits et services désignés à l’enregistrement. Présentation accolée de termes La présentation accolée des termes…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Dénonciation en ligne des pratiques d’une société : la liberté d’expression prime 

Les forums bénéficient du principe de liberté d’expression y compris pour les propos virulents publiés sur une société par les clients / internautes. Il ne peut être exigé des internautes la même modération dans l’expression que celle qui serait attendue d’un concurrent ou d’un organe de presse, soumis à un…
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500 000 euros d’escroquerie aux Crypto-actifs : quelle responsabilité pour la banque ? 

En matière d’investissements dans les Crypto-actifs au profit de sociétés tierces, la banque peut se décharger de sa responsabilité en faisant signer à son client, préalablement à tout passage de virements, une décharge précisant que sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être recherchée.  Lettre de décharge de responsabilité Cette…
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Violation de clause de non concurrence : la notion de secteurs concurrents

Violation de clause de non concurrence : les critères indifférents  A noter qu’en matière de violation de clause de non concurrence, il importe peu que le nouvel employeur n’évolue pas dans le même secteur d’activité que l’ancien employeur du salarié ; en effet il suffit que le nouvel employeur propose…
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Faire la promotion du concurrent de son employeur : risque de licenciement 

Le salarié qui fait la promotion d’un concurrent de son employeur sur les réseaux sociaux s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.  Affaire Basic Fit Dans son message posté sur Facebook, le salarié d’une salle de sport a partagé une annonce relative à l’ouverture d’un centre de fitness…
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Comment rémunérer l’auteur d’un logiciel ? 

Cession de logiciel : l’écrit est impératif Conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur sur un logiciel doit être impérativement écrite.  Enumération des droits cédés  Par ailleurs, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et…
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Contrat de vente de logiciel : les enseignements de l’affaire Fiducial 

Pour éviter d'acheter un logiciel qui peut être instable en raison de dysfonctionnement ou qui ne connaîtrait pas le succès commercial escompté,  il est vivement conseillé de stipuler au contrat, soit une clause suspensive de parfait fonctionnement,  soit une clause permettant l’abandon de la commercialisation du logiciel, tout en conservant les…
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Location de type Airbnb : 120 jours par an maximum 

120 jours par année civile L’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire…
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Contrefaçon de programmes TV en ligne : Canal + c/ Watched

Les mesures de blocage, sous astreinte, de l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation doivent être sollicitées selon la saisine accélérée du président du tribunal judiciaire, procédure qui peut se révéler très efficace. Toutefois, ces mesures de blocage peuvent être levées en cas de déséquilibre entre les droits de…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

Mots de passe utilisateurs : passez à l’entropie

En pratique, l’accès à de nombreux services numériques continue de reposer sur l’utilisation de mots de passe. D’après une étude de Verizon de 2021, 81 % des notifications de violations de données mondiales seraient liées à une problématique de mots de passe. En France, environ 60 % des notifications reçues…
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Partage de données personnelles sécurisé : pourquoi pas une API ?

Dans le cadre des bonnes pratiques à mettre en place en matière de partage de données personnelles sécurisé, la CNIL élabore actuellement son projet de recommandation sur les interfaces de programmation applicatives, communément appelées « API ».   Notion de « partage de données » Le « partage de données…
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Mot de passe trop court et durée de conservation des données trop longue : 250 000 euros contre Infogreffe

Le GIE Infogreffe a été sanctionné par la CNIL (250 000 euros) au titre de manquements relatifs à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement (article 5.1.e du RGPD) et le non-respect des procédures de sécurisation des mots de passe abonnés. 24 millions de…
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Ajouter directement un prospect à une Newsletter : 500 000 euros de sanction contre le groupe ACCOR

C'est l'une des pratiques commerciales les plus répandues et qui peut être sévèrement sanctionnée par la CNIL : ajouter directement un prospect à une Newsletter est une violation du RGDP tout comme le fait de précocher la case consentement.   600 000 de sanction contre le groupe hôtelier ACCOR La CNIL ainsi…
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Preuve de la fraude fiscale par les « Panama Papers »

Des pièces issues de la liste des « Panama Papers » révélée par le consortium international des journalistes d’investigation sur le site « offshoreleaks.icij.org » ne suffit pas à lui seul à justifier un redressement fiscal. Ces documents ne permettent pas de constater que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations…
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Propriété d’un compte Mailchimp

En matière de partenariats, n’oubliez pas d’encadrer le sort des données personnelles (prospects) collectées à partir de Mailchimp (service de collecte et envoi d’emails).
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Obligation de loyauté des fonctionnaires sur les réseaux sociaux

Confirmation de la décision par laquelle un préfet a infligé la sanction disciplinaire du blâme à un fonctionnaire qui a tenu des propos sexistes sur un réseau social à l’égard d’une collègue de travail.
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Surveillance massive des revenus non déclarés par les internautes

Le Conseil d’État a validé la légalité du traitement expérimental mis en place par le service des douanes permettant de collecter des contenus librement accessibles sur les plateformes de vente et de prestations de services entre particuliers et de partage de contenus (réseaux sociaux, leboncoin, eBay etc) et de croiser…
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PUBLICITE | MARKETING

Échec total d’une campagne publicitaire : le paiement reste dû

A moins de prévoir une clause en ce sens, le contrat de diffusion d’une campagne publicitaire ne soumet le prestataire à aucune obligation de résultat. Périmètre du contrat En la cause, il ne ressort pas du bon de commande que les résultats obtenus conditionnaient la bonne exécution de la transaction…
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Comparateurs de prix rémunérés : une pratique commerciale trompeuse ?

Dénoncer la pratique des comparateurs de prix consistant à se faire rémunéré pour référencer l’offre de ses clients est une diffamation. En conséquence, toute assignation sur ce fondement doit respecter le formalisme spécifique de la loi du 29 juillet 1881. L’UFC Que choisir c/ Selectra L’UFC Que choisir a obtenu…
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Commande de film publicitaire : affaire Louis Vuitton

Attention à contractualiser vos commandes de captations audiovisuelles / films publicitaires et prévoir une cession des droits. Un réalisateur a poursuivi la société Louis Vuitton en requalification de son statut et en paiement de droits d’auteur au titre de la réalisation du film publicitaire « Amen Break ». Proposition de mission par…
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Interdiction de tracts sur la voie publique : la liberté d’expression prime

Un maire de commune est en droit de réglementer la  distribution des tracts, prospectus et objets sur la voie publique mais sans excès et il doit justifier, en cas d’interdiction, de circonstances particulières. La distribution de supports est une extension de la liberté de communiquer. En la cause, l’arrêté en…
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JO 2024 avec Airbnb : une violation de la commande publique ?

Afin de sélection ses sponsors pour des évènements majeurs, il est légal pour une collectivité de fixer un plafond de Chiffre d’affaires particulièrement élevé (pas moins de 500 millions d’euros / an).    Les marchés de partenariat Les marchés de partenariat sont des contrats complexes qui impliquent des investissements importants…
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Arrêté du 18 novembre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;Sur proposition de la commission permanente du comité…
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Choix de logo : vérifiez d’abord le registre des marques 

Utiliser le même logo qu’un restaurant déjà existant et déposé à titre de marque, constitue une contrefaçon de marque semi figurative. Fortes similitudes existantes Par les similitudes relevées au plan visuel, auditif et conceptuel, le logo utilisé par la société DAKR pour l’exploitation de son restaurant constitue, sinon la reproduction,…
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Cession de droit à l’image pour la publicité : Isild Le Besco c/ Weston

Les relations de concubinage ne dérogent pas aux cessions de droit à l’image : le conjoint (photographe) d’une personnalité publique (actrice mannequin) ne peut engager cette dernière dans un contrat de cession de droit à l’image sans son autorisation. Si cette autorisation peut être tacite, reste toujours le problème délicat du…
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PRESSE | JOURNALISME

Décès du journaliste en mission : un accident professionnel

L’accident d’un employé (journaliste) au cours d’une mission est dans tous les cas qualifié d’accident de travail et non d’accident de trajet (Cour de cassation 2ème civile 9 mai 2018 n° 17-17912). Dès lors qu’un journaliste reporter était en mission pour le compte de sa chaine, afin de couvrir un…
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Déduction des frais professionnels des rédacteurs graphistes  

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique de 30% (frais professionnels), qui procède du maintien en vigueur de mesures relevant de la doctrine fiscale et dont les conditions d’application doivent être strictement interprétées, est ouvert aux journalistes professionnels mais aussi aux professions assimilées (graphistes, illustrateurs …), dès lors que ces…
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Protection santé complémentaire des journalistes pigistes

Les journalistes pigistes étant présumés être des salariés, doivent bénéficier d’une protection santé complémentaire. Statut de journaliste pigiste salarié Dès lors qu’il s’agit de déterminer si les régimes de prévoyance et de prise en charge des frais de santé mis en place par la société sont susceptibles d’entrer dans le…
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Statut social des rédacteurs de presse non journalistes

Le critère des ressources La qualité de journaliste ou de journaliste assimilé, emportant présomption de salariat au regard du droit de la sécurité sociale, n’est pas applicable à ceux qui collaborent à un titre de presse (médecin nutritionniste par exemple) mais qui ne tirent pas de cette collaboration l’essentiel de…
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Pourquoi encadrer la visite de journalistes dans votre entreprise ?

Un directeur d’établissement qui accepte la  présence de deux journalistes à une réunion avec les salariés, sans respecter le « protocole médias » mis en place par l’employeur, s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à sa révocation. Faute du directeur d’établissement En l’espèce, le directeur d’établissement qui ne conteste pas avoir eu…
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De rédacteur en chef adjoint à rédacteur : la prise d’acte est justifiée

Est constitutif d’une faute de la part de l’employeur, la rétrogradation du salarié de rédacteur en chef adjoint à rédacteur. La prise d’acte du salarié est justifiée dans cette circonstance précise.   Affaire L’Equipe En l’espèce, il est établi qu’alors qu’il avait été promu le 1er octobre 2014 à un…
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Prime d’ancienneté du journaliste : affaire l’Equipe

Modalités de calcul de la prime d'ancienneté Le calcul de la prime d‘ancienneté du journaliste pigiste se fait dès le 1er contrat conclu y compris lorsque le contrat n’a pas fait l’objet d’un écrit.    Calcul de la prime d’ancienneté L’article 23 de la convention collective prévoit que les barèmes…
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Journaliste au RSA : attention aux revenus non déclarés

Revenus de sous location non déclarés Une journaliste a perçu le revenu de solidarité active (RSA). A la suite d’un contrôle effectué par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, des revenus correspondant à la sous-location de son logement ont été constatés sur son compte bancaire. Redressement social confirmé La…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Atteinte au droit à l’image : le préjudice est automatique

La violation du droit à l’image est dérogatoire au droit commun. Une juridiction ne peut exiger de la victime la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain Règles de préjudices dérogatoires Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte…
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Vidéoclip sexy sur Youtube : pas de liberté de création musicale

Filmer sa partenaire en dessous sexy pour illustrer un clip musical diffusé par la suite sur Youtube porte atteinte à l’image de l’intéressée. Vidéoclip diffusé sans autorisation Le clip vidéo, où elle apparaît dénudée à plusieurs reprises, a été mis en ligne sur Youtube, sans son autorisation. Après avoir déposé…
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Droit à l’image : « On m’a fait passer pour Mohamed Merah »

L'erreur sur la diffusion de l'image d'une personne (associée à tort à un terroriste par les médias) ne relève pas de la diffamation mais de l'atteinte à la vie privée.    Homonyme de Mohamed Merah Un homonyme de Mohamed Merah dont la photographie avait été diffusée par erreur lors d’un…
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Cession de droit à l’image pour la publicité : Isild Le Besco c/ Weston

Les relations de concubinage ne dérogent pas aux cessions de droit à l’image : le conjoint (photographe) d’une personnalité publique (actrice mannequin) ne peut engager cette dernière dans un contrat de cession de droit à l’image sans son autorisation. Si cette autorisation peut être tacite, reste toujours le problème délicat du…
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Droit à l’image du salarié : le droit de retrait reconnu

Protection du droit à l’image Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Accord tacite admis En l’espèce,…
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Les contrats d’égérie protégés par le secret des affaires ?

Les contrats d’exploitation du droit à l’image des personnalités publiques sont éligibles à la protection par le secret des affaires sous réserve que la partie qui entend se prévaloir de la protection au titre du secret des affaires prouve que les critères constitutifs de la définition du secret d’affaires sont…
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Photographies de mariage : responsabilité du photographe engagée

Dans le cadre du contrat de commande de couverture photographique et vidéo d’un mariage, le photographe a l’obligation de fournir des clichés de qualité et procéder à une sélection de ces derniers, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Obligations du photographe   Le devis établi prévoyait les prestations suivantes…
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Image et vie privée des personnalités : nouvelle affaire Public

La publication de photographies divulguant la relation sentimentale entre un journaliste politique et une conseillère du premier ministre est attentatoire à leur vie privée et à leur droit à l’image. Atteinte à l’image L’article en question publié par le magazine Public porte atteinte au droit à l’image de deux personnalités…
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le conseil en propriété industrielle soumis au secret professionnel

Les dispositions de l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle imposent au conseil en propriété industrielle d’observer en toute matière le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception…
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Brevet et secret des affaires : demandez un « Club de confidentialité »

Dans le cadre d’un contentieux Brevets et afin de protéger votre secret des affaires, pensez à demander au juge un « Club de confidentialité » s’agissant des documents placés sous séquestre. Les mesures du Club de confidentialité  Cela permettra de faire en sorte que : L’accès aux documents appréhendés par l’huissier de justice…
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Nouveauté et originalité : comment les distinguer ?

La notion de nouveauté est indifférente à la caractérisation de l’originalité d’une oeuvre de droit d’auteur de sorte que la référence à une œuvre antérieure, en soi, n’est pas pertinente. Un auteur peut, néanmoins, faire oeuvre créatrice en proposant une œuvre (dessin de dentelle) inspiré de ce thème de composition…
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Cession de brevet : pas de publication, pas d’opposabilité

Il n’est pas contesté que le transfert de la qualité de propriétaire au profit de la société Finter Lane n’a pas été constaté et publié par l’OEB, et ce au surplus alors que la clause résolutoire de la licence de brevet  stipule que le vendeur qui retrouve la pleine propriété…
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La rémunération complémentaire des salariés inventeurs

Le principe clef : la loi fixe le principe d'une compensation financière « appropriée », dont la nature et le montant doivent être établis par voie contractuelle entre les deux parties dans un délai « raisonnable » après que l'employeur a revendiqué l'attribution de l'invention.  S’il existe une mission inventive…
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Brevet français antérieure couvrant la même invention

Il est avéré que la demande de brevet FR 787 déposée par Dorel France plus d’un an avant le brevet de la société BB Design, peu important que sa publication soit postérieure, est comprise dans l’état de la technique de sorte qu’elle constitue une antériorité de toutes pièces du brevet…
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Invention du salarié : les délais pour agir

La prescription de l’action en rémunération complémentaire du salarié inventeur court  notamment lorsque le salarié avait connaissance des éléments lui permettant, non pas de déterminer sa créance en son montant, mais de l’évaluer, ce qui est apprécié au regard d’une analyse in concreto du contexte dans lequel se trouve l’employé.…
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Enveloppe Soleau : aucun effet sur la brevetabilité

Une enveloppe Soleau ne suffit pas à démontrer la brevetabilité d’une invention, l’enveloppe Soleau étant seulement un moyen de preuve conférant date certaine au document qu’elle renferme. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 2ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/01976 – n°…
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CORPORATE | DIRIGEANTS

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022

Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Publics concernés : les opérateurs de communications électroniques exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée et les fournisseurs d'un service de communications vocales.Objet…
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Vente de licence IV : seule la société peut agir

Lorsqu’un Bar est exploité en SARL, seule la société est titulaire du débit de boissons en 4° catégorie (licence IV). Droits des associés sur la licence IV L’associée gérante ne peut même si elle a été désignée en qualité de liquidateur (dissolution anticipée de la société) avec notamment pour mandat…
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Imposition des comptes courants d’associé

Compte courant d’un associé au sein d’une société britannique Le compte courant d’un associé au sein d’une société britannique n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales, peu important que la société développe une partie de ses activités en France. Rémunération soumise à cotisations En application de l’article L 242-1 du…
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Résiliation du contrat d’infogérance informatique pour corruption

La résiliation-sanction du contrat d’infogérance informatique conclu avec une Commune est encadrée juridiquement. Toute décision de résiliation qui revêt le caractère d’une sanction en tant qu’il s’agit d’une résiliation pour faute, doit être motivée en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. La société IDMS a obtenu du…
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Levée de Fonds : adoption du plan France 2030

Convention du 2 décembre 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Fonds national de venture industriel - FNVI »)
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Échec total d’une campagne publicitaire : le paiement reste dû

A moins de prévoir une clause en ce sens, le contrat de diffusion d’une campagne publicitaire ne soumet le prestataire à aucune obligation de résultat. Périmètre du contrat En la cause, il ne ressort pas du bon de commande que les résultats obtenus conditionnaient la bonne exécution de la transaction…
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Pourquoi encadrer la visite de journalistes dans votre entreprise ?

Un directeur d’établissement qui accepte la  présence de deux journalistes à une réunion avec les salariés, sans respecter le « protocole médias » mis en place par l’employeur, s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à sa révocation. Faute du directeur d’établissement En l’espèce, le directeur d’établissement qui ne conteste pas avoir eu…
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Pas d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises : quel recours ?

Statut particulier de l’entrepreneur salarié associé d’une coopérative L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative n’est pas assimilé à l’exploitant d’une entreprise, il ne peut donc bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises. Bien que propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Production audiovisuelle : comment contester sa classification professionnelle ? 

Preuve à la charge du salarié  Le salarié qui revendique une classification différente de celle figurant sur son contrat de travail ou son bulletin de salaire doit démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il estime être…
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Requalification du contrat d’enseignant en dessin

Un enseignant en dessin peut parfaitement facturer ses prestations à l’établissement privé dans lequel il intervient en autoentrepreneur, sans que la relation soit requalifiable en contrat de travail.  En effet, en vertu de l’article L8221-6-I du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par…
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Relations tendues au sein d’un service public : une réalité distincte du harcèlement moral

Harcèlement moral du fonctionnaire Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur :  " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions…
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Contrat d’animation publicitaire : la requalification en contrat de travail 

Recevoir des directives générales ou se retrouver dans un service organisé ne sont pas des critères suffisants à emporter la requalification du contrat d’animation publicitaire en contrat de travail.  En la cause, un ancien champion de cyclisme en charge de l’animation publicitaire sur le Tour France, a été débouté de…
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Allocation de solidarité spécifique : une activité artistique est une activité professionnelle 

Droits d’auteur, des revenus professionnels  Les droits d’auteur doivent être regardés comme des revenus d’activité. Une artiste a l’obligation de rembourser les sommes perçues à tort au titre de l’allocation de solidarité spécifique, le directeur régional de Pôle emploi ayant retenu que la requérante avait exercé une activité artistique qui…
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Vente de chroniques d’émission ou contrat de travail : les critères à connaître 

Il est légal (sans requalification en contrat de travail) pour un journaliste, de créer sa société afin de fournir du contenu (chroniques d’émission) à une chaîne télévisée ou une radio avec l’engagement qu’il présente lui même ce contenu. Vente de chroniques d’émissions En l’occurence, l’objet des contrats de prestation de…
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Cession de droits d’auteur : les conditions du salariat

Une cession de droits d’auteur peut être réqualifiée en contrat de travail si l’auteur établit l’existence d’un lien de subordination (incluant un pouvoir de sanction) et une forme de rémunération. Cette action relève de la compétence du conseil de prud’hommes. Conception de supports pédagogiques  Un moniteur d’auto-école rémunéré en tant…
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Difficultés financières des artistes : les cotisations sociales non exonérées 

Difficultés financières d'un artiste Les difficultés financières d'un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des artistes auteurs à la sécurité sociale  Pour rappel, il résulte des dispositions…
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SPECTACLES VIVANTS

Cession d’extraits de concert : le droit à l’image des artistes interprètes

Sauf clause contraire stipulée, un contrat de cession d’extraits de concert conclu avec l’artiste filmé emporte nécessairement cession du droit d’exploiter son image. Affaire Gogol Premier Gogol Premier (Jacques Dezandre de son vrai nom), chanteur de punk français a été contacté par la société Karé, qui désirait intégrer au film…
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Faire la suite d’une œuvre sans l’auteur initial : quel risque ?

La réécriture d’une pièce de théâtre qui s’inspire de la version initiale doit être autorisée par les coauteurs initiaux. Affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi » L’auteur de la pièce «Ma belle-mère, mon ex et moi» a obtenu gain de cause au titre de l’exploitation non autorisée d’une version dérivée…
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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?

La qualité de coauteur peut être établie par tous les moyens. Cette qualité est le plus souvent apposée sur le bulletin de gestion collective contresigné par l’auteur qui lui attribue un pourcentage des droits d’auteur sur la pièce. En l’absence de contrat ou de bulletin déclaratif, est coauteur celui qui…
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Valeur des décors et des costumes de spectacles

Les décors, costumes et accessoires, spécifiques à un spectacle (FLASHDANCE), n’ont d’autres utilités et valeurs intrinsèques que celles de permettre la production et la représentation du spectacle. En conséquence, leur coût doit dès lors être amorti sur la période durant laquelle ce spectacle doit être présenté. La fourniture de ces…
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Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits

Y compris en matière de cession de droits sur un spectacle, les fondamentaux s’appliquent : l’expiration d’un mandat de cession ne permet plus de céder lesdits droits pour le compte du mandant. Les fondamentaux du droit des contrats En vertu de l’article 1108 du code civil dans sa rédaction applicable à…
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Cession de Spectacles : les conditions de la retenue à la source

Les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, sont soumises à la retenue à la source prévue à l’article 182 du Code général des impôts.   Cession des Spectacles « Gazillion Bubble Show » La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société de droit…
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Ventes en ligne des billets de l’OM : un nouveau site condamné

Droit de commercialisation exclusif de la LFP Une société qui a contrevenu aux droits de la SASP OM s’est vue interdire de mettre en vente ou d’offrir des billets permettant l’accès à des matchs de football organisés dans le cadre des compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel. Décision…
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Contester l’interdiction d’un Festival pour risque sanitaire

L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires L’atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie en interdisant l’organisation du festival doit,…
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CONTRATS | CGV | CGU

Devis sans opposition : les factures sont dues

Lors de l’envoi d’un devis de renouvellement de prestation entre deux sociétés (dont le contrat a pris fin), l’absence d’opposition sur le principe d’une enveloppe budgétaire précise suffit à considérer que les parties se sont accordées sur une rémunération. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNESARRÊT DU 08…
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Support publicitaire trompeur : l’astuce juridique pour s’en sortir

Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire  apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat.  Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et…
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Je n’ai pas pu conclure, j’ai eu le Covid : un avocat débouté

Un avocat ne peut invoquer l’existence d’une force majeure au sens de l’article 910-3 du code de procédure civile en ce qu’il a été déclaré positif au virus de la COVID 19, le jour d’une audience, et que les règles propres aux cas contacts postulaient que tous les avocats ne…
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Acceptation sans réserve de site internet : les pistes pour s’en sortir

Le procès-verbal de livraison et de conformité d’un matériel informatique s’il ne comporte aucune mention d’une quelconque livraison de matériel peut être écarté par le juge en cas de litige. Par ailleurs ce procès-verbal n’est pas applicable en cas de prestations à exécutions successives (formation de l’utilisateur, administration du site,…
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Contrat de diffusion de Webinaire mal exécuté 

Engage sa responsabilité, le prestataire en charge de la diffusion d’un Webinaire qui ne respecte pas l’horaire de diffusion convenu avec son client (15 minutes de retard) même si cet horaire n’est pas mentionné au contrat comme un de ses éléments déterminants. Affaire Op Search La société Op Search, spécialisée…
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Rupture du contrat de prestation de services : la notion de faute grave

De nombreux contrats de prestation de services stipulent une faculté de résiliation en cas de faute grave. La faute grave est définie comme la faute d’une telle importance qu’elle ne permet pas le maintien des relations contractuelles et impose que lesdites relations prennent fin immédiatement. L’exclusion de la faute grave…
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Renégocier un contrat pour imprévisibilité contractuelle

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion d’un contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation (1195 du code civil).…
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Limites du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

En droit, le principe de non cumul des responsabilités interdit qu’un demandeur fonde ses prétentions cumulativement sur la responsabilité délictuelle et contractuelle. Cependant, l’articulation de deux demandes, l’une, principale, fondée sur la responsabilité délictuelle et l’autre, subsidiaire, fondée sur la responsabilité contractuelle ne porte pas atteinte au principe de non…
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