PROPRIETE INTELLECTUELLE

Liberte d’expression et droit des marques

Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique que, conformément à son objet statutaire, l'association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer…
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Possession – Oeuvres d’art

En application de l'article 2229 du code civil (1) la possession paisible d'une oeuvre d'art vaut titre de propriété après l'expiration d'un délai de 30 ans postérieurement au décès de l'artiste (à la condition qu'il n'y ait eu la moindre restriction ni réserve opposée au possesseur de l'oeuvre d'art). (1)…
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Contrefacon – Distributeur

Une société commerciale chargée par un fabricant de prendre contact avec des clients afin de définir des modèles destinés à être fabriqués, n'a pas l'obligation de rechercher un éventuel caractère contrefaisant des modèles choisis (modèles de chaussure). Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon - Distributeur A propos de cette jurisprudence : juridiction…
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Contrefaçon de marque

M.X propriétaire de la marque "Fooding" a poursuivi la société Fleury Michon qui a publié un dossier de presse sur les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous la dénomination "Fooding tentations". Le délit de contrefaçon a été écarté. En effet, le terme Fooding était toujours associé à…
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Contrefaçon – Importation

Les juges ont condamnés les gérants d'une société importatrice de vêtements (importés de Turquie) contrefaisant la marque Red Bull et ses signes figuratifs, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme. Mots clés : red bull,contrefaçon Thème : Contrefaçon - Importation A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim.…
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Epuisement des droits

Sauf aménagement contractuel, il incombe toujours à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit sur une marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné (en l'espèce des cartouches d'encre revêtues de la marque Epson). Mots clés : épuisement des droits Thème : Epuisement des droits…
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Accord de coexistence de marques

Dans ce litige relatif au non respect d'un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu'en application des articles 1165 et 1382 du code civil, un tiers à un contrat (1) peut invoquer (sur le fondement de la responsabilité délictuelle) un manquement contractuel dans la mesure où ce…
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Marques et denominations sociales

La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l'annuaire sous le nom de Cocktail publicité et utilise sur ses documents commerciaux et publicitaires les dénominations Cocktail ou Cocktail publicité ou Cocktail pub. La société Cocktail,…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Virus informatiques

M.X., ancien responsable d'audit au sein du GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir adressé aux principales banques du GIE, des menaces de virus informatiques (1). M.X avait envoyé des courriers anonymes par lesquels il réclamait le versement de 3 millions…
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Responsabilite contractuelle des FAI

En cas de défaut de fonctionnement d'une offre triple play (téléphone, Internet, télévision), le juge des référés peut condamner un opérateur à missionner l'un de ses techniciens pour se rendre au domicile du client et mettre en service l'installation commandée. Mots clés : responsabilité des FAI,internet,dysfonctionnements,adsl,triple play Thème : Responsabilite contractuelle des…
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Typosquatting

La société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com a poursuivi l'un de ses concurrents (société DELTICOM AG) qui s'était rendu coupable de typosquatting en enregistrant et utilisant des noms de domaine très proches du sien (1). Les juges ont considéré que l'enregistrement et l'usage faits par la société DELTICOM AG des…
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Discrimination

Un employeur peut être condamné pour le délit de discrimination syndicale (1) à l'égard d'un représentant du personnel qui n'a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu'il a subi des écarts de salaires et a été privé des…
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Conception de site Internet

Dès lors qu'un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l'obligation de permettre au prestataire d'exécuter et payer toutes les prestations figurant sur le devis, même si le devis est scindé en plusieurs prestations facturées chacune séparément.…
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Syndicats et internet

Un représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du CIC a diffusé sur le réseau intranet de l'entreprise, un courriel de protestation contre l'arrestation d'un militant syndicaliste paysan. Un avertissement de son employeur lui a été notifié. Cette sanction disciplinaire a été confirmée par la Cour de cassation.…
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Faux et usage de faux

En matière pénale, lorsqu'il est fait usage du réseau internet, le fait dommageable est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à disposition des utilisateurs éventuels du site Internet. La mise en ligne d'un faux rapport d'enquête ayant pour objet ou effet de jeter le…
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Referencement sur Internet

Est constitutif de parasitisme, le fait pour l'exploitant d'un site Internet de reprendre à l'identique les mots clés de référencement d'un concurrent (1). Il est indifférent que les mots clefs utilisés soient banals et/ou ressortent notamment d'un ouvrage spécialisé ("Référencement de votre site web", ENI Editions). (1) "Sortir, Paris, rencontre,…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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