PROPRIETE INTELLECTUELLE

Noms de domaines et droit des marques

Dans une affaire de ventes aux enchères par des tiers, de noms de domaines reproduisant des marques notoires, le tribunal a jugé que ces agissements à des fins de pur commerce au détriment des sociétés titulaires de marques renommées occasionnent à ces sociétés un trouble manifestement illicite. Ces faits causent…
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Noms de domaines et droit des marques

Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination "lilianebettencourt" voit sa responsabilité engagée d'une part sur le fondement d'une reproduction illicite de l'élément attractif d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, et d'autre part pour s'être appropriée le nom patronyme de Liliane Bettencourt, qui…
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Noms de domaines et droit des marques

Dans une espèce où deux sociétés avaient la même dénomination sociale (Agaphone) et où l'une d'entre elles avait déposé un nom de domaine reproduisant sa dénomination, aucune atteinte aux droits de l'autre société ne peut être retenue dès lors qu'au moment du dépôt du nom de domaine litigieux celle-ci n'avait…
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Noms de domaines et droit des marques

Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la propriété de la société Multimédia Academy. Si l'appropriation d'un nom de domaine comportant une référence précise à un sigle ou logo utilisé antérieurement par une société qui…
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Noms de domaines et droit des marques

Par une ordonnance de référé, les juges du TGI de Versailles mettent fin au trouble illicite née de l'enregistrement d'un nom de domaine par un tiers identique à la dénomination sociale d'une société et susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public du fait d'un risque réel de confusion entre…
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Droit moral de l’auteur

Le déplacement géographique d'une statut ne porte pas atteinte au droit moral de l'auteur. M. César Baldaccini, auteur d'une statut localisée sur la place Tolozan, ne peut valablement soutenir que l'esprit de son œuvre est lié au site de la place Tolozan et ceci pour plusieurs raisons : 1) le…
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Noms de domaines et droit des marques

Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque "domina" pour insuffisance de preuve. Le tribunal a relève que s'il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site "domina.net", cette exploitation qui…
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Liberte d’expression et droit des marques

Sur le détournement graphique du logo d'un groupe (Esso) par une association de protection de l'environnement (Greenpeace) dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé qu'il ne peut être considéré avec un degré suffisant de certitude, en l'absence de confusion dans l'esprit du public au…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Telephone portable au travail

La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (accroissement des responsabilités du salarié …). Mots clés : téléphone portable Thème : Telephone…
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Liberte d’expression des syndicats

En application de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit…
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Forums de discussion

Une candidate à un concours a obtenu la condamnation du CNRS à 10 000 euros de dommages et intérêts. Le CNRS prétendait que la candidate avait eu connaissance par fraude des questions posées à l'épreuve en sa basant uniquement sur le fait que l'intéressée avait participé, la veille de l'épreuve,…
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Mandat

Les juges administratifs ont déclaré non opposable à la société PRIMUS TELECOMMUNICATIONS, une convention de mise à disposition d'un réseau de fibre optique par la communauté urbaine du grand Nancy. La convention en cause avait été signée non par le président directeur général de la société PRIMUS, mais par un…
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Internet au travail

Constitue une faute grave justifiant un licenciement, le fait pour une formatrice linguistique employée par un organisme avec qui elle était en conflit, d'envoyer un courrier électronique à ses stagiaires les informant des raisons de son départ et les impliquant dans un conflit qui ne les concernait pas. Mots clés…
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Peer to peer

Dans cette affaire opposant l'association espagnole Promusicae (1) à l'opérateur Telefonica, les juges européens ont considéré que le droit communautaire n'impose pas aux États membres l'obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. Promusicae avait…
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Protection des mineurs – Internet

La Cour de justice des communautés s'est prononcée dans un litige opposant deux sociétés allemandes sur vente par correspondance sur l’Internet, de vidéogrammes (1) provenant du Royaume-Uni, n’ayant pas fait l’objet, par une autorité régionale supérieure ou un organisme national d’autorégulation volontaire, d’un contrôle et d’une classification aux fins de…
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Obligation de conseil – Logiciel

La présence d'un professionnel de l'informatique aux côtés d'un client pour l'assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d'information dont il est tenu envers son client pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation. Mots clés : logiciel,conseil Thème…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Requalification de CDD en CDI : les délais pour agir

L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale. En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à…
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Contrat d’acteur de complément : affaire Fort Boyard 

Le maintien d’un personnage dans une émission TV ainsi que la diffusion de l’émission produite par une chaine de télévision constituent bien des aléas justifiant le recours aux CDD d'usage.  Action en requalification de Mister Boo L’émission Fort Boyard est un jeu télévisé français, créé en 1990, tourné sur la…
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Emission TV : le paiement du travail de nuit 

En matière de travail de nuit salarié, toutes les émissions TV ne sont pas soumises au même régime juridique. Un jeu télévisé est un programme de 'flux’ et non 'de stock’ comme les documentaires, ou fictions.  Il relève donc de la combinaison du paragraphe 1 de l’article VI-10 de la convention…
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« Je veux la mort de mon concurrent » : pas de dénigrement sur France Info

Souhaiter la mort d’un concurrent et l’exprimer à la radio n’est pas constitutif de dénigrement et fait partie du jeu de la concurrence.  Affaire PAP.fr  La Présidente de PAP.fr, a été poursuivie en vain pour dénigrement par le Syndicat des professions immobilières. Celle-ci, interrogée par France Info, avait répondu « oui »…
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Réalisateur de vidéos : la présomption de salariat

La présomption de salariat, posée au bénéfice des artistes (dont le réalisateur), par l’article L. 7121-3 du code du travail ne joue que sous réserve d'apporter la preuve qu'il n'est pas un simple exécutant mais à l'origine d'un véritable apport artistique. La présomption de salariat des artistes  Aux termes de…
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La déprogrammation d’émission ne justifie pas un licenciement économique 

La déprogrammation et l’arrêt de commande de plusieurs émissions télévisées par un diffuseur auprès d'un producteur, ne justifie pas un licenciement économique. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Un salarié Directeur de production a obtenu la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, l’employeur…
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Cascadeur artiste-interprète  : l’obligation de sécurité de l’employeur 

Le Cascadeur (artiste-interprète) n’est pas le seul à assumer les risques de ses cascades. En cas de conditions météorologiques défavorables, l’employeur peut engager sa responsabilité s’il laisse le cascadeur exécuter sa prestation.  Par ailleurs, lorsque l’inaptitude physique professionnelle (suite à son accident)  du salarié Cascadeur a pour origine un manquement…
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Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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