PROPRIETE INTELLECTUELLE

Usage licite de marque par un tiers

La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l'usage d'une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l'espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette…
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Usage necessaire de marque

La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l'usage d'une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l'espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette…
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Principe de specialite

La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque "Eurodirect" a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque "Euro Direct" déposée le 13 octobre 1993. Les juges d'appel ont…
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Principe d’anteriorite

La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque "Eurodirect" a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque "Euro Direct" déposée le 13 octobre 1993. Les juges d'appel ont…
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droit procedural pla

Censure d'un arrêt de cour d'appel qui a jugé que l'homme de l'art assistant un huissier chargé d'effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à un procès…
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Redevance marques

La Cour de cassation conforte les juges d'appel d'avoir condamné une société qui n'a pas honoré le paiement des redevances dues au titre du droit d'exploitation d'une marque. Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005 Mots clés : redevance,marque,paiement de redevances,licence,redevances Thème : Redevance marques A propos de cette jurisprudence : juridiction…
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nullite de marque

La Cour de cassation censure une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu'une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par…
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droit procedural pla

La Cour de cassation censure une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu'une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Forums de discussion

Une candidate à un concours a obtenu la condamnation du CNRS à 10 000 euros de dommages et intérêts. Le CNRS prétendait que la candidate avait eu connaissance par fraude des questions posées à l'épreuve en sa basant uniquement sur le fait que l'intéressée avait participé, la veille de l'épreuve,…
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Mandat

Les juges administratifs ont déclaré non opposable à la société PRIMUS TELECOMMUNICATIONS, une convention de mise à disposition d'un réseau de fibre optique par la communauté urbaine du grand Nancy. La convention en cause avait été signée non par le président directeur général de la société PRIMUS, mais par un…
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Internet au travail

Constitue une faute grave justifiant un licenciement, le fait pour une formatrice linguistique employée par un organisme avec qui elle était en conflit, d'envoyer un courrier électronique à ses stagiaires les informant des raisons de son départ et les impliquant dans un conflit qui ne les concernait pas. Mots clés…
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Peer to peer

Dans cette affaire opposant l'association espagnole Promusicae (1) à l'opérateur Telefonica, les juges européens ont considéré que le droit communautaire n'impose pas aux États membres l'obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. Promusicae avait…
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Protection des mineurs – Internet

La Cour de justice des communautés s'est prononcée dans un litige opposant deux sociétés allemandes sur vente par correspondance sur l’Internet, de vidéogrammes (1) provenant du Royaume-Uni, n’ayant pas fait l’objet, par une autorité régionale supérieure ou un organisme national d’autorégulation volontaire, d’un contrôle et d’une classification aux fins de…
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Obligation de conseil – Logiciel

La présence d'un professionnel de l'informatique aux côtés d'un client pour l'assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d'information dont il est tenu envers son client pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation. Mots clés : logiciel,conseil Thème…
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Obligation de conseil – Logiciel

Le passage à l'euro n'étant pas un évènement prévisible lors de la conclusion d'un contrat de conception de progiciel en 1996. Le coût supplémentaire demandé par le concepteur du progiciel au client pour l'adaptation de son produit au passage à l'euro ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles du…
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Signature electronique

Depuis l'adoption de la loi du 13 mars 2000 sur l'adaptation de la preuve aux technologies, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par le débiteur, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Protection des mineurs : « Touche pas à mon poste » de nouveau mise en demeure

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…
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Vice de forme du CDD d’usage de pigiste 

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…
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Management par la terreur dans l’audiovisuel : licenciement pour cause réelle et sérieuse 

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
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Refus d’une aide du CNC : comment contester ? 

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…
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Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…
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Directeur artistique de chaîne TV : un cadre dirigeant ? 

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
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L’abus de CDD d’usage sanctionné

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…
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Décision de l’ARCOM n° 2023-192 du 8 mars 2023 mettant en demeure l’association Radio Zirondel

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