PROPRIETE INTELLECTUELLE

Contrat de prototypage : pas d’obligation de résultat

Le prestataire qui réalise un prototype ne s’engage pas à remettre un produit fini et prêt à être fabriqué au jour de la signature du contrat.
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L’abus du droit d’agir en déchéance de marque 

Si l’intérêt à agir n’est pas requis dans le cadre des demandes en déchéance formées devant l’INPI, en application de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la notion d’abus de droit ou de procédure abusive est indépendante des règles relatives à la personne habilitée à introduire une…
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Comment prouver l’usage sérieux d’une marque ?

L’absence d’usage sérieux d’une marque pendant une période de cinq années expose le déposant à une déchéance de ses droits.
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L’originalité du framework d’un logiciel

S’il est exact que l’appréciation de l’originalité du logiciel englobe son infrastructure (« framework »), encore faut-il, pour celui qui s’en prévaut, établir le caractère réellement arbitraire des choix opérés.
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Comment contester avec succès une saisie-contrefaçon ? 

Le procès-verbal de signification d’une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être annulé s’il ne fait mention que des articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, sans mentionner la possibilité, pour le saisi, de demander la mainlevée de la saisie ou le cantonnement de ses effets, tels…
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Saisie-contrefaçon annulée : pas de procédure abusive

Une saisie-contrefaçon ne devient pas en elle-même abusive du seul fait que les opérations ont été par la suite annulées ou que les éléments saisis n’ont pas été utilisés au soutien de l’action en contrefaçon menée au principal, la preuve étant libre et le demandeur ayant en conséquence le choix…
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Contrefaçon de logiciel : l’expertise n’est pas de droit

En matière de contrefaçon de logiciel, il appartient à chaque partie d’établir les faits qu’elle allègue, le tribunal étant toujours libre de requérir l’éclairage d’un expert, une telle expertise n’a en tout état de cause pas à suppléer la carence des parties.
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Cession de marque en période suspecte : risque réel de nullité   

Le mandataire liquidateur d’une société a le pouvoir de contester une cession de marque lorsque cette opération a été conclue en période suspecte et qui aurait pu être d’un meilleur rapport pour le cédant. Le mandataire peut ainsi initier une procédure en annulation.
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Harcèlement d’un stagiaire par SMS : 3 000 euros de préjudice 

Le caractère et la fréquence de messages comportant des sobriquets déplacés « charlotte aux fraises, petits chefs, petite canaille, petit con... » accompagnant des demandes d’informations ou de prestations de travail sur une amplitude horaire dépassant les heures habituelles de travail, inappropriés à une relation employeur / salarié stagiaire établissent une situation…
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Mentions légales des contrats conclus avec un consommateur  

Selon les anciens articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation applicables le 17 juillet 2014, le contrat signé avec le consommateur doit comprendre à peine de nullité les informations suivantes :
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Concurrence déloyale sur Cdiscount

Contrairement à la jurisprudence AdWords, se référencer sur Cdiscount avec la marque d’un concurrent expose à une condamnation pour concurrence déloyale.
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Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux

Dénoncer un mauvais payeur sur les réseaux sociaux est constitutif de dénigrement.
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Réseaux sociaux : suspendre les codes d’accès de son client

Même en présence d’un défaut de paiement, le prestataire internet n’est pas en droit de changer les identifiants d’accès aux réseaux sociaux de son client (aux fins de blocage) et encore moins de le dénoncer en tant que mauvais payeur sur ces mêmes réseaux.
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Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel

Dès le stade de l’assignation, le demandeur à la contrefaçon doit avancer des éléments permettant d’établir l’originalité de son logiciel.
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Clause de non concurrence de l’ingénieur en informatique

Une clause de non concurrence doit être interprétée strictement. Une telle clause est nulle si elle interdit au salarié vis à vis de son ancien employeur de travailler pour quelque fonction que ce soit, pour tout prestataire de services informatiques, quel que soit son domaine d’activité spécifique, qu’il soit client…
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Réorganisation de l’entreprise : recours abusif aux algorithmes

Les juges ont ordonné la suspension d’un projet de réorganisation d’une plateforme de préparation de distribution du courrier du groupe La Poste.
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

E-réputation : le déréférencement de liens négatifs

Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens hypertextes rejetée. Après que la société du demandeur ait été frappée ...
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation

La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés. La mise en place du système avait pour finalités d'enregistrer et contrôler le temps de travail des distributeurs, renforcer leur…
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Salaire : une donnée personnelle ?

Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à la communication aux membres du comité d'entreprise ....
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Réputation et désindexation de lien : au cas par cas

Une personne a fait assigner, en vain, la société Yahoo France aux fins de déréférencement de liens renvoyant à un article du Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné ....
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Géolocalisation : le contrôle de proportionnalité

La société JC Decaux, spécialisée dans la publicité urbaine essentiellement sur des panneaux d’affichage, dispose d’une flotte d’environ 1 000 véhicules utilisés par des salariés itinérants chargés de la pose des affiches et de l’entretien du matériel urbain. Ces véhicules, alors propriété de la société ....
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Bulletin de paie et données personnelles

Dans le cadre d’un litige électoral, la transmission par l’employeur, aux syndicats de l’entreprise, de bulletins de paie de salariés, mentionnant des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle ....
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve ...  
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Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC

La Cour de cassation vient de soumette une QPC sur les garanties procédurales de l'article 65 du code des douanes (droit de communication des agents des douanes auprès des opérateurs  de communication électronique) ....
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PUBLICITE | MARKETING

Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit

Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du…
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Obligation d’information sur les végétaux toxiques

A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation d’information préalable (y compris pour les ventes en ligne) doit être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, sont concernés tous les distributeurs et vendeurs de végétaux. Cette nouvelle obligation est prise en application de…
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Facilités douanières pour l’appellation « Champagne »

Conséquence de la crise Covid 19, conformément au point III de l'article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de…
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Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ?

Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre…
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Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de Paris condamnée

L’affichage publicitaire en milieu urbain concernant les évènements culturels ou sportifs bénéficie d’un régime de faveur du Code de l’environnement sous la stricte réserve que les lieux d’implantation des dispositifs soient parfaitement localisés et répondent aux définitions du Code de l’environnement (publicité, enseignes ou pré-enseignes). L’annulation des décisions de la…
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Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal 

La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la Protection des Populations (DPP).
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Publicité urbaine : les risques de la clause d’intéressement du support 

En matière de publicitaire urbaine, l'intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix de la prestation, assujetti en tant que tel à la TVA, conformément aux dispositions de l'article 256 du code général des impôts.
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Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein 

Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement.
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PRESSE | JOURNALISME

Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI

L’éditeur est en droit de demander des corrections à l’illustrateur, ces demandes ne révèlent pas l’exercice d’un pouvoir hiérarchique et partant d’un indice de contrat de travail.
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Facebook : injure entre particuliers et excuse de provocation

L’injure entre particuliers s’applique sans difficulté aux réseaux sociaux. Elle peut être couverte par l’excuse de provocation. L’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure publique envers particulier, sous réserve que la provocation soit personnelle, directe, fautive, proportionnée et assez proche dans le temps de l’injure ; elle…
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Cession de droits d’auteur et travail dissimulé

Rémunérer un journaliste en droits d’auteur ne relève pas du travail dissimulé. La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Par ailleurs, le seul fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne saurait caractériser le…
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Cession des droits d’auteur du journaliste

Une cession de droits d’auteur consentie par un journaliste n’est pas requalifiable en contrat de travail dès lors qu’elle ne précise que la date limite de remise du texte, l’auteur restant libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis à vis de…
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Diffamation contre le titulaire d’un mandat public

Les imputations relatives à l'irrégularité d'un compte de campagne ou à l'achat des voix des électeurs ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’elles peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans qu'un lien soit nécessairement établi,…
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Salafiste : une injure religieuse ou une conviction politique ?

Pour la Cour de cassation, le salafisme n’est pas qu’une religion. A été relaxé du délit d’injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, l’auteur du Tweet suivant « si tu as un peu de courage enfant de putain de salafiste de merde suis moi et…
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Affaire Bolloré c/ Les Inrocks

La diffamation contre une société portant le nom de son fondateur (Bolloré) ne s'étend pas nécessairement au dirigeant fondateur. La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie…
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Droit de réponse ferme mais recevable

Une critique des méthodes du journaliste, exprimée en termes sévères mais mesurés, ne justifient pas de refuser un droit de réponse.
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Conditions de la contrefaçon de photographies

La contrefaçon de photographies ne peut être retenue en l’absence de description précise des choix esthétiques de l’auteur. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction…
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Zones interdites de photographies aériennes

L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre global de la régulation de l’usage des drones.
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Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant

Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que…
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Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée

L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.
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Preuve par images de vidéoprotection

Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité.
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Image des œuvres architecturales

Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires afin de fixer la date et la nature de leur création en cas de litige de contrefaçon. La protection des oeuvres en cause reste conditionnée à la preuve…
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Droit à l’image des chefs étoilés

Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
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Droits du photographe : 100 000 euros contre Artprice

Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Adoption du Décret « clémence » en droit de la concurrence

Les entreprises et organismes ayant mis en œuvre une pratique prohibée par le droit de la concurrence peuvent bénéficier d’une procédure spécifique de clémence. Le Décret du 10 mai 2021 précise notamment les conditions formelles de la démarche que le demandeur d'une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu'il…
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Responsabilité du dirigeant : la faute simple suffit

La responsabilité du dirigeant à l’égard de la société est subordonnée à la preuve d’une simple faute de gestion. Cette faute n’est pas nécessairement intentionnelle, d’une particulière gravité et/ou incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
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Convention au forfait : la signature du salarié impérative

A défaut de signature d’une convention individuelle, l’employeur ne peut opposer au salarié une convention au forfait. La société Atos Intégration a invoqué sans succès contre un ancien salarié, l’existence d’un forfait de 37 heures +/- 1h30
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Obligation d’information de l’agent commercial

Aux termes de l’article 134-4 du code de commerce, les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’agent commercial est débiteur d’une obligation d’information vis-à-vis de son client
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Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge

La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la poursuite forcée du contrat.
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Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause

Un cadre de la société Atos Intégration s’est donné la mort sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. La famille du défunt a tenté d’engager la responsabilité de l’employeur pour violation du droit au repos et des dommages et intérêts pour atteinte au droit à la…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement

Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée ne peut être rompu sans préavis sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale.
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Contrat d’agent commercial : conditions du droit de suite

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence , l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Contester sa propre démission

Dès lors que le salarié n’a invoqué aucune réserve dans sa lettre de démission et qu’il ne justifie, par aucune pièce, de l’existence d’un différend avec l’employeur ou de revendications auprès de ce dernier, préalablement aux demandes qu’il a formées devant la juridiction prud’homale, sa demande de requalification en licenciement…
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Licencier un journaliste audiovisuel pour divergence éditoriale

Le licenciement d’un chef de rubrique au service des sports de Canal Plus a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
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Journaliste audiovisuel au forfait : faites signer un avenant

Un journaliste du groupe Canal Plus a obtenu le paiement de près de 24 000 euros d'heures supplémentaires, aucune convention de forfait n’ayant été conclue avec le journaliste, il était donc soumis à la réglementation de droit commun sur la durée du travail.
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Conditions du licenciement sans faute

Les licenciements sans faute ne reposent ni sur une cause économique, ni sur une faute du salarié. Dès lors, dans la mesure où l’employeur fait grief à sa salariée de plusieurs manquements, il doit être considéré qu’il a fait le choix de la voie disciplinaire, de sorte qu’aucun fait fautif…
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Création d’une société concurrente par le DG : risque maximal

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
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Exemple de faute lourde du salarié

La faute lourde est celle commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur ou à l’entreprise. Des faits d’abus de confiance, faux et usage ainsi que blanchiment en bande organisée consistant, en substance, dans la revente à des sociétés tierces à vil prix voire sans encaissement…
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Clause de non concurrence de l’ingénieur en informatique

Une clause de non concurrence doit être interprétée strictement. Une telle clause est nulle si elle interdit au salarié vis à vis de son ancien employeur de travailler pour quelque fonction que ce soit, pour tout prestataire de services informatiques, quel que soit son domaine d’activité spécifique, qu’il soit client…
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Validité de la clause de non concurrence du salarié

Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
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SPECTACLES VIVANTS

Promotion audiovisuelle des artistes

M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l'exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société SCP l'exclusivité de ses prestations scéniques et s'est interdit de signer avec un tiers tout contrat relatif à ses prestations…
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Imposition des artistes interprètes

M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l'organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts (1), imposé…
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CONTRATS | CGV | CGU

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