L’inventeur salarié qui échoue à démontrer la brevetabilité des ses inventions ne peut percevoir de rémunération supplémentaire. Le salarié a l’obligation de démontrer que ces inventions sont brevetables en application du Livre 6 du code de la propriété intellectuelle à savoir que ces inventions sont nouvelles, impliquent une activité inventive…

OPP 22-0971 19/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L…

OPP 22-0909 19/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux…

OPP 22-0986 Le 20/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L…

22-1134 27 juillet 2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5,…

OP22-0985 20 juillet 2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le code de la propriété intellectuelle…

OPP 22-0903 Le 21/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L…

OPP22-0958 28/07/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3…

La sanction pécuniaire de 6 millions d’euros prononcée contre le groupe Stihl par l’Autorité de la concurrence au titre de l’interdiction des ventes en ligne opposée à ses distributeurs

La responsabilité d’une banque peut être engagée lorsqu’elle ne met pas en garde son client sur les risques d’un virement important vers un bénéficiaire à risques. En l’occurrence, la banque ne démontrait

Le site VoyagePrivé.com a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients mécontent de n’avoir pu séjourner à l’hôtel réservé sur la plateforme.

S’estimant victime de parasitisme, une influenceuse a obtenu la condamnation de l’enseigne MAJE. Pour réaliser sa campagne publicitaire, MAJE s’était largement inspirée des poses photograp

Les plateformes en ligne (Twitter et autres) qui ne justifient pas de leur action en matière de lutte contre les contenus illicites s’exposent à une condamnation.

Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence d’écrit est entendue ad probationem. La forme écrite du contrat

Un syndicat qui cède à une société d’édition, à titre exclusif, et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, publier et exploiter l’annuaire de ses adhérents (coordonnées des personnels d’encadrem

Le président de l’Autorité nationale des jeux a obtenu judiciairement des mesures de blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par ses abonnés

Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail.  Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court  « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…

Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI.  Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…

En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties.  Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…

Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda.  Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…

Télécharger les Salaires 2023 (Excel)

Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel.  Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…

L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM.   2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…

Obligations de l’éditeur de l’auteur  L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National).  Action des…

La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés. La mise en place du système avait pour finalités d'enregistrer et contrôler le temps de travail des distributeurs, renforcer leur…

Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à la communication aux membres du comité d'entreprise ....

Une personne a fait assigner, en vain, la société Yahoo France aux fins de déréférencement de liens renvoyant à un article du Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné ....

La société JC Decaux, spécialisée dans la publicité urbaine essentiellement sur des panneaux d’affichage, dispose d’une flotte d’environ 1 000 véhicules utilisés par des salariés itinérants chargés de la pose des affiches et de l’entretien du matériel urbain. Ces véhicules, alors propriété de la société ....

Dans le cadre d’un litige électoral, la transmission par l’employeur, aux syndicats de l’entreprise, de bulletins de paie de salariés, mentionnant des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle ....

Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve ...  

La Cour de cassation vient de soumette une QPC sur les garanties procédurales de l'article 65 du code des douanes (droit de communication des agents des douanes auprès des opérateurs  de communication électronique) ....

Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés ....

Les dispositions relatives à l’interdiction de proposer des jeux de hasard sur Internet, les exceptions à cette interdiction, les limitations apportées à la possibilité de proposer des paris sportifs sur Internet, ainsi que l’interdiction de diffuser de la publicité pour les jeux de hasard sur Internet sont susceptibles d’être qualifiées…

En matière de propriété des panneaux publicitaires, les principes fondamentaux du Code civil jouent à plein. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (552 du code civil) et toutes constructions, plantations et ouvrage sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais…

Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.

Vous êtes annonceur ? En votre qualité vous devez veiller à la légalité des emplacements choisis en matière de Pré-enseignes. Lorsque l’annonceur profite d’une publicité illégale, sa propre défaillance contribue à la réalisation du dommage. L’annonceur peut donc être condamné solidairement avec l’afficheur.

Le durcissement réglementaire sur l’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. La société Groupe Lactalis a formé, sans succès, un recours tendant à l’annulation du Décret n° 2016-1137, du 19 août 2016 imposant, notamment l’étiquetage de l’origine française, européenne ou non européenne du lait ainsi que du lait…

Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.

L’engagement pris vis-à-vis de l’ARPP de respecter ses recommandations ne relève pas du quasi contrat mais du domaine contractuel. Le quasi-contrat ne saurait non plus résulter d’un engagement général d’un annonceur sous forme de slogan publicitaire. Le législateur a initialement prévu deux types de quasi-contrats (la gestion d’affaires et le…

En matière de publicités trompeuses à caractère environnemental, les associations sont recevables à agir. Les associations peuvent agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans leur objet social.

Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet (propos dénigrants contre une société concurrente attribués à Pierre Woodman) est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître…

Si des propos, portés sur une page Facebook dès lors qu’ils sont rendus publics, sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent pas être réparés…

Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire pour des faits matériellement identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon lorsque celle-ci n’est pas retenue. Le parasitisme n’est envisageable qu’entre professionnels. Une page Facebook de contenu éditorial

En matière de presse, les juridictions distinguent bien le savoir-faire journalistique de l‘originalité.

L’atteinte à la marque (d’un titre de presse ou autres) suppose que le signe en cause soit utilisé à titre de marque. Un signe n’exerce la fonction de marque que s’il désigne des produits et services et les rattache à une origine commerciale déterminée.

Le délit d'outrage, passible d'une peine d'emprisonnement, va faire l'objet d'une QPC. L'article 433-5 du code pénal incrimine l'outrage adressé directement à une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Un éditeur / imprimeur a formé avec succès un pourvoi contre sa condamnation à indemniser la Poste suite à la duplication par sa société, de milliers de vignettes d’affranchissement.

Outre la preuve de la perception de revenus issus majoritairement de ses activités de presse, le journaliste doit également établir que ses fonctions relèvent bien de l’activité journalistique. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises…

Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.

La contrefaçon de photographies ne peut être retenue en l’absence de description précise des choix esthétiques de l’auteur. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction…

L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre global de la régulation de l’usage des drones.

Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que…

L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.

Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité.

Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires afin de fixer la date et la nature de leur création en cas de litige de contrefaçon. La protection des oeuvres en cause reste conditionnée à la preuve…

Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.

Le courrier de convocation à entretien préalable qui ne mentionne pas que la salariée pouvait se faire assister également par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, lui cause nécessairement un préjudice.

L’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français emporte l’obligation d’y souscrire les déclarations fiscales correspondantes indépendamment de la situation bénéficiaire ou déficitaire de la société. Créer une société au Royaume Uni alors que son centre décisionnel et ses moyens se situent en France expose à une visite domiciliaire pour…

Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent expose à une sévère condamnation pour dénigrement. En l’occurrence, le tribunal de commerce a retenu pour le site victime, un préjudice de plus de 100 000 euros.

Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque de perte de la garantie) si le défaut de compatibilité est avéré ou présente un risque pour la santé des…

Les contrats de partenariats doivent stipuler une clause de résiliation en cas d’échec commercial du projet commun.

Les versements effectués par une entreprise au titre de l’assurance maladie ou de la CSG/CRDS afin d’éviter que la mise en préretraite et la rupture anticipée du contrat n’entraînent pour les salariés un préjudice après la rupture du contrat de travail ont une nature indemnitaire et ne sont pas soumis…

Pour vos échanges avec l'Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre…

Commet une faute dans l'exercice de son mandat de recherche d'investisseurs, la privant de son droit de suite, la société qui, alors même que la société Midi Capital marquait ainsi un intérêt renouvelé et soutenu pour le projet de la société PM, en sollicitant à deux reprises le dossier de présentation,…

L’employeur porte atteinte à la vie privée du salarié en produisant en justice toutes les recherches google faites depuis son domicile, avec son ordinateur personnel, et ce par une personne dont il ignore les coordonnées.

Le salarié licencié a l’obligation de restituer à l’employeur l’ensemble de son environnement informatique de travail ainsi que l’ensemble des documents et fichiers créés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ainsi que de lui remettre toutes copies de sauvegarde.

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’entreprise (L.2261-2 du code du travail). En cas de pluralité d’activités

Un salarié ne peut demander à ce que soit reconnue une situation de coemploi, s’il ne met pas en la cause toutes les sociétés concernées.

Participer au lancement d'une revue n’implique pas ipso facto la reconnaissance d’un contrat de travail de journaliste. En l’espèce, une contributrice ne rapportait pas la preuve,

En application de l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail

Une scénographe adjoint employée par l’établissement du parc et de la grande halle de la Villette a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI pour non-respect des conditions de forme.

Il est de droit que le salarié qui ne dispose pas de bureau au sein de l’entreprise (de presse ou autres), peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile

Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d'auteur en application de l'article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle. Un spectacle de ballet non abstrait est également une oeuvre de collaboration entre : - l'auteur du livret qui définit les personnages, les lieux, les actions et…

Lorsqu'il existe des doutes sur l'authenticité d'une oeuvre d'art, le vendeur professionnel a l'obligation, sous peine de voir engager sa responsabilité, de formuler des réserves qu'il communique à l'acheteur. Mots clés : authenticité des oeuvres,oeuvres,oeuvre Thème : Authenticite des oeuvres A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de…

Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques). Bien que la Galerie en cause n'ait pas apposé de tampon au dos des oeuvres directement sur la toile ou le papier, le fait d'avoir accompagné les…

Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l'artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus de l'artiste, non justifié par des motifs légitimes, constitue une violation de son contrat et engage…

Mme X., chorégraphe et danseuse, est l'auteur de la chorégraphie de la danse appelée "La Macarena". Elle est l'interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d'un film publicitaire réalisé pour…

Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n'interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu'un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l'exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu'il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en…

Mme X a été engagée en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud'hommes en faisant état d'un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l'exploitation de son…

M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l'exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société SCP l'exclusivité de ses prestations scéniques et s'est interdit de signer avec un tiers tout contrat relatif à ses prestations…