Le signe verbal NEVE ELLÉ – SUSTAINABLE LUXURY FRAGRANCES peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs sur la marque ELLE. Appréciation du risque de confusion Si les signes en présence comportent les lettres ELL- ainsi que la lettre E (présentée avec un accent…

Par exception aux droits du déposant de marque, l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit le cas d’une exploitation de la marque par un tiers, pour « juste motif » Notion de juste motif Cette notion de juste motif, permettant l’usage d’une marque portant atteinte à une marque renommée,…

Globalement, une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages…

Passage d’un seuil de connaissance La renommée d‘une marque implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de…

L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas une condition à la demande en contrefaçon (du licencié ou cessionnaire). Demande en contrefaçon du licencié non inscrit L’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, combiné avec l’article L. 716-4-2 réservant l’action au titulaire de la marque, ne s’oppose…

Liquidation sans cession de fonds de commerce Si une société est liquidée et en l’absence de cession de fonds de commerce, sa personnalité morale, son patrimoine et donc ses droits de propriété intellectuelle disparaissent avec. L’ancien dirigeant est alors considéré comme un tiers et peut déposer tout actif corporel de…

Ne sont pas constitutifs de parasitisme, le fait d’adopter une stratégie publicitaire inspirée de celle de son concurrent, à savoir : Le ciblage de la 'Génération Y ou des 'Millennials’ (personnes nées entre le début des années 1980 et la fin des années 90) ; Le choix d’une communication selon le « color…

Un format d'impression photo (le mythique format Polaroid) est protégé contre le parasitisme si son auteur / fabricant établit la réalité d'une valeur économique individualisée et de ses investissements pour le promouvoir.   Polaroid c/ Fujifilm Les sociétés Polaroid ont été déboutées de leur action en parasitisme dirigée contre la…

En matière de fraude bancaire au détriment du client, la banque est recevable à produire le « détail des connexions à l’espace client ».  Rien ne permet d’affirmer que ce document serait établi pour les ' besoins de la cause’.

En matière de virements frauduleux, la banque est débitrice à l'égard de son client (société) d'une obligation de vigilance.

Au sein de l'entreprise, l’employeur est en droit de fixer librement les modalités d’accès aux ordinateurs.

L’insatisfaction éprouvée par un prestataire (notaire) à la lecture des avis et notes attribuées sur Google ne peut à elle seules lui permettre d’obtenir la communication de données personnelles des auteurs d’avis sur la base de simples soupçons qui ne sont étayés par aucun élément sérieux.

Un prestataire manque à son obligation d’information et de conseil en présentant à son client de façon flatteuse un système Smart 3-D Secure qui s’est avéré déficient et en conseillant de ne pas immédiatement changer vers un système 3-D Secure systématique suite à la découverte de premières fraudes (près de…

Acheter des articles en nombre auprès de son employeur pour les revendre sur Vinted n’est pas illégal si cette pratique n’est pas interdite par l’employeur (par le biais du contrat de travail du salarié ou du règlement intérieur).

Attention à toujours prévoir dans vos accords d’entreprise relatifs au télétravail que l’employeur s’engage à fournir (ou indemniser) au salarié les équipements de travail nécessaires (bureau, fauteuil, ordinateur portable, connexion Internet).

Principes clefs de la propriété intellectuelle : acquérir les supports d’une œuvre n’emporte pas de cession des droits sur l’œuvre. Par ailleurs, le cessionnaire a l’obligation de vérifier la légalité des droits de son cédant et notamment l’origine des œuvres acquises.

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…

L’Arrêté du 29 juillet 2019 a fixé les modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et à leurs règles de conservation. Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose de nombreux documents sensibles.  Une durée de conservation pour la gestion courante

Application du principe « Dites-le nous une fois », les services de la sécurité sociale (CAF, aides au logement ..) ont notamment accès aux montants des revenus des salariés pour le calcul des droits et aides.    

11/10/2019. Selon une étude CapGemini : 92 % des entreprises qui se conforment aujourd’hui au RGPD y trouvent un réel avantage compétitif, alors qu’elles n’étaient que 28 % à anticiper un tel impact positif il y a un peu plus d’un an.

7/10/2019. En matière d’acceptation des cookies, la pratique de la case cochée par défaut est illégale. En effet, l’exigence d’une « manifestation » de volonté de la personne concernée évoque clairement un comportement actif et non pas passif. Or, un consentement donné au moyen d’une case cochée par défaut n’implique pas un…

2/10/2019. La Directive Services de la société de l'information ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires illicites identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite.  Le droit de l’Union ne s’oppose pas non plus à ce qu’une…

En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne concernée, le cas échéant, suite à une injonction d’une autorité de contrôle ou d’une autorité judiciaire d’un État membre, d’obligation découlant du droit de l’Union de…

Le droit au déréférencement des données sensibles des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle) n’est pas absolu. Lorsqu’ils…

Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l’article 1132-4 du code du travail.

Dans le cadre d’un contrat d’emailing / routage, les conséquences d’actes de spamming et/ou d’un taux de déliverabilité trop faible relèvent de la responsabilité du client. Ce dernier n’est pas en droit de suspendre ses paiements au prestataire en se prévalant d’un taux de déliverabilité trop faible.

Concernant la rentabilité d‘un bien immobilier, faire état d’une rentabilité de 4,11 à 4,47 % brut HT ne constitue pas une pratique trompeuse dès lors que la rentabilité affichée n'est pas garantie, cette annonce relève de la présentation avantageuse de l'investissement sans excéder ce que permet la publicité.

Les allégations alimentaires « Bénéfique pour la santé » doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.

La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est un délit. Tout annonceur, y compris Google Ads, qui contribue à ce délit peut être condamné. L’article 313-6-2 du code pénal incrimine l’offre à la vente, la fourniture de moyens en vue de la vente (et donc en principe l’activité…

Les règles de communication en ligne trop restrictives imposées aux avocats sur le même site en cabinets dits «groupés», peuvent être jugées illégales si l’interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre repose sur le postulat, que le site commun des avocats, adoptera obligatoirement une présentation trompeuse et de nature à…

Les deux projets de décrets précisant les modalités d'application de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.

Le dépôt d’une marque dans une classe disponible peut être refusé à l'enregistrement s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Ce préjudice peut inclure le "trouble au message publicitaire" de la marque initiale. L’usage par les sociétés Unipak des termes « Mont Blanc » ou…

L’Arrêté du 6 avril 2020 a fixé de nouvelles obligations en matière d'étiquetage et d'emballage des produits phytopharmaceutiques (pour la gamme d'usages « amateur »).

Le fait pour un employeur (société d’édition) d’être adhérent à une organisation patronale (SPPRO) a un impact sur le montant des indemnités du DG éditeur (salarié cadre) en cas de licenciement.

La renonciation rétroactive à appliquer la clause de non-concurrence du DG éditeur opposée par l’employeur doit être claire et dépourvue de toute ambigüité.

Le Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 a précisé les règles applicables à l'instruction et à la mise en demeure dans le cadre de la procédure de sanction que peut mettre en œuvre l'ARCEP dans le secteur de la distribution de la presse

Protégeant la Nation contre l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation par des groupements terroristes, criminels, subversifs ou des individus isolés, la protection du secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Une publicité basée sur des comparaisons par des critiques littéraires ne peut être considérée comme une tentative de se placer dans le sillage de l’éditeur, ni comme un acte de détournement de clientèle. L’éditeur d’un ouvrage est en droit d’utiliser à titre publicitaire, la phrase d’un critique littéraire (citant un…

Un éditeur a bien qualité à agir (intérêt actuel et certain) à défendre son activité de toute concurrence qui pourrait être jugée déloyale, notamment du fait de l’utilisation du nom d’un auteur par lui publié.

Comme pour tout salarié, selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel du journaliste doit être écrit. L’absence d’un contrat écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps…

Le journaliste rémunéré à un niveau inférieur des minima conventionnels (mauvaise classification hiérarchique) peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En l’occurrence, c’est par une juste appréciation des éléments qui lui était soumis que le

Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que…

L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.

Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité.

Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires afin de fixer la date et la nature de leur création en cas de litige de contrefaçon. La protection des oeuvres en cause reste conditionnée à la preuve…

Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.

Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.

Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail, n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (agence de mannequin),…

L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.

La conclusion d’un contrat de Funding / Levée de fonds impose de payer la commission proportionnelle du prestataire. Par ailleurs, les délais donnés par le prestataire, sur sa plaquette publicitaire, pour opérer la levée des fonds n’est pas un engagement à valeur contractuelle.

C’est au commerçant qui se prévaut d’un détournement de fichier client (coordonnées téléphoniques), qu’il appartient de rapporter la preuve, non seulement de l’existence, au nombre des actifs composant son fonds de commerce, d’un fichier de clientèle attaché à ce fonds, mais également que l’auteur poursuivi (salarié ou autre) l’aurait emporté…

Le prestataire qui opère une résiliation anticipée du contrat de référencement doit impérativement démontrer qu’il a suivi la procédure de résiliation prévue au contrat sous peine de ne pas obtenir le paiement de ses impayés.

L’absence de rapport spécial et de valorisation des actions attribuées n’emportent pas la nullité des actions gratuite attribuées.

L’action en nullité d’assemblées ou d’actes d’une société commerciale n’est ouverte qu’aux seuls associés ou actionnaires de ladite société et non aux tiers.

Aux termes de l’article L.3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps

Fixer contractuellement une durée d’engagement minimal entre professionnels (exemple : cinq années) est légal.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments…

Le prononcé d’une sanction disciplinaire disproportionnée occasionne nécessairement un préjudice d’ordre moral au salarié. En l’espèce, eu égard aux circonstances, le salarié a perçu une allocation de 2000 euros. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  COUR D’APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALE – SECTION 2ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/02380 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E3FA Conseil de Prud’hommes – Formation…

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Propos à caractère injurieux, blessant ou menaçant Les attestations versées au débats…

Il est de principe que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. Entretien à la charge de l’employeur L’employeur doit assumer la charge de l’entretien du vêtement de travail dont le port est…

Le temps de pause ne constitue pas un temps de travail effectif, en sorte qu’il n’a pas à être intégré au sein des 35 heures de travail. La durée des pauses La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. On…

Il résulte de l’article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées. Propos…

Selon l’article L 1232-6 du code du travail, 'lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.' La lettre de licenciement doit être signée par une personne habilitée, sauf à rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.Cas des…

La conjugaison entre la longueur du délai séparant l’entretien préalable de la notification du licenciement, la dispense d’activité notifiée à un salarié ainsi que la négation de son statut de cadre dans le calcul de son indemnité compensatrice de préavis permet de retenir le caractère vexatoire des circonstances de la…

En matière de sous-traitance BTP/Construction, la solidarité financière est une obligation légale qui s’impose à toute personne, particulier ou professionnel (client ou donneur d’ordre), qui ne s’est pas assurée lors de la conclusion du contrat que son cocontractant, fournisseur d’un bien, d’un travail ou d’une prestation, s’acquittait de ses obligations.…

Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n'interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu'un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l'exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu'il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en…

Mme X a été engagée en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud'hommes en faisant état d'un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l'exploitation de son…

M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l'exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société SCP l'exclusivité de ses prestations scéniques et s'est interdit de signer avec un tiers tout contrat relatif à ses prestations…

M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l'organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts (1), imposé…