PROPRIETE INTELLECTUELLE

Rémunération des auteurs et reddition des comptes

En prévoyant, à l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle relatif au secteur du livre, la possibilité pour les seules organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs de
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Alternative à la destruction d’une oeuvre contrefaisante

La demande de destruction d’une œuvre contrefaisante introduite par le comité André Dignimont a été rejetée par la Cour de cassation. Selon les juges suprêmes, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain
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Amende de contrefaçon : les revenus du contrefacteur comptent

Pour réformer le jugement correctionnel dont appel et condamner un contrefacteur (sculpture en bronze) à la peine de 30 000 euros d’amende, l’arrêt attaqué retient que l’appât du gain, en l’espèce la commission
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Contrefaçon de techniques artistiques

L’emploi de pages de couvertures d’un magazine ou de bandes dessinées appartient au fonds commun de l’art et ne peut à lui seul constituer un acte de contrefaçon 
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Commande d’oeuvre musicale : attention à la juridiction compétente

Aux termes de l’article L112-2 du Code de la Propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles
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Prescription des redevances sur les ventes des enregistrements

Il est de jurisprudence que la cession des droits rémunérés par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements, non liées à la présence de l’artiste et ne présentant pas le caractère de salaire,
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La Chaîne d’Ancre d’Hermès protégée jusqu’en 2049

La maille « Chaîne d’Ancre » de même que le bracelet « Chaîne d’Ancre » ne font pas partie du domaine public. Leur reproduction est une contrefaçon par atteinte aux droits de la société Hermès Sellier
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Suppli Factory c/ Suppli & nous

Il n’existe aucun risque de confusion entre les marques Suppli Factory c/ Suppli & nous.
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles

En cas de litige de surfacturation, y compris en matière de roaming, les opérateurs ont l’obligation de présenter les CGV signées par le client et établir qu’ils ont respecté leur obligation d’information.
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Circulaire relative à la politique publique de la donnée, aux algorithmes et codes sources

La politique de la donnée doit constituer une priorité de l’État dans ses relations avec tous ses partenaires, notamment les collectivités territoriales et les acteurs privés. Le Premier ministre a adressé ce message fort à l’ensemble des ministres, ministres délégués, secrétaires d’État et préfets de Région, dans une circulaire signée…
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Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard

Attention à ces deux écueils majeurs du contrat de distribution informatique : i) le licencié distributeur, avant de faire des investissements surdimensionnés pour répondre aux promesses du fabricant de lui confier la totalité de l'activité OTC (produits remis à neuf dits « order to cash », doit obtenir des contreparties…
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Blocage abusif des emailings d’une société

En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients. Le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas abusif et/ou arbitraire, ce dernier agissant de concert sur demande des…
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Validité d’un constat internet

Si la norme Afnor NF Z67-147 ne présente aucun caractère impératif, les constats sur internet dressés par les huissiers de justice doivent respecter un protocole technique établi par la jurisprudence. La distinction opérée entre 'constat internet’ et 'constat effectué à l’aide d’outil informatique', dépourvue de fondement factuel et juridique, est…
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Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire

L’hébergement virtualisé d’un site peut priver le client de son droit d’administrer lui-même son site (bien que le code source devienne la propriété du client).
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Contrat de conception de site en régie

Le contrat de conception de site internet en régie présente des spécificités qui privent le client du droit d’administrer lui-même son site.
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Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée

La notion de menace pour la sécurité et l’ordre public, dans le contexte de la prévention du terrorisme, n’implique pas que soit rapportée la preuve d’une implication de l’intéressé dans des actions répréhensibles ou dans un réseau en lien avec le terrorisme; en revanche, il appartient au préfet de police…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

Sanctions – CNIL

La société LECLERC ARCYDIS exploitant une grande surface des Yvelines a fait l'objet d'une sanction de 30 000 euros pour avoir enfreint la loi informatique et libertés. A la suite de plusieurs plaintes, la CNIL a effectué un contrôle dans un centre auto d’une grande surface LECLERC, située dans les…
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Sanctions – CNIL

Le 12 juin 2008, la CNIL a prononcé une sanction de 7 000 euros à l’encontre de la société Neuf-CI (Club Internet). Celle-ci n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder à l’ensemble de ses informations personnelles détenues par la société. L'abonnée n'avait pas obtenu de l'opérateur…
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Donnees personnelles

Les juges européens ont considéré qu'un système centralisé de données sur le séjour des étrangers ne peut contenir que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit de séjour. Le traitement et la conservation de ces données relatives aux citoyens de l'Union à…
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Donnees personnelles – Secteur medical

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l'utilisation d'un logiciel de gestion de données médicales apportant des garanties de sécurité suffisantes et dont l'existence était déclaré à la CNIL, n'était pas contraire à la réglementation sur le traitement des données nominatives et au secret professionnel (1). (1)…
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Donnees personnelles – Refere

M.X a saisi en référé le Conseil d'Etat pour faire juger qu'une société avait délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie privée. M. X faisait valoir qu'il y avait urgence à…
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Sanctions de la CNIL

Par délibération du 11 décembre 2007, la CNIL a sanctionné d'une amende de 40 000 euros la société Service Innovation Group France (SIG). Suite à des mises en demeure partiellement suivies d'effet, de nombreux manquements de la société SIG à la loi informatique et libertés, ont été constatés. Parmi ceux-ci…
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Sanctions de la CNIL

Dans cette décision opposant la société PROFIL FRANCE (1) à la CNIL, le Conseil d'Etat a jugé qu'un organisme administratif, telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de…
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PUBLICITE | MARKETING

Slogans publicitaires en français

Pour échapper à l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français, les communes (et les personnes publiques en général) peuvent opter pour un dépôt de marque, à la condition qu’il n’existe pas d’équivalent français.
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Publicité des VTC sur les Pages Jaunes

Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l'activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire)
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Publicité trompeuse, literie et allégations de santé

Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende) ...
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Image des mannequins : affaire l’Oréal

Un mannequin ne peut mettre fin au mandat civil exclusif de représentation donné à son agence, sans respect du préavis contractuel. En tout état de cause, cette rupture n’emporte pas nullité des contrats de cession de droit à l’image conclus ....
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Nullité du contrat d’annonceur

Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet  licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats
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Contrefaçon d’identité publicitaire : la rencontre fortuite

La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le supposé contrefacteur ....
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Cession d’illustrations publicitaires 

Le contrat de cession d'illustrations publicitaires doit stipuler l'ensemble des mentions impératives du Code de la propriété intellectuelle (durée, support, étendue géographique ...), toute ambiguïté pouvant emporter la nullité de la cession ....
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Hallal : logo Bio non autorisé

Le respect du bien être animal est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier du Label Biologique européen ....
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PRESSE | JOURNALISME

Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?

Un journal, même lorsqu’il a son siège social à Reims et qui publie des articles supposés diffamatoires, peut être poursuivi partout en France. En application de l’article 46
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Diffamation : la signification impérative au Procureur de la République

Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de la république). L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est…
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Affaire Society : accusations de « bidonnages »

Accuser un titre de presse de « bidonner des trucs » est une diffamation. L’auteur d’une enquête / biographie sur Cyril Hanouna l’a appris à ses dépens.
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue

Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
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Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal

Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
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Communiqué de presse dénigrant en anglais : poursuivre en France ?

Oui, la juridiction française est compétente pour statuer sur un dénigrement par communiqué de presse rédigé en anglais.
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Faire état de la condamnation d’un concurrent : légal ou non ?

Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.
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Insultes en ligne contre les personnes transgenres

Présenter les personnes transgenres comme des « vicieux » est une injure (et non une diffamation).
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Respect de l’image de l’entreprise

S’abstenir de tout comportement portant atteinte à l’image de l’entreprise est l’une des obligations du salarié, la violation de cette obligation générale peut être sanctionnée par un licenciement pour faute ....
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Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié

Un salarié, adjoint de direction sous l'enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection ...  
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Obligations du maquettiste-infographiste

Le salarié maquettiste-infographiste est un maillon de la chaîne de production graphique, en cette qualité, sa responsabilité ne peut être que limitée en cas d’erreurs sur ses travaux graphiques et de mise en page ...
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Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative

S’il est constant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d'un système de vidéosurveillance installée ...
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Droit à l’image et dignité humaine

Les juges se sont à nouveau prononcés sur le comportement déplacé d’un éducateur spécialisé en établissement  pour personnes inadaptées et handicapées.  Après mise à pied conservatoire, un licenciement pour faute grave ....
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Image des Tweets : un Tweet ?

Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ....
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Collaboration régulière du photographe

Après plusieurs années de collaboration avec une société de production de films publicitaires un prestataire photographe, a poursuivi celle-ci en requalification de sa collaboration en contrat de travail ....
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Image des œuvres d’art

Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies ....
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Contester un PV d’enquête de la DGCCRF

Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des « procès-verbaux de déclaration et de prise de copie de documents ». Ces derniers sont réalisés en application de l'article L. 450-3 du code de commerce par un agent accompagné d’inspecteurs du Service National des Enquêtes
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Accords d’achats groupés : nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence

Vous êtes amené à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ? Une nouvelle obligation légale vous oblige à communiquer à l’Autorité de la concurrence vos accords visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de vos produits…
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Expedia : le déséquilibre significatif sanctionné

Entre centrales de réservation et hôteliers, la clause dite « de la dernière chambre» qui oblige l’hôtelier à vendre sa dernière chambre disponible par le biais des canaux de la centrale est risquée et peut constituer un déséquilibre contractuel significatif.
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Directive sur le blanchiment de capitaux : transposition tardive sanctionnée

La Roumanie et l’Irlande ont été condamnées à payer à la Commission européenne respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros. Ces deux États membres n’ont pas transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention…
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Numéros de portable de vos clients : le risque de détournement

Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est donc une pratique commerciale licite lorsque le déplacement de clientèle procède d'initiatives spontanées de cette dernière, mais est constitutif d'un acte de concurrence déloyale lorsqu'il s'accompagne de procédés déloyaux.…
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Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale

Une société écran d'une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
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Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?

Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
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Société en cours de formation : la reprise des contrats passés

Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant

Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci.
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal

La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques…
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Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique

Commet une faute passible d’un licenciement, le salarié qui transfert, par courriel, à des autorités et personnalités publiques, un article de presse décrivant le conflit aigu existant entre les salariés grévistes et son directeur autour de la « méthode de management » et la gestion financière de ce dernier.
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Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser

Les achats pour le compte de l'employeur, par un salarié cadre, doivent être encadrés par une procédure spécifique. Un employeur ne peut toutefois pas sanctionner son salarié pour des achats non autorisés en présence d’une délégation de pouvoirs
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier

En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié

L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d'avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l'entreprise…
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Travailleurs des plateformes de mobilité : de nouveaux droits

A partir du 27 mars 2021, les livreurs, chauffeurs et autres prestataires des plateformes de mobilités devront bénéficier d'une information claire sur le prix minimal qui leur est garanti pour une course. Vous êtes concerné par cette nouvelle obligation si vous proposez, à partir d’une plateforme ou d’une application mobile,…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste

Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.
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SPECTACLES VIVANTS

CONTRATS | CGV | CGU

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