La demande tendant à voir annuler la marque antérieure opposée pour défaut de caractère distinctif, comme celle tendant à voir déclarer déchue cette marque

Les signes Free et Free-SBE (qui se prononce 'frisbi') ne présentent pas de similitude conceptuelle et la reprise de l’élément verbal FREE par la marque postérieure ne suscite pas spontanément un rapprochement

Si le déposant d’une marque poursuivie pour déchéance démontre que le signe «AMC  Films» figure sur une étiquette face du DVD «Le Mont Saint-Michel en images», cette seule présence

L’intrusion non autorisée dans un lieu culturel est un délit spécifique : est un délit, le fait de pénétrer ou de s’être maintenu dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions

En prononçant la déchéance de la marque de spiritueux Saint-Germain (liqueur de sureau) alors que le déposant produisait plusieurs pièces comptables portant la mention 'St-Germain’

La Lunch Box « Mon Bento » est protégée contre la concurrence déloyale contre les copies prêtant à confusion. La juridiction a confirmée l’interdiction faite à la SASU Dag Import de commercialiser

L’éditeur est investi des droits sur le visuel d’un ouvrage (couverture de livre). Sa reproduction au sein d’une publicité, de façon non fortuite, peut emporter condamnation

Le droit français considère de manière traditionnelle que la contrefaçon, laquelle est à l’origine un délit pénal, ressort de la responsabilité délictuelle et non de l’inexécution d’un contrat.

Le Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 a précisé les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

Pour certaines professions, l’usage (voir l’interdiction) du téléphone mobile au travail doit être encadré par le règlement intérieur.

Le Sénat a publié un rapport sur la cybersécurité des entreprises. Alors qu'il ne se passe pas une journée sans que des milliers d'entreprises subissent une cyberattaque, la Délégation aux entreprises du Sénat s'est saisie de ce sujet de préoccupation majeure pour la vie quotidienne,

Un professionnel de l'informatique peut aussi réaliser des constats. Ces constats ne s’entourent toutefois pas des garanties d’un acte dressé par un huissier de justice qui outre avoir sa qualité d’officier public, est soumis à des conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ; néanmoins, la preuve est libre en matière commerciale…

Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat…

La CNIL a publié son rapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique :

La CNIL s’est prononcée, le 7 juin 2021, sur les modalités de mise en œuvre du passeport sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes.

Glaner des informations de qualité variable sur internet ne constitue pas une enquête sérieuse permettant de se prévaloir de sa bonne foi en cas de poursuites pour diffamation. En présence d’une diffamation sur Youtube, l’assigné en référé d’heure à heure est efficace. Être présenté sur Youtube comme membre d’un réseau…

Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail.  Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court  « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…

Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI.  Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…

En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties.  Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…

Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda.  Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…

Télécharger les Salaires 2023 (Excel)

Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel.  Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…

L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM.   2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…

Obligations de l’éditeur de l’auteur  L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National).  Action des…

Le 12 juin 2008, la CNIL a prononcé une sanction de 7 000 euros à l’encontre de la société Neuf-CI (Club Internet). Celle-ci n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder à l’ensemble de ses informations personnelles détenues par la société. L'abonnée n'avait pas obtenu de l'opérateur…

Les juges européens ont considéré qu'un système centralisé de données sur le séjour des étrangers ne peut contenir que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit de séjour. Le traitement et la conservation de ces données relatives aux citoyens de l'Union à…

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l'utilisation d'un logiciel de gestion de données médicales apportant des garanties de sécurité suffisantes et dont l'existence était déclaré à la CNIL, n'était pas contraire à la réglementation sur le traitement des données nominatives et au secret professionnel (1). (1)…

M.X a saisi en référé le Conseil d'Etat pour faire juger qu'une société avait délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie privée. M. X faisait valoir qu'il y avait urgence à…

Par délibération du 11 décembre 2007, la CNIL a sanctionné d'une amende de 40 000 euros la société Service Innovation Group France (SIG). Suite à des mises en demeure partiellement suivies d'effet, de nombreux manquements de la société SIG à la loi informatique et libertés, ont été constatés. Parmi ceux-ci…

Dans cette décision opposant la société PROFIL FRANCE (1) à la CNIL, le Conseil d'Etat a jugé qu'un organisme administratif, telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de…

En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur

Toute cession de visuel publicitaire doit être formalisée, notamment sur le volet des supports d’exploitation autorisés par le cédant

Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.

Un support de presse est en droit de stipuler une clause aménageant l’acceptation du Bon à tirer par l’annonceur. Les juges ont validé la clause suivante, assimilant le silence gardé par l’annonceur pendant 48 heures, à une validation pure et simple du Bon à tirer : « Lorsque la maquette est…

L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de la distribution.  En matière de publicité, les distributeurs sont soumis à des règles qui interdisent à la télévision les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ....

Un directeur créatif qui perd les marchés publicitaires qui lui sont confiés s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle, ledit licenciement pouvant être assorti d’une  mise à pied disciplinaire ou conservatoire

La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne de Magasins ».  LIDL s’appuyait sur les résultats d’une étude menée par la société Q&A

L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, a été déboutée de son action pour publicité illicite en faveur de l’alcool dirigée contre le Festival de Cannes.  Le contenu de l’onglet fournisseurs officiels du site du Festival de Cannes, mentionnait notamment le nom et le logo de ses « fournisseurs…

Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de l’assignation délivrée.

Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d'abus de position dominante.

Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.

Les tribunaux de commerce n’ont pas la même appréciation du dénigrement que les juridictions de droit commun qui elles, privilégient le plus souvent la liberté d’expression.

L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue bien une faute pour non-respect des dispositions des lois du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du 29 juillet 1982.

Insulter un titre de presse tombe sous le coup des délits de presse, les personnes morales bénéficiant, au même titre que les personnes physiques, de protection de leur réputation.

L’exercice d’un droit de réponse peut également s’exercer vis-à-vis des journaux satiriques. Attention toutefois à parfaitement rédiger l’assignation en insertion de droit de réponse.

Le droit de réponse en ligne s’applique uniquement aux services de communication ouverts au public. La communication en ligne est considérée comme ouverte au public lorsqu’elle est accessible à un public indifférencié et non pas lorsqu’elle

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée ....

S’abstenir de tout comportement portant atteinte à l’image de l’entreprise est l’une des obligations du salarié, la violation de cette obligation générale peut être sanctionnée par un licenciement pour faute ....

Un salarié, adjoint de direction sous l'enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection ...  

Le salarié maquettiste-infographiste est un maillon de la chaîne de production graphique, en cette qualité, sa responsabilité ne peut être que limitée en cas d’erreurs sur ses travaux graphiques et de mise en page ...

S’il est constant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d'un système de vidéosurveillance installée ...

Les juges se sont à nouveau prononcés sur le comportement déplacé d’un éducateur spécialisé en établissement  pour personnes inadaptées et handicapées.  Après mise à pied conservatoire, un licenciement pour faute grave ....

Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ....

Après plusieurs années de collaboration avec une société de production de films publicitaires un prestataire photographe, a poursuivi celle-ci en requalification de sa collaboration en contrat de travail ....

Si vos salariés sont amenés à prendre connaissance d’informations sensibles lors de leurs missions, pensez à leur faire signer la Clause de confidentialité suivante (avenant au contrat de travail) :

Le créateur d’entreprise à l’origine d’une marque déposée pour le compte de sa société en cours de formation conserve son droit d’agir en opposition ou en contrefaçon si sa société n’est au final pas constituée (le créateur ayant en définitive choisi d'exercer son activité à titre individuel)

Avant toute procédure d’inspection, la Commission européenne doit démontrer qu’elle détient des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter des échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises (ententes illicites). Le cas échéant, la procédure peut être annulée partiellement ou totalement par le TPUE.

Dans le cadre d’une enquête de présomption de fraude fiscale sur ses opération de Cash-pooling, la société LVMH FINANCE BELGIQUE a obtenu la rétractation de l’ordonnance du JLD de Paris ayant autorisé dans les locaux de la société LVMH à Paris, la saisie de plus d’un million de ses documents…

Le licenciement pour faute grave du salarié peut le priver d’une partie de ses droits à attribution d'actions. En cas de licenciement, le salarié ne remplissant pas la condition de présence au sein des effectifs durant toute la période d'acquisition des actions, il ne peut bénéficier de l'attribution gratuite de…

Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante. Le comportement de Google sur un marché qu'il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité…

Le premier Rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.

Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du Règlement européen Rome l et non Rome II. A supposer même qu’une règle de conflit aboutirait à la désignation d'une loi étrangère, à partir du moment où l'action…

Le salarié chargé de manutentions manuelles peut se prévaloir des dispositions de l’article R.4121-1 du code du travail : l’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité envers ses salariés et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale

Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relève bien de la convention collective des Télécommunications si les appels téléphoniques constituent l’un des cœurs de métier du contrôleur de fraude.

Le non-respect des procédures internes de l’employeur par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave.

Est justifiée la prise d’acte de la salariée (effets d‘un licenciement sans cause réelle et sérieuse) motivée par la réalisation de tâches subalternes et étrangères à ses fonctions.

Seules les absences injustifiées sont susceptibles de justifier la rupture du contrat de professionnalisation. Toutefois, ces absences injustifiées ne sont pas suffisantes pour caractériser la faute grave justifiant la rupture du contrat de professionnalisation.

Des attestations indiquant que les salariés subissaient le mauvais comportement de leur manager, tyrannique, toujours sur le dos des salariés auxquels il ne laissait aucun répit, vérifiant qu’ils n’allaient pas aux toilettes pour téléphoner, invectivant l’un d’entre eux de « trop jeune », « trop con », « né pour…

Les salaires, contrats de travail, avenants et bulletins de paie d’autres collègues peuvent être communiqués à un salarié pour établir une inégalité de rémunération, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette demande ne porte pas en soi une atteinte disproportionnée au droit au respect de…

L’appréciation des aptitudes professionnelles du salarié (y compris son manque d’investissements) relève du pouvoir patronal. Toutefois l’insuffisance alléguée au soutien d’une décision de licenciement doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.