Les engagements de cession sur ses droits futurs pris par Christian Lacroix ont été qualifiés d’engagements à exécution successive qui ne pouvaient avoir en tant que tels pour effet d’entraîner la nullité du contrat de cession de marque consentie.

Le signe verbal SELFIEMATON ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PHOTOMATON.

En matière de marques viticoles, le consommateur de vin ne correspond pas nécessairement à un public averti, connaisseur de vin et apte à éviter toute confusion.

En matière de marques viticoles, les titres de noblesse couramment utilisés dans le domaine des boissons alcoolisées sont sans caractère distinctif particulier en la matière.

L’antériorité peut être invoquée lorsqu’un signe identique ou similaire est envisagé pour couvrir des produits et services identiques ou similaires à ceux du premier titre. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une similitude et non d’une identité (similitude du signe comme similitude des produits ou services couverts), la preuve d’un risque de confusion…

La renommée de la Bouteille Ruinart (marque tridimensionnelle qui représente une bouteille en verre transparent dont la forme est évasée dès le bas de la collerette) a été retenue par les juridictions.

Pour établir la renommée d’une marque, les sondages d’opinion sont pris en compte par les juridictions. L’échantillon de population interrogée doit toutefois être homogène et représentatif du public pertinent visé par la marque en cause (Champagne Ruinart).

Les agences de design ou de publicité sont débitrices d’une garantie d’éviction au titre des œuvres (modèles …) créées pour le compte de leurs clients.  

Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.

La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l’hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de prestation informatique avec la société CFD pour développer son site Internet.

Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.

Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé. Le salarié a été filmé (avec diffusion de la séquence sur Snapchat) alors qu’il dansait en musique sur le lieu où il devait effectuer un contrôle des poids lourds. Il apparaissait également adossé à…

Un conseiller consulaire a eu connaissance de vidéos publiées sur YouTube le présentant comme un escroc français qui a grugé des camerounais.  Dans son assignation,  la victime a fait état de l’atteinte à son honneur et à sa considération

L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.

Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en rétractation, le ou les produits qu’elle développe et commercialise (logiciel) et qui serai(en)t copié(s), grâce à l’aide de ses anciens salariés.

En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement avec un autre professionnel bénéficie du droit à rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation si l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale et s’il emploie au maximum…

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…

Les juges européens ont considéré qu'un système centralisé de données sur le séjour des étrangers ne peut contenir que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit de séjour. Le traitement et la conservation de ces données relatives aux citoyens de l'Union à…

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l'utilisation d'un logiciel de gestion de données médicales apportant des garanties de sécurité suffisantes et dont l'existence était déclaré à la CNIL, n'était pas contraire à la réglementation sur le traitement des données nominatives et au secret professionnel (1). (1)…

M.X a saisi en référé le Conseil d'Etat pour faire juger qu'une société avait délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie privée. M. X faisait valoir qu'il y avait urgence à…

Par délibération du 11 décembre 2007, la CNIL a sanctionné d'une amende de 40 000 euros la société Service Innovation Group France (SIG). Suite à des mises en demeure partiellement suivies d'effet, de nombreux manquements de la société SIG à la loi informatique et libertés, ont été constatés. Parmi ceux-ci…

Dans cette décision opposant la société PROFIL FRANCE (1) à la CNIL, le Conseil d'Etat a jugé qu'un organisme administratif, telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de…

Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende) ...

Un mannequin ne peut mettre fin au mandat civil exclusif de représentation donné à son agence, sans respect du préavis contractuel. En tout état de cause, cette rupture n’emporte pas nullité des contrats de cession de droit à l’image conclus ....

Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet  licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats

La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le supposé contrefacteur ....

Le contrat de cession d'illustrations publicitaires doit stipuler l'ensemble des mentions impératives du Code de la propriété intellectuelle (durée, support, étendue géographique ...), toute ambiguïté pouvant emporter la nullité de la cession ....

Le respect du bien être animal est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier du Label Biologique européen ....

Les publicités audiovisuelles du secteur de la distribution présentant des produits en stock limité et tendant à faire naître un sentiment d’urgence chez le consommateur constituent des opérations promotionnelles prohibées au sens ....

Une publicité pour des compléments minceurs peut être déclarée trompeuse dès lors qu’elle délivre un message sans nuances et assorti de réserves difficilement lisibles par le consommateur ....

Petite consolation pour les employeurs dont les contrats de pigiste sont requalifiés en CDI : le montant des indemnités dues est calculé sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était très faible en fin de collaboration.

Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d'aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu'il n'avait aucune liberté sur la nature et la thématique des…

Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de l’assignation délivrée.

Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d'abus de position dominante.

Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.

Les tribunaux de commerce n’ont pas la même appréciation du dénigrement que les juridictions de droit commun qui elles, privilégient le plus souvent la liberté d’expression.

L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue bien une faute pour non-respect des dispositions des lois du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du 29 juillet 1982.

Insulter un titre de presse tombe sous le coup des délits de presse, les personnes morales bénéficiant, au même titre que les personnes physiques, de protection de leur réputation.

Une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu.  Le producteur avait déposé la marque française « Tal », pour désigner en classe 9 les supports d'enregistrements magnétiques ....

Un photographe a saisi le tribunal administratif pour obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande d'autorisation de prendre des clichés de certaines oeuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts ....

L’absence d’originalité de photographies n’est pas un moyen d’ordre public que les juges doivent soulever d’office. Dans cette affaire, un photographe, a fait éditer un ouvrage regroupant des textes et des photographies en noir et blanc sur le dernier concert donné par Yves Montand ....

L’atteinte au droit à l’image des anonymes est plus sévèrement sanctionnée que celle des personnalités publiques.  Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Voici a publié un article sur l’artiste Jenifer présentée comme vivant « une histoire passionnée avec son beau Corse » ....

La publication d’une image violente par un salarié, sur son compte Facebook, tout comme la publication de propos très excessifs sur ses collègues de travail, ne peuvent servir à motiver un licenciement pour faute si l’accès au profil Facebook du salarié est limité aux amis, ces images ....

La veuve et légataire universelle d'Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ....

La société Au vieux Campeur a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image de l’athlète multi-médaillé Martin Fourcade. L’équipementier avait publié dans la revue Nordic ....

Un harcèlement peut prendre la forme de l’envoi électronique de photographies déplacées. Dans cette affaire tombant à pic d’actualité, le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de la société Accenture a été confirmé par les juges ...

Même si la formulation est maladroite, la lettre de résiliation délivrée 'à titre conservatoire’ n’est subordonnée à aucune condition et produit pleinement ses effets.

Un gérant de société de presse peut être condamné pour déloyauté lorsqu’il crée un titre de presse concurrent au sien tout en mettant en place une stratégie pour migrer ses lecteurs / abonnés vers le nouveau titre de presse.

Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.

Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés Obv.tv et Calibre relatif à la distribution des produits de la société Calibre par la société Obv.tv en France, avec une exclusivité limitée aux produits de la gamme…

Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.

Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations commerciales.

Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il affirmait que le contrat qui contenait une clause prévoyant la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’agissant de l’émission créée et présentée, ainsi que les droits…

Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit :  « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses…

La juridiction est en droit de retenir que les contrats à durée déterminée conclus entre un salarié artiste et une commune ne répondaient pas aux conditions légales autorisant à recourir aux CDD d'usage et qu’ils avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi

Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques

Un salarié qui se rend sur son lieu de travail (H&M) en dehors de ses heures de travail peut tout de même être licencié en cas de faute rattachable à ses fonctions.

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un…

Le seul paiement des contributions afférentes à un emploi pour lequel aucune perception de salaire n’est justifiée ne suffit pas à ouvrir des droits POLE EMPLOI ces derniers étant basés sur le salaire perçu.

Le fait de rentrer sur le site d’un concert par un accès non autorisé constitue une faute. Un agent de sécurité qui a pénétré sur le site d’un concert par un accès qui lui était interdit dès lors qu’il n’assurait pas une prestation de travail le soir du concert, commet…

Décision inédite : le groupe Canal Plus vient d’être condamné à payer à l'ex présentatrice du Grand journal une somme record de plus de 3 millions d'euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture.  La juridiction a fait pleine application de la clause pénale stipulée au…

Une salariée qui publie sur son profil Facebook (page accessible au public) un document interne à l’entreprise, en l’espèce une enquête interne de satisfaction, s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette sanction est d’autant plus