Paiement de spots publicitaires : ne pas contester c’est acquiescer

En matière de commande de spots publicitaire et de cession des droits afférents, la seule production de factures est insuffisante à rapporter la preuve d’une obligation, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même s’agissant de la preuve d’un acte juridique, elle permet . . .

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