Dessins et Modèles

Parasitisme sur un modèle : compétence des juridictions commerciales | 11 janvier 2021

L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une action en contrefaçon s’il est reproché à un concurrent, non pas des actes de contrefaçon d’un dessin ou modèle, mais des actes de concurrence déloyale en raison,…

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