Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?

Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs, assise sur les recettes d’exploitation ou à défaut, évaluées . . .

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