Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur 

Le principe de la portabilité  

Selon l'article D 406-18 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version applicable au litige 'La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation . . .

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