Accuser son confrère Avocat d'escroquerie n'est pas une diffamation dès lors que les propos litigieux ne contiennent pas l'imputation d'un fait précis et déterminé.  Délits de presse dans les écritures contentieuses  Selon les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation,…

Contrairement à une idée reçue, un simple mensonge ne peut s'analyser en propos diffamatoire. Se présenter comme l'avocat d'une personne En l’espèce, il était imputé à une avocat d'avoir prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue alors qu'il ne l'était pas et d'avoir menti à ce sujet.…

La morale commune ne réprouve pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon artificiellement avantageuse. Affaire Juan Branco L'avocat Juan Branco a été débouté de son action en diffamation contre Le Figaro. Conditions de la diffamation Les articles de presse sur la personnalité de l'intéressé, présenté comme gonflant…

Une dénonciation calomnieuse est un délit qui est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Définition de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code pénal est la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui…

La diffamation visée par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité.    L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou…

Le correspondant de presse à l’étranger est l’une des professions assimilées à celle de journaliste. La présomption de contrat de travail joue donc en faveur du correspondant dès lors qu’il tire l’essentiel de ses revenus de son activité.    L'article L. 7111-3 du code du travail Aux termes de l'article…

L'absence de recherche complète et loyale d'un poste de reclassement pour le journaliste reporter licencié économique, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour rappel, aux termes de l' article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque…

Les publications de presse dédiées à une marque (Mercedes), même si elles n’ont aucun lien capitalistique avec ladite marque, ne peuvent bénéficier du tarif presse (refus d’inscription à la CPPAP).    Aux termes de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : " Les journaux et…

Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l'article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d'un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres…

La validité d'une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux (titre de presse Tennis Magazine) n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que si l'associé ou l'actionnaire qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié. Dans la présente…

Pourvoir un emploi permanent (chef d'édition) sous forme de CDD d’usage expose l’employeur à une requalification en CDI.  Abus de CDD d’usage   L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne…

La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l'activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu'il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le…

Lorsqu'une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du dernier…

Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail.  Statut de journaliste professionnel  L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…

La prime de langue du journaliste est due dès lors qu'il a utilisé au cours du mois considéré une langue étrangère dans son travail. 10% de prime de langue  La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de salaire SAPIG…

L'employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu'il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d'un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche,…

Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprise de presse.  Les piges…

Les personnes morales visées par une enquête négative de l’UFC-Que Choisir disposent d’un droit de réponse mais attention à ne pas laisser passer les délais pour agir. La prescription abrégée de trois mois est applicable.  Emrys c/ UFC-Que Choisir L’UFC-Que Choisir a publié dans le numéro de juillet 2020 un…

Si le salarié a, vis-à-vis, de son employeur une obligation de loyauté, il a également un droit de critique dans le cadre de sa liberté d'expression en application des dispositions des articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…

Dénoncer des faits de corruption contre un ancien général des services secrets algériens expose à une condamnation pour diffamation en l’absence de vérification et de recherches documentaires. La simple reprise d’articles de presse n’est pas qualifiable d’enquête sérieuse. Absence d’enquête sérieuse En l’espèce,  le journaliste n'a pas cherché à vérifier l'existence d'éléments…