Disposition légale peu connue : à raison de ses fonctions, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, cette protection peut notamment consister en la prise en charge de ses frais de procédure.  Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse Un Professeur…

Il importe peu que l’auteur d’une injure sur les réseaux sociaux (ou sur tout autre support) ait adressé un « courriel d’excuse » à la victime. En effet, cette circonstance est indifférente à la qualification d’injure donnée aux propos. Par ailleurs, l’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure…

En l’état actuel du droit, il est préférable de prévoir une cession de droits claire et explicite permettant ou non l’exploitation des oeuvres de l’auteur-photographe sous forme d’archives de presse (numérisées ou non).    Action contentieuse mal dirigée   Dans l’affaire opposant un photographe au Figaro, la Cour de cassation…

Insulte et obligation de courtoisie du salarié  Un salarié en contact avec le public (agent de sécurité à la CAF) manque à son obligation de courtoisie en adressant un « Tu me casse les couilles » à l’égard de deux allocataires de la CAF, en contravention avec les dispositions de de son…

Torts communs : la diffamation et l'injure paralysées  Lorsque deux protagonistes sont aussi agressifs et diffamants l’un que l’autre, la juridiction ne peut que renvoyer les parties de toutes leurs demandes : les torts réciproques paralysent la diffamation.  Echanges virulents sur les réseaux sociaux  Dans le contexte du litige se…

Attention à garder une certaine prudence dans l’expression sur Facebook. Les commentaires sur les murs sont publics et le délit de diffamation, y compris contre les personnes morales, peuvent tomber sous le coup de la diffamation publique.  Accusations en ligne   En l’espèce,  il était imputé au président d’une association…

La reprise de nombreux passages d’un article de presse peut échapper et à la contrefaçon et au parasitisme.   Défaut d’originalité d’un article de presse   En l’espèce, pour juger que l’article d’un auteur journaliste n’était original ni dans sa composition ni dans son expression, la juridiction a retenu qu’étaient…

Lancer un titre de presse non rentable pour évincer un concurrent est une pratique anti-concurrentielle sanctionnable.  Affaire L’Equipe Le groupe L’Equipe a été condamné à plus d'un million d’euros pour avoir mis en oeuvre une pratique d’éviction du quotidien Le 10Sport.com. La condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence (décision…

Le dispositif légal de la clause de cession du journaliste est conforme au droit européen et n’a pas non plus à faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.  Question prioritaire de constitutionnalité rejetée  Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 7112-5, la Cour de cassation a rappelé…

Un journaliste peut parfaitement se prévaloir de sa clause de cession en cas de modification de la structure capitalistique de son employeur. L’exercice de cette clause n’est encadrée par aucun délai.  Faire jouer la clause de cession Un journaliste a entendu faire usage de la possibilité de rompre son contrat…

Règlement intérieur du syndicat national des journalistes Un éditeur de presse, en sa qualité de tiers au syndicat national des journalistes (SNJ), n’est pas fondée à se prévaloir du règlement intérieur de celui-ci pour contester les modalités de convocation des membres du bureau national pour introduire une action en justice…

Seul le juge du fond est à même de se prononcer sur le caractère illicite des exploitations des photographies d’un journaliste, sans rémunération complémentaire, après son licenciement.  La loi HADOPI du 12 juin 2009 En la matière, la loi HADOPI du 12 juin 2009 a instauré un principe de cession…

La société MLP a été mise en demeure par l’ARCEP pour avoir manqué à son obligation de desserte non discriminatoire de points de vente de presse.  Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 L’Autorité considère que la société MLP a manqué à son obligation, telle que prévue à l’article 12…

Lorsque les faits soumis à l’appréciation de la juridiction civile sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure, ils ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1240, du code civil. Si le demandeur invoque au titre du respect du à sa vie privée des faits…

Les forums bénéficient du principe de liberté d’expression y compris pour les propos virulents publiés sur une société par les clients / internautes. Il ne peut être exigé des internautes la même modération dans l’expression que celle qui serait attendue d’un concurrent ou d’un organe de presse, soumis à un…

L’accès aux données médicales, y compris pour informer le public, doit être autorisé par la CNIL.  En l’absence d’urgence, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la délibération CNIL n° 2022-103 du 20 octobre 2022 refusant à l’éditeur du Point à mettre en œuvre son Palmarès des hôpitaux en France…

Une  newsletter, éditée par voie électronique par une chambre de commerce, n’est pas une publication de presse au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-6 du code du travail. En effet, celle-ci a pour objet principal d’assurer la promotion des échanges économiques en proposant différents services aux membres de…

C’est acquis : le journaliste qui souhaite faire jouer la clause de cession et obtenir une indemnité de départ peut le faire tout moment, le législateur n’ayant pas prévu de délai. Toutefois, la Cour de cassation exige d’établir, par le journaliste, un lien de causalité entre la rupture de son…

S’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, il demeure qu’en…

Constitue un accident du travail, un évènement ou une série d’évènements, survenus à une ou des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle constatée médicalement, que cette lésion soit physique ou psychique. Une altercation verbale ou physique entre journalistes peut…