Presse | Journalisme

Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis

Accuser son confrère Avocat d'escroquerie n'est pas une diffamation dès lors que les propos litigieux ne contiennent pas l'imputation d'un fait précis et déterminé.  Délits de presse dans les écritures contentieuses  Selon les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation,…
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Mentir n’est pas diffamer : l’affaire Nouvelobs.com

Contrairement à une idée reçue, un simple mensonge ne peut s'analyser en propos diffamatoire. Se présenter comme l'avocat d'une personne En l’espèce, il était imputé à une avocat d'avoir prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue alors qu'il ne l'était pas et d'avoir menti à ce sujet.…
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Juan Branco c/ Le Figaro : la diffamation suppose un fait précis

La morale commune ne réprouve pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon artificiellement avantageuse. Affaire Juan Branco L'avocat Juan Branco a été débouté de son action en diffamation contre Le Figaro. Conditions de la diffamation Les articles de presse sur la personnalité de l'intéressé, présenté comme gonflant…
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Dénonciation calomnieuse : les conditions à connaître 

Une dénonciation calomnieuse est un délit qui est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Définition de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code pénal est la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui…
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Condition de publicité de la diffamation

La diffamation visée par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité.    L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou…
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Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail 

Le correspondant de presse à l’étranger est l’une des professions assimilées à celle de journaliste. La présomption de contrat de travail joue donc en faveur du correspondant dès lors qu’il tire l’essentiel de ses revenus de son activité.    L'article L. 7111-3 du code du travail Aux termes de l'article…
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Licenciement économique du journaliste reporter : attention à l’obligation de reclassement

L'absence de recherche complète et loyale d'un poste de reclassement pour le journaliste reporter licencié économique, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour rappel, aux termes de l' article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque…
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Refus du tarif de presse à une publication promotionnelle

Les publications de presse dédiées à une marque (Mercedes), même si elles n’ont aucun lien capitalistique avec ladite marque, ne peuvent bénéficier du tarif presse (refus d’inscription à la CPPAP).    Aux termes de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : " Les journaux et…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles 

Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l'article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d'un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres…
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Cession d’actions d’un titre de presse : la clause de non-concurrence du fondateur

La validité d'une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux (titre de presse Tennis Magazine) n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que si l'associé ou l'actionnaire qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié. Dans la présente…
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Requalification de CDD d’usage en CDI chez BeIN sport

Pourvoir un emploi permanent (chef d'édition) sous forme de CDD d’usage expose l’employeur à une requalification en CDI.  Abus de CDD d’usage   L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne…
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Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause

La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l'activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu'il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir 

Lorsqu'une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du dernier…
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Commande de piges vidéo : attention à la requalification en contrat de travail

Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail.  Statut de journaliste professionnel  L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…
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La prime de langue du journaliste 

La prime de langue du journaliste est due dès lors qu'il a utilisé au cours du mois considéré une langue étrangère dans son travail. 10% de prime de langue  La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de salaire SAPIG…
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Contrat de pigiste déguisé : les sanctions

L'employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu'il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d'un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche,…
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Quelles cotisations sociales pour le pigiste ?  

Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprise de presse.  Les piges…
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Enquêtes de l’UFC Que choisir : quel droit de réponse ? 

Les personnes morales visées par une enquête négative de l’UFC-Que Choisir disposent d’un droit de réponse mais attention à ne pas laisser passer les délais pour agir. La prescription abrégée de trois mois est applicable.  Emrys c/ UFC-Que Choisir L’UFC-Que Choisir a publié dans le numéro de juillet 2020 un…
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Droit pour le salarié de critiquer son employeur

Si le salarié a, vis-à-vis, de son employeur une obligation de loyauté, il a également un droit de critique dans le cadre de sa liberté d'expression en application des dispositions des articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…
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Vidéo Youtube diffamatoire : la question de la corruption en Algérie

Dénoncer des faits de corruption contre un ancien général des services secrets algériens expose à une condamnation pour diffamation en l’absence de vérification et de recherches documentaires. La simple reprise d’articles de presse n’est pas qualifiable d’enquête sérieuse. Absence d’enquête sérieuse En l’espèce,  le journaliste n'a pas cherché à vérifier l'existence d'éléments…
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Contrats de la Presse

JORF | Réglementation

Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale : extension jusqu’en 2025

Le Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.…
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Aide au portage de la presse : Arrêté du 31 octobre 2022

Arrêté du 31 octobre 2022 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse La ministre de la…
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Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires : Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie,…
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Aide aux publications à faibles ressources publicitaires : Arrêté du 3 novembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2022 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale…
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Décision n° 2022-1867 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 septembre 2022 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)

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Lexique | Clausier
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