Presse | Journalisme

L’indemnité de licenciement des journalistes d’agences de presse

Une agence de presse est une entreprise de presse. La commission arbitrale des journalistes se trouve pleinement compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement due au salarié d’agence de presse. Affaire Associated Press La règle posée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 19 mai 2021 est dépourvue de toute…
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Violation du secret des sources journalistiques : la voie est close 

Un journaliste, comme tout autre tiers à une procédure, ne peut obtenir l’annulation d’un acte d’investigation accompli en violation du secret des sources, le législateur n’a pas, compte tenu de l’ensemble des voies de droit qui sont ouvertes, méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. Violation du secret des…
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Statut juridique du chroniqueur radio

Un chroniqueur radio qui tire l’essentiel de ses revenus de son travail peut obtenir la qualification de journaliste professionnel. Définition du journaliste professionnel Aux termes de l’article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de…
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Pas d’appréciation des fautes du journaliste par la CAJ

Réduction de l’indemnité due au journaliste La Commission arbitrale des journalistes est compétente par application de l’article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l’indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées. Gravité des fautes alléguées Elle doit, pour fixer…
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Assistant(e) de production : l’abattement fiscal de 7 650 euros reconnu

Sous certaines conditions, une assistante de production peut être qualifiée de collaboratrice de rédaction relevant des professions assimilées aux journalistes et peut donc prétendre à l’abattement forfaitaire au titre des frais professionnels prévu au 1° de l’article 81 du code général des impôts (7 650 euros). Assistance à la construction des…
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Renouvellement du CDD de pigiste : attention au CDI

L’exigence d’un écrit pour le CDD est requise aussi bien pour le CDD initial que pour l’éventuel renouvellement et à défaut le contrat est réputé conclu à durée déterminée. Un pigiste qui a vu son CDD reconduit sans aucune forme formalisation a ainsi obtenu une requalification en CDI.     REPUBLIQUE…
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Expulsion de l’imam Hassan Iquioussen ordonnée

L’usage des réseaux sociaux afin d’inciter à la haine peut justifier une décision d’expulsion d’un étranger même né en France et avec des attaches familiales. La décision d’expulsion et de retrait de titre de séjour prise à l’encontre de l'imam Hassan Iquioussen a finalement été ordonnée en appel. Sympathies extrémistes…
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Délits de presse : l’exception de nullité de l’assignation

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans…
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Exclusion de France Soir de Google et Youtube : pas d’atteinte à la liberté d’expression 

Les « complotistes » et autres médias « disruptifs » peuvent être exclus de tous les services de Google. Ce dernier est en droit d’édicter des règles relatives à la sélection des sites de presse et de déréférencer de son moteur de recherche « Actu », et d’exclure ceux qui viendraient à ne plus les respecter.…
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Jeux-concours de l’audiovisuel et de la presse : quelles sont les règles applicables ?

Des jeux-concours autorisés Il est acquis que les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. Cette interdiction recouvre aussi  les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. On entend par jeux d'argent et de hasard toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit,…
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Vidéo Youtube diffamatoire : pas de responsabilité en cascade

Traiter son avocat de Franc-maçon corrompu et affairiste sur Youtube expose à une condamnation pour diffamation publique (500 euros). Par ailleurs, à l’instar de la loi sur la presse, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne subordonne la mise en cause de l’auteur…
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Absence de concurrence : le dénigrement reste applicable

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt…
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Indemnisation conséquente des journalistes après 15 ans d’ancienneté : affaire 01 Net

Plus de 400 000 euros d’indemnités Ce sera plus de 400 000 euros d’indemnisation que devra verser 01 Net à plusieurs de ses journalistes ayant cumulé plus de 15 ans d’ancienneté.   Compétence de la commission arbitrale des journalistes La commission arbitrale des journalistes (compétence exclusive) afin d’apprécier souverainement le montant des indemnités…
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Rédacteurs : attention à appliquer la bonne convention collective

C’est à tort qu’une société a appliqué à l’un de ses pigistes, la convention collective de la publicité. Ce dernier aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes (bien plus favorable). Concernant la classification du salarié, il conviendra de se référer à l’article 4 de l’accord du 30 septembre…
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Bolloré c/ Médiapart : la diffamation paralysée par la bonne foi

La société Bolloré et ses dirigeants ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de Nanterre, des chefs de diffamation, à la suite de la publication d’un article sur le site mediapart.fr intitulé « comment le groupe Bolloré a ruiné deux entrepreneurs…
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Complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire.

En matière de complicité de diffamation publique, il appartient à la chambre de l’instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure, d’examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité…
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Commission arbitrale des journalistes : attention à l’abus de procédure

Appel dilatoire ou abusif Aux termes de l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Cette disposition n’a donc pas pour but de permettre, en elle-même, d’allouer des dommages intérêts mais permet…
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Se traiter de connard dans l’audiovisuel : légal

Une directrice des programmes a reproché en vain à l’un de ses collaborateurs d’avoir proféré à son encontre une insulte, en l’espèce “connasse”. Or , l’échange établit que le terme “connasse” employé par l’un des interlocuteurs s’inscrit dans une conversation sans aucune animosité entre les participants ayant manifestement pour habitude d’utiliser…
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Régler ses comptes sur Facebook : attention au dénigrement

L’artiste qui s’estime victime de contrefaçon ou d’atteinte à son image doit s’exprimer avec mesure sur les réseaux sociaux sous peine d’une condamnation pour dénigrement. 6 000 euros de préjudice Un artiste a été condamné à verser la somme de 6 000 euros pour dénigrement d’une société de production avec qui il…
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Critiquer sa banque sur son Blog : légal ou non ?

Les critiques de sa banque relèvent de la liberté d’expression dans la mesure où l’on s’exprime avec modération et sans malhonnêteté intellectuelle en présentant les faits objectivement. Y compris en cas de diffamation, la bonne foi peut être retenue en faveur de l’auteur des propos (sous certaines conditions). Condamnation du…
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Contrats de la Presse

JORF | Réglementation

Arrêté du 16 août 2022 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse

Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 août 2022, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité…
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Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 3 juin 2016 et les…
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Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d’un membre de la commission du réseau de la diffusion de la presse

Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2022, est nommée membre de la commission du réseau de la diffusion de la presse, en…
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

Article Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture en date du 26 juillet 2022, la…
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Rapport relatif au décret n° 2015-1559 du 30 novembre 2015 portant transfert de crédits

Article Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 535 957 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 7 programmes à…
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Lexique | Clausier
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  • Agence de presse
    Toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
  • Commission arbitrale des journalistes
    La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour(...)
  • CPPAP
    La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée de : i) proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse ; ii) reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ; iii) délivrer un avis relatif au bénéfice du(...)
  • Diffamation
    Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
  • Editeur de presse
    La personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
  • Entreprise de presse
    Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers.
  • Entreprise éditrice
    Toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
  • Entreprise solidaire de presse d'information
    Entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne bénéficiant du statut d'entreprise solidaire de presse d'information.  Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : i) L'objet social d'une entreprise solidaire de presse(...)
  • Injure
    Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Il s’agit d’une expression outrageante portant atteinte à l’honneur ou à la délicatesse ; un terme de mépris cherche à rabaisser l’intéressé ; une invective prend une forme violente ou grossière.
  • Journaliste professionnel
    Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et(...)
  • Porteurs de presse
    Les porteurs de presse effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes. Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles des vendeurs-colporteurs de(...)
  • Présomption d’innocence
    Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent(...)
  • Publication de presse
    On entend par publication de presse une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication(...)
  • Publication de presse
    Désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
  • Secrétaire de rédaction ou d’édition
    Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux(...)
  • Service de presse en ligne
    Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement,(...)
  • Vendeurs-colporteurs de presse
    Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées. Dans la grande majorité des cas, les vendeurs-colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité en leur nom(...)
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