Presse | Journalisme

Contrats de la Presse

JORF | Réglementation

Décret-loi du 10 janvier 1936 -LOI MODIFIANT L’ART. 24 AL. 1 (PEINE PREVUE EN CAS DE PROVOCATION AUX CRIMES PAR VOIE DE LA PRESSE OU TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION)

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Arrêté du 10 février 1955 DES MATERIELS DE PRESSE PREVUS A L’ART. 3 DU DECRET 55226 DU 10-02-1955 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA BAISSE DE 15 % SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D’IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE

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Arrêté du 10 avril 1949 FIXATION DE L’AIDE A LA PRESSE FILMEE

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Arrêté du 1 mars 1956 COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE

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  • Agence de presse
    Toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
  • Commission arbitrale des journalistes
    La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour(...)
  • CPPAP
    La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée de : i) proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse ; ii) reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ; iii) délivrer un avis relatif au bénéfice du(...)
  • Diffamation
    Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
  • Editeur de presse
    La personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
  • Entreprise de presse
    Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers.
  • Entreprise éditrice
    Toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
  • Entreprise solidaire de presse d'information
    Entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne bénéficiant du statut d'entreprise solidaire de presse d'information.  Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : i) L'objet social d'une entreprise solidaire de presse(...)
  • Injure
    Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Il s’agit d’une expression outrageante portant atteinte à l’honneur ou à la délicatesse ; un terme de mépris cherche à rabaisser l’intéressé ; une invective prend une forme violente ou grossière.
  • Journaliste professionnel
    Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et(...)
  • Porteurs de presse
    Les porteurs de presse effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes. Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles des vendeurs-colporteurs de(...)
  • Présomption d’innocence
    Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent(...)
  • Publication de presse
    On entend par publication de presse une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication(...)
  • Publication de presse
    Désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
  • Secrétaire de rédaction ou d’édition
    Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux(...)
  • Service de presse en ligne
    Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement,(...)
  • Vendeurs-colporteurs de presse
    Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées. Dans la grande majorité des cas, les vendeurs-colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité en leur nom(...)
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