Presse | Journalisme

Passage du pigiste au CDI : le période d’essai sanctionnée

Proposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà collaboré plusieurs années avec l’employeur est une pratique sanctionnable par les juges.   Objectifs de la période d’essai Aux termes des dispositions de l’article L1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur dévaluer les compétences du salarié dans…
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Prime de langue du pigiste

La prime de langue est due au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et qu’il doit faire usage d’une langue étrangère au quotidien. Barèmes de salaire SAPIG et SAPHIR La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de…
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Une femme à la tête d’un magazine masculin : affaire Men’s Health

Une salariée pigiste a fait valoir que la seule raison pour laquelle le journal lui a refusé le poste de rédacteur en chef est qu’il s’agissait du magazine 'Men’s Health’ destiné aux seuls lecteurs masculins et qui ne pouvait donc être dirigé par une femme. Expérience insuffisante Toutefois, la salariée…
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Rédacteur en chef et rédacteur en chef adjoint : quelle différence de statut ? 

Selon l’accord du 20 juin 1988 relatif aux classifications annexées à la convention collective, le réacteur en chef est responsable, sous l’autorité de la direction, de la conception, de la réalisation du journal et de l’organisation de la rédaction. Il a autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction, et…
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Proposer un CSP à un rédacteur : attention au motif précis

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle du rédacteur, l’employeur doit impérativement énoncer le motif économique du licenciement soit dans le document écrit d’information soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié. L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle Selon les dispositions de l’article L 1233-67…
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Assurance maternité du Pigiste : ce qu’il faut savoir

Selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne (pigiste) percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment…
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Ne plus commander de piges : le risque de requalification en CDI

Ne plus commander de piges et avoir exercé un pouvoir de direction sur un pigiste sont des critères déterminants d’une requalification en CDI de la collaboration des parties.   Affaire Reworld Media Magazines Dans l’affaire soumise, contrairement à la thèse développée par la société Reworld Media Magazines, la pigiste (ayant…
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Contrat de pigiste : pas de documents fiscaux, pas de requalification

Le pigiste qui ne justifie pas détenir une carte de presse et qui refuse de déférer à la sommation de l’intimée de produire ses documents fiscaux de nature à établir qu’il tirait le principal de ses ressources d’une ou plusieurs entreprises de presse, ne peut être que débouté de sa…
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Licencier une pigiste en congé maternité : licenciement nul

Un éditeur de presse a mis fin aux relations de travail d’une pigiste au seul motif du terme d’une relation contractuelle improprement qualifiée par lui de contrat de pigiste, et ce durant la période de protection liée au congé de maternité de la salariée et ce sans qu’un courrier de…
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Refus de la clause de cession : un préjudice moral pour le journaliste

La décision de l’employeur de refuser (de façon non justifiée) au journaliste le bénéfice de la clause de cession a des conséquences préjudiciables pour le salarié. En l’espèce, le préjudice moral qui en a découlé a été réparé par l’allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages…
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Clause de cession du journaliste : aucun délai pour en bénéficier

L’employeur ne peut imposer à son journaliste salarié un délai pour exercer son droit à la clause de cession.   Délais de la clause de cession L’article L. 7112-5 du code du travail n’imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que…
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Contrat de pigiste et CDI : critère déterminant des directives du rédacteur en chef

La qualité de pigiste n’est pas de nature à priver l’intéressée du bénéfice du statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l’article L. 7111-3 du code de travail considérant comme journaliste professionnel toute personne qui a, pour…
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Société de presse basée à Londres : compétence du juge français

Le conseil de prud’hommes français reste compétent sur les litiges opposant un éditeur de presse basé à Londres et une pigiste établie et payée en France. Article R. 1412-1 du code du travail Aux termes de l’article R. 1412-1 du code du travail, « L’employeur et le salarié portent les différends…
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Contrat de rédacteur : le risque de requalification en CDI

  Le rédacteur pigiste est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI lorsque les demandes de piges sont fournies par l’entreprise de presse qui en contrôle l’exécution et que le pigiste se trouve, un ou plusieurs jours par semaine, à la disposition permanente de l’employeur (lien de…
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200 000 euros de sanction contre Cnews et Zemmour 

La sanction de 200 000 euros infligée au service de télévision CNEWS par le CSA, en raison de propos tenus par Eric Zemmour lors de l’émission « Face à l’info », a été confirmée par le Conseil d’Etat. L’obligation de maîtrise de l’antenne Cette sanction est fondée, d’une part, sur la méconnaissance par…
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Délits de presse : les mentions de l’acte de poursuite

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans l’assignation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne pouvant être prononcée que si l’acte introductif d’instance a pour…
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Harcèlement hiérarchique : affaire Prisma Media

Une rédactrice de Prisma Media a obtenu la nullité de son licenciement au titre du harcèlement moral dont elle a été l'objet. Mesures insuffisantes Si la société Prisma Media a mis en oeuvre certaines mesures pour tenter de remédier à la situation, ces mesures sont demeurées insuffisantes et l’employeur n’a…
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Violation du secret des sources : l’action en indemnisation du journaliste

Les articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’actes de l’instruction pourraient…
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Harcèlement moral du reporter photographe écarté

Un éditeur de presse a établi par des éléments objectifs que l’un de ses reporters photographe n’a pas fait l’objet d’une « mise au placard ». Depuis les débuts de la mutualisation des contenus entre l’Alsace et les DNA la charge de travail a progressivement baissé dans les rédactions, dont l’iconographie, ce…
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Coffret Livre Audio : la TVA à taux réduit exclue

Les ventes de supports audio ou vidéo accompagnant des livres vendus sont soumises au taux normal de TVA. Taux réduit de 5,5 % Aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en…
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Contrats de la Presse

JORF | Réglementation

Rapport relatif au décret n° 2017-1624 du 28 novembre 2017 portant transfert de crédits

Article Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 180 « Presse…
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Arrêté du 25 juillet 2022 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225)

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 et les…
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Ordonnance n°59-27 du 3 janvier 1959 COMPLETANT LA LOI 54782 DU 02-08-1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 46994 DU 11-05-1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D’ELEMENTS D’ACTIF D’ENTREPRISES DE PRESSE ET D’INFORMATION

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Ordonnance n°45-521 du 29 mars 1945 MODIFIANT L’ART. 8 (PROROGATION DE DELAI) ET COMPLETANT L’ART. 15 (PEINE PREVUE EN CAS D’INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L’ART. 8) DE L’ORDONNANCE DU 30-09-1944 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE

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Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 3 juin 2016 et les…
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Lexique | Clausier
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  • Agence de presse
    Toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
  • Commission arbitrale des journalistes
    La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour(...)
  • CPPAP
    La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée de : i) proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse ; ii) reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ; iii) délivrer un avis relatif au bénéfice du(...)
  • Diffamation
    Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
  • Editeur de presse
    La personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
  • Entreprise de presse
    Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers.
  • Entreprise éditrice
    Toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
  • Entreprise solidaire de presse d'information
    Entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne bénéficiant du statut d'entreprise solidaire de presse d'information.  Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : i) L'objet social d'une entreprise solidaire de presse(...)
  • Injure
    Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Il s’agit d’une expression outrageante portant atteinte à l’honneur ou à la délicatesse ; un terme de mépris cherche à rabaisser l’intéressé ; une invective prend une forme violente ou grossière.
  • Journaliste professionnel
    Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et(...)
  • Porteurs de presse
    Les porteurs de presse effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes. Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles des vendeurs-colporteurs de(...)
  • Présomption d’innocence
    Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent(...)
  • Publication de presse
    On entend par publication de presse une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication(...)
  • Publication de presse
    Désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
  • Secrétaire de rédaction ou d’édition
    Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux(...)
  • Service de presse en ligne
    Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement,(...)
  • Vendeurs-colporteurs de presse
    Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées. Dans la grande majorité des cas, les vendeurs-colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité en leur nom(...)
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