Prêt d’argent entre concubins : privilégiez l’écrit notarié

En application de l’article 1315 (ancien) du code civil, celui qui sollicite le remboursement de sommes au motif qu’il s’agit de prêts, doit rapporter la preuve de l’engagement de l’emprunter de les restituer . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats