Preuve de l’antériorité sur un modèle : affaire Ikea 

Il appartient au titulaire du droit dont la validité est contestée d’établir que l’antériorité qui lui est opposée n’a pu être raisonnablement connue des professionnels.

Modèle divulgué 

En l’espèce, le Modèle en cause a fait l . . .

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