Procédure

L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration

Action du coauteur Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit à peine d’irrecevabilité mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la…
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée

Même si une mesure a été obtenue au visa de l’article 145 du code de procédure civile, si sa  finalité et la mission confiée à l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle encourt une annulation en application des articles L. 332-3 et R 332-3 du code de la propriété…
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Agenda électronique personnel du salarié : droit de contrôle de l’employeur

Des fichiers présumés à caractère professionnel   Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur…
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Comment faire modifier les mentions d’un jugement ?

En application de l’article 457 du code de procédure civile, un jugement a la force probante d’un acte authentique. L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre…
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Indemnités de résiliation des contrats de téléphonie

Les indemnités de résiliation des contrats de téléphonie ne sont pas assimilées à une somme due en paiement de prestations de communications électroniques, la prescription de l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, texte spécial d’interprétation stricte, n’a pas lieu de s’appliquer. Pour rappel, au sens de l’article…
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Contester un licenciement : un an pour agir

Le salarié n’a qu’une année pour saisir le conseil des prud’hommes à l’effet d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. L’article L 1471-1 du code du travail dispose que 'toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit…
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Les conditions du sursis à statuer

Le sursis à statuer, défini aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, constitue une exception de procédure dont le régime est prévu à l’article 74 du même code qui dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou…
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Stratégie contentieuse : pensez à la péremption d’instance

En matière contentieuse, il est parfois judicieux de ne rien faire du tout. Laisser une procédure se périmer permet aussi d’obtenir l’autorité de la chose jugée. Quand l’instance est-elle périmée ? En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant…
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Mentions de l’attestation de témoin : la nullité n’est pas encourue

   Les mentions de l'attestation de témoin L’article 202 du code de procédure civile dispose que 'L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que,…
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Redressement URSSAF : l’interruption de la prescription

Les effets de l’interruption de la prescription Une interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (article 2231 du Code civil) Un premier courrier suffit Un premier courrier émis par l’URSSAF a pour effet d’interrompre le délai prévu par l’article…
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Droits des journalistes : l’intervention volontaire du SNJ

L’intervention volontaire d’un syndicat de journalistes dans un procès privé est recevable si l’issue du procès peut avoir un impact sur l’ensemble de la profession. C’est notamment le cas pour les dispositions nationales considérées comme non conformes au droit européen. Les statuts du SNJ L’article 14 des statuts du SNJ…
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Légalité des contrats administratifs : Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le traité instituant…
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L’action en forclusion par tolérance de marque non ouverte à tous  

Pour soulever la tolérance de marque encore faut-il être titulaire d'une marque, l’action en forclusion par tolérance n’est pas ouverte à ceux qui utilisent un signe sans l'avoir déposé à titre de marque.   Pour rappel, l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle pose que « L’action en contrefaçon se…
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Contrefaçon de photographie : plaidez le parasitisme d’entrée | Affaire Actu.nc

Un photographe a poursuivi sans succès un magazine (Actu.nc) qui avait utilisé l’un de ses clichés pour illustrer une page de couverture.    Absence d’originalité L’originalité du cliché n’a pas été retenue mais plus important, le demandeur n’avait pas d’emblée, plaider le parasitisme.   Demandes irrecevables La juridiction a déclaré…
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Contrefaçon de marque renommée : les demandes nouvelles en appel irrecevables  

La société HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC est tombée dans la chausse trappe de la procédure d’appel. Invoquer la renommée de ses marques en appel La société avait formé en première instance des demandes en contrefaçon de marques par reproduction et par imitation sur le fondement des articles L. 717-1 du…
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Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John

L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à la prescription quinquennale. Affaire Elton John Plusieurs artistes-interprètes ayant participé au vidéoclip destiné à illustrer la chanson d’Elton John 'I’m still standing', ont vu leur prestation être réutilisée dans le film 'Rocketman'. Distinguo entre l’action en paiement…
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Action en nullité de marque : quels délais pour agir ?

Le législateur n’ayant prévu aucune disposition expresse contraire, le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle (l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription) n’est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en…
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Loyers commerciaux impayés : privilégiez la saisie-conservatoire

Une saisie-conservatoire pratiquée sur le compte bancaire d’un débiteur (loyers commerciaux impayés) n’est ni inutile ni abusive dès lors que l’autorisation préalable du juge de l’exécution n’est pas nécessaire en présence d’une créance de loyers et de charges issue d’un contrat de bail commercial écrit, que la créance est  fondée…
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Constats en ligne : victoire des Commissaires de justice

Les constats des Commissaires de justice réalisés avec le logiciel de la profession I Constat sont conformes aux exigences de preuve de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Pas de délégation de l’huissier Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal, la Cour d’appel a considéré qu’en…
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Copies et impressions d’écran : une valeur juridique très aléatoire

Les copies d’écran ou impressions d’écran ne peuvent revêtir force probante si elles n’ont pas été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées. En l’occurrence, tant leurs contenus que leurs dates ne sont pas certaines ; ces copies ne permettent dès lors pas à la juridiction…
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Contrats de l'Audiovisuel
JORF | Réglementation

Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

La Première ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;Vu le code civil, notamment le chapitre…
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Lexique | Clausier
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  • Actes de terrorisme
    Infractions limitativement énumérées par le code pénal intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.  Le but poursuivi, à savoir le trouble grave à l’ordre public, s’entend, de(...)
  • Action en dommages et intérêts
    Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par(...)
  • Action judiciaire | Procédure
    En vertu de l’article 30 du code de procédure civile l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.  L’article 31(...)
  • Assignation
    Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.
  • Astreinte
    L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution. Le montant de l’astreinte est liquidé en tenant(...)
  • Bâtonnement d’écriture
    Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action(...)
  • Blanchiment
    Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une(...)
  • Class action
    Une action de groupe ou action collective ou class action permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d'un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.
  • Cold case | Affaire dormante
    Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse.
  • Cyberjustice
    Recours aux technologies et aux réseaux numériques pour faciliter l'accès au droit et améliorer l'administration de la justice. La cyberjustice vise, notamment, à améliorer la communication interne ou externe entre les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.
  • Demande de dommages et intérêts
    Demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction.
  • Demande de provision | Procédure civile
    Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (834 du(...)
  • Désistance
    Processus, le plus souvent soutenu par l'institution judiciaire, par lequel une personne sort de la délinquance ; par extension, résultat de ce processus.
  • Dévolution | Appel
    Par la dévolution qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l’annulation. La dévolution a un caractère(...)
  • Dommage commercial imminent
    Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir(...)
  • Estoppel
    Selon le principe d'Estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, de sorte qu’une partie à un procès ne peut adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
  • Évocation | Appel
    Les juges d’appel ont, dans certaines hypothèses, le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive. L’évocation se traduit, dans un souci de célérité, par une(...)
  • Evocation | Procédure
    Selon l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de(...)
  • Fin de non-recevoir
    Au sens de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix(...)
  • Frais et débours
    Frais exposés par l'avocat dans l'accomplissement de sa mission et aux débours liés pour le compte du client : frais liés à l'intervention des auxiliaires de justice, frais de greffe, frais de déplacement. Les Frais et débours sont directement rattachés à la prestation fournie et donnent lieu(...)
  • Honoraire
    L'honoraire est la somme versée par le client à l'avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.
  • Honoraire de résultat
    En accord exprès entre les parties, il sera ajouté à la rémunération de base prévue, un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes du montant des sommes obtenues en exécution du jugement ou de la transaction à intervenir, y compris après dessaisissement éventuel du cabinet.
  • Justice restauratrice
    Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la réparation de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres personnes affectées.
  • Médiation
    La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord,(...)
  • Moins-disant juridique
    Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l'exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l'offre de prestations juridiques à bas coûts.
  • Opposition
    Recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.
  • Partie civile
    Lorsqu'une personne est victime d'une infraction et qu'elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le(...)
  • Partie lésée
    Personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction.
  • Pénal
    Qui se rapporte à l'application d'une peine, suite à la commission d'une infraction (Exemple : l'emprisonnement est une sanction pénale).
  • Piège à billets | Cash trapping
    Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.
  • Preuve
    Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve(...)
  • Prévenu
    Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
  • Principe d'effectivité
    Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par(...)
  • Procédure-bâillon
    Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. 1. La(...)
  • Procureur de la République
    Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.
  • Provision | Procédure
    En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une(...)
  • Recevabilité de l'action | Procédure
    L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.
  • Réparation intégrale du préjudice
    Consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. La Réparation intégrale du préjudice  couvre le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le(...)
  • Réseau pluridisciplinaire
    Constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats ou les structures au sein desquelles ils exercent et un ou plusieurs membres d'une autre profession libérale, réglementée ou non,(...)
  • Responsabilité
    Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
  • Sommation
    Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
  • Sursis
    En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes(...)
  • Sursis assorti d’une peine de TIG
    Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
  • Témoin
    Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits(...)
  • Touble manifestement illicite
    Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la(...)
  • Travail d’intérêt général | TIG
    Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à(...)
  • Voie de fait
    Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.
  • Voie de fait
    Il y a voie de fait lorsque l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets si(...)
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