Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l'étendue des droits cédés, outre qu'il ne s'agit pas de l'objet de l'information sollicitée.  Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l'origine de ce point…

Le défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant emporte incompétence du Tribunal de commerce (dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre ce dernier).  Compétence du Tribunal de commerce L'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations…

Un intermédiaire technique tel qu'Instagram auquel sont réclamées par ordonnance sur requête des données, aux fins d’identifier un créateur de contenus, n’est pas la partie adverse pour le requérant au sens de l’article 493 du code de procédure civile, la partie adverse étant le créateur de contenus, par définition non…

Appréciation des conséquences manifestement excessives Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut invoquer les conséquences de l'exécution de la décision sur son activité, en soulignant qu'elle devrait modifier sa dénomination sociale mais n’apportant aucun élément sur l'impact in concreto de cette mesure ni sur l'évolution de sa situation…

L'assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la  présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination.  Visas cumulatifs de l’assignation  Par acte d’huissier, M. [V] [R] a fait…

Des captures d'écran de sites internet présentées par le titulaire des droits sur un modèle, afin d'établir des actes de contrefaçon par un tiers, sont dénuées de valeur probante, dès lors que les conditions de réalisation ne sont pas renseignées et la date certaine n'est pas établie. Téléchargez cette décision…

Contestation des honoraires de l'Avocat : M. [T] [K] a pris attache avec Me [N] [F] dans le cadre d'une procédure de divorce et d'une procédure en matière de propriété intellectuelle. Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties. Le 20 janvier 2022, Me [F] a saisi le bâtonnier…

Le seuil des 1500 euros Conformément à l’article 1341 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une…

Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement d’une créance se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. En l’espèce aucun terme de remboursement du prêt n’est allégué par Mme [V] veuve [B]. Le capital que Mme [V] veuve [B] allègue…

L'Article 145 du code de procédure civile Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la…

Devant le premier juge, Maître Bertrand [N] avait présenté une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour diffamation en raison de la phrase formulée par Madame [B] [L] dans ses écritures lui reprochant d’avoir facilité un véritable système de cavalerie. Le…

Le délai de 5 ans Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La fin de mission Il…

Afin de garantir la sincérité des débats et le libre exercice des droits de la défense, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 comporte une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux, tout en réservant la possibilité d’obtenir de la juridiction saisie le retrait des…

Une société est fondée à soulever par voie d'exception la nullité de la marque de son opposant dont il lui est reproché d'utiliser les termes. Il n’est aucunement nécessaire que la société ait introduit une action en contrefaçon pour que cette exception soit recevable. Nullité de la marque par voie…

Les conditions de validité d'une pièce de procédure comme un constat lui sont intrinsèques et ne varient pas avec le temps. Les constats étaient déjà produits en première instance par le demandeur à l'appui de son argumentation. Dès lors, les demandes visant au prononcé de la nullité des constats ne…

Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis.   L'article 2224 du code civil En effet, en vertu de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…

Article 1231-6 du code de procédure civile Piqure juridique de rappel : en application de l’article 1231-6 du code de procédure civile, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent constituent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise…

Pouvoirs du juge de l’exécution  Il résulte de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. Liquidation du montant de l’astreinte Pour liquider le montant de l’astreinte, l’arrêt retient…

Face à une rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente n’est pas celle du siège social du Concédant. Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services (comme une Licence de marque), le lieu de l’État membre où, en…

Portée de la cassation partielle  En application de l’article 625 du Code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de…