Procédure

Assignation en contrefaçon de logiciel : prudence maximale dans la rédaction

Une assignation en contrefaçon qui ne développe pas assez et qui est rédigée en des termes   très généraux et allusifs, sans indication propre aux oeuvres supposées contrefaites, peut être frappée de nullité. Forme de l’assignation en contrefaçon de logiciel Une assignation en contrefaçon (de logiciel ou autres) doit décrire précisément…
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Je n’ai pas pu conclure, j’ai eu le Covid : un avocat débouté

Un avocat ne peut invoquer l’existence d’une force majeure au sens de l’article 910-3 du code de procédure civile en ce qu’il a été déclaré positif au virus de la COVID 19, le jour d’une audience, et que les règles propres aux cas contacts postulaient que tous les avocats ne…
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Assignation en contrefaçon : quel rôle pour le juge de la mise en état ?

Il ne revient pas au juge de la mise en état d’apprécier l’originalité de l’oeuvre dont la protection est sollicitée, débat qui relève du fond, mais de vérifier que l’oeuvre est suffisamment identifiée et décrite dans ses formes originales pour permettre aux défendeurs de connaître les spécificités originales revendiquées et…
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Journée de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés : l’employeur doit payer 

Le salarié qui est convoqué à une audience devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) en présence de son employeur est en droit d’obtenir le paiement de cette journée. Une journée payée par l’employeur En effet, cette journée d’audience devant la CNIS ayant pour but de concilier les…
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Recours gracieux ou contentieux : quelle différence ?

Il est toujours loisible au justiciable, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter…
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Manquement à la garantie d’éviction : pas d’irrecevabilité à agir

Le manquement à la garantie d’éviction ne constitue pas une irrecevabilité à agir mais une éventuelle faute distincte, susceptible, si elle est établie, d’engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l’article 1630 du code civil. La garantie invoquée ne peut en tout état de cause être opposée pour…
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Le piège de l’effet dévolutif de l’appel

En appel, attention à bien reprendre vos conclusions assorties de demandes précises sous peine de les voir écartées en raison de l’effet dévolutif.   En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la…
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La demande de dommages et intérêts exorbitante sanctionnée  

Demander des millions d’euros de dommages et intérêts en vue d’impressionner son adversaire (petite structure juridique qui plus est) est qualifiable d’abus de procédure. Un accès au juge mais sans abus L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que…
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Les effets du sursis à statuer

Conditions du sursis   Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau…
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La dépendance économique est hors cadre du référé

La question de la dépendance en droit des relations commerciales des parties n’a pas à être tranchée par le juge des référés, juge de l’évidence, qui ne saurait procéder à l’interprétation des contrats liant les parties. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES12e chambreARRET DU 20 OCTOBRE 2022 N°…
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Redevance de marque : demande nouvelle donc irrecevable

Y compris en matière de marques, aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de…
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Honoraires des avocats de l’audiovisuel : les TimeSheet obligatoires ?

Il appartient à l’avocat d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération. En cas de litige, l’avocat doit produire toute pièce de nature à étayer ses  affirmations. Importance des Timesheet / Feuilles de suivi de tâches Les factures qui ne précisent pas suffisamment les diligences effectuées par…
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Discrimination syndicale : quels délais pour agir ?

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (L. 1134-5 du code du travail) Le délai de prescription n’est pas amorcé si la discrimination s’est poursuivie tout au long de la carrière du salarié en termes d’évolution…
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Requalification des CDDU : comment calculer la prescription ?

Deux ans pour agir Sur le fondement de l’article L. 1471-1 du code du travail, le régime de prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se prescrit en deux ans. Réduction des délais de prescription Aux termes de l’article 21 de la…
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Heures supplémentaires : quels délais pour agir ?

Trois ans pour agir Aux termes de l’article L.3245-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître…
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Atteintes à la voix et à l’image de personnes

Les atteintes à la voix et à l’image de personnes sur les réseaux sociaux doivent impérativement être établies par écrit (constats ou autres) sous peine de voir son action rejetée. Protection d’une méthode Des auteurs ont poursuivi sans succès un éditeur, sur le fondement de l’article 9 du code civil…
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Pas de preuve, pas de procès sous peine de condamnation

Introduire une action en justice, manifestement vouée à l’échec, sans preuve sérieuse expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.    Légèreté blâmable constitutive d’une faute Il a été jugé que l’action en justice, manifestement vouée à l’échec dès lors que les allégations des demandeurs ne sont étayées par…
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Cession des droits de diffusion avec un établissement public

La conclusion d’un contrat portant cession des droits de diffusion (Youtube) avec un établissement public ne relève pas nécessairement du droit public. Convention d’animation culturelle filmée Par une convention, un centre hospitalier a accepté de collaborer avec l’association à une animation culturelle comportant la mise en place, avec des patients…
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Identification des titulaires de comptes Google Ads

La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads (ordonnance sur requête) ne doit pas être disproportionnée sous peine d’être irrecevable. Ordonnance sur requête ou en référé L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve…
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Contrefaçon de brevets : vos conclusions d’appel doivent être claires et précises

Une société qui évoque dans le dispositif de ses conclusions des 'actes de contrefaçon', mais n’énonce pas les prétentions qu’elle formule de ce chef laisse nécessairement la cour d’appel dans l’ignorance des titres de propriété intellectuelle qui auraient été, selon elle, contrefaits.   Prétentions énoncées au dispositif Il s’infère de…
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Contrats de l'Audiovisuel
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  • Actes de terrorisme
    Infractions limitativement énumérées par le code pénal intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.  Le but poursuivi, à savoir le trouble grave à l’ordre public, s’entend, de(...)
  • Action en dommages et intérêts
    Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par(...)
  • Action judiciaire | Procédure
    En vertu de l’article 30 du code de procédure civile l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.  L’article 31(...)
  • Assignation
    Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.
  • Astreinte
    L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution. Le montant de l’astreinte est liquidé en tenant(...)
  • Bâtonnement d’écriture
    Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action(...)
  • Blanchiment
    Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une(...)
  • Class action
    Une action de groupe ou action collective ou class action permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d'un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.
  • Cold case | Affaire dormante
    Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse.
  • Cyberjustice
    Recours aux technologies et aux réseaux numériques pour faciliter l'accès au droit et améliorer l'administration de la justice. La cyberjustice vise, notamment, à améliorer la communication interne ou externe entre les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.
  • Demande de dommages et intérêts
    Demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction.
  • Demande de provision | Procédure civile
    Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (834 du(...)
  • Désistance
    Processus, le plus souvent soutenu par l'institution judiciaire, par lequel une personne sort de la délinquance ; par extension, résultat de ce processus.
  • Dévolution | Appel
    Par la dévolution qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l’annulation. La dévolution a un caractère(...)
  • Dommage commercial imminent
    Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir(...)
  • Estoppel
    Selon le principe d'Estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, de sorte qu’une partie à un procès ne peut adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
  • Évocation | Appel
    Les juges d’appel ont, dans certaines hypothèses, le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive. L’évocation se traduit, dans un souci de célérité, par une(...)
  • Evocation | Procédure
    Selon l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de(...)
  • Fin de non-recevoir
    Au sens de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix(...)
  • Frais et débours
    Frais exposés par l'avocat dans l'accomplissement de sa mission et aux débours liés pour le compte du client : frais liés à l'intervention des auxiliaires de justice, frais de greffe, frais de déplacement. Les Frais et débours sont directement rattachés à la prestation fournie et donnent lieu(...)
  • Honoraire
    L'honoraire est la somme versée par le client à l'avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.
  • Honoraire de résultat
    En accord exprès entre les parties, il sera ajouté à la rémunération de base prévue, un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes du montant des sommes obtenues en exécution du jugement ou de la transaction à intervenir, y compris après dessaisissement éventuel du cabinet.
  • Justice restauratrice
    Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la réparation de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres personnes affectées.
  • Médiation
    La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord,(...)
  • Moins-disant juridique
    Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l'exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l'offre de prestations juridiques à bas coûts.
  • Opposition
    Recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.
  • Partie civile
    Lorsqu'une personne est victime d'une infraction et qu'elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le(...)
  • Partie lésée
    Personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction.
  • Pénal
    Qui se rapporte à l'application d'une peine, suite à la commission d'une infraction (Exemple : l'emprisonnement est une sanction pénale).
  • Piège à billets | Cash trapping
    Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.
  • Preuve
    Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve(...)
  • Prévenu
    Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
  • Principe d'effectivité
    Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par(...)
  • Procédure-bâillon
    Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. 1. La(...)
  • Procureur de la République
    Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.
  • Provision | Procédure
    En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une(...)
  • Recevabilité de l'action | Procédure
    L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.
  • Réparation intégrale du préjudice
    Consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. La Réparation intégrale du préjudice  couvre le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le(...)
  • Réseau pluridisciplinaire
    Constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats ou les structures au sein desquelles ils exercent et un ou plusieurs membres d'une autre profession libérale, réglementée ou non,(...)
  • Responsabilité
    Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
  • Sommation
    Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
  • Sursis
    En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes(...)
  • Sursis assorti d’une peine de TIG
    Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
  • Témoin
    Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits(...)
  • Touble manifestement illicite
    Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la(...)
  • Travail d’intérêt général | TIG
    Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à(...)
  • Voie de fait
    Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.
  • Voie de fait
    Il y a voie de fait lorsque l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets si(...)
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