Procédure de dépôt des brevets : l’INPI doit-elle consulter les CNPI ?

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire du code de la propriété intellectuelle, ni d’aucune autre disposition, que la décision par laquelle le directeur général de l’INPI arrête les modalités de dépôt des demandes . . .

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