Une Association loi 1901 peut être redressée fiscalement si ses prestations sont offertes en concurrence avec celles proposés au même public, et selon des tarifs similaires, par des entreprises commerciales ou des organismes lucratifs exerçant une activité identique dans la même zone géographique d’attraction, couvrant en l’espèce l’intégralité du territoire…

Attention à toujours encadrer contractuellement l’écoulement des stocks, postérieurement à la rupture du Contrat de distribution exclusive. Une clause de rachat du stock en cours à tarif préférentiel, voir une clause de pilon peut être stipulée entre les Parties.  Droit d’écoulement des stocks  Suite à la rupture de son contrat,…

Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d'une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse.  Refus de vente aux enchères de l’oeuvre  En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un…

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste.  Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une…

Les conditions de résiliation du contrat SACEM  Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat.  Formalisme non respecté   En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation…

Le risque de confusion entre marques s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.  Le signe verbal contesté Bulle Audio a été jugé similaire à la marque verbale antérieure la…

Hors cas des marques de renommée ou dont l’usage est devenu distinctif, l’association, dans une marque, de chiffres et de termes génériques fragilise la protection d’une marque. La marque Paris 2024 ne porte pas atteinte à la marque Sport 2000.  Le terme Sport est faiblement attractif En effet, le terme…

Statut juridique des soirées karaoké Les restaurants proposant des repas le midi et le soir et organisant les vendredis et samedis, lorsque les convives le demandent, des soirées karaoké, sont soumis au barème spécifique « discothèque » de la SPRE pour ces soirées spécifiques.  Pour ce qui concerne son activité les autres…

Les mauvais payeurs de la SPRE n’ont pas le droit à l’abattement supplémentaire de 10% réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. Cet abattement ne bénéficie qu’au redevable à jour de ses paiements mensuels.  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…

L’insuffisance du travail d’expertise Le grief portant sur l’insuffisance du travail d’expertise et non sur une irrégularité commise par l’expert dans le déroulement des opérations d’expertise n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’expertise. Les critiques des conclusions expertales ne sont pas plus de nature à entraîner la…

Il résulte des articles L.321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1240 du code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur engage sa responsabilité lorsqu’il affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre. Responsabilité de la société Artcurial Une société de ventes volontaires d’oeuvres d’art…

Limiter les risques Pour limiter les risques de se retrouver avec une fausse oeuvre d’art, l’acheteur ne peut donner une confiance totale au mandataire y compris lorsque ce dernier occupe une place majeure sur le marché (exemple: Artcurial).  Trois indices déterminants En matière d’inauthenticité d’oeuvre d’art, trois indices sont déterminants…

En matière de création de travaux intellectuels (identité de marque, charte graphique etc), le lieu de l’exécution de la prestation de service est celui des locaux du prestataire.  En conséquence, en cas de litige contractuel et en l’absence de clause attributive de compétence, le prestataire est libre de saisir la…

Un salarié styliste manque gravement à son obligation de loyauté et s’expose à un licenciement pour faute grave s’il crée sa propre société, sa propre marque ou sa propre collection, entrant ainsi en concurrence avec les activités de son employeur.   Activité du styliste directement concurrente à celle de l’employeur …

Le bien-fondé de l’action en contrefaçon, action qui procède d’un régime autonome de celui de l’action en concurrence déloyale, ne relève pas d’un débat sur la recevabilité. En revanche, le défaut de qualité pour agir constitue un moyen de nature à rendre irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue…

Il est vivement conseillé à un cabinet d'architecture de demander au promoteur immobilier d'apposer sur tous les supports de l’oeuvre architecturale, sa dénomination sociale. Le cas contraire, l'oeuvre est présumée appartenir au promoteur immobilier et l'action en contrefaçon du cabinet d’architecture sur ses croquis et travaux sera tout simplement déclarée irrecevable. …

Requalification en salariat Même s’ils sont inscrits en qualité d’indépendants au RCS ou au répertoire des métiers, les conditions d’intervention des artistes, au titre de leurs activités indépendantes de leurs propres oeuvres artistiques de formation (cours, formations, participation à des jurys d’examen …)  sont qualifiables de salariat par l’URSSAF. Ce…

Il résulte des dispositions de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 qu’en cas de pluriactivité des artistes ou auteurs, les sommes versées aux artistes auteurs sont assujetties : — au régime des artistes auteurs pour les sommes perçues en…

S’inspirer des produits d’un concurrent est légal dès lors qu’il n’existe pas de risque de confusion et que ces derniers n’ont pas connu un succès notoire.  Maisons du Monde c/ Leroy Merlin La société Maisons du Monde a été déboutée de son action en parasitisme et concurrence déloyale dirigée contre…

En matière de dépôt de marque, l’enregistrement est constitutif de droit au sens de l’article L 712-1 du code de propriété intellectuelle et ses effets rétroagissent au jour du dépôt. Seul celui qui apparaît comme déposant est investi des droits sur la marque, peu important l’identité du payeur des frais…