Propriété intellectuelle

Nom commercial : comment est-il protégé ? 

La propriété d'un nom commercial s'acquiert par le premier usage personnel et public, et cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation. Affaire Bora Dream Un concurrent a excipé d'une atteinte à son…
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Protection des procédés photographiques 

L'utilisation de «procédés photos» n’est pas protégeable en soi car relevant du savoir faire technique. Inspirations entre photographes Dans cette affaire, en fait de procédés photographiques, M. [O] reproche à M. [X] de prendre des photographies de ses clients dans des poses ou situations identiques aux siennes ; mais ces…
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Résilier une licence tacite de marque

La résiliation d’une licence tacite de marque concédée à durée indéterminée doit intervenir sur préavis raisonnable. Aux fins de résiliation des licences tacites de marques, le président de la société a les coudées franches dès lors que les statuts disposent qu'il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir…
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Dépôt frauduleux d’une marque : la mauvaise foi du déposant  

Déposer la marque de sa propre structure à son nom personnel et faire payer sa structure les redevances subséquentes, n’est pas illégal.  A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication de la marque se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la…
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Date ancienne associée à une marque : pas nécessairement trompeur 

Il est possible d’associer une date très ancienne à une marque sans se faire condamner pour marque trompeuse.    Depuis 1356  En l’occurrence, s'agissant du moyen tiré du caractère prétendument trompeur de la marque associant la phrase « depuis 1356 »  la cour rappelle que l'ancien article 711-3 du code de la…
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Contrefaçon de marque : quand soulever la forclusion ?

Le demandeur est toujours recevable à présenter en appel une demande sur le fondement de la forclusion par tolérance. Régime des fins de non-recevoir En effet, la demande tendant à voir déclarer «'forclose'» l'action en contrefaçon sur le fondement de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa…
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Variations d’une marque : quelle protection juridique ?

Pour permettre au titulaire de la marque enregistrée d'apporter au signe, à l'occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l'adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés, il n'est pas exigé une conformité stricte…
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Distribution de marque Thalassa : la faute de l’agent commercial

Un agent commercial (marque Thalassa) est en droit de commercialiser des produits identiques à ceux de son mandant, sous sa propre marque, dès lors que les modèles argués de contrefaçon ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur.  Il en résulte que le motif invoqué au titre de l'existence…
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Les conditions de la forclusion par tolérance

La forclusion sanctionne la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque antérieure de l'usage de la marque arguée de contrefaçon. Selon les dispositions de l'article L. 716-5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la présente espèce, est irrecevable toute…
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Protection des motifs de tissus : les enseignements de l’affaire ZARA 

Si la protection des motifs de tissus n’est pas acquise en l’absence d’originalité, la concurrence déloyale reste applicable en cas de reprise à l’identique. TLV C/ ZARA  La société TLV expose avoir constaté que la société ZARA FRANCE proposait à la vente en ligne sur son site www.zara.com et au…
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Contrefaçon : l’impact de la cession de branche à une filiale

La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère.  Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis…
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Copie servile de manettes Wii : 1 million d’euros contre Bigben Interactive

L’action en contrefaçon n’est pas la panacée en matière de protection des produits. La protection des modèles peut être parfaitement assurée par le dispositif légal de la copie servile, associé au risque de confusion et aux pratiques commerciales déloyales.    Actes de concurrence déloyale La société Bigben Interactive fait grief…
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Licence de marque tacite : légal mais rarement admis

La preuve de l’existence d’une licence de marque peut être rapportée par tous moyens. L'article 1353, alinéa 1er, du Code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver’. En application de l'article 1358 du même code, la preuve d'un contrat de licence de marque peut être apportée…
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La protection des concepts de magasins : affaire Maison du Monde

La copie d’un concept de magasin et de ses codes de communication expose à une condamnation pour parasitisme. La victime peut, pour établir les faits,  recourir aux ordonnances sur requête de l'article 145 du code de procédure civile.   L’article 145 du code de procédure civile En application de l'article…
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Extraction de base de données : le Bon Coin c/ Directannonces

La mainlevée partielle d'une mesure de saisie-contrefaçon de base de données peut être obtenue en cas de disproportion de la mesure ordonnée.  LBC France c/ DirectAnnonces La société LBC FRANCE  exploite le site internet « leboncoin.fr » depuis 2011, ainsi que le site « avendrealouer.fr », et leurs applications respectives. Le site « avendrealouer.fr » est spécialisé…
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Contrat de cession de marque : Naturalia piégée par le formalisme

L'absence d'identification précise de la marque cédée prive l'acte de cession de toute valeur juridique. Cession de la marque Serpent Vert Sur la cession de la marque SERPENT VERT et du logo original du personnage SERPENT VERT constituant cette marque  acquise par la Société Naturalia, la juridiction a constaté que ne figure…
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Marque c/ Dénomination sociale : la suspension de l’exécution provisoire

En utilisant le signe « Signaturs » à titre de dénomination sociale, la SAS Signaturs a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « Sygnatures » n° 3298019 dont la SAS Sygnatures est titulaire. La SAS Signaturs qui invoque les conséquences de l'exécution de la décision…
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Mama Shelter c/ Hey Mama Food

Le dépôt de la marque Hey Mama Food & Culture ne porte pas atteinte à la marque antérieure Mama. La marque antérieure et la marque contestée sont différentes et ne présentent aucune similitude visuelle, auditive ou conceptuelle. Appréciation des similitudes  Bien que les marques Mama et Hey Mama Food &…
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Pokai Bowl : une marque valide de Sushi Shop 

Si l'expression «'poke bowl'» désigne une spécialité culinaire à base de poisson en provenance d'Hawaï, il n'est nullement établi que le terme «'Pokaï'» était à la date du dépôt de la marque en cause, connu du public moyen auquel il convient de se référer s'agissant de produits alimentaires et de…
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Version numérisée des oeuvres d’art : un document administratif ? 

La version numérisée d’une oeuvre d'art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer.  Affaire Rodin  Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012 et 2013, dans le cadre desquels ont été scannées les…
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Alertes juridiques en Prop. intellectuelle


Contrats | Prop. intellectuelle

JORF | Réglementation

IGP Agneau du Quercy

Arrêté du 28 avril 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Quercy »      
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Le Label rouge Agneau

Arrêté du 28 avril 2023 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Agneau »       
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Tarifs des dépôts de modèles INPI : Arrêté du 24 mars 2023

Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle 
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IGP Chapon du Périgord : Arrêté du 18 novembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Chapon du Périgord » Le ministre de l'économie, des finances…
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lndication géographique protégée Coteaux d’Ensérune

Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…
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Lexique | Clausier
[glossary cat="Propriété intellectuelle"]
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