Propriété intellectuelle

Alertes juridiques en Prop. intellectuelle


Contrats | Prop. intellectuelle

JORF | Réglementation

Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) par accord du 18 septembre 2020. – Textes Attachés – Accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement des conventions

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Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) par accord du 18 septembre 2020. – Textes Attachés – Accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement des conventions

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Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) par accord du 18 septembre 2020. – Textes Attachés – Accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement des conventions

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Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) par accord du 18 septembre 2020. – Textes Attachés – Accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement des conventions

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Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 – Textes Attachés – Avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collective

Afficher les "non en vigueur" Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 Article En vigueur étendu Vu la loi n° 2016-1088 du…
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Lexique | Clausier
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  • A-Valoir | Avance a valoir sur droits d'auteur | Edition
    Montant versé par un éditeur à un auteur par anticipation sur les droits qui seront générés par les ventes de l’ouvrage et, selon les termes du contrat, sur tout ou partie des droits générés par les autres exploitations de l’ouvrage à l’exception des droits en gestion collective.
  • Accord de réciprocité | Reprographie
    Contrat conclu entre le CFC et l'un de ses homologues étrangers. Ce type d'accord permet aux ayants droit français d'être représentés dans le pays concerné et aux ayants droit de ce pays de l'être en France. Dans le cas de la reprographie, le régime de gestion collective obligatoire rend(...)
  • Accord de représentation
    Tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente.
  • Accord de transfert de technologie
    Accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants; une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production(...)
  • Adaptation
    Reproduction partielle ou totale d'une oeuvre incluant la transformation d'une partie de ses caractéristiques originales.
  • Agent artistique
    Professionnel mandaté, contre rétribution, par des artistes du spectacle pour leur procurer des engagements, représenter leurs intérêts ou leur assurer un placement. L'activité d'Agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre(...)
  • Appellation d'origine
    Nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;(...)
  • Archivage
    L'ensemble des actions, des outils et des méthodes mises en œuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter.
  • Archives
    L'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité.
  • Artistes du spectacle
    Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment mais pas seulement, les 13 catégories d'artistes suivantes : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ; 3° L'artiste chorégraphique ; 4° L'artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément(...)
  • Auteur de Logiciel
    En application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui le logiciel est divulgué (ou communiquée au public). Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une(...)
  • Base de données
    Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière.
  • Base de données
    Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen.
  • Brevet
    Titre de propriété industrielle conférant à son détenteur un monopole d'Exploitation sur l'invention visée, tels qu'un certificat d'utilité, une demande de brevet, un brevet délivré ainsi que les extensions d'une première demande de brevet dans un ou des pays autres que celui du premier dépôt.(...)
  • Cachet
    Le cachet a pour objet de rémunérer, d’une part la prestation de travail liée à l’enregistrement et d’autre part l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les(...)
  • Certification
    Démarche volontaire consistant en la délivrance d'une attestation de conformité à un référentiel d'un produit ou d'un service par un organisme certificateur accrédité (articles L. 641-20 à L. 641-24 du code rural et de la pêche maritime s'agissant des produits agricoles et des denrées(...)
  • Cession | Propriété intellectuelle
    Signifie un transfert de propriété d'un droit ou d'un titre d'une partie vers une autre partie.
  • Communication au public
    En matière audiovisuelle, la communication au public couvre la retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre – qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original – au moyen d'un flux internet mis à disposition des abonnés de cet(...)
  • Communication au public d'une oeuvre
    La Communication au public d'une oeuvre implique une appréciation individualisée (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15).  La notion de communication au public associe deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière(...)
  • Compensation intertitres | Edition
    Les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux. Par exception, un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres peuvent être compensés avec les droits issus de(...)
  • Contrat d’édition
    Contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge(...)
  • Contrat d’édition
    Contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre d’exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.
  • Contrefaçon de Marque
    Imitation d'une marque et usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Il convient d'apprécier la contrefaçon selon une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés pour(...)
  • Contrefaçon d'une oeuvre
    Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par(...)
  • Contrefaçon par imitation
    Dite aussi Contrefaçon par imitation. Usage du signe identique ou similaire à la marque, qui fait naître un risque de confusion dans l'esprit du public. La protection conférée contre la contrefaçon par reproduction, en ce qu'elle est absolue et réservée aux atteintes portées, non seulement à(...)
  • Date de parution | Edition
    Date de mise en vente de l’ouvrage, c’est-à-dire la date à laquelle l’ouvrage est disponible pour la vente (libraires, grandes surfaces, maisons de la presse, sites internet…).
  • Déclaration d'invention
    Désigne le formulaire publié par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, à caractère légal tel que disposé à l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, par lequel les inventeurs déclarent le contenu de l'Invention, de façon suffisante et complète pour permettre : i)(...)
  • Dépôt légal
    Le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit , distribue ou importe en France à la BnF ou auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document. Le(...)
  • Dépôt national régulier | Dessin ou modèle
    Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande. [notification type="alert-info" close="false" ][icon type="fa fa-bank" color="#dd3333"] Mise en relation gratuite avec(...)
  • Dessin ou modèle
    L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.
  • Dessin ou modèle divulgué au public
    Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des(...)
  • Dessin ou modèle individuel
    Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public: a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire(...)
  • Dessin ou modèle nouveau
    Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de sa demande d'enregistrement ou à la date de priorité (si une priorité est revendiquée), aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public.
  • Dessin ou modèle présentant un caractère individuel
    Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande(...)
  • Dessins ou modèles identiques
    Sont considérés comme identiques les dessins ou modèles dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
  • Dessins ou modèles identiques
    Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. [notification type="alert-info" close="false" ][icon type="fa fa-bank" color="#dd3333"] Mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats en Dessins et(...)
  • Distribution au public
    Tout acte dont l’objet est d’offrir des copies de l'oeuvre, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.
  • Divulgation | Dessin ou modèle
    Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux(...)
  • Domaines nationaux
    Les domaines nationaux sont  des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire.  Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique,(...)
  • Don manuel
    Le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d’un bien mobilier susceptible d’être acquis par simple tradition ; le don manuel suppose une intention libérale dont la preuve incombe à l’administration fiscale.
  • Droit de priorité | Dessin ou modèle
    Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une(...)
  • Droit de représentation
    La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par télédiffusion qui s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, images, documents, données et(...)
  • Droit de reproduction
    La reproduction selon l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le(...)
  • Droit de suite
    Droit inaliénable au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de son oeuvre après la première cession opérée par lui. Il est entendu que le Droit de suite s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent(...)
  • Droits des tiers | Propriété intellectuelle
    On entend par droit des tiers les droits des auteurs (notamment écrivains, photographe, illustrateur, compositeur ...), les droits voisin des artistes-interprètes et des producteurs (bases de données ...), les droits de la personnalité comprenant le droit à l’image et autres attributs de la(...)
  • Droit d'exploitation
    Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par(...)
  • Droits de propriété intellectuelle
    Les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d'auteur et les droits voisins.
  • Droits de propriété intellectuelle
    Les Droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d'auteur et les droits voisins.
  • Droits de représentation
    La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;(...)
  • Droits en gérance | Propriété inellectuelle
    Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à une société de gestion collective de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer,(...)
  • Droits en ligne sur une œuvre musicale
    Tout droit qui, parmi les droits d’un auteur sur une œuvre musicale est nécessaire à la fourniture d’un service en ligne.
  • Droits sur technologie
    Désigne le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits : les brevets ; les modèles d’utilité ; les droits des dessins et modèles ; les topographies de produits semi-conducteurs ; les(...)
  • Enregistrement
    Dit aussi « fixation ». Incorporation du son et des images de l’œuvre, à un support qui permette de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif.
  • Épuisement des droits | Dessin ou modèle
    Selon la règle de l'épuisement des droits, les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire,(...)
  • Exemplaires expédiés | Flux aller
    Ensemble des exemplaires expédiés et facturés par l’éditeur ou le distributeur aux points de vente.
  • Exemplaires hors droits | Edition
    Exemplaires soumis à des opérations de stock ne générant pas de droits d’auteur, dans la limite des conditions du contrat d’édition. Il s’agit notamment des exemplaires destinés au dépôt légal éditeur, des exemplaires promotionnels non destinés à la vente dont les exemplaires en « service de(...)
  • Exemplaires nets vendus par l'éditeur | Ventes nettes | Edition
    Différence entre les quantités expédiées et facturées et les quantités retournées et créditées.
  • Exemplaires retournés | Edition
    Le retour est la faculté pour le point de vente de retourner à l’éditeur ou au distributeur les ouvrages qu’il a achetés et qui sont assortis d’un droit de retour sur les invendus. Les retours donnent lieu à un mouvement physique d’exemplaires et à l’émission, par l’éditeur, d’un avoir (ou(...)
  • Extraction | Base de données
    Transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit.
  • Extrait
    Désigne .... secondes maximum de l’œuvre destiné à la pré-écoute ou prévisualisation par un utilisateur en mode streaming exclusivement sur les services de communication électronique.
  • Fonction essentielle de la marque
    La fonction essentielle de la Marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la Marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (18 juin 2002,(...)
  • Full Track
    Désigne le fichier numérique reproduisant le Phonogramme.
  • Information sur le régime des droits
    Toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé ou couvert par le droit sui generis sur une base de données ainsi que toute information sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout(...)
  • Inventeur
    Est inventeur, la personne physique qui i) conçoit et réalise (ou fait réaliser) les moyens propres à procurer un résultat ou une solution ; ii) en posant le problème à résoudre, en définissant l'objectif à atteindre, met à jour une définition ou une amorce de définition des dits moyens, dans(...)
  • Licence multiterritoriale
    Une licence qui couvre le territoire de plus d’un État membre de l'Union européenne.
  • Location d'oeuvre
    Mise à disposition d'une Oeuvre pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
  • Marque collective
    Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l'association qui en est le titulaire de ceux d'autres entreprises.
  • Marque d'appel | Propriété intellectuelle  
    Le fait, pour un distributeur, d’annoncer la vente de produits d’une marque alors qu’il n’en détient pas ou en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et lui proposer des produits d’une autre marque,(...)
  • Marque de distributeur
    Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
  • Marque de certification ou de garantie
    Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres(...)
  • Marque de paiement
    Tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées.  
  • Marque européenne
    Tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres: a) à distinguer les produits ou les services d'une(...)
  • Marque européenne antérieure
    Marques répondant au conditions suivantes : a) les marques dont la date de la demande d'enregistrement est antérieure à celle de la demande d'enregistrement de la marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories(...)
  • Marque renommée
    Une marque est renommée ou notoire si elle est connue d’une partie signifiante du public concerné pour les produits ou services couverts par cette marque, cette connaissance pouvant être établie par sondages. Le juge doit prendre en compte tous les éléments pertinents de la cause à savoir(...)
  • Marque renommée
    Une marque est considérée comme renommée lorsqu’elle est connue d’une fraction significative du public concerné par les produits visés à l’enregistrement et qu’elle exerce un pouvoir d’attraction propre indépendant des produits ou services qu’elle désigne, ces conditions devant être réunies(...)
  • Marques ombrelles
    La pratique des " marques ombrelles " consiste, pour un titulaire d'autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les(...)
  • Master
    Désigne la Bande-mère à partir de laquelle sont dupliqués les exemplaires de l’œuvre.
  • Nouveauté | Dessin ou Modèle
    Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public(...)
  • Oeuvre
    Pour qu’un objet / bien / support puisse être qualifié d’« œuvre », il importe que soient réunies deux conditions cumulatives. D’une part, l’objet concerné doit être original, en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur. Pour qu’une création intellectuelle puisse(...)
  • Oeuvre créée
    L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
  • Oeuvre de collaboration
    L'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l'oeuvre de collaboration comme "l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques". L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un(...)
  • Œuvre originale
    Œuvre présentant une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l'empreinte de la personnalité de leur auteur. L’originalité emporte protection par le droit d’auteur, sans une quelconque formalité. La notion d'antériorité est indifférente en droit d'auteur, seule la(...)
  • Oeuvre originale
    Tout objet original constituant l’expression d’une création intellectuelle propre à son auteur.  La notion d’ œuvre » suppose la réunion de deux éléments cumulatifs. D’une part, cette notion implique qu’il existe un objet original, en ce sens que celui-ci est une création intellectuelle propre(...)
  • Oeuvres d'art originales
    Oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par(...)
  • Oeuvres littéraires et artistiques
    La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. Les Oeuvres littéraires et artistiques comprennent toutes les productions du domaine littéraire,(...)
  • Œuvres orphelines
    Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des(...)
  • Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
    Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’«Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle» (ci-après dénommé «Observatoire»). Les(...)
  • Organisme de gestion collective
    Tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout(...)
  • Originalité d'une oeuvre
    Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatrices lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs.
  • Phonogramme
    Désigne la fixation de l’œuvre exclusivement sonore réalisée à partir de l’œuvre, y compris par fixation sur support électronique commercialisé sur demande ou non, reproduite et publiée pour la vente à l’usage privé ou public.
  • Pilon | Edition
    Destruction partielle (exemplaires retournés défraîchis ou défectueux, surplus de stocks...) ou totale des exemplaires d'un ouvrage à la demande de l'éditeur. Le Code des usages en matière de littérature générale du 5 juin 1981 précise que « l’éditeur est également tenu d’informer l’auteur de(...)
  • Prêt public
    Mise à disposition d'objets ou d'oeuvres pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public.
  • Producteur de base de données
    Personne morale ou physique qui prend l'initiative et le risque des investissements financiers, matériels ou humains  substantiels, dans la constitution, la vérification ou la présentation d'une Base de données.
  • Propriété intellectuelle | Site internet 
    Le Prestataire est investi de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site. L'accès au Site vous confère un droit de consultation précaire et limité aux composantes de propriété intellectuelle du Site.  Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes,(...)
  • Propriété matérielle d'une Oeuvre
    La propriété incorporelle de l'oeuvre est indépendante de la propriété de l'objet matériel / support de l'oeuvre. L'acquéreur du support de l'oeuvre n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits d'auteur sur l'oeuvre, sauf dans l'hypothèse des oeuvres posthumes. Les droits(...)
  • Prototype 
    Exemplaire incomplet et non définitif d’un appareil, d’une machine ou d’un produit, destiné à expérimenter la qualité et la conformité aux besoins exprimés par le commanditaire. Le prototype sert également à valider le bien fondé d’un concept. La réalisation d’un prototype est une des(...)
  • Provision pour retours | Edition
    La provision pour retours reflète la vie commerciale d’un ouvrage, telle qu’elle peut être anticipée par l’éditeur au regard de son secteur éditorial, de son catalogue ou de son marché de référence. En matière d’édition de livres, l’accord interprofessionnel du 21 mars 2013 a encadré la(...)
  • Public | Notion de | Propriété intellectuelle
    La notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15,). Pour être qualifiée de « communication au public », une œuvre protégée doit être communiquée(...)
  • Recherche et développement
    Acquisition d’un savoir-faire relatif à des produits, des technologies ou des procédés, ainsi que la réalisation d’analyses théoriques, d’études ou d’expérimentations systématiques, y compris la production expérimentale, les tests techniques de produits ou de procédés, la réalisation des(...)
  • Réciprocité de protection des oeuvres
    Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce(...)
  • Redevances
    Les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique. [notification type="alert-info" close="false" ][icon type="fa fa-bank" color="#dd3333"] Mise en relation gratuite avec un Avocat en(...)
  • Répertoire
    Les œuvres à l’égard desquelles un organisme de gestion collective gère des droits.
  • Représentation de dessin ou modèle
    Reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle en noir et blanc ou en couleur.
  • Reproduction d'une oeuvre
    La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques,(...)
  • Retransmission secondaire | Télédiffusion secondaire
    Droit exclusif ou non d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission(...)
  • Réutilisation | Base de données
    Toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté européenne par(...)
  • Risque de confusion
    Risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (22 juin 1999, C-342/97, Lloyd D ; 6 octobre 2005, C-120/04, Medion).
  • Risque de confusion | Marques
    Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, entre autres, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.  Le(...)
  • SACEM
    La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile dont le principal objet social est d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des oeuvres(...)
  • Savoir-faire
    Ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au(...)
  • Savoir-faire
    Ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.
  • Savoir-faire
    Un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n'est pas généralementconnu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au(...)
  • Savoir-faire identifié
    Savoir-faire qui est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
  • Savoir-faire secret
    Savoir-faire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible.
  • Savoir-faire substantiel
    Savoir-faire qui est important et utile pour la production des produits contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles.
  • SPRE
    La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE) perçoit et répartit par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération équitable due par toute personne utilisant au sens de(...)
  • Streaming | Musique
    Désigne la technique permettant à un utilisateur et à sa demande, d'écouter le Phonogramme sans limitation du nombre d'écoute mais sans stockage ou reproduction intégrale dans l'unité de stockage de son terminal.
  • Support matériel de l'oeuvre
    La propriété incorporelle de l'oeuvre est indépendante de la propriété de l'objet matériel / support matériel de l'oeuvre. L'acquéreur du support de l'oeuvre n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits d'auteur sur l'oeuvre, sauf dans l'hypothèse des oeuvres posthumes. Les(...)
  • Technologie contractuelle
    Technologie ou un procédé issu(e) des activités conjointes de Recherche et de développement.
  • Tirage initial | Edition
    Première reproduction d’exemplaires en nombre commandée par l’éditeur et permettant la mise en vente de l’ouvrage.
  • Titulaire de droits
    Toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.
  • Utilisations Secondaires
    Toute utilisation de l’œuvre ou de ses éléments à des fins publicitaires, par diffusion d'extraits dans des œuvres secondes ou par produits dérivés.
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