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Commande de film publicitaire : affaire Louis Vuitton

Attention à contractualiser vos commandes de captations audiovisuelles / films publicitaires et prévoir une cession des droits. Un réalisateur a poursuivi la société Louis Vuitton en requalification de son statut et en paiement de droits d’auteur au titre de la réalisation du film publicitaire « Amen Break ». Proposition de mission par…
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Interdiction de tracts sur la voie publique : la liberté d’expression prime

Un maire de commune est en droit de réglementer la  distribution des tracts, prospectus et objets sur la voie publique mais sans excès et il doit justifier, en cas d’interdiction, de circonstances particulières. La distribution de supports est une extension de la liberté de communiquer. En la cause, l’arrêté en…
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JO 2024 avec Airbnb : une violation de la commande publique ?

Afin de sélection ses sponsors pour des évènements majeurs, il est légal pour une collectivité de fixer un plafond de Chiffre d’affaires particulièrement élevé (pas moins de 500 millions d’euros / an).    Les marchés de partenariat Les marchés de partenariat sont des contrats complexes qui impliquent des investissements importants…
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Arrêté du 18 novembre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;Sur proposition de la commission permanente du comité…
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Choix de logo : vérifiez d’abord le registre des marques 

Utiliser le même logo qu’un restaurant déjà existant et déposé à titre de marque, constitue une contrefaçon de marque semi figurative. Fortes similitudes existantes Par les similitudes relevées au plan visuel, auditif et conceptuel, le logo utilisé par la société DAKR pour l’exploitation de son restaurant constitue, sinon la reproduction,…
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Cession de droit à l’image pour la publicité : Isild Le Besco c/ Weston

Les relations de concubinage ne dérogent pas aux cessions de droit à l’image : le conjoint (photographe) d’une personnalité publique (actrice mannequin) ne peut engager cette dernière dans un contrat de cession de droit à l’image sans son autorisation. Si cette autorisation peut être tacite, reste toujours le problème délicat du…
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Support publicitaire trompeur : l’astuce juridique pour s’en sortir

Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire  apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat.  Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et…
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Risque de confusion entre marques de bières 

Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». La seule présence du terme « Beast » et de sa traduction « la Bête » ne peut créer un risque de confusion entre les signes, si ces derniers produisent une impression d’ensemble différente. Des différences substantielles…
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L’extinction nocturne des publicités lumineuses confirmée

Le recours en suspension du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) contre le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a été rejeté. Publicités lumineuses éteintes entre 1 heure et 6 heures En vertu des nouvelles dispositions de l’article R. 581-35 du code de l’environnement, les publicités lumineuses sont…
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Licence Lustucru : 3 millions de redevances publicitaires récupérées

La société Lustucru qui avait concédé une licence de sa marque pour exploiter une gamme d'oeufs de poule a obtenu près de 3 millions d’euros au titre de redevances de publicité non payées par son licencié. Lustucru c/ Ovalis La S.A.S. Ovalis, spécialisée dans les achats et les ventes de…
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Publicité des professions réglementées : le risque de concurrence déloyale

Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale, ne pouvant l’être que si la faute déontologique a été à l’origine du détournement de la…
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Affichage publicitaire gratuit : la TVA est exigible

Des représentants commerciaux d’une société ont remis aux commerçants établis dans sa zone de chalandise deux billets d’entrées gratuits, en contrepartie de l’engagement pris par ces derniers de l’apposition, sur leurs vitrines, d’affiches publicitaires et de la mise à disposition de brochures publicitaires sur leurs étals. Même si les engagements…
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Puma chez Lidl : légal ou pas ?

Le fait de ne pas gérer sa politique de distribution de produits de marque avec des règles précises de mise en valeur et de qualité, expose à voir les produits de sa marque vendus de façon dévalorisante (ventes en vrac …). Vente de baskets Puma dans des conditions dévalorisantes  …
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Appels surtaxés sur Google Ads : la fête est finie

Si vous exploitez un service de numéros surtaxé, vous ne pouvez plus faire la promotion de votre service sur Google Ads.   Il n'y aura pas de rétablissement sous astreinte des services à appels surtaxés sur Google Ads. Les sociétés qui ont adopté un modèle de développement basé sur les…
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Publicité des parfums en distribution exclusive : Coty c/ France Télévisions

Les chaînes de télévision qui diffusent un reportage sur des activités illicites ne peuvent être condamnées au titre de pratiques commerciales illicites (publicité illicite par exemple) en raison du principe de liberté d’expression. En effet, l’information ne relève pas des pratiques commerciales. Affaire Coty c/ France Télévision La condamnation du…
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Message de mise en garde contre le jeu excessif validé

Le message radiodiffusé de mise en garde contre le jeu excessif a été validé par le Conseil d’Etat. Le syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a demandé sans succès au juge des référés du Conseil d’Etat,  d’ordonner la suspension de l’arrêté imposant ce message. Message inadapté pour un énoncé « parlé » ?…
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Paiement de spots publicitaires : ne pas contester c’est acquiescer

En matière de commande de spots publicitaire et de cession des droits afférents, la seule production de factures est insuffisante à rapporter la preuve d’une obligation, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même s’agissant de la preuve d’un acte juridique, elle permet en revanche, associée à d’autres éléments…
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« Avis technique » : une  mention publicitaire réglementée

La référence à un avis technique Sous peine de concurrence déloyale par pratique commerciale déloyale, dans toute documentation commerciale ou publicité, la référence à un avis technique, doit respecter les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la construction ainsi que l’arrêté du 21 mars 2012 et le…
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Règlement européen sur les services numériques : évolution ou révolution numérique pour l’Europe ?

L’Europe vient de jouer une carte stratégique avec l’adoption du règlement européen n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques : tenter une régulation accrue sur le commerce électronique de l’intermédiation et pousser les GAFAM vers la transparence et la lutte contre les contenus illicites. La mise en conformité…
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Logo détourné au nom de la liberté d’expression : légal sous conditions

La caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions; toutefois, le droit à l’humour connaît des limites, telles que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l’intention de nuire et les attaques…
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Contrats de la Publicité

JORF | Réglementation

Oui Pub : Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 

Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence…
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Oui Pub : Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022

Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un…
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Logo des auberges classées : Arrêté du 22 novembre 2022

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
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Décret no 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de
l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes
lumineuses

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Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure…
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Lexique | Clausier
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  • Activité professionnelle réglementée
    Activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou l’une des modalités d’exercice dans un État membre, est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence.
  • AdWords | Google Ads
    Le service, dénommé Google Ads, anciennement Google AdWords, permet aux annonceurs d’associer un ou plusieurs mots clés à leurs annonces, de telle sorte que, lorsqu’un utilisateur fait une requête, s’affichent les résultats de la recherche issus des algorithmes de Google, mais aussi des(...)
  • Agence de Mannequins | Exploitant d'
    Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet. L’exploitation d’une agence de mannequins est(...)
  • Agglomération | Publicité
    La notion d'agglomération qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l'absence de disposition contraire, être appréhendée qu'à l'intérieur du territoire d'une seule commune. En l'absence d'authentification, par décret, du(...)
  • Communication commerciale
    Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.  
  • Contrat de Sponsoring
    Le contrat de sponsoring est une convention par laquelle le sponsor finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange d’une prestation publicitaire accomplie par le sponsor pour le compte de sa marque. Le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture(...)
  • Enseigne
    Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Enseigne | Publicité
    Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s'exerce l'activité signalée. S'agissant d'un dispositif scellé(...)
  • Google Ads
    Le programme de publicité en ligne Google Ads (anciennement AdWords) est un service de vente d’espaces publicitaires qui offre aux annonceurs la possibilité d’afficher des publicités sur le site du moteur de recherches Google Search ou sur des sites de ses partenaires en fonction des termes(...)
  • Opération commerciale de promotion
    Toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événements qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente,(...)
  • Parrainage
    Soutien matériel ou financier du parrain apporté à un événement ou à une personne connue, qui en contrepartie s’engage à faire apparaître publiquement le nom ou la marque du parrain à un moment donné ; dès lors, le parrainage illicite suppose une contrepartie à l’opération de communication(...)
  • Parrainage publicitaire
    Le parrainage est une méthode publicitaire, qui consiste pour le parrain à accorder son soutien financier pour l’événement parrainé dans le but de rapprocher dans l’esprit du public sa marque à cet événement.
  • Parrainage télévisé
    Toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision(...)
  • Placement de produit
    Insertion d'un produit, d'un service ou d'une marque dans une fiction, contre rémunération et à des fins publicitaires.
  • Plan média
    Plan de diffusion d'une campagne publicitaire dans les médias (télévision, presse, affichage…).
  • Préenseigne
    Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. L’immeuble sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou(...)
  • Préenseigne | Publicité
    Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
  • Publicité
    Toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services.
  • Publicité
    Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
  • Publicité
    Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des(...)
  • Publicité indirecte | Alcool
    Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un(...)
  • Publicité médicale
    Tout procédé par lequel un professionnel de santé assure auprès du public la promotion, à des fins commerciales, de son activité. La Publicité médicalese distingue de l'information médicale qui elle, inclut tous les messages, renseignements et données ne revêtant pas un caractère publicitaire.
  • Régie publicitaire | Audiovisuel
    Intermédiaire entre une société qui propose une campagne publicitaire (annonceurs, agences) et une société qui dispose d'espace pour la diffuser (médias, et notamment chaînes de télévision et de radio). La régie peut être externe ou interne à une ou plusieurs chaînes.
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