Interdiction de la publicité sur les véhicules La publicité sur les véhicules est interdite, en agglomération, dans certaines zones protégées prévues à l'article L. 581-8 du code de l'environnement (monuments historiques classés notamment).  Statut du propriétaire de véhicules « promotionnels ».  Toutefois, en application de l'article L. 581-15 du code de l'environnement,…

En présence d'une relation commerciale établie (gestion de marques, contrat de communication ...) , attention à bien respecter le délai de préavis. En l'occurrence, il apparaît qu'à la date de la notification de la rupture entre une agence de communication et son client, les relations commerciales n'avaient duré que 6…

Publicité à caractère commercial sanctionnée  En se fondant sur la mission confiée aux centres de santé par l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, des soins de second recours, incluant les actes prothétiques, la juridiction a retenu…

La rémunération du mannequin doit inclure une rémunération spécifique « essayage ». Les activités d'essayage correspondent à la définition légale des activités de mannequins qui mentionne le fait de poser comme modèle, étant rappelé qu'une utilisation ultérieure de l'image du modèle n'est pas à ce titre indispensable, et qu'à la différence de…

Dès lors qu’une société n'est pas nommément visée par les articles promotionnels du site internet de son concurrent (ni explicitement, ni implicitement) la publicité comparative n’est pas applicable.  Concurrence agressive autorisée  Les termes employés par une société peuvent ainsi s’inscrire dans un contexte de concurrence agressive et promouvoir les produits…

Le fait qu’une société se présente comme 'la meilleure' ou la 'seule' à offrir tel produit ou telle prestation ne constitue pas une pratique commerciale interdite ni une pratique trompeuse. Télécharger cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l'origine de ce point juridique Les litiges du secteur de…

Si vos comparateurs de prix en ligne ne sont pas conformes, vous risquez fortement une injonction des services de la préfecture de vous aligner sur les dispositions de l'article L121-8 et L121-1 du code de la consommation.  Conformité des comparateurs de prix en ligne  Sur ce sujet, des pratiques commerciales…

Le parasitisme publicitaire qui consiste par exemple à s’inspirer partiellement du spot publicitaire d’un concurrent n’est pas fautif dès lors que les séquences publicitaires en cause son banales et donc non protégeables.  Des idées publicitaires communément répandues En l’occurrence, les éléments du film publicitaire et des vidéos incriminés, pris isolément…

Certains plans publicitaires relèvent du fond commun de la publicité et en tant que tels, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation.  Société Phocéenne c/ L'Oréal La société Phocéenne a poursuivi en vain la société l'Oréal qui aurait repris dans son film de publicité de la Provençale Bio sept éléments se…

Publicité contraire aux exigences environnementales Attention à faire valider vos visuels publicitaires. Sur l’initiative de l’association Surfrider foundation Europe, le groupe Mitsubishi vient d’être condamné à plus de 300 000 euros pour violation des articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement.  Publicité de véhicules terrestres Publier des…

Le nouveau modèle de déclaration de support publicitaire en vue de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entré en vigueur.     Obligation déclarative des exploitants de supports Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe doit mettre à la…

Affaire Marius Fabre  Il ressort de la communication commerciale de la société MARIUS FABRE qu’elle présente son savon comme un «savon noir mou à l’huile d’olives » dont la « formule exclusive à l’huile d’olive est brevetée » et qu’elle affirme sur son site internet être « le seul fabricant français de…

Pas d’identité parfaite de forme exigée   L’exploitation d’un logo proche mais non similaire à celui du déposant initial est fautive s’il en résulte un risque de confusion. Ce principe vaut aussi pour le dépôt d’un logo : les juridictions n’imposent pas une identité parfaite de la forme sous laquelle…

Avant d’utiliser une dénomination alimentaire, il convient de vérifier les Codes des usages professionnels applicables au secteur d'activité concerné.  La notion d’usage professionnel  Un usage peut être défini comme une « pratique habituellement observée dans un groupe d’individu ».  En matière alimentaire, les usages ont une valeur consacrée tant par…

Moins de complications en termes de mentions sur les emballages alimentaires : la lécithine de soja n’est pas un additif alimentaire au sens de l’article 3 du règlement n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 mais un auxiliaire technologique.  « On entend par 'additif alimentaire’ toute substance habituellement non consommée comme aliment…

  Protection de la dénomination Crêpes dentelles  L’utilisation d’une dénomination peut, indépendamment du droits appellations protégées, être encadrée par les usages professionnels. L’utilisation de la dénomination « Crêpe dentelle » est juridiquement encadrée par le Code d’usages et répertoire de biscuits et gâteaux de France. Force des usages professionnels  Le groupe alimentaire…

Dysfonctionnements temporaires sans résiliation   Des dysfonctionnements temporaires d'un panneau publicitaire ne peuvent justifier la résiliation du contrat de location aux torts du loueur.  Dysfonctionnements constatés par un Commissaire de justice  Le procès-verbal d’huissier dressé sur demande du client, a constaté que le panneau était resté bloqué sur la publicité…

Le loueur d’un panneau publicitaire (professionnel) ne peut se prévaloir du dispositif des clauses abusives, réservé aux consommateurs ou aux professionnels agissent hors cadre de leur activité.      Obligation d’entretien du panneau publicitaire  En l’occurrence, aux termes du contrat intitulé 'Entretien', la société Allure s’est engagé à entretenir le…

La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties.  Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie…

Citer la marque d’un produit commercialisé par un concurrent dans une brochure adressée à des professionnels (de la cosmétique) peut à la fois constituer une publicité comparative et exclure la contrefaçon de marque. En effet, l’usage de la marque du concurrent n’est pas contrefaisant s’il ne fait naître aucun risque…