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La publicité sur les véhicules en free floating 

Interdiction de la publicité sur les véhicules La publicité sur les véhicules est interdite, en agglomération, dans certaines zones protégées prévues à l'article L. 581-8 du code de l'environnement (monuments historiques classés notamment).  Statut du propriétaire de véhicules « promotionnels ».  Toutefois, en application de l'article L. 581-15 du code de l'environnement,…
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Rupture du contrat de communication : attention au préavis

En présence d'une relation commerciale établie (gestion de marques, contrat de communication ...) , attention à bien respecter le délai de préavis. En l'occurrence, il apparaît qu'à la date de la notification de la rupture entre une agence de communication et son client, les relations commerciales n'avaient duré que 6…
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Publicité des centres dentaires : risque maximal 

Publicité à caractère commercial sanctionnée  En se fondant sur la mission confiée aux centres de santé par l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, des soins de second recours, incluant les actes prothétiques, la juridiction a retenu…
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Contrat de Mannequin : l’essayage est du mannequinat

La rémunération du mannequin doit inclure une rémunération spécifique « essayage ». Les activités d'essayage correspondent à la définition légale des activités de mannequins qui mentionne le fait de poser comme modèle, étant rappelé qu'une utilisation ultérieure de l'image du modèle n'est pas à ce titre indispensable, et qu'à la différence de…
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Pas de publicité comparative sans identification 

Dès lors qu’une société n'est pas nommément visée par les articles promotionnels du site internet de son concurrent (ni explicitement, ni implicitement) la publicité comparative n’est pas applicable.  Concurrence agressive autorisée  Les termes employés par une société peuvent ainsi s’inscrire dans un contexte de concurrence agressive et promouvoir les produits…
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Se présenter comme le meilleur : légal sans conditions

Le fait qu’une société se présente comme 'la meilleure' ou la 'seule' à offrir tel produit ou telle prestation ne constitue pas une pratique commerciale interdite ni une pratique trompeuse. Télécharger cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l'origine de ce point juridique Les litiges du secteur de…
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Comparateurs de prix en ligne : mettez-vous en conformité 

Si vos comparateurs de prix en ligne ne sont pas conformes, vous risquez fortement une injonction des services de la préfecture de vous aligner sur les dispositions de l'article L121-8 et L121-1 du code de la consommation.  Conformité des comparateurs de prix en ligne  Sur ce sujet, des pratiques commerciales…
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Les conditions du parasitisme publicitaire 

Le parasitisme publicitaire qui consiste par exemple à s’inspirer partiellement du spot publicitaire d’un concurrent n’est pas fautif dès lors que les séquences publicitaires en cause son banales et donc non protégeables.  Des idées publicitaires communément répandues En l’occurrence, les éléments du film publicitaire et des vidéos incriminés, pris isolément…
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Parasitisme publicitaire : affaire l’Oréal 

Certains plans publicitaires relèvent du fond commun de la publicité et en tant que tels, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation.  Société Phocéenne c/ L'Oréal La société Phocéenne a poursuivi en vain la société l'Oréal qui aurait repris dans son film de publicité de la Provençale Bio sept éléments se…
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Publicité automobile illicite : 300 000 euros contre Mitsubishi 

Publicité contraire aux exigences environnementales Attention à faire valider vos visuels publicitaires. Sur l’initiative de l’association Surfrider foundation Europe, le groupe Mitsubishi vient d’être condamné à plus de 300 000 euros pour violation des articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement.  Publicité de véhicules terrestres Publier des…
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Nouveau modèle de déclaration de support publicitaire

Le nouveau modèle de déclaration de support publicitaire en vue de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entré en vigueur.     Obligation déclarative des exploitants de supports Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe doit mettre à la…
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« Formule brevetée » : la parabole publicitaire est tolérée 

Affaire Marius Fabre  Il ressort de la communication commerciale de la société MARIUS FABRE qu’elle présente son savon comme un «savon noir mou à l’huile d’olives » dont la « formule exclusive à l’huile d’olive est brevetée » et qu’elle affirme sur son site internet être « le seul fabricant français de…
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Logo proche mais non similaire : les enseignements de l’affaire Canada Goose

Pas d’identité parfaite de forme exigée   L’exploitation d’un logo proche mais non similaire à celui du déposant initial est fautive s’il en résulte un risque de confusion. Ce principe vaut aussi pour le dépôt d’un logo : les juridictions n’imposent pas une identité parfaite de la forme sous laquelle…
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Dénominations alimentaires : les usages professionnels sont opposables

Avant d’utiliser une dénomination alimentaire, il convient de vérifier les Codes des usages professionnels applicables au secteur d'activité concerné.  La notion d’usage professionnel  Un usage peut être défini comme une « pratique habituellement observée dans un groupe d’individu ».  En matière alimentaire, les usages ont une valeur consacrée tant par…
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Emballages alimentaires : la mention de la lécithine de soja

Moins de complications en termes de mentions sur les emballages alimentaires : la lécithine de soja n’est pas un additif alimentaire au sens de l’article 3 du règlement n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 mais un auxiliaire technologique.  « On entend par 'additif alimentaire’ toute substance habituellement non consommée comme aliment…
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Crêpes dentelles : une dénomination très encadrée  

  Protection de la dénomination Crêpes dentelles  L’utilisation d’une dénomination peut, indépendamment du droits appellations protégées, être encadrée par les usages professionnels. L’utilisation de la dénomination « Crêpe dentelle » est juridiquement encadrée par le Code d’usages et répertoire de biscuits et gâteaux de France. Force des usages professionnels  Le groupe alimentaire…
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Dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire : sans conséquences juridiques 

Dysfonctionnements temporaires sans résiliation   Des dysfonctionnements temporaires d'un panneau publicitaire ne peuvent justifier la résiliation du contrat de location aux torts du loueur.  Dysfonctionnements constatés par un Commissaire de justice  Le procès-verbal d’huissier dressé sur demande du client, a constaté que le panneau était resté bloqué sur la publicité…
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Contrat de location de panneau publicitaire : les clauses abusives applicables ?   

Le loueur d’un panneau publicitaire (professionnel) ne peut se prévaloir du dispositif des clauses abusives, réservé aux consommateurs ou aux professionnels agissent hors cadre de leur activité.      Obligation d’entretien du panneau publicitaire  En l’occurrence, aux termes du contrat intitulé 'Entretien', la société Allure s’est engagé à entretenir le…
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Résilier un contrat en cours d’exécution sans motif légitime

La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties.  Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie…
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Citer la marque d’un concurrent dans une publicité : légal sous conditions 

Citer la marque d’un produit commercialisé par un concurrent dans une brochure adressée à des professionnels (de la cosmétique) peut à la fois constituer une publicité comparative et exclure la contrefaçon de marque. En effet, l’usage de la marque du concurrent n’est pas contrefaisant s’il ne fait naître aucun risque…
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Contrats de la Publicité

JORF | Réglementation

Oui Pub : Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 

Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence…
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Oui Pub : Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022

Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un…
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Logo des auberges classées : Arrêté du 22 novembre 2022

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
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Décret no 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de
l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes
lumineuses

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Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure…
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Lexique | Clausier
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