Qualification juridique du Jeu vidéo : plus de droit d’auteur que de logiciel  

Les oeuvres dématérialisées, à l'exception des logiciels, échappent à l'épuisement du droit. Ladite règle ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés, leur mise à disposition relevant de la notion de la communication au public et non du droit de distribution. Un . . .

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