LeakID est un service de lutte contre l’utilisation illégale d’oeuvres sur internet. La Sacem s’est associée à la société LeakID pour créer un service permettant aux auteurs, compositeurs et éditeurs de signaler des liens Internet illicites utilisant leurs oeuvres. Ce service permet de demander la suppression de liens pointant vers…
Que ce soit en France ou à l’étranger, la faiblesse du chiffre d’affaire des webradios ne permet pas une répartition des redevances de gestion collective au titre comme pour les radios hertziennes. Quelques webradios envoient leur listing de diffusion mais une répartition au titre nécessiterait que la Sacem soit informée de…
Notifier un contenu illicite à un hébergeur La responsabilité de l'hébergeur est régie par l'article 6 1.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l'économie numérique. Les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou informations stockées s'ils n'avaient pas connaissance du caractère illicite…
Les droits d’auteur sont assujettis aux cotisations d’assurance sociale, de la même façon que les salaires. Par principe, tout auteur résidant fiscalement en France est donc redevable, sur les droits qu’il perçoit, des cotisations d’assurance maladie, de la CSG, de la CRDS et des cotisations d’assurance vieillesse (à partir de certains…
Définition de l’aide juridictionnelle (AJ) L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans…
La Sacem et la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) sont indépendantes. La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs tandis que la Spré est chargée de collecter la rémunération équitable des artistes interprètes et producteurs de disques. La Spré a signé un…
La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Tendant à contester la qualité du défendeur à l'action, ce moyen s'analyse en application de l'article 12 du code de procédure civile en une fin de non-recevoir. A…
Depuis 2012, tous les artistes auteurs cotisent obligatoirement à hauteur de 0,35 % des droits qu’ils génèrent. Cette cotisation formation est précomptée directement sur vos droits par la Sacem, qui la reverse à l’Agessa. Les diffuseurs cotisent également à hauteur de 0,1 % de leurs revenus de droits d’auteur. La Sacem…
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Il est toutefois sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque…
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée à un artiste-auteur. Ses ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 182,30 € s’il est seul ou de 1 857,90 € s’il est en couple. Cette allocation mensuelle peut être attribuée à des artistes-auteurs en application…
Définition du bâtonnement Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation,…
Rappel des notions applicables La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de…
Appréciation de la catégorie professionnelle Enjeu important en raison du risque de rappel de salaires, la classification du salarié doit être bien analysée par le salarié. La détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la…
L’exigence d’un certificat médical De nombreux clubs et associations stipulent dans leurs conditions générales, la remise d'un certificat médical d’aptitude afin de participer ou à utiliser les services proposés et à suivre les cours diffusés. Le certificat médical atteste simplement que l’état de santé du consommateur lui permet de…
Une clause abusive Dans le cadre d’un contrat assorti de la délivrance d’une carte de membre, est considérée comme abusive la clause qui stipule que pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie de la restitution de la carte d'abonnement du consommateur et qu’à défaut, les prélèvements continuent…
