Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure : compétence du Tribunal judiciaire

Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la demande d’annulation formée par une société contre un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la  taxe locale sur la publicité extérieure. 

Compétence juridictionnelle en mati . . .

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