Refus de communiquer les codes d’accès à son client : quel risque ?  

Un prestataire qui refuse, sans motif légitime, de communiquer les codes d’accès du site internet, des noms de domaine et des comptes de réseaux sociaux à son client, engage sa responsabilité contractuelle.

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à un prestataire de procéder . . .

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