Refus de la carte de presse : le statut des newsletters 

Une  newsletter, éditée par voie électronique par une chambre de commerce, n’est pas une publication de presse au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-6 du code du travail. En effet, celle-ci a pour objet principal d’assurer la promotion des échanges économiques . . .

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