Règlement de copropriété portant interdiction de dispositif publicitaire

L’installation d’une enseigne commerciale sur un immeuble

Pour s’opposer en référé à l’installation d’une enseigne commerciale sur son immeuble, un syndicat s’est prévalu d’une clause du règlement de copropriété « h) Harmonie extérieure 3° Publicité » aux termes de . . .

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