Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ

Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce.     

Contentieux de la propriété intellectuelle

Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriét . . .

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