Requalification du CDD d’usage : comment calculer le cours des intérêts ?

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement. Les créances indemnitaires produisent intérêt au taux . . .

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