Reversement des indemnités d’un élu à son parti : légal sans conditions

Un élu peut (et doit s’il s’y est engagé) conformément aux statuts du parti ainsi que de l’article 11 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, s’engager à reverser une part de sa rémunération . . .

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