Risque de confusion entre marques figuratives (logo)

Se concentrer sur les éléments distinctifs et dominants

En matière de marques figuratives, l’appréciation globale (du risque de confusion) doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats