Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant…
Un agent de sécurité peut être licencié pour faute dès lors que sa carte professionnelle est périmée. Carte professionnelle obligatoire L’article L. 612-20 du code de sécurité intérieure stipule que nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité « s’il résulte de l’enquête administrative, nécessaire pour…
Pour pouvoir être agent de sécurité, un salarié doit être en possession d’un titre de séjour régulier. CDI d’agent de sécurité Un salarié a été engagé par contrat de travail à temps partiel annualisé à durée indéterminée, au poste d’Agent de Sécurité qualifié, niveau 2, échelon 2, coefficient 120.…
Avant de licencier un agent de sécurité, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier de ses absences. Par ailleurs, l’employeur doit produire les pièces permettant d’établir la gêne occasionnée à ses clients par les absences du salarié, ou les perturbations dans l’organisation de ses services. Le cas échéant, la…
Un accord collectif d’entreprise peut mettre en place un délai de prévenance de l’agent de sécurité relativement court avant une mission. Il peut également moduler les heures de travail du salarié selon les évènements couverts par l’employeur. Programmation trimestrielle indicative des jours de travail En l’espèce, le contrat de…
L’installation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique sans autorisation administrative et sans information du public peut emporter fermeture de l’établissement à l’origine de cette installation
A été validée la sanction financière d’une société de sécurité privée dont l’agent de sécurité concernée, chargé d’une mission de « levée de doute » , réalisait son activité avec son véhicule personnel, lequel ne disposait au demeurant pas d’un signe distinctif permettant d’identifier la société qui l’employait.
Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et de non-recours.
Un système de vidéo surveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux d’une entreprise, dès lors qu’il fonctionne en permanence et filme l’intégralité des locaux où le salarié exerce ses fonctions ne doit pas permettre de contrôler et de surveiller de façon…
En imitant sciemment la signature de son manager et en utilisant de façon abusive le tampon de son entreprise, un agent de sécurité commet une faute justifiant son licenciement. En l’occurrence, l’agent de sécurité avait fourni à son employeur une copie de son diplôme SSIAP 2 obtenu après une formation…
Certaines activités sportives et de loisirs (vélo, ski, patinage à roulettes, équitation, alpinisme, spéléologie, sports aériens, sports en eau vive) comportent des risques. Leur pratique, qui se développe de plus en plus, est à l'origine d'accidents, le plus souvent légers,
Contrats | Sécurité | Surveillance
JORF | Réglementation
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des…
La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment…
Lexique | Clausier
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