Sécurité | Surveillance

Sécurité des débits de tabac : Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022

Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant…
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Contrat d’agent de sécurité : licenciement pour carte professionnelle expirée

Un agent de sécurité peut être licencié pour faute dès lors que sa carte professionnelle est périmée. Carte professionnelle obligatoire L’article L. 612-20 du code de sécurité intérieure stipule que nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité « s’il résulte de l’enquête administrative, nécessaire pour…
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Contrat d’agent de sécurité : quid du salarié sans papier ?  

Pour pouvoir être agent de sécurité, un salarié doit être en possession d’un titre de séjour régulier. CDI d’agent de sécurité   Un salarié a été engagé par contrat de travail à temps partiel annualisé à durée indéterminée, au poste d’Agent de Sécurité qualifié, niveau 2, échelon 2, coefficient 120.…
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Absences de l’agent de sécurité : attention au licenciement abusif

Avant de licencier un agent de sécurité, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier de ses absences. Par ailleurs, l’employeur doit produire les pièces permettant d’établir la gêne occasionnée à ses clients par les absences du salarié, ou les perturbations dans l’organisation de ses services. Le cas échéant, la…
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Contrat d’agent de sécurité : les souplesses du droit du travail

Un accord collectif d’entreprise peut mettre en place un délai de prévenance de l’agent de sécurité relativement court avant une mission. Il peut également moduler les heures de travail du salarié selon les évènements couverts par l’employeur.   Programmation trimestrielle indicative des jours de travail En l’espèce, le contrat de…
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Filmer la voie publique sans autorisation : risque maximal 

L’installation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique sans autorisation administrative et sans information du public peut emporter fermeture de l’établissement à l’origine de cette installation
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Sanction financière des sociétés de sécurité privée

A été validée la sanction financière d’une société de sécurité privée dont l’agent de sécurité  concernée, chargé d’une mission de « levée de doute » , réalisait son activité avec son véhicule personnel, lequel ne disposait au demeurant pas d’un signe distinctif permettant d’identifier la société qui l’employait.
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Contrat de vidéosurveillance assorti d’une location de matériel

Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et de non-recours.
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La vidéosurveillance permanente des salariés est interdite

Un système de vidéo surveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux d’une entreprise, dès lors qu’il fonctionne en permanence et filme  l’intégralité des locaux où le salarié exerce ses fonctions ne doit pas permettre de contrôler et de surveiller de façon…
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Contrat d’Agent de sécurité : fausse attestation sanctionnée

En imitant sciemment la signature de son manager et en utilisant de façon abusive le tampon de son entreprise, un agent de sécurité commet une faute justifiant son licenciement. En l’occurrence, l’agent de sécurité avait fourni à son employeur une copie de son diplôme SSIAP 2 obtenu après une formation…
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Normes et sécurité des casques

Certaines activités sportives et de loisirs (vélo, ski, patinage à roulettes, équitation, alpinisme, spéléologie, sports aériens, sports en eau vive) comportent des risques. Leur pratique, qui se développe de plus en plus, est à l'origine d'accidents, le plus souvent légers,
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Contrats | Sécurité | Surveillance

JORF | Réglementation

Demande d’aide à la sécurité des débits de tabac : Arrêté du 15 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des…
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Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale

La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment…
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Lexique | Clausier
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