Spectacles vivants

Annulation d’évènement : les conditions de la force majeure

Y compris dans le secteur du spectacle vivant, la force majeure suspend les obligations réciproques des parties mais ne les annule pas. En l'occurrence, l'événement programmé rentrait nécessairement dans l'application de l'arrêté du 13 mars 2020 dit COVID 19, mais l'empêchement en résultant n'a été que temporaire, de sorte que…
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Accident de spectateur : comment obtenir une provision ?

En cas d'accident d'un spectateur (de théâtre) l'octroi d'une provision par le juge des référés est possible si les lieux présentent une irrégularité apparente. L'exploitant de spectacles s'oblige à observer, dans l'organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et diligence qu'exige la sécurité du spectateur. Chute…
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Antidater une cession de droits d’auteur

Eviction du spectacle Partouche Dans le cadre de son action en responsabilité au titre de son éviction du spectacle Partouche, le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions n'était pas établi. Contrat antidaté La juridiction a énoncé que le contrat antidaté entre l'auteur et de la mise en scène…
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La présomption de salariat de l’artiste

Compétence du conseil de prud'hommes L'article L 1411-1 du code du travail dispose : Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils…
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Artiste auteur d’infractions sexuelles : l’interdiction d’exercer est légale   

Interdiction de représentation  En matière de délits sexuels et de pédopornographie, les juridictions sont en droit d’interdire à un artiste d’exercer son activité professionnelle.  La Cour de cassation a validé l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou…
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Agir contre son agent artistique : attention aux délais 

Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis.   L'article 2224 du code civil En effet, en vertu de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
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Mauvaise exécution du contrat d’agent artistique : 100 000 euros de préjudice 

Les manquements de l’agent artistique dans l’exécution de ses missions ouvrent droit à des dommages et intérêts au profit de l’artiste. Il incombe à l’agent de l’artiste de justifier, à tout le moins, des démarches entreprises pour honorer ses obligations. L’agent d’artiste ne peut se contenter de transmettre des sollicitations…
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Rupture abusive du contrat d’agent artistique

C’est à celui qui invoque la résiliation du mandat d'intérêt commun (artiste / producteur) de supporter les risque de ladite résiliation. La résiliation du mandat d'intérêt commun  Dans cette affaire, en vertu du contrat de management signé entre l’artiste FEFE (artiste de rap, ancien membre des groupes OFX et SAIAN…
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Expulsion d’un théâtre pour cause de désinfection Covid 

L’expulsion d’un lieu culturel peut être ordonnée, si nécessaire avec l'appui des forces de l'ordre, pour cause de désinfection sanitaire.  Expulsion du théâtre Georges Simenon L’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois a fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens,…
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Aides Covid aux associations du spectacle vivant : un droit    

Une association qui établit une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pour les mois d’octobre et de novembre 2020 (période Covid), un chiffre d’affaires  nul par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen au titre de l’année 2019, à savoir 13 251 euros, est en droit de bénéficier de…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent 

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste.  Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une…
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Dispositif Anti-larsen : l’obligation de sécurité de l’employeur 

L’obligation de sécurité de l’employeur  L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen.  Accident du travail sans faute inexcusable  En l’occurrence, c’est à juste titre que la juridiction a admis que…
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Un comédien qui facture : du travail dissimulé pour l’employeur ?

Il y a eu de chances qu’un employeur soit condamné pour travail dissimulé en demandant à un comédien de facturer ses prestations (inscription au registre du commerce). En effet,  le travail dissimulé suppose l’intention coupable et en la matière, les juridiction ont plutôt tendance à retenir « la confusion juridique ».  Intention…
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Le Comédien entrepreneur et la présomption de salariat 

Le principe de la présomption de salariat   L’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce…
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Droit de retrait d’un projet de spectacle et rupture de relations pré-contractuelles  

ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle.  Concert de la Route du Rhum Le retrait de la société Spectaculaires du projet de Concert aquatique de la…
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Requalification du CDD de Directeur de production en CDI 

Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose.  La présomption de CDI Selon l’article L1245-1 du code du travail, est réputé…
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Difficultés financières des artistes : les cotisations sociales non exonérées 

Difficultés financières d'un artiste Les difficultés financières d'un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des artistes auteurs à la sécurité sociale  Pour rappel, il résulte des dispositions…
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Aide exceptionnelle du fonds de solidarité aux artistes auteurs : effet de la liquidation d’entreprise

Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire close. Artiste entrepreneur individuel La…
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Les répétitions du comédien doivent être payées

Les répétitions du comédien doivent lui être payées.   Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit par aucune des parties. Il en résulte que des répétitions devaient avoir lieu en sus des…
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Classification et rémunération du pianiste 

Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, au sein des ensembles musicaux avec…
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Contrats | Spectacles | Musique

JORF | Réglementation

Programme limitatif de l’enseignement de langue et littérature italiennes dans les sections internationales pour les sessions 2019 et 2020.

RÉSUMÉ La note de service est relative au programme limitatif de l'enseignement de langue et littérature italiennes dans les sections internationales pour les sessions 2019 et 2020. NOMBRE D'ANNEXES 0…
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Programme national d’oeuvres pour l’enseignement de français pour l’année scolaire 2019-2020

RÉSUMÉ Le programme de français fixe quatre objets d'étude pour la classe de première : la poésie du XIXe siècle au XXIe siècle, la littérature d'idées du XVIe siècle au…
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Note de service définissant les épreuves de spécialité en série littéraire et épreuves facultatives d’arts plastiques, de cinéma audiovisuel, de danse, d’histoire des arts, de musique et de théâtre du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2013.

RÉSUMÉ Rectificatif de la note de service n° 2012-038. NOMBRE D'ANNEXES 0 annexe(s)
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Oeuvres et thèmes de référence pour les épreuves de l’enseignement artistique pour l’année scolaire 2017-2018 et la session 2018 du baccalauréat.

RÉSUMÉ La note de service présente les oeuvres et les thèmes de référence pour les épreuves de l'enseignement artistique du baccalauréat pour l'année scolaire 2017-2018 et la session 2018. NOMBRE…
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Oeuvres et thèmes de référence pour les épreuves de l’enseignement artistique pour l’année scolaire 2018-2019 et la session 2019 du baccalauréat. Modification.

RÉSUMÉ Modification de la note de service n° 2018-034 du 27 février 2018 publiée au Bulletin officiel n° 10 du 8 mars 2018 relative aux oeuvres et thèmes de référence…
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Lexique | Clausier
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