Spectacles vivants

Associations culturelles : la gestion désintéressée remise en cause

Dès lors qu’il existe une communauté d’intérêts existant entre le gérant d’une société  commerciale et l’association culturelle dont il est le président, l’administration fiscale est en droit d’exclure la gestion désintéressée de cette dernière. L’existence d’un avantage indirect procuré au dirigeant commun exclut le caractère désintéressé de la gestion d’une…
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Contrat d’artiste avec les communes : quel risque de qualification ?

La conclusion d’une Convention de résidence théâtrale entre une commune et une association n’emporte pas présomption de contrat de travail avec les artistes recrutés.    L’association culturelle est la seule interlocutrice de la commune S’il est constant que l’artiste auteur exerce, dans le cadre de l’association « La Question du beurre »,…
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L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration

Action du coauteur Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit à peine d’irrecevabilité mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la…
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Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène

De simples indications de jeu scénique attestant d’une prestation de direction d’acteur sans caractériser des choix arbitraires portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, ne sont pas suffisantes pour reconnaître au metteur en scène des droits patrimoniaux.  Note d’intention du metteur en scène En outre, une 'note d’intention du…
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Activités concurrentielles au spectacle vivant privé : l’affaire Cité de la Musique   

Le redressement social de La Cité de la musique au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) par les caisses de la sécurité sociale a été confirmé. Notion d’activité concurrentielle Constitue une activité concurrentielle toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un…
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Artiste, indépendant ou dirigeant : 2 semestres de retraite en cadeau

Le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 a validé pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l'assuré concerné sur les années…
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Interdiction de musique : les pouvoirs du Maire

Le maire d’une commune est en droit d’interdire, de jour comme de nuit, l’émission de « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution », en précisant les règles auxquelles sont soumis différents commerces (y compris les campings) susceptibles de générer du bruit dans le cadre de…
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Cirque Zavatta : l’expulsion en urgence prononcée

Le seul constat de l’irrégularité de l’occupation d’une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l’urgence. Toutefois, comme en l’espèce, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation n’été retenue. La juridiction a enjoint à l’ensemble des occupants d’un terrain dont…
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Billets gratuits de spectacles aux salariés : attention au redressement fiscal

L’administration fiscale peut qualifier les billets gratuits de spectacles donnés aux salariés non  comme des avantages en nature mais comme une renonciation à des recettes par l’employeur. Billets gratuits en nombre Une société a octroyé des billets gratuits comportant l’expression « STAFF » à ses employés, pour un quantum de 1 474 billets…
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Contrat d’administrateur de production : attention au motif du CDD d’usage

Le Contrat d'administrateur de production peut être pourvu par CDD d’usage, attention toutefois à toujours préciser le motif précis de recours sous peine de requalification en CDI. Absence de motif précis En l’occurrence, les nombreux contrats signés entre les parties n’établissent pas clairement qu’ils sont liés chacun à un spectacle…
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Cession d’extraits de concert : le droit à l’image des artistes interprètes

Sauf clause contraire stipulée, un contrat de cession d’extraits de concert conclu avec l’artiste filmé emporte nécessairement cession du droit d’exploiter son image. Affaire Gogol Premier Gogol Premier (Jacques Dezandre de son vrai nom), chanteur de punk français a été contacté par la société Karé, qui désirait intégrer au film…
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Faire la suite d’une œuvre sans l’auteur initial : quel risque ?

La réécriture d’une pièce de théâtre qui s’inspire de la version initiale doit être autorisée par les coauteurs initiaux. Affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi » L’auteur de la pièce «Ma belle-mère, mon ex et moi» a obtenu gain de cause au titre de l’exploitation non autorisée d’une version dérivée…
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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?

La qualité de coauteur peut être établie par tous les moyens. Cette qualité est le plus souvent apposée sur le bulletin de gestion collective contresigné par l’auteur qui lui attribue un pourcentage des droits d’auteur sur la pièce. En l’absence de contrat ou de bulletin déclaratif, est coauteur celui qui…
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Valeur des décors et des costumes de spectacles

Les décors, costumes et accessoires, spécifiques à un spectacle (FLASHDANCE), n’ont d’autres utilités et valeurs intrinsèques que celles de permettre la production et la représentation du spectacle. En conséquence, leur coût doit dès lors être amorti sur la période durant laquelle ce spectacle doit être présenté. La fourniture de ces…
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Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits

Y compris en matière de cession de droits sur un spectacle, les fondamentaux s’appliquent : l’expiration d’un mandat de cession ne permet plus de céder lesdits droits pour le compte du mandant. Les fondamentaux du droit des contrats En vertu de l’article 1108 du code civil dans sa rédaction applicable à…
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Cession de Spectacles : les conditions de la retenue à la source

Les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, sont soumises à la retenue à la source prévue à l’article 182 du Code général des impôts.   Cession des Spectacles « Gazillion Bubble Show » La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société de droit…
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Ventes en ligne des billets de l’OM : un nouveau site condamné

Droit de commercialisation exclusif de la LFP Une société qui a contrevenu aux droits de la SASP OM s’est vue interdire de mettre en vente ou d’offrir des billets permettant l’accès à des matchs de football organisés dans le cadre des compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel. Décision…
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Contester l’interdiction d’un Festival pour risque sanitaire

L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires L’atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie en interdisant l’organisation du festival doit,…
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Heures supplémentaires dans le spectacle vivant

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Système d’enregistrement automatique Au vu de ces éléments et de ceux…
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Spectacles vivants : la convention de forfait en jours sur l’année

Le salarié qui est en convention de forfait en jours sur l’année doit bénéficier d’un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, le cas opposé la convention de forfait en jours litigieuse est privée d’effet et dès lors inopposable au salarié.   Convention…
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Contrats | Spectacles | Musique

JORF | Réglementation

Programme limitatif de l’enseignement de langue et littérature italiennes dans les sections internationales pour les sessions 2019 et 2020.

RÉSUMÉ La note de service est relative au programme limitatif de l'enseignement de langue et littérature italiennes dans les sections internationales pour les sessions 2019 et 2020. NOMBRE D'ANNEXES 0…
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Programme national d’oeuvres pour l’enseignement de français pour l’année scolaire 2019-2020

RÉSUMÉ Le programme de français fixe quatre objets d'étude pour la classe de première : la poésie du XIXe siècle au XXIe siècle, la littérature d'idées du XVIe siècle au…
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Note de service définissant les épreuves de spécialité en série littéraire et épreuves facultatives d’arts plastiques, de cinéma audiovisuel, de danse, d’histoire des arts, de musique et de théâtre du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2013.

RÉSUMÉ Rectificatif de la note de service n° 2012-038. NOMBRE D'ANNEXES 0 annexe(s)
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Oeuvres et thèmes de référence pour les épreuves de l’enseignement artistique pour l’année scolaire 2017-2018 et la session 2018 du baccalauréat.

RÉSUMÉ La note de service présente les oeuvres et les thèmes de référence pour les épreuves de l'enseignement artistique du baccalauréat pour l'année scolaire 2017-2018 et la session 2018. NOMBRE…
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Oeuvres et thèmes de référence pour les épreuves de l’enseignement artistique pour l’année scolaire 2018-2019 et la session 2019 du baccalauréat. Modification.

RÉSUMÉ Modification de la note de service n° 2018-034 du 27 février 2018 publiée au Bulletin officiel n° 10 du 8 mars 2018 relative aux oeuvres et thèmes de référence…
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Lexique | Clausier
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  • Financement participatif
    Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, pour qu'elles investissent les fonds nécessaires à l'aboutissement d'un projet. Le financement participatif a pris son essor avec le développement de l'internet. Les contributions sont sollicitées pour(...)
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