Y compris dans le secteur du spectacle vivant, la force majeure suspend les obligations réciproques des parties mais ne les annule pas. En l'occurrence, l'événement programmé rentrait nécessairement dans l'application de l'arrêté du 13 mars 2020 dit COVID 19, mais l'empêchement en résultant n'a été que temporaire, de sorte que…

En cas d'accident d'un spectateur (de théâtre) l'octroi d'une provision par le juge des référés est possible si les lieux présentent une irrégularité apparente. L'exploitant de spectacles s'oblige à observer, dans l'organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et diligence qu'exige la sécurité du spectateur. Chute…

Eviction du spectacle Partouche Dans le cadre de son action en responsabilité au titre de son éviction du spectacle Partouche, le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions n'était pas établi. Contrat antidaté La juridiction a énoncé que le contrat antidaté entre l'auteur et de la mise en scène…

Compétence du conseil de prud'hommes L'article L 1411-1 du code du travail dispose : Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils…

Interdiction de représentation  En matière de délits sexuels et de pédopornographie, les juridictions sont en droit d’interdire à un artiste d’exercer son activité professionnelle.  La Cour de cassation a validé l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou…

Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis.   L'article 2224 du code civil En effet, en vertu de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…

Les manquements de l’agent artistique dans l’exécution de ses missions ouvrent droit à des dommages et intérêts au profit de l’artiste. Il incombe à l’agent de l’artiste de justifier, à tout le moins, des démarches entreprises pour honorer ses obligations. L’agent d’artiste ne peut se contenter de transmettre des sollicitations…

C’est à celui qui invoque la résiliation du mandat d'intérêt commun (artiste / producteur) de supporter les risque de ladite résiliation. La résiliation du mandat d'intérêt commun  Dans cette affaire, en vertu du contrat de management signé entre l’artiste FEFE (artiste de rap, ancien membre des groupes OFX et SAIAN…

L’expulsion d’un lieu culturel peut être ordonnée, si nécessaire avec l'appui des forces de l'ordre, pour cause de désinfection sanitaire.  Expulsion du théâtre Georges Simenon L’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois a fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens,…

Une association qui établit une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pour les mois d’octobre et de novembre 2020 (période Covid), un chiffre d’affaires  nul par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen au titre de l’année 2019, à savoir 13 251 euros, est en droit de bénéficier de…

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste.  Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une…

L’obligation de sécurité de l’employeur  L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen.  Accident du travail sans faute inexcusable  En l’occurrence, c’est à juste titre que la juridiction a admis que…

Il y a eu de chances qu’un employeur soit condamné pour travail dissimulé en demandant à un comédien de facturer ses prestations (inscription au registre du commerce). En effet,  le travail dissimulé suppose l’intention coupable et en la matière, les juridiction ont plutôt tendance à retenir « la confusion juridique ».  Intention…

Le principe de la présomption de salariat   L’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce…

ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle.  Concert de la Route du Rhum Le retrait de la société Spectaculaires du projet de Concert aquatique de la…

Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose.  La présomption de CDI Selon l’article L1245-1 du code du travail, est réputé…

Difficultés financières d'un artiste Les difficultés financières d'un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des artistes auteurs à la sécurité sociale  Pour rappel, il résulte des dispositions…

Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire close. Artiste entrepreneur individuel La…

Les répétitions du comédien doivent lui être payées.   Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit par aucune des parties. Il en résulte que des répétitions devaient avoir lieu en sus des…

Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, au sein des ensembles musicaux avec…